Directives sur la façon de répondre à l étude

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1 Garantie Responsabilité civile - Assurance automobile - Étude des dossiers de demande d indemnisation fermés en Ontario Directives sur la façon de répondre à l étude 1. Veuillez remplir un dossier pour chaque demandeur d indemnités blessé impliqué dans le même accident. Par exemple, si trois personnes sont blessées dans un accident, trois formulaires distincts doivent être remplis. a. En ce qui concerne les demandes d indemnisation en vertu de la Loi sur le droit de la famille, dans le cas où il n y a qu un demandeur d indemnités blessé et que plusieurs demandes d indemnisation en vertu de la Loi sur le droit de la famille sont présentées, ne remplissez qu un seul formulaire. 2. L étude ne vise que les sinistres avec paiements d indemnités (paiements aux demandeurs). 3. Chaque compagnie recevra un nombre cible de demandes d indemnisation et une liste des nombres de demandes à inclure dans l échantillonnage. Les compagnies recevront environ 50 % plus de nombres de demandes que le nombre cible de demandes d indemnisation. 4. Si la demande pour un numéro d identification donné ne peut être trouvée, notamment parce que le numéro d identification est erroné, que les dossiers de demande d indemnisation sont manquants ou que les dossiers de demande d indemnisation ont été fermés sans règlement, ce numéro d identification doit être omis. 5. Si plusieurs garanties pertinentes (c.-à-d. lésions corporelles, FMPO 44R) sont visées par la demande, remplissez un formulaire pour chaque demandeur d indemnisation pour lésions corporelles pour chaque garantie visée par chaque demande. 6. Les dossiers peuvent être remplis directement dans le tableau ou à l aide du formulaire dans le fichier Excel fourni. a. Pour l entrée ou la copie des données dans la feuille Excel ClaimsData, la méthode «coller» devrait être utilisée pour préserver le formatage utilisé pour la validation des données. 7. Tous les champs doivent être remplis. L utilisation du formulaire permettra de répondre à moins de questions, puisque certaines réponses seront déterminées en fonction des réponses fournies à d autres questions. Si les réponses sont entrées directement dans le tableau de la feuille Excel, chaque cellule devra être remplie. 8. Veuillez arrondir au dollar le plus près les montants requis. 1 Page

2 9. Veuillez vous assurer que les montants qui doivent correspondre aux réponses à d autres questions correspondent effectivement. 10. Tous les montants de règlement doivent être présentés sur une base brute des sommes recouvrées auprès des réassureurs, s il y a lieu. Si des répartitions des montants de règlement par catégories de dommages sont nécessaires, elles doivent être obtenues par l attribution accordée au titre de la décision rendue dans l affaire, après réduction pour faute de la victime, s il y a lieu. Si aucun montant n est attribué (c.-à-d. règlement préalable), ces répartitions doivent être estimées de manière raisonnable par un expert en sinistres. L une des façons de faire est de prendre la dernière offre de règlement présentée par le conseiller juridique du demandeur (au besoin), d abandonner les catégories de dommages qui, selon l assureur, ne sont pas raisonnables, et de calculer au prorata le montant de règlement réel proportionnellement au reste des catégories de dommages de l offre. 11. Tous les renseignements démographiques du demandeur doivent être fournis en date de l accident. 12. Chaque demandeur doit être considéré comme personne blessée, sans égard à qui présente réellement la demande d indemnisation (p. ex. les demandes présentées en vertu de la Loi sur le droit de la famille). 13. Pour chaque catégorie de blessure, cochez les cases pour toutes les blessures applicables. Pour les blessures au cou et au dos, sélectionnez la catégorie (blessure mineure, modérée ou majeure) liée à la blessure la plus grave dans cette catégorie selon votre jugement professionnel. 14. Toutes les dates doivent être fournies sous la forme suivante : AAAAMMJJ. 15. Tous les pourcentages doivent être saisis sous la forme de nombre entier demandes aux fins d échantillonnage doivent être remplies et retournées dans les deux semaines suivant la réception de la présente trousse. a. Les réponses seront examinées et les résultats de cet examen seront communiqués à chaque compagnie. b. Si, par suite de la formation ou de l échantillon, des précisions sur les directives doivent être apportées, ces précisions seront fournies dans la semaine suivant la réception des réponses de l étude des dossiers de demande d indemnisation d échantillonnage. 17. Les sondages remplis à la fin de chaque semaine doivent être envoyés à Pinnacle aux fins d examen. 18. La compagnie doit poursuivre la production du rapport jusqu à ce que le nombre cible de dossiers ait été atteint. Si, en répondant au sondage, vous avez des questions, veuillez communiquer avec Roosevelt Mosley ou Nick Kucera. Roosevelt Mosley Page

