DIVISION DE LILLE Lille, le 18 avril 2016

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DIVISION DE LILLE Lille, le 18 avril 2016"

Transcription

1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE LILLE CODEP-LIL HA/NL Lille, le 18 avril 2016 Centre Hospitalier de Douai Route de Cambrai B.P DOUAI CEDEX Objet : Inspection de la radioprotection numérotée INSNP-LIL du 30 mars 2016 Installations de scanographie du Centre Hospitalier de DOUAI Autorisations 59/178/0172/M/01/2011 et M Réf. : Code de l environnement, notamment ses articles L et suivants. Code de la santé publique, notamment ses articles L et R Code du travail, notamment le livre IV de la quatrième partie. Messieurs, Dans le cadre des attributions de l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références, concernant le contrôle de la radioprotection, une inspection a eu lieu le 30 mars 2016 dans votre établissement. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. Les demandes et observations relatives au respect du code du travail relèvent de la responsabilité de l employeur ou de l'entreprise utilisatrice tandis que celles relatives au respect du code de la santé publique relèvent de la responsabilité du titulaire de l autorisation délivrée par l ASN. SYNTHESE DE L INSPECTION L inspection avait pour objectif de contrôler le respect de la réglementation relative à la radioprotection des travailleurs et des patients au niveau des installations de scanographie du service d imagerie médicale du centre hospitalier de Douai. Au cours de l'inspection, les inspecteurs de l'asn ont pu avoir des échanges avec différents intervenants, et notamment avec le titulaire des autorisations, les deux personnes compétentes en radioprotection (PCR) et le cadre de santé du service d imagerie. Les inspecteurs ont particulièrement apprécié la transparence des échanges. Ils ont pris note des travaux en cours et à venir pour l amélioration de la radioprotection des patients notamment (PACS 1, outil d analyse des doses reçues par les patients sur un panel plus large que celui utilisé pour la réalisation des NRD 2, édition standardisée des prescriptions médicales internes à l établissement, questionnaire formalisé à destination des patientes en âge de procréer). / 1 Picture Archiving and Communication System 2 Niveaux de Référence Diagnostiques 44, rue de Tournai CS Lille cedex Téléphone Fax

2 2/10 Cependant certains écarts règlementaires ont été relevés et certains éléments complémentaires sont également à fournir. Les dispositions restant à mettre en œuvre ou à approfondir font l'objet des demandes formulées ci-après. Elles concernent notamment : - le non-respect de la périodicité des contrôles de qualité, - l absence de certaines attestations de formation à la radioprotection des patients, - l absence, pour certaines situations, de l exhaustivité des informations à reporter aux comptes rendus d actes, - l absence de transmission systématique des recueils NRD, - certains manques relevés dans la formalisation du plan d organisation de la physique médicale, - certaines dispositions à expliciter dans le cadre de la recherche de l état de grossesse des patientes en âge de procréer, - l absence de justification relative à la réalisation des formations à l utilisation des installations de scanographie, - l absence d organisation interne formalisée pour la gestion des évènements indésirables et significatifs en radioprotection, - la mise en œuvre partielle d une coordination générale des mesures de prévention avec les travailleurs externes à l établissement, - l absence de traçabilité complète relative à la formation à la radioprotection des travailleurs, - l absence de suivi robuste vis-à-vis des obligations en termes de surveillance médicale renforcée des travailleurs, - l absence de l analyse des postes de travail conclusive et globalisant toutes les contributions dosimétriques, - le non-respect de la périodicité des contrôles technique de radioprotection, - le non-respect de la périodicité des contrôles d ambiance aux postes de travail, - l amélioration du suivi dosimétrique, - certains manques relevés relatifs à l affichage disponible aux accès des salles de scanographie. lettre. L ensemble des actions correctives et des compléments attendus est détaillé dans la suite de la présente A - DEMANDES D ACTIONS CORRECTIVES 1 - Organisation de la radioprotection L article R du code du travail dispose que «L'employeur met à la disposition de la personne compétente et, lorsqu'il existe, du service compétent en radioprotection les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions.» Deux personnes compétentes en radioprotection (PCR) sont désignées pour le service d imagerie. 50% de leur temps est alloué à l exercice de leurs missions PCR. Or les inspecteurs ont constaté, au travers des échanges et du contrôle documentaire, un manque de continuité dans l exercice de leur mission (les temps alloués aux missions PCR sont concentrés sur certaines périodes et non répartis de manière plus équilibrée sur l année). Une explication fournie lors de l inspection réside dans le fait que la planification des temps alloués aux missions des PCR est dépendante de la programmation de l activité médicale du service. Les inspecteurs ont constaté que cette approche pénalise le niveau de radioprotection de l établissement. Les inspecteurs en veulent pour preuve, notamment, les écarts constatés dans le cadre du suivi de la formation des travailleurs, le suivi des contrôles techniques de radioprotection et le suivi des levées des non-conformités, la réalisation des contrôles techniques internes de radioprotection, la constitution de l analyse des postes de travail. En outre, les personnes désignées PCR participent par ailleurs à la réalisation des contrôles de qualité internes. Je vous rappelle que la réalisation des contrôles de qualité internes n est pas une mission réglementaire de la PCR et que le temps consacré à cette tâche doit donc être comptabilisé en plus et en dehors du temps alloué aux missions PCR. Le temps dédié aux contrôles de qualité est un temps de physique médical à valoriser dans le Plan d Organisation de la Physique Médicale (POPM).

3 3/10 Demande A1 Je vous demande de veiller à garantir une continuité dans l exercice des missions des PCR et le cas échéant, d adapter le temps qui leur est alloué pour leurs missions, conformément à l article R du code du travail. Vous me préciserez les modalités retenues sur cet aspect. 2 - Gestion des événements indésirables Les articles L , R , R du code de la santé publique et l article R du code du travail introduisent les exigences relatives à la déclaration et à la gestion des évènements indésirables concernant la radioprotection. Les inspecteurs ont constaté que, dans la «procédure générale de radioprotection» d août 2013 présentée lors de l inspection, les rôles et responsabilités des différents acteurs concernés dans le processus de déclaration des évènements ne sont pas explicités. Par ailleurs, s agissant des événements significatifs de radioprotection, seul le critère lié à l exposition d une femme enceinte n ayant pas connaissance de son état de grossesse est explicité. Les modalités retenues pour respecter le délai réglementaire de déclaration des évènements significatifs de radioprotection ne sont en outre pas définies. Demande A2 Je vous demande d actualiser votre procédure en définissant les rôles et responsabilités des différents acteurs concernés par le processus de déclaration des évènements. S agissant des événements significatifs de radioprotection, je vous demande de tenir compte du guide n 11 de l ASN relatif aux modalités de déclaration et de codification des critères relatifs aux événements significatifs de radioprotection (mis à jour en juillet 2015), et de préciser l organisation mise en place pour respecter le délai de déclaration de tels événements. 3 - Radioprotection des patients Plan d organisation de la physique médicale L arrêté du 19/11/2004 relatif à la formation, aux missions et aux conditions d intervention de la personne spécialisée en radiophysique médicale introduit l obligation pour le chef d établissement d arrêter un plan décrivant l organisation de la radiophysique médicale au sein de son établissement. Les inspecteurs ont eu accès au plan d organisation de la physique médicale (POPM) dans sa version de novembre Le document renvoie vers des annexes, non disponibles au cours de l inspection. Les inspecteurs ont observé l absence, dans le POPM, de la définition des ETP dédiés à la physique médicale par catégorie professionnelle (y compris les ETP de physique médicale mis en œuvre par l établissement, dans le cadre des contrôles de qualité ou des démarches d optimisation mises en place) et de la définition de l organisation mise en œuvre pour la maintenance et le contrôle de qualité interne et externe des installations. Demande A3 Je vous demande de mettre à jour votre POPM en tenant compte des observations mentionnées cidessus. Vous me communiquerez la version résultante. L ASN en collaboration avec la SFPM a édité en avril 2013 le guide n 20 relatif à la rédaction du plan d organisation de la physique médicale (POPM). Il pourrait être utilement exploité dans le cadre de cette demande.

