IIème congrès du Réseau MONDER, Novembre François MIRABEL * Jean-Christophe POUDOU * et Michel ROLAND

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1 IIème congrès du Réseau MONDER, Novembre 2003 François MIRABEL * Jean-Christophe POUDOU * et Michel ROLAND *CREDEN-LASER, Université Montpellier 1 GREEN, Université Laval, Québec

2 Introduction Partout dans le monde, réformes réglementaires des secteurs de service public : télécommunications, électricité services postaux etc... Auparavant: Monopoles sous mandat 1. étaient responsable des Missions de Service Public (MSP) non rentabilite 2. MSP : imposition d'une ou deux contraintes : Ubiquité (U): tous les consommateurs doivent être connectés au réseau Non-discrimination (ND): le même tarif doit être offert aux clients connectés 3. MSP étaient financées par subventions croisées e.g. appels locaux vs. longues distances

3 Introduction (2) A l heure actuelle: suppression des restrictions à l entrée dans le but de promouvoir la concurence MSP non soutenables du fait de l écrémage Lorsqu ils sont imposés, des fonds doivent être levés afin de compenser les opérateurs de ces MSP Lorsque le réseau est en monopole naturel régulé, cela peut être fait au travers de la charge d accès au réseau Notre étude : analyser deux mécanismes de financement des MSP sous les deux contraintes U et ND Accroissement de charge d accès au réseau Subvention unitaire des marchés déficitaires et taxe forfaitaire sur les marchés rentables : Fonds

4 1. La problématique des MSP en pratique. 2. Analyse économique FONDS ou CHARGE d ACC ACCÈS?

5 Les modalités de prise en charge des MSP 1. Logique «pay or play» Tout opérateur peut choisir entre payer une «taxe» ou prendre en charge ces missions de service public (au prorata de son activité) 2. Logique des enchères On attribue les missions à l opérateur le moins cher pour la collectivité (à cahier des charges donné) ; logique du «moins-disant»ou du «mieux-disant» 3. Logique de la sélection comparative («concours de beauté») On auditionne plusieurs opérateurs et on choisit le meilleur au vu des critères retenus. 4. Logique de l opérateur historique On attribue les missions à l opérateur historique en s assurant qu il n en profite pas pour réaliser des subventions croisées discriminatoires à l égard des entrants potentiels.

6 Les modalités de financement des MSP 1. Financement par le biais de subventions croisées 2. Financement par l impôt 3. Financement par le biais des charges d accès au réseau de transport-distribution 4. Financement par le biais d un fonds spécial alimenté par tous les opérateurs au prorata de leur activité de production ou de fourniture 5. Financement par le biais d une souscription volontaire des clients

7 Le contenu des MSP (loi Février 2000) CLIENTS NON ELIGIBLES Service universel pour les exclus ou défavorisés (idée de discrimination positive) Péréquation spatiale des tarifs (idée d aménagement du territoire, de cohésion sociale) CLIENTS ELIGIBLES Accès non discriminatoire aux infrastructures essentielles Droit à un tarif de secours (dans des conditions «standard») MISSIONS D INTERET GENERAL Promotion des énergies renouvelables (et de la cogénération) (idée de discrimination positive) Respect de l environnement Souci de sécurité d approvisionnement Souci de préserver l intérêt des générations futures (programmer le renouvellement et l extension des infrastructures)

8 Le financement des MSP (estimations 2002 CRE) DOM, Corse 376 M Cogénération 740 M Petite hydroélectricité 100 M Installations dispatchables 18 M Autres (incinération de déchets, renouvelables) 72 M TOTAL 1306 M 2002 : 3 euros/mwh 2003: 3,3 euros/mwh Horizon 2006 : entre 4,3 et 6,2 euros/mwh (en moyenne : 5% de la facture d un particulier et 12% d un éligible)

9 Le mode de financement (loi 3 janvier 2003) Le Fonds du Service Public de la Production d Electricité est remplacé par la Contribution au Service de l électricité (CSPE) Ce sont les clients qui paient directement au prorata de leur consommation Pour ne pas pénaliser les gros industriels «électrointensifs»: contribution plafonnée à euros Subventions croisées : 0,55 euros/mwh 3,3 euros/mwh 3,85 euros/mwh

10 Le financement des MSP

11 1. La problématique des MSP en pratique. 2. Analyse économique FONDS ou CHARGE d ACCÈS?

12 Littérature

13 Le cadre du modèle et la structure du marché de l électricité Opérateur historique Entrant Réseau électrique Accès des Tiers au Réseau Service Universel et égalité de traitement desserte des zones rurales avec péréquation tarifaire Concurrence sur le marché des clients rentables

14 Modèle

15 Modèle (2)

16 Modèle (3)

17 Modèle (4)

18 Modèle (5)

19 Modèle (4)

20 MSP financées par Charge d Accès

21 MSP subventionnées par un Fonds

22 Comparaisons

23 Conclusion Ouvrir à la concurrence et assurer les MSP posent des problèmes d allocation, de gestion et de financement de ces missions Les systèmes de financement observés tournent autour soit d un système de subventions croisées via la charge d accès au transport, soit d un fonds spécifique levé sur l industrie. Les distorsions que produisent ces systèmes dépendent du mode concurrence (discrimination...) Génériquement le système de Fonds peut dominer (dpdv du bien-être) s il est levé de manière forfaitaire

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