3 Nick Kucera Page

4 Questions du sondage Renseignements sur la demande d indemnisation 1. Numéro de la compagnie 2. Initiales de la personne remplissant le formulaire 3. Numéro de la demande d indemnisation 4. Numéro du demandeur 5. Numéro de la police 6. Type de demande d indemnisation 1 = Lésions corporelles (y compris automobiliste non assuré et automobiliste non identifié) 2 = FMPO 44R 7. Quel était le montant maximal réel de la garantie applicable? 8. Quel était le code de territoire statistique de l ASAG de votre véhicule assuré? 9. Quel était le code de type d utilisation de l ASAG de votre véhicule assuré? 4 Page

5 Renseignements sur l accident 10. Quel rôle le demandeur jouait-il dans l accident? 1 = Conducteur d un véhicule autre que le véhicule de votre assuré 2 = Passager d un véhicule autre que le véhicule de votre assuré 3 = Conducteur assuré désigné 4 = Passager assuré désigné dans le véhicule de l assuré 5 = Passager (non assuré désigné) dans le véhicule de l assuré 6 = Piéton 7 = Conducteur de motocyclette 8 = Passager de motocyclette 9 = Autre 10 = Inconnu 11. Quel était le sexe du demandeur? 1 = Homme 2 = Femme 3 = Inconnu 12. Quelle était la date de naissance du demandeur ou quel était son âge au moment de l accident? 13. S agissait-il d un adulte ou d un enfant à charge? 1 = Adulte 2 = Enfant à charge 14. Quel était l état matrimonial du demandeur au moment de l accident? 1 = Marié 2 = Célibataire 3 = Veuf 4 = Divorcé/séparé 5 = Inconnu 15. Combien de véhicules étaient impliqués dans l accident? 16. Quel type de véhicule le demandeur conduisait-il? 1 = Automobile 2 = Camion 3 = Fourgonnette 4 = Motocyclette 5 = Autobus 6 = Motoneige 7 = VTT 8 = Aucun (passager, piéton, cycliste) 9 = Inconnu 5 Page

6 17. Quel type de véhicule l assuré conduisait-il? 1 = Automobile 2 = Camion 3 = Fourgonnette 4 = Motocyclette 5 = Autobus 6 = Motoneige 7 = VTT 8 = Inconnu 18. Quel était le degré de faute de l assuré? % 19. Quel était le degré de faute du demandeur? % 20. Où l accident est-il survenu? 1 = Ontario 2 = Québec 3 = Autre territoire du Canada 4 = États-Unis 21. Quelle était la date de l accident? (AAAAMMJJ) 6 Page