4 4/ Contrôle de qualité En application de la décision du 22/11/2007 (AFSSAPS) fixant les modalités du contrôle de qualité des scanographes, les contrôles de qualité internes sont à réaliser tous les 4 mois. Or les inspecteurs ont constaté que, concernant l une de vos installations de scanographie, seulement deux contrôles ont été faits en 2015 (mars et août), et un seul contrôle a été présenté aux inspecteurs pour l année 2014 (mars). Demande A4 Je vous demande de veiller à une application stricte du délai de quatre mois entre chaque contrôle de qualité interne. Vous me préciserez l organisation mise en place pour atteindre cet objectif, et me préciserez la planification de ces contrôles pour l année 2016 (pour les deux installations) Formation à la radioprotection des patients L article L du code de la santé publique indique que «( ) Les professionnels pratiquant des actes de radiodiagnostic ( ) à des fins de diagnostic ( ) exposant les personnes à des rayonnements ionisants et les professionnels participant à la réalisation de ces actes et à la maintenance et au contrôle de qualité des dispositifs médicaux doivent bénéficier, dans leur domaine de compétence, d'une formation théorique et pratique, initiale et continue, relative à la protection des personnes exposées à des fins médicales ( ).» Cette formation doit répondre aux exigences de l arrêté du 18 mai Les inspecteurs ont constaté l absence de justificatifs de formation à la radioprotection des patients pour deux manipulateurs (M. A, Mme B ), deux praticiens de l établissement (Dr C, Dr D ), ainsi que pour deux praticiens extérieurs intervenant dans l établissement (Dr E, Dr F ). En outre les inspecteurs ont constaté l absence de référence à l arrêté 2004 sur 14 justificatifs (MERM) de formation à la radioprotection des patients. Demande A5 Je vous demande de me transmettre les attestations de formation à la radioprotection des patients des manipulateurs et des médecins dont les noms sont mentionnés ci-dessus. Demande A6 Je vous demande de me justifier, pour les formations délivrées dont l attestation ne mentionne pas l arrêté du 18 mai 2004, que le contenu de ces formations respecte bien ledit arrêté Informations du compte rendu d acte L arrêté du 22 septembre 2006 relatif aux informations dosimétriques devant figurer dans un compte rendu d acte utilisant les rayonnements ionisants précise, dans son article 5, que pour les actes de scanographie de la tête, du cou, du thorax, de l abdomen ou du pelvis, les informations utiles prévues à l arrêté sont : - le Produit Dose.Longueur (PDL) ; - à défaut, les éléments disponibles parmi les suivants : la longueur examinée, l indice de dose scanographique (IDS), l indice de dose scanographique volumique (IDSV). L IDSV est indispensable pour les expositions du pelvis chez une femme en âge de procréer et pour les expositions abdomino-pelviennes justifiées chez une femme enceinte. 3 Arrêté du 18 mai 2004 modifié relatif aux programmes de formation portant sur la radioprotection des patients exposés aux rayonnements ionisants.

5 5/10 Les inspecteurs ont constaté que pour le compte rendu d acte consulté en inspection, réalisé par le prestataire de téléradiologie à l issue d un examen de nuit (urgence), il manquait l information du PDL. Il nous a été indiqué qu il s agissait d un problème connu et récurrent mais pour lequel aucune solution n a été trouvée à ce jour. Demande A7 Je vous demande de définir une solution pour pallier au problème de report du PDL sur les comptes rendus d acte émis par le prestataire de téléradiologie. Vous me transmettrez vos éléments d analyse sur cet aspect Niveau de référence diagnostic L arrêté du 24 octobre 2011 relatif aux niveaux de référence diagnostiques en radiologie et en médecine nucléaire précise dans son article 2 que «La personne en charge de l utilisation d un dispositif médical de radiologie autorisé ou déclaré en application de l article R du code de la santé publique procède ou fait procéder, de façon régulière et au moins une fois par an, à une évaluation dosimétrique pour deux examens au moins réalisés couramment dans l installation» et dans son article 4 que «l institut de radioprotection et de sûreté nucléaire reçoit [ ] de la part de l exploitant ou du titulaire de l autorisation, les résultats des évaluations dosimétriques». Les inspecteurs ont pris note de l absence de transmission des évaluations dosimétriques pour l année Demande A8 Je vous demande de vous assurer de l organisation nécessaire à la constitution et à la transmission de deux évaluations dosimétriques annuelles. Je vous demande en outre d analyser la faisabilité d une évaluation en pédiatrie dans le cadre des évaluations à réaliser en Vous me transmettrez vos éléments d analyse sur cet aspect. 4 - Radioprotection des travailleurs Information à destination des travailleurs non-salariés Conformément à l article R du code du travail, «lorsque le chef de l entreprise utilisatrice fait intervenir une entreprise extérieure ou un travailleur non salarié, il assure la coordination générale des mesures de prévention ( ). [Il] transmet les consignes particulières applicables en matière de radioprotection dans l établissement aux chefs des entreprises extérieures ( ).» La coordination générale des mesures de prévention n est à ce jour pas établie avec les médecins nonsalariés. Cette coordination générale des mesures de prévention doit notamment formaliser le partage des responsabilités entre les médecins non-salariés et l établissement vis-à-vis des dispositions de radioprotection (dosimétrie, équipement individuel, ). Demande A9 Je vous demande d établir et de formaliser une coordination générale des mesures de prévention entre l établissement et les médecins non-salariés. Il conviendra de prendre en compte, a minima, les remarques précitées. Vous veillerez à tenir ces documents à la disposition des inspecteurs du travail et m en transmettrez une copie.