7 22. À quelle heure l accident s est-il produit? 1 = Minuit 2 = 1 h 3 = 2 h 4 = 3 h 5 = 4 h 6 = 5 h 7 = 6 h 8 = 7 h 9 = 8 h 10 = 9 h 11 = 10 h 12 = 11 h 13 = 12 h 14 = 13 h 15 = 14 h 16 = 15 h 17 = 16 h 18 = 17 h 19 = 18 h 20 = 19 h 21 = 20 h 22 = 21 h 23 = 22 h 24 = 23 h 25 = Inconnu 23. Comment l accident a-t-il été classé selon le rapport de police? 1 = Blessures mortelles 2 = Blessures non mortelles 3 = Dommages matériels seulement 4 = À déclaration facultative 5 = Autre 6 = Aucun rapport de police 24. Quelle était la description des blessures selon le rapport de police? 1 = Aucune 2 = Minimes 3 = Mineures 4 = Majeures 5 = Mortelles 6 = Aucun rapport de police 7 Page

8 Renseignements sur le règlement de la demande 25. Date du rapport d accident À quelle date l assuré a-t-il signalé l accident à votre compagnie? (AAAAMMJJ ou «s.o.» si cela ne s applique pas) À quelle date un tiers blessé ou son représentant juridique a-t-il signalé l accident à votre compagnie? (AAAAMMJJ ou «s.o.» si cela ne s applique pas) 26. À quelle date une réserve pour lésions corporelles a-t-elle été ouverte? (AAAAMMJJ) 27. Qui a fait la première offre de règlement verbale ou écrite? 1 = Demandeur 2 = Représentant juridique du demandeur 3 = Votre compagnie 4 = Aucune de ces réponses 5 = Inconnu 28. Quelle était la date de la première offre de règlement verbale ou écrite? (AAAAMMJJ) 29. Quelle était la date du premier paiement d indemnité versé au demandeur? (Si un seul paiement a été versé au demandeur, considérez-le comme le premier paiement et le paiement final/complet pour cette question.) (AAAAMMJJ) 30. Quel était le montant du premier paiement d indemnité versé au demandeur? (Si un seul paiement a été versé au demandeur, considérez-le comme le premier paiement et le paiement final/complet pour cette question.) 31. Quel était le montant de la réserve du sinistre selon les meilleures estimations initiales établie pour le demandeur? 32. Avant le règlement, existait-il un risque d exposer le titulaire de la police à une réclamation en responsabilité en excédent de la garantie (à partir d une évaluation réaliste ou du meilleur jugement plutôt que des conclusions ou d une déclaration d un représentant juridique)? 1 = Oui 2 = Non 3 = Inconnu 33. Est-ce que l assureur en vertu de l AIAL a participé aux négociations simultanées en vue d un règlement? 1 = Oui 8 Page

9 2 = Non 3 = Inconnu 34. À quelle date le dossier de demande d indemnisation - lésions corporelles pour ce demandeur particulier a-t-il été fermé? (Il s agit de la date de fermeture définitive dans le cas où le dossier a été rouvert.) (AAAAMMJJ) Si le dossier est encore ouvert, quel est le montant dû impayé estimatif au titre de la demande? Renseignements sur l emploi du demandeur 35. Quel était le statut d emploi du demandeur au moment de l accident? 1 = Employé à plein temps 2 = Employé à temps partiel 3 = Personne au foyer 1 4 = Étudiant 5 = Âge préscolaire 6 = Retraité 7 = Chômeur 8 = Autre 9 = Inconnu 36. Dans quel type d emploi le demandeur travaillait-il au moment de l accident? 1 = Gestion / professionnel 2 = Travail de bureau 3 = Travail manuel 4 = Travailleur autonome 5 = Aucun 37. Quel était le revenu hebdomadaire brut du demandeur au moment de l accident? (Si le demandeur ne travaillait pas, inscrivez «0».) 38. Combien de temps de travail le demandeur a-t-il perdu de la date de la blessure à la date du règlement? (Si moins d un mois a été perdu, fournissez le nombre de jours; si plus d un mois a été perdu, fournissez le nombre de mois) (Précisez s il s agit de jours ou de mois) 39. Est-ce qu une perte d avantage concurrentiel a été déclarée par le demandeur? 1 = Oui 2 = Non 3 = Inconnu 1 Une personne dont l activité quotidienne principale consiste à gérer un foyer 9 Page

10 10 Page

11 Renseignements sur la blessure 40. À quelle date la blessure a-t-elle été signalée à votre compagnie? (AAAAMMJJ) 41. Qui a d abord signalé la blessure à l assureur? 1 = Assuré 2 = Demandeur 3 = Représentant juridique du demandeur 4 = Autre 5 = Inconnu 42. Quel était l état du demandeur à la suite de l accident? 1 = Décédé (sur les lieux de l accident) 2 = Blessé 3 = Non blessé 43. Type de blessure déclarée (choisissez toutes les blessures applicables.) Aucune blessure Décès Troubles psychologiques o Anxiété o Dépression o Trouble de stress post-traumatique (TSPT) o Autre Déficience mentale Quadriplégie, paraplégie, hémiplégie ou autre lésion médullaire Tête o Lésion cérébrale permanente o Fracture o Commotion o Syndrome post-commotion cérébrale o Avulsion/lacération du cuir chevelu o Autres traumatismes crâniens / lésions cérébrales Figure o Fracture o Lacération avec cicatrice o Lacération sans cicatrice o Fracture de la mâchoire o Perte de dents o Trouble de l articulation temporomandibulaire (ATM) o Autres blessures aux dents / à la mâchoire 11 Page

12 Cou Dos o Entorse, déchirure ou blessure des tissus mous mineure o Entorse, déchirure ou blessure des tissus mous modérée o Entorse, déchirure ou blessure des tissus mous majeure o Autre o Entorse, déchirure ou blessure des tissus mous mineure o Entorse, déchirure ou blessure des tissus mous modérée o Entorse, déchirure ou blessure des tissus mous majeure o Autre Poitrine et côtes o Fracture o Autre Interne o Blessures aux organes internes ayant nécessité une chirurgie o Autre Épaule o Entorse / tissus mous o Fracture o Lacération Bras o Autre o Fracture o Perte d un bras o Perte des deux bras o Lacération o Autres blessures au bras Coude o Fracture o Autre Poignet et main o Fracture du poignet ou de la main o Perte d une main o Perte des deux mains o Lacération du poignet ou de la main o Perte de doigts o Entorse au poignet ou au doigt o Autres blessures du poignet ou de la main Bassin et hanche o Fracture o Autre 12 Page

13 Jambe o Fracture o Perte d une jambe o Perte des deux jambes o Lacération o Autres blessures à la jambe Genou o Tissus mous / déchirure / entorse o Fracture o Autre Cheville et pied o Fracture de la cheville ou du pied o Perte d un pied o Perte des deux pieds o Déchirure o Lacération de la cheville ou du pied o Autres blessures à la cheville ou au pied Brûlures Fibromyalgie Douleur chronique Subluxation Perte permanente d un sens (goût, odorat, vue, toucher ou ouïe) Autre défigurement Autres blessures 44. Parmi les blessures cochées, indiquez laquelle, selon vous, était la plus grave? 45. Quelle blessure a été la plus coûteuse? (Coûts des traitements médicaux) 13 Page

14 Renseignements sur le règlement de la demande 46. Quel est le total des montants de paiements bruts versés au demandeur? 47. Est-ce que les dommages-intérêts punitifs ont été attribués? 48. Ventilation de tous les montants des pertes, notamment les paiements d indemnités, les montants de règlement et les dommages-intérêts accordés en première instance. Dommages-intérêts particuliers o Perte de revenu (déduction faite des sources collatérales) : o Autre perte de revenu (déduction faite des sources collatérales) : o Frais médicaux et de réadaptation (déduction faite des sources collatérales) : o Entretien ménager : o Loi sur le droit de la famille : o Frais funéraires : o Autre : o Total partiel : Dommages-intérêts généraux o Dommages-intérêts non pécuniaires : o Loi sur le droit de la famille : o Perte de revenu d emploi futur : o Soins futurs : o Majoration pour impôt : o Gestion de fonds (pour la gestion du montant du règlement) : o Total partiel : Dépens d indemnisation partielle (entre parties) : Intérêts avant jugement : Débours : 49. Est-ce que la franchise non pécuniaire a été appliquée? 1 = Oui 2 = Non 14 Page