6 6/ Formation à la radioprotection des travailleurs L article R du code du travail stipule que «les travailleurs susceptibles d'intervenir en zone surveillée, en zone contrôlée ou sur les lieux de travail des établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R bénéficient d'une formation à la radioprotection organisée par l'employeur. Cette formation porte sur : 1 Les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants ; 2 Les procédures générales de radioprotection mises en œuvre dans l'établissement ; 3 Les règles de prévention et de protection fixées par les dispositions du présent chapitre. La formation est adaptée aux procédures particulières de radioprotection touchant au poste de travail occupé ainsi qu'aux règles de conduite à tenir en cas de situation anormale», et précise le contenu de cette formation. L article R du même code précise la périodicité de cette formation, au moins triennale. Les inspecteurs ont constaté l absence de justificatif de formation (absence de traçabilité complète de la session de 2012) pour une majorité du personnel. En outre les inspecteurs ont noté un écart de 4 mois sur la périodicité réglementaire de la formation (décembre 2012 vs avril 2016). Enfin, les inspecteurs ont identifié que le contenu de la formation à la radioprotection des travailleurs devait être amélioré en incluant des données opérationnelles liées à l activité spécifique de l établissement (éléments relatifs au zonage, conclusions de l étude de poste ). Demande A10 Je vous demande de me préciser l organisation mise en place pour assurer la traçabilité des formations délivrées et le respect de la périodicité du renouvellement de la formation. Vous veillerez à inclure dans le processus de formation l ensemble des praticiens (salariés de l établissement et externes à l établissement). Vous me communiquerez une copie des feuilles d émargement de la session programmée en avril Demande A11 Je vous demande de renforcer le contenu de la formation à la radioprotection des travailleurs en tenant compte des remarques précitées Signalisation des zones réglementées Les articles R à R du code du travail et l arrêté du 15 mai prévoient : - la délimitation d une zone surveillée et d une zone contrôlée autour d une source détenue, après avoir procédé à une évaluation des risques, - les conditions de signalisation, d accès et les affichages associés à ces zones. Au cours de l inspection des salles de scanographie, les inspecteurs ont constaté : - l absence d information sur la correspondance entre l état de la signalisation lumineuse aux accès et le caractère intermittent de la zone contrôlée ; - l absence des consignes d accès au niveau des points d accès aux salles ; - d un point de vue opérationnel : l absence des consignes d accès au niveau des différents points d accès aux salles ; le caractère peu lisible (surchargé) des consignes présentes dans la salle traversée par les inspecteurs. Demande A12 Je vous demande d apporter les corrections nécessaires à la signalisation mise en œuvre au niveau des salles de scanographie, en tenant compte des observations émises ci-dessus. Vous me communiquerez les modalités retenues et mises en œuvre sur cet aspect. 4Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu aux règles d hygiène, de sécurité et d entretien qui y sont imposées

7 7/ Evaluation des risques & Analyse des postes de travail L article R du code du travail prévoit que «dans le cadre de l évaluation des risques, l employeur, en collaboration, le cas échéant, avec l entreprise extérieure ou le travailleur non salarié, procède à une analyse des postes de travail qui est renouvelée périodiquement et à l occasion de toute modification des conditions pouvant affecter la santé et la sécurité des travailleurs. ( )». Cette évaluation et cette analyse des postes de travail sont des éléments essentiels pour s assurer du respect des limites réglementaires et du principe d optimisation de la radioprotection. Elles interviennent pour définir le classement des travailleurs (articles R à R ) et constituent l une des missions de la Personne Compétente en Radioprotection (article R ). Les inspecteurs ont pu consulter les documents provenant d un prestataire (document «analyses des risques» du 16/10/2015 et document «étude de poste et analyse des risques» du 27/11/2011. Les documents présentés ne constituent pas l analyse des postes au sens de la réglementation car celle-ci doit être formalisée par la Personne Compétente en Radioprotection (PCR) sous la responsabilité de l employeur (étant entendu que la PCR peut s appuyer sur tous documents utiles, y compris les analyses provenant de tiers externes par exemple) et doit comporter les conclusions de l employeur vis-à-vis du classement des travailleurs. En outre, conformément à l article R la Personne Compétente en Radioprotection est également chargée, sur la base de ces travaux, de définir les mesures de protection adaptées à mettre en œuvre. Enfin, l analyse des postes de travail doit permettre, pour un profil donné de travailleur, de connaître l ensemble des contributions dosimétriques émanant de toutes ses activités. A cet égard, les inspecteurs ont constaté que les documents présentés ne permettent pas de connaître toutes les contributions (seule la contribution des installations de scanographie y est détaillée). Par ailleurs, vous avez indiqué aux inspecteurs le projet de mise à jour des documents relatifs à l analyse de postes pour l une des installations de scanographie afin d inclure l activité interventionnelle. Demande A13 Je vous demande de procéder à la formalisation de l analyse de poste en tenant compte des observations émises ci-dessus et incluant les évolutions relatives à l activité interventionnelle. En particulier, cet analyse sera globale (toutes contributions dosimétriques confondues) et conclusive. Vous me transmettrez cette analyse Suivi dosimétrique L article R du code du travail impose que «tout travailleur appelé à exécuter une opération en zone contrôlée ( ) fait l objet, du fait de l exposition externe, d un suivi par dosimétrie opérationnelle». Les inspecteurs ont consulté les résultats de la dosimétrie opérationnelle du personnel, par sondage, sur le logiciel d enregistrement des résultats sur les douze derniers mois. Il apparaît que le port de la dosimétrie opérationnelle est hétérogène pour le personnel médical réalisant des actes interventionnels. Demande A14 Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour que le port de la dosimétrie opérationnelle soit systématiquement appliqué par le personnel entrant en zone contrôlée.

8 8/ Suivi médical L article R du code du travail prévoit que «un travailleur ne peut être affecté à des travaux l exposant à des rayonnements ionisants qu après avoir fait l objet d un examen médical par le médecin du travail et sous réserve que la fiche médicale d aptitude établie par ce dernier atteste qu il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux.( )». L article R du code du travail impose que «sous réserve de la périodicité des examens prévue aux articles R et R , le médecin du travail est juge des modalités de la surveillance médicale renforcée, en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques existantes. Cette surveillance comprend au moins un ou des examens de nature médicale selon une périodicité n'excédant pas vingt-quatre mois.» Les inspecteurs ont constaté que le suivi médical des travailleurs manquait de formalisation (absence de tableau ou d outil de suivi). Seulement 7 dates de dernière visite médicale ont pu être fournies pendant l inspection. Demande A15 Je vous demande de respecter les dispositions précitées du code du travail. Vous me communiquerez l organisation mise en place pour respecter cet objectif (a minima : modalités de suivi prévisionnel et moyens mobilisés) ainsi que l échéancier des visites médicales programmées pour corriger la situation. Demande A16 Je vous demande en outre d inclure dans ce suivi les médecins salariés de l établissement Contrôles techniques de radioprotection Les articles R et R du code de la santé publique et les articles R , R et R du code du travail prévoient la réalisation de contrôles internes et externes de radioprotection. La décision n 2010-DC-0175 de l ASN du 04 février , prise notamment en application des articles précités, définit les modalités de réalisation de ces contrôles de radioprotection. Par particulier, les tableaux 1 et 2 de l annexe 3 de ladite décision mentionne les fréquences des contrôles. Pour une installation de scanographie, la périodicité des contrôles externes doit être annuelle, la périodicité des contrôles internes doit être semestrielle, la périodicité du contrôle technique d ambiance doit être au moins mensuelle. Les inspecteurs ont constaté un écart quant à la fréquence de réalisation des contrôles techniques internes de radioprotection. En effet en 2015 seul un contrôle interne a été réalisé (par un prestataire) pour ce qui concerne l un des scanners. Les inspecteurs ont également constaté qu aucune mesure n était effectuée dans le cadre des contrôles techniques de radioprotection internes et externes à l étage supérieur et au sous-sol, à l aplomb des scanners. Les inspecteurs ont en outre constaté un écart quant à la périodicité des contrôles d ambiance réalisés aux postes de travail des installations. Ceux-ci sont en effet réalisés trimestriellement (par dosimétrie passive). Les inspecteurs ont constaté que les paramètres maximum d utilisation des scanners utilisés pour la réalisation des mesures dans le cadre des contrôles techniques internes et externes de radioprotection n étaient pas homogènes d un contrôle à l autre. 5 Décision n 2010-DC-0175 de l Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R et R du code du travail ainsi qu aux articles R et R du code de la santé publique.