15 50. Demandes présentées en vertu de la Loi sur le droit de la famille (si un paiement en vertu de la LDF a été versé à titre de somme forfaitaire, attribuez les montants aux catégories individuelles en utilisant votre meilleur jugement) : Montant versé au conjoint : o Franchise appliquée (Oui/Non) : Enfants o Nombre de demandeurs : o Nombre de demandeurs payés : o Montant versé : o Franchise appliquée (Oui/Non) : Petits-enfants o Nombre de demandeurs : o Nombre de demandeurs payés : o Montant versé : o Franchise appliquée (Oui/Non) : Parents o Nombre de demandeurs : o Nombre de demandeurs payés : o Montant versé : o Franchise appliquée (Oui/Non) : Grands-parents o Nombre de demandeurs : o Nombre de demandeurs payés : o Montant versé : o Franchise appliquée (Oui/Non) : Frères et sœurs o Nombre de demandeurs : o Nombre de demandeurs payés : o Montant versé : o Franchise appliquée (Oui/Non) : Autre o Nombre de demandeurs : o Nombre de demandeurs payés : o Montant versé : o Franchise appliquée (Oui/Non) : 51. Ventilation des frais internes/externes Avocat extérieur de l assureur : Avocat interne de l assureur : Expert en sinistres indépendant : Examen médical par la défense : Autre expert (c.-à-d. enquêteurs privés, surveillance, reconstitution d accident) : Autres frais de règlement (c.-à-d. rapports de tribunal, rapports de police, autres coûts que ceux attribués à la demande) : 15 Page

16 16 Page

17 52. Est-ce que des indemnités d accident légales ont été versées? 1 = Oui 2 = Non 3 = Inconnu 53. A-t-on déterminé que le demandeur était frappé d une déficience invalidante aux fins de la garantie d indemnités d accident? 1 = Oui 2 = Non 3 = Inconnu 54. Le demandeur a-t-il soumis un plan de traitements futurs? 1 = Oui 2 = Non 3 = Inconnu 55. Montant des indemnités d accident légales versées : Soins médicaux : Réadaptation : Soins auxiliaires : Fournisseur de soins : Frais funéraires : Décès : Travaux ménagers et entretien du domicile : Remplacement du revenu : Garde des personnes à charge : Sans revenu d emploi : Éducation : Autre : Total : Total déduit de l indemnisation pour lésions corporelles : 56. Est-ce que des prestations de maintien du salaire ont été versées par l employeur? 1 = Oui 2 = Non 3 = Inconnu 57. Montant des prestations de maintien du salaire versées par l employeur : Pourcentage du salaire versé au titre du congé de maladie : Montant de salaire versé au titre du congé de maladie : Pourcentage du salaire versé au titre de la garantie d invalidité de courte durée : Montant de salaire versé au titre de la garantie d invalidité de courte durée : Pourcentage du salaire versé au titre de la garantie d invalidité de longue durée : Montant de salaire versé au titre de la garantie d invalidité de longue durée : 17 Page