9 9/10 Demande A17 Je vous demande de veiller à respecter la périodicité des contrôles techniques internes de radioprotection. Vous me communiquerez l organisation mise en place pour respecter cet objectif (a minima : modalités de suivi prévisionnel et moyens mobilisés pour leur réalisation). Demande A18 Je vous demande d inclure dans les prochains contrôles techniques internes et externes de radioprotection, des mesures à l étage supérieur et au sous-sol, à l aplomb des scanners. Vous me communiquerez le prochain rapport de contrôle technique interne de radioprotection (relatif aux deux installations de scanographie). Demande A19 Je vous demande de respecter la périodicité mensuelle des contrôles d ambiance. Vous me transmettrez les modalités retenus sur cet aspect. Demande A20 Je vous demande de vous positionnez sur les paramètres (kv et mas) les plus pénalisantes en conditions normales d utilisation, et d utiliser ces paramètres lors de la réalisation des mesures dans le cadre des contrôles internes et externes de radioprotection. Vous me communiquerez vos éléments de conclusions sur cet aspect. B - DEMANDES D INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES 1 - Radioprotection des patients Recherche état de grossesse L article R du code de la santé publique impose que «lorsque l'exposition aux rayonnements ionisants concerne une femme en âge de procréer, le médecin demandeur et le médecin réalisateur de l'acte doivent rechercher s'il existe un éventuel état de grossesse. Si la femme est en état de grossesse ou allaitante ou si l'éventualité d'une grossesse ne peut être exclue, une attention particulière doit être accordée par chacun d'entre eux à la justification de l'acte. Celle-ci doit être assurée en tenant compte de l'urgence, de l'exposition de la femme et de celle de l'enfant à naître [ ]». Vous avez indiqué aux inspecteurs que les patientes en provenance des urgences faisaient l objet d une recherche systématique d hormones caractéristiques. Vous avez également indiqué que le questionnement quant à la grossesse éventuelle de vos patientes en âge de procréer était posé. Cependant, aucune procédure n a été formalisée permettant de s assurer que ces consignes sont connues de tout le personnel concerné. Les inspecteurs ont constaté des faiblesses dans les vecteurs d information relatifs à l état de grossesse des patientes en âge de procréer : absence d affichage à l accueil et dans la salle d attente, affichage non systématique dans les cabines. Demande B1 Au regard des prescriptions de l article R du code de la santé publique, je vous demande d expliciter les dispositions en place pour répondre à ces prescriptions.

10 10/ Optimisation des expositions L article R du code du travail prévoit l obligation de communiquer «toutes les informations nécessaires à la prévention des risques, notamment la description des travaux à accomplir, des matériels utilisés et des modes opératoires dès lors qu ils ont une incidence sur la santé et la sécurité.» Vous avez indiqué aux inspecteurs qu une formation technique à l utilisation d un nouvel appareil était dispensée par le constructeur au personnel présent. Demande B2 Je vous demande de me fournir la justification qu une formation technique a bien été dispensée par le constructeur lors de l installation des scanographes. Vous expliquerez également la manière dont a été diffusée cette formation au personnel non présent. 2 - Radioprotection des travailleurs Contrôles de radioprotection et contrôles d ambiance Des non-conformités ont été relevées lors des deux derniers contrôles externes de radioprotection. Les inspecteurs ont noté qu aucune action n était formalisée à ce jour pour lever ces non-conformités. Demande B3 Je vous demande de mettre en place un système permettant de suivre et de tracer la levée des nonconformités révélées au cours de contrôles techniques de radioprotection. Vous me tiendrez informé des dispositions retenues et vous me transmettrez le plan d action spécifiquement lié à la levée des nonconformités du contrôle de C - OBSERVATIONS C1 - Identitovigilance Une procédure relative à l identitovigilance est établie à l échelle de l établissement. Il conviendrait de s assurer de sa bonne prise en compte par les différents acteurs de la prise en charge du patient, en particulier du patient provenant de l externe. Vous voudrez bien me faire part, avant le 22 juin 2015, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d information du public instituée par les dispositions de l article L du code de l environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l ASN ( Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de la Division, Signé par François GODIN

DIVISION DE LILLE Lille, le 29 décembre 2011

DIVISION DE LILLE Lille, le 29 décembre 2011 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE LILLE Lille, le 29 décembre 2011 CODEP-DOA-2011-071487 SS/NL Centre Hospitalier de Roubaix 35, rue de Barbieux BP 359 59056 ROUBAIX CEDEX Objet : Inspection de la radioprotection

Plus en détail

J ai l honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

J ai l honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE LILLE Lille, le 5 juillet 2013 CODEP-LIL-2013-037759 AD/EL Monsieur le Dr W SCM des Docteurs V W X Y 23, Boulevard Victor Hugo 62100 CALAIS Objet : Inspection de la radioprotection

Plus en détail

Réf. : Code de l environnement, notamment ses articles L.592-21 et L.592-22 Code de la santé publique, notamment ses articles L.1333-17 et R.

Réf. : Code de l environnement, notamment ses articles L.592-21 et L.592-22 Code de la santé publique, notamment ses articles L.1333-17 et R. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE NANTES N/Réf. : CODEP-NAN-2014-012919 Nantes, le 19 mars 2014 MARIE SAS Etablissement de Sablé sur Sarthe ZI de l Aubrée 72300 SABLE SUR SARTHE Objet : Inspection de la

Plus en détail

N/Réf. : CODEP-PRS-2014-044604 Espace dentaire FOCH 2 bis avenue Foch 94160 ST MANDE

N/Réf. : CODEP-PRS-2014-044604 Espace dentaire FOCH 2 bis avenue Foch 94160 ST MANDE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE PARIS Paris, le 30 septembre 2014 N/Réf. : CODEP-PRS-2014-044604 Espace dentaire FOCH 2 bis avenue Foch 94160 ST MANDE Objet : Inspection sur le thème de la radioprotection

Plus en détail

N/Réf. : CODEP-PRS-2015-009248 Hôpital d'instruction des Armées du Val de Grâce 74 boulevard de Port Royal 75005 PARIS

N/Réf. : CODEP-PRS-2015-009248 Hôpital d'instruction des Armées du Val de Grâce 74 boulevard de Port Royal 75005 PARIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE PARIS Paris, le 6 mars 2015 N/Réf. : CODEP-PRS-2015-009248 Hôpital d'instruction des Armées du Val de Grâce 74 boulevard de Port Royal 75005 PARIS Objet : Réf : Inspection

Plus en détail

PRÉSENTATION DES PRINCIPALES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE RADIOPROTECTION APPLICABLES EN RADIOLOGIE MÉDICALE ET DENTAIRE

PRÉSENTATION DES PRINCIPALES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE RADIOPROTECTION APPLICABLES EN RADIOLOGIE MÉDICALE ET DENTAIRE PRÉSENTATION DES PRINCIPALES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE RADIOPROTECTION APPLICABLES EN RADIOLOGIE MÉDICALE ET DENTAIRE mise à jour octobre 2014 Sommaire Introduction... 4 1. Procédures de déclaration

Plus en détail

Nantes, le 22 décembre 2014. Monsieur le Directeur IONISOS Zone industrielle Les Chartinières 01120 DAGNEUX

Nantes, le 22 décembre 2014. Monsieur le Directeur IONISOS Zone industrielle Les Chartinières 01120 DAGNEUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE NANTES N/Réf. : CODEP-NAN-2014-056821 Nantes, le 22 décembre 2014 Monsieur le Directeur IONISOS Zone industrielle Les Chartinières 01120 DAGNEUX Objet Contrôle des installations

Plus en détail

DIVISION DE CAEN Hérouville-Saint-Clair, le 15 octobre 2013

DIVISION DE CAEN Hérouville-Saint-Clair, le 15 octobre 2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE CAEN Hérouville-Saint-Clair, le 15 octobre 2013 N/Réf. : CODEP-CAE-2013-056982 Monsieur le directeur de l établissement AREVA NC de La Hague 50 444 BEAUMONT-HAGUE CEDEX

Plus en détail

2. Personnes intervenant pour assurer la radioprotection des patients ou des travailleurs.10

2. Personnes intervenant pour assurer la radioprotection des patients ou des travailleurs.10 mise à jour octobre 2014 Sommaire Introduction...... 4 1. Procédures de déclaration et d autorisation de détention et d utilisation de générateurs électriques...... 5 1.1. Régime administratif des installations

Plus en détail

N/Réf. : CODEP-PRS-2010-037299 Monsieur le Directeur Institut Gustave Roussy (IGR) 39, rue Camille Desmoulins 94800 VILLEJUIF

N/Réf. : CODEP-PRS-2010-037299 Monsieur le Directeur Institut Gustave Roussy (IGR) 39, rue Camille Desmoulins 94800 VILLEJUIF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE PARIS N/Réf. : CODEP-PRS-2010-037299 Monsieur le Directeur Institut Gustave Roussy (IGR) 39, rue Camille Desmoulins 94800 VILLEJUIF Paris, le 06 juillet 2010 Objet : Inspection

Plus en détail

Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection n INSSN-CAE-2012-0634 du 15 février 2012.

Contrôle des installations nucléaires de base. Inspection n INSSN-CAE-2012-0634 du 15 février 2012. REPUBLIQUE FRANCAISE Division de Caen Hérouville-Saint-Clair, le 20 février 2012 N/Réf. : CODEP-CAE-2012-008140 Monsieur le Directeur de l Aménagement de Flamanville 3 BP 28 50340 FLAMANVILLE OBJET : Contrôle

Plus en détail

Monsieur RIBETTE Christophe SCREG Est Agence Bourgogne Franche Comté 9, rue des Serruriers 21800 CHEVIGNY SAINT SAUVEUR

Monsieur RIBETTE Christophe SCREG Est Agence Bourgogne Franche Comté 9, rue des Serruriers 21800 CHEVIGNY SAINT SAUVEUR DIRECTION RÉGIONALE DE L INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L ENVIRONNEMENT DE BOURGOGNE www.bourgogne.drire.gouv.fr Division de Dijon Monsieur RIBETTE Christophe SCREG Est Agence Bourgogne Franche Comté

Plus en détail

Réf. : Loi n 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 40

Réf. : Loi n 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 40 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE LYON Lyon, le 30 décembre 2011 N/Réf. : CODEP-LYO-2011-072087 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin CNPE du Tricastin BP 40009

Plus en détail

Loi n 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire

Loi n 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire Référence : DEP-Bordeaux-0538-2009 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP n 64 86320 CIVAUX Bordeaux, le 15 avril 2009 Objet : Réf. : Contrôle des installations nucléaires de base Centre nucléaire

Plus en détail

Rédaction du Plan d Organisation de la Physique Médicale (POPM)

Rédaction du Plan d Organisation de la Physique Médicale (POPM) G U I D E D E L ' A S N M E D I C A L en collaboration avec SOCIETE FRANÇAISE DE PHYSIQUE MEDICALE Rédaction du Plan d Organisation de la Physique Médicale (POPM) GUIDE Nº 20 Version du 19/04/2013 Préambule

Plus en détail

DIVISION DE CAEN Caen, le 8 août 2014

DIVISION DE CAEN Caen, le 8 août 2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE CAEN Caen, le 8 août 2014 N/Réf. : CODEP-CAE-2014-036582 Monsieur le Directeur du CNPE de Paluel BP 48 76 450 CANY-BARVILLE OBJET : Contrôle des installations nucléaires

Plus en détail

«Actualités réglementaires en radioprotection»

«Actualités réglementaires en radioprotection» Contenu des informations à joindre aux D. ou demande d Autorisation Cyril THIEFFRY Sûreté Nucléaire et Radioprotection Arrêté du 29 janvier 2010 portant homologation de la décision n 2009-DC-0148 de l

Plus en détail

ETAT DES LIEUX DE LA RADIOPROTECTION DANS LES SERVICES DE MEDECINE NUCLEAIRE

ETAT DES LIEUX DE LA RADIOPROTECTION DANS LES SERVICES DE MEDECINE NUCLEAIRE ETAT DES LIEUX DE LA RADIOPROTECTION DANS LES SERVICES DE MEDECINE NUCLEAIRE PENDANT LA PERIODE 2009-2011 RESUME Le bilan national des inspections des services de médecine nucléaire a été établi sur la

Plus en détail

TRANSPORT EN AMBULANCE VSL - TAXI. Marché à procédure adaptée. Dossier S 25-2010 REGLEMENT DE LA CONSULTATION

TRANSPORT EN AMBULANCE VSL - TAXI. Marché à procédure adaptée. Dossier S 25-2010 REGLEMENT DE LA CONSULTATION CENTRE HOSPITALIER LE MAS CAREIRON Direction des Ressources Matérielles et de la Qualité B. P. 56 30701 UZES cédex --------------------- TRANSPORT EN AMBULANCE VSL - TAXI Marché à procédure adaptée Dossier

Plus en détail

Lyon, le 17 septembre 2013

Lyon, le 17 septembre 2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE LYON N/Réf. : CODEP-LYO-2013-052873 Lyon, le 17 septembre 2013 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey Electricité de France CNPE

Plus en détail

',5(&7,9((85$720'8&216(,/ GXMXLQ

',5(&7,9((85$720'8&216(,/ GXMXLQ ',5(&7,9((85$720'8&216(,/ GXMXLQ UHODWLYHjODSURWHFWLRQVDQLWDLUHGHVSHUVRQQHVFRQWUHOHVGDQJHUVGHVUD\RQQHPHQWVLRQLVDQWVORUV GH[SRVLWLRQVjGHVILQVPpGLFDOHVUHPSODoDQWODGLUHFWLYH(XUDWRP LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Plus en détail

I OBJECTIF PROFESSIONNEL DU CQPM

I OBJECTIF PROFESSIONNEL DU CQPM COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'EMPLOI DE LA METALLURGIE Qualification : 1997 03 42 69 0156 Catégorie : C* Dernière modification : 10/09/2009 REFERENTIEL DU CQPM TITRE DU CQPM : Chargé (e) de travaux

Plus en détail

: Loi n 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la tran sparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 40.