18 Total : Total déduit de l indemnisation pour lésions corporelles : 18 Page

19 58. Est-ce que le demandeur a touché des prestations du gouvernement (AE, RPC, indemnisation des accidents du travail ou autres)? 1 = Oui 2 = Non 3 = Inconnu 59. Montant des prestations du gouvernement versées : AE : RPC : Indemnisation des accidents du travail : Autre : Total : Total déduit de l indemnisation pour lésions corporelles : Renseignements sur la procédure concernant les réclamations 60. À quelle date votre compagnie a-t-elle reçu le premier rapport médical? (AAAAMMJJ) 61. Est-ce que le demandeur a une représentation juridique? 1 = Oui 2 = Non 3 = Inconnu 62. Est-ce qu une action a été intentée? 1 = Oui 2 = Non 3 = Inconnu 63. Est-ce que le demandeur a été interrogé au préalable? 1 = Oui 2 = Non 3 = Inconnu 64. Est-ce que l affaire a été jugée au préalable? 1 = Oui 2 = Non 3 = Inconnu 65. Est-ce que l affaire a été soumise au tribunal? 1 = Oui 2 = Non 66. Est-ce que l affaire a été soumise au tribunal devant un jury? 1 = Oui 2 = Non 3 = Inconnu 19 Page

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21 67. Quel a été le verdict ou le montant de règlement net en comparaison avec la dernière offre ou la dernière demande de règlement (selon le plus tardif)? 1 = Inférieur à la dernière offre 2 = Égal à la dernière offre 3 = Supérieur à la dernière offre 4 = Inférieur à la dernière demande 5 = Égal à la dernière demande 6 = Supérieur à la dernière demande 7 = Aucune offre ou demande de règlement 8 = Inconnu 68. Y a-t-il eu appel? 1 = Oui 2 = Non 3 = Inconnu 69. S il y a eu appel, est-ce que l appel a été interjeté par le demandeur? 1 = Oui 2 = Non 3 = Aucun appel 70. Est-ce que l affaire a été réglée? Dans l affirmative, à quel moment? 1 = Avant le début de l action en justice 2 = Après le début de l action en justice, mais avant l interrogatoire préalable 3 = Après l interrogatoire préalable, mais avant la phase précédant l instruction 4 = Lors de la phase précédant l instruction ou en conséquence immédiate de la phase précédant l instruction 5 = Entre la phase précédant l instruction et la date convenue du procès 6 = Lors du procès 7 = Affaire non réglée 71. Est-ce qu un examen médical indépendant a été effectué? 1 = Oui 2 = Non 3 = Inconnu 72. L examen médical indépendant a-t-il été effectué avant ou après le début de l action en justice? 1 = Avant le début de l action en justice 2 = Après le début de l action en justice 3 = Aucun examen médical indépendant n a été effectué 73. Est-ce que votre compagnie a demandé que le demandeur fasse une déclaration sous serment? 1 = Oui 2 = Non 3 = Inconnu 21 Page

22 74. Est-ce que la demande a été réglée au titre d une indemnisation par versements échelonnés? 1 = Oui 2 = Non 3 = Inconnu 75. Est-ce que l indemnisation par versements échelonnés a été accordée volontairement ou exigée par le tribunal? 1 = Accordée volontairement 2 = Exigée par le tribunal 3 = Aucune indemnisation par versements échelonnés 4 = Inconnu 76. Sauf les dépens d indemnisation partielle (entre parties) (48), quel est le total de tous les paiements liés à l indemnisation par versements échelonnés inclus dans le total des montants de paiements bruts (46)? 77. Quels étaient les frais de courtage et les autres frais liés à l indemnisation par versements échelonnés? 78. (Demandes d indemnisation non présentées en vertu de la Loi sur le droit de la famille seulement :) Est-ce que les blessures du demandeur ont dépassé le seuil du délit? 1 = Oui 2 = Non 3 = Demande d indemnisation en vertu de la Loi sur le droit de la famille 79. En quoi le seuil a-t-il été dépassé? 1 = Décès 2 = Défigurement grave et permanent 3 = Déficience grave et permanente d une fonction physique importante 4 = Déficience grave et permanente d une fonction mentale importante 5 = Déficience grave et permanente d une fonction psychologique importante 6 = Seuil non dépassé 7 = Inconnu 22 Page

o Anxiété o Dépression o Trouble de stress post-traumatique (TSPT) o Autre

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