: Loi n 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la tran sparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 40. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE LILLE Douai, le 13 octobre 2011 CODEP-DOA-2011-57631 LD/NL Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES Objet : Contrôle

Plus en détail

Circulaire DGT/ASN n 04 du 21 avril 2010 relative aux mesures de prévention des risques d exposition aux rayonnements ionisants

Circulaire DGT/ASN n 04 du 21 avril 2010 relative aux mesures de prévention des risques d exposition aux rayonnements ionisants RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique NOR : MTST1011109C Circulaire DGT/ASN n 04 du 21 avril 2010 relative aux mesures de prévention des risques d exposition

Plus en détail

CERTIFICATION CERTIPHYTO

CERTIFICATION CERTIPHYTO CONDITIONS GENERALES DE CERTIFICATION MONOSITE Indice 2 Page 1/12 «Distribution de produits phytopharmaceutiques, Application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques, Conseil à l utilisation

Plus en détail

Livret d accueil des stagiaires

Livret d accueil des stagiaires Livret d accueil des stagiaires SOMMAIRE : I/ Présentation du service II/Le métier de manipulateur III/ Modalités d encadrement IV/ Votre stage V/ Bilan global de votre stage I/ Présentation du service

Plus en détail

Projet d'engagements de Henkel dans le cadre d'une procédure de non-contestation de griefs dans les affaires n 06/OOOlF et 06/0042F

Projet d'engagements de Henkel dans le cadre d'une procédure de non-contestation de griefs dans les affaires n 06/OOOlF et 06/0042F 3 Projet du 2l août 20 13 Projet d'engagements de Henkel dans le cadre d'une procédure de non-contestation de griefs dans les affaires n 06/OOOlF et 06/0042F Au cours de l'année 2008 et à la suite des

Plus en détail

Exposition de la population française aux rayonnements ionisants liée aux actes de diagnostic médical en 2012

Exposition de la population française aux rayonnements ionisants liée aux actes de diagnostic médical en 2012 R A P P O R T Exposition de la population française aux rayonnements ionisants liée aux actes de Pôle Radioprotection, Environnement, Déchets et Crise RESUME Ce rapport met à jour, pour l année 2012, les

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES. Transports sanitaires

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES. Transports sanitaires Marché de service CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Transports sanitaires - Etablissement contractant : CENTRE HOSPITALIER 858 rue des Drs. Devillers 02120 GUISE 03.23.51.55.55 03.23.51.55.35 Procédure

Plus en détail

Prestations de nettoyage et d entretien des locaux, y compris la vitrerie de la Maison des Services Publics (MSP)

Prestations de nettoyage et d entretien des locaux, y compris la vitrerie de la Maison des Services Publics (MSP) Prestations de nettoyage et d entretien des locaux, y compris la vitrerie de la Maison des Services Publics (MSP) CAHIER DES CHARGES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Maître d'ouvrage / Pouvoir Adjudicateur

Plus en détail

Référentiel Engagement de service

Référentiel Engagement de service Toute reproduction intégrale ou partielle faite en dehors d une demande expresse d AFNOR Certification ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite (code de la propriété intellectuelle artt. L122-4

Plus en détail

Notice UTILISATION DE SOURCES RADIOACTIVES (domaine non médical)

Notice UTILISATION DE SOURCES RADIOACTIVES (domaine non médical) IND/RN/001/NT03 Notice UTILISATION DE SOURCES RADIOACTIVES (domaine non médical) Renouvellement, modification ou annulation de l autorisation I DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D UNE AUTORISATION...3 I.1 Rappels...3

Plus en détail

PROCEDURE ENREGISTREMENT

PROCEDURE ENREGISTREMENT Page 1 sur 7 ANNULE ET REMPLACE LES DOCUMENTS SUIVANTS référence 04/PR/001/02/V01 04/PR/001/02/V02 04/PR/001/02/V03 04/PR/001/02/V04 04/PR/001/02/V05 04/PR/001/02/V06 04/PR/001/02/V07 04/PR/001/02/V08

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES _ MAIRIE DE BP 9 33611 CESTAS CEDEX www.mairie-cestas.fr Tel : 05 56 78 13 00 Fax : 05 57 83 59 64 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) MARCHE DE MAINTENANCE, VERIFICATION, RENOUVELLEMENT

Plus en détail

Clause assurance des conventions de Maîtrise d œuvre > 15 M HT

Clause assurance des conventions de Maîtrise d œuvre > 15 M HT Clause assurance des conventions de Maîtrise d œuvre > 15 M HT Article 00 Assurances. Dans la mesure où les garanties préconisées ou souscrites par le Maître de l ouvrage, sont accordées selon des clauses

Plus en détail

PREAMBULE. Baccalauréat professionnel spécialité Environnement nucléaire 5

PREAMBULE. Baccalauréat professionnel spécialité Environnement nucléaire 5 PREAMBULE Le candidat au baccalauréat professionnel environnement nucléaire doit préalablement à son entrée en formation être informé des conditions suivantes : 1)Afin d éviter le risque d exclusion pour

Plus en détail

CHARTE POUR L ACCUEIL DES INTERNES

CHARTE POUR L ACCUEIL DES INTERNES CHARTE POUR L ACCUEIL DES INTERNES Formalisation des engagements réciproques entre l EPS Ville-Evrard et les internes Ressources humaines médicales Delphine LEBIGRE AAH NOVEMBRE 2012 Objectifs L établissement

Plus en détail

Section 1 La Spécialité. Section 4 L unité. Section 2 L Annualité. Section 5 L Universalité. Section 3 Le caractère limitatif des crédits

Section 1 La Spécialité. Section 4 L unité. Section 2 L Annualité. Section 5 L Universalité. Section 3 Le caractère limitatif des crédits Section 1 La Spécialité Section 4 L unité Section 2 L Annualité Section 5 L Universalité Section 3 Le caractère limitatif des crédits Section 6 La Sincérité Raymond FERRETTI 2 Raymond FERRETTI 3 art. 7.I

Plus en détail

Principes généraux de gestion d un cabinet libéral. Dr J.Ph. Masson 8 avril 2014 1

Principes généraux de gestion d un cabinet libéral. Dr J.Ph. Masson 8 avril 2014 1 Principes généraux de gestion d un cabinet libéral Dr J.Ph. Masson 8 avril 2014 1 Le radiologue libéral Aspects médico-économiques, juridiques, responsabilité, assurances,. Structures coopératives : GIE,

Plus en détail

Les entreprises pouvant être concernées : - Jardineries, - Magasins de bricolage, - GMS, - Libre service agricole,

Les entreprises pouvant être concernées : - Jardineries, - Magasins de bricolage, - GMS, - Libre service agricole, Guide de lecture du référentiel de certification pour l activité de «distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels» mentionné à l article 7 de l arrêté du 25 novembre

Plus en détail

SOMMAIRE ETUDE DU MOIS : FISCALITE MOBILIERE

SOMMAIRE ETUDE DU MOIS : FISCALITE MOBILIERE SOMMAIRE ETUDE DU MOIS : FISCALITE MOBILIERE TITRE 1 : REGIME FISCAL DES PERSONNES PHYSIQUES I- PERSONNES PHYSIQUES RESIDENTES 2 A- TAXATION DES PROFITS DE CESSION 2 a- Champ d'application de la taxe 2

Plus en détail

Médecine nucléaire Diagnostic in vivo

Médecine nucléaire Diagnostic in vivo RADIOPROTECTION : SECTEUR MÉDICAL Médecine nucléaire Diagnostic in vivo TEP-TDM ou TEP (1) au fluor 18 et autres émetteurs de positons Définition : acte à visée diagnostique utilisant actuellement du fluor

Plus en détail

27/08/1991 M le Médecin-Conseil Chef de Service à la Réunion

27/08/1991 M le Médecin-Conseil Chef de Service à la Réunion Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MMES et MM les Médecins-Conseils Régionaux Date : 27/08/91 M le Médecin-Conseil Chef de Service à la

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045

LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045 LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1;010;04 Montreuil, le 12/08/2015 12/08/2015 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE SOUS DIRECTION REGLEMENTATION

Plus en détail

L INSTITUT DE RADIOPROTECTION ET DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE (IRSN)

L INSTITUT DE RADIOPROTECTION ET DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE (IRSN) CHAPITRE 18 L INSTITUT DE RADIOPROTECTION ET DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE (IRSN) Introduction 367 Les missions de l IRSN 367 Bilan des activités de l IRSN en 2007 369 Appui de nature réglementaire 369 Expertise

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles

Plus en détail

Guide de bonnes Pratiques EMAT

Guide de bonnes Pratiques EMAT Guide de bonnes Pratiques EMAT 1 Table des matières I. PRINCIPE GENERAL DE LA DEMANDE DE TRAVAUX... 3 II. LES MODALITES D UTILISATION DE L EMAT... 4 A. La Convention... 4 B. Expression de la demande...

Plus en détail

La protection des associés en droit congolais et en droit OHADA

La protection des associés en droit congolais et en droit OHADA Le statut des associés des sociétés commerciales La protection des associés des sociétés commerciales constitue une avancée du droit OHADA sur le droit congolais La République démocratique du Congo (RDC)

Plus en détail

Les ambigüités et les difficultés d application du décret travailleur

Les ambigüités et les difficultés d application du décret travailleur Les ambigüités et les difficultés d application du décret travailleur 1 LE TEXTE RÉGLEMENTAIRE Protection des travailleurs Décret 2003-296 du 31/03/03 Codifié dans le code du travail Plus arrêtés d applications

Plus en détail

LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES

LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER Objectif(s) : o Pré-requis : o Modalités : o o o Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. Connaissances juridiques.

Plus en détail

Développement rural 2007-2013. Document d orientation

Développement rural 2007-2013. Document d orientation Développement rural 2007-2013 MANUEL RELATIF AU CADRE COMMUN DE SUIVI ET D EVALUATION Document d orientation Septembre 2006 Direction générale de l agriculture et du développement rural TABLE DES MATIÈRES

Plus en détail

Hébergement TNT OM Important

Hébergement TNT OM Important O F F R E D E R E F E R E N C E 2 0 1 4 Hébergement TNT OM Important ANNEXE H7 REGLES D ACCES AUX SITES GERES PAR TDF Version 2014_1 du 09 janvier 2015 * Imaginer des solutions pour un monde numérique

Plus en détail

A LA UNE. L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois

A LA UNE. L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois NEWSLETTER SOCIALE M A I 2 0 1 5 A LA UNE L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois La loi du 2 août 2005 a porté la durée des mandats

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES MARCHE 2013-1. Nettoyage des locaux du CRDP De CORSE

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES MARCHE 2013-1. Nettoyage des locaux du CRDP De CORSE CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES MARCHE 2013-1 relatif au Nettoyage des locaux du CRDP De CORSE CRDP de CORSE Immeuble Castellani Avenue du Mont Thabor BP 70961 20700 Ajaccio Cedex 9 Ce C.C.P. comporte

Plus en détail

MegaStore Manager ... Simulation de gestion d un hypermarché. Manuel du Participant

MegaStore Manager ... Simulation de gestion d un hypermarché. Manuel du Participant MegaStore Manager Simulation de gestion d un hypermarché.......... Manuel du Participant 1. Introduction 1.1. La simulation de gestion Vous allez participer à une simulation de gestion. Cette activité

Plus en détail

Recours aux entreprises extérieures

Recours aux entreprises extérieures RECOMMANDATION R429 Recommandations adoptées par le Comité technique national de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie le 21 novembre 2006. Cette recommandation annule et remplace la recommandation

Plus en détail

Cahier des Charges Techniques Particulières

Cahier des Charges Techniques Particulières Cahier des Charges Techniques Particulières Entretien et maintenance des groupes frigorifiques ORIGINAL SOMMAIRE 1. OBJET DU CCTP 1 2. NATURE DES INSTALLATIONS 1 3. NATURE DES PRESTATIONS 1 3.1. details

Plus en détail

Conditions Générales d utilisation de l Application «Screen Mania Magazine»

Conditions Générales d utilisation de l Application «Screen Mania Magazine» Conditions Générales d utilisation de l Application «Screen Mania Magazine» Les présentes Conditions Générales d Utilisation régissent l ensemble des différentes utilisations de l APPLICATION tablettes

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES NUMEROS SVA

CONDITIONS PARTICULIERES NUMEROS SVA CONDITIONS PARTICULIERES NUMEROS SVA Version en date du 31/08/2012 DEFINITIONS : - Compte OVH : Compte de facturation regroupant l ensemble des fonctionnalités et informations relatives à la facturation

Plus en détail

CODE PROFESSIONNEL. déontologie

CODE PROFESSIONNEL. déontologie déontologie Code de déontologie des professionnels du marketing direct vis-à-vis de la protection des données à caractère personnel 1 Code de déontologie des professionnels du marketing direct vis-à-vis

Plus en détail

ACTIVITES PROFESSIONNELLES DE FORMATION : BACHELIER EN MARKETING

ACTIVITES PROFESSIONNELLES DE FORMATION : BACHELIER EN MARKETING MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE REGIME 1 DOSSIER PEDAGOGIQUE UNITE DE FORMATION ACTIVITES

Plus en détail

SERVICES TECHNIQUES CENTRE HOSPITALIER. d AURILLAC. 1er congrès de l AFGRIS

SERVICES TECHNIQUES CENTRE HOSPITALIER. d AURILLAC. 1er congrès de l AFGRIS SERVICES TECHNIQUES CENTRE HOSPITALIER henri MONDOR d AURILLAC 1er congrès de l AFGRIS METHODE D ANALYSE ET DE PREVENTION DES RISQUES ET CERTIFICATION ISO 9002 Un couple pertinent pour les services techniques

Plus en détail

Fourniture de repas cuisinés en liaison froide pour le service de portage de repas à domicile

Fourniture de repas cuisinés en liaison froide pour le service de portage de repas à domicile Fourniture de repas cuisinés en liaison froide pour le service de portage de repas à domicile CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Maître d'ouvrage / Pouvoir Adjudicateur : Communauté de Communes

Plus en détail

GUIDE POUR LA MISE SUR LE MARCHÉ DE DISPOSITIFS MÉDICAUX SUR MESURE APPLIQUE AU SECTEUR DENTAIRE

GUIDE POUR LA MISE SUR LE MARCHÉ DE DISPOSITIFS MÉDICAUX SUR MESURE APPLIQUE AU SECTEUR DENTAIRE Actualisation Mai 2012 Direction de l'evaluation des Dispositifs Médicaux Département Surveillance du Marché GUIDE POUR LA MISE SUR LE MARCHÉ DE DISPOSITIFS MÉDICAUX SUR MESURE APPLIQUE AU SECTEUR DENTAIRE

Plus en détail

MARS 2012 RÈGLES GÉNÉRALES DE RADIOPROTECTION DU CEA. Pôle maîtrise des risques Direction de la protection et de la sûreté nucléaire

MARS 2012 RÈGLES GÉNÉRALES DE RADIOPROTECTION DU CEA. Pôle maîtrise des risques Direction de la protection et de la sûreté nucléaire MARS 2012 RÈGLES GÉNÉRALES DE RADIOPROTECTION DU CEA Direction de la protection et de la sûreté nucléaire Préface La protection radiologique des travailleurs, du public et de l environnement est l affaire

Plus en détail

Accompagnement renforcé du public PLIE Cadre de référence de Plaine Commune, Le PLIE

Accompagnement renforcé du public PLIE Cadre de référence de Plaine Commune, Le PLIE Accompagnement renforcé du public PLIE Cadre de référence de Plaine Commune, Le PLIE I- PREAMBULE 2 II- CAHIER DES CHARGES 2 II-1-Objectifs /Finalité 2 II-2-Public visé 3 II-3-Durée des parcours 3 II-4-Missions

Plus en détail

Travaux de nettoyage des bâtiments intercommunaux Marché public n 04-2008

Travaux de nettoyage des bâtiments intercommunaux Marché public n 04-2008 1 Département de Seine et Marne Marché public n 04-2008 Date limite de dépôt des offres : 16/06/08 à 12 heures REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) 2 SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION 2 ARTICLE 2

Plus en détail

LE DACS RADIATION DOSE MONITOR. Le bon réflexe pour une optimisation de la dose

LE DACS RADIATION DOSE MONITOR. Le bon réflexe pour une optimisation de la dose LE DACS RADIATION DOSE MONITOR Le bon réflexe pour une optimisation de la dose Radiation Dose Monitor / QU EST-CE QU UN DACS? / Le DACS (Dose Archiving and Communication System) est à la dose ce que le

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIÈRES

CONDITIONS PARTICULIÈRES 1 CONDITIONS PARTICULIÈRES DE PARTICIPATION AU PROGRAMME BONUS SURPRIZE just for you 2 3 1. Termes est un programme bonus développé par Viseca Card Services SA qui offre de nombreux avantages. Il est ainsi

Plus en détail

I La conservation des dossiers médicaux répond à un triple intérêt :

I La conservation des dossiers médicaux répond à un triple intérêt : mai 2009 DOSSIERS MEDICAUX CONSERVATION ARCHIVAGE Article 45 (article R.4127-45 du code de la santé publique) «, le médecin doit tenir pour chaque patient une fiche d'observation qui lui est personnelle

Plus en détail

NOTE TECHNIQUE EMPLOI DE MAIN D OEUVRE EN FORET. (Loi n 2001-602 du 9 juillet 2001 art. 14 Journal Officiel du 11 juillet 2001)

NOTE TECHNIQUE EMPLOI DE MAIN D OEUVRE EN FORET. (Loi n 2001-602 du 9 juillet 2001 art. 14 Journal Officiel du 11 juillet 2001) Direction Régionale de l Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt NOTE TECHNIQUE EMPLOI DE MAIN D OEUVRE EN FORET 1 DEFINITION DES TRAVAUX FORESTIERS Article L722-3 du code rural (Loi n 2001-602 du

Plus en détail

GARANTIE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT

GARANTIE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT PRÉVOYANCE ET RETRAITE DES AGENTS GÉNÉRAUX D ASSURANCE ASSOCIATION LOI DE 1901 GARANTIE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT DES AGENTS GÉNÉRAUX D ASSURANCE EN ACTIVITÉ N 2282004150000 La présente notice équivaut,

Plus en détail

Arrêté royal du 15 décembre 2010 fixant des mesures relatives au bien-être au travail des intérimaires (M.B. 28.12.2010)

Arrêté royal du 15 décembre 2010 fixant des mesures relatives au bien-être au travail des intérimaires (M.B. 28.12.2010) Arrêté royal du 15 décembre 2010 fixant des mesures relatives au bien-être au travail des intérimaires (M.B. 28.12.2010) Section 1 re. - Champ d application et définitions Article 1 er.- Le présent arrêté

Plus en détail

FNSA 91, avenue de la République 75011 PARIS

FNSA 91, avenue de la République 75011 PARIS Dossier de candidature QUALITASS FNSA 91, avenue de la République 75011 PARIS Documents à fournir Option 1 : Pièces à fournir (obligatoire dans le cadre d une première demande) Ou Option 2 : Engagement

Plus en détail

ADDITIF AU RAPPORT DE CERTIFICATION V2010 CLINIQUE CHIRURGICALE DU LIBOURNAIS

ADDITIF AU RAPPORT DE CERTIFICATION V2010 CLINIQUE CHIRURGICALE DU LIBOURNAIS ADDITIF AU RAPPORT DE CERTIFICATION V2010 CLINIQUE CHIRURGICALE DU LIBOURNAIS 119 rue de la marne - 33500 - Libourne NOVEMBRE 2014 SOMMAIRE PREAMBULE 1. Présentation du document 2. Les niveaux de certification

Plus en détail

10.B. Les obligations légales et réglementaires. 1. Gestion des documents de l entreprise. A. Les affichages obligatoires

10.B. Les obligations légales et réglementaires. 1. Gestion des documents de l entreprise. A. Les affichages obligatoires Les obligations légales et réglementaires 1. Gestion des documents de l entreprise A. Les affichages obligatoires L affichage est un élément essentiel de la communication dans l entreprise et cela peut

Plus en détail

Protection sociale complémentaire : les dispenses d'affiliation de vos salariés (retraite, prévoyance, mutuelle)

Protection sociale complémentaire : les dispenses d'affiliation de vos salariés (retraite, prévoyance, mutuelle) Protection sociale complémentaire : les dispenses d'affiliation de vos salariés (retraite, prévoyance, mutuelle) Un régime de retraite supplémentaire ou de prévoyance peut être considéré comme obligatoire.

Plus en détail

DIVISION DE BORDEAUX Bordeaux, le 13 septembre 2011. Inspection n INSSN-BDX-2011-0839 du 23 au 25 août 2011 Retour d expérience Fukushima

DIVISION DE BORDEAUX Bordeaux, le 13 septembre 2011. Inspection n INSSN-BDX-2011-0839 du 23 au 25 août 2011 Retour d expérience Fukushima RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE BORDEAUX Bordeaux, le 13 septembre 2011 Référence courrier : CODEP-BDX-2011-049254 Référence affaire : INSSN-BDX-2011-0839 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP 64

Plus en détail

REGLES D ATTRIBUTION ET DE SUIVI DE LA CERTIFICATION AMIANTE 1552

REGLES D ATTRIBUTION ET DE SUIVI DE LA CERTIFICATION AMIANTE 1552 REGLES D ATTRIBUTION ET DE SUIVI DE LA CERTIFICATION AMIANTE 1552 Date d application : 4 février 2013 DOC-PC 024 version 02 1/13 SOMMAIRE PAGES 1 OBJET 3 2 TERMINOLOGIE 3 et 4 3 DOCUMENTS DE REFERENCE

Plus en détail

BTS Comptabilité et Gestion SOMMAIRE

BTS Comptabilité et Gestion SOMMAIRE BTS Comptabilité et Gestion SOMMAIRE ANNEXE I : RÉFÉRENTIELS DU DIPLÔME... PAGE 2 I a. Référentiel des activités professionnelles...page 3 I b. Référentiel de certification... page 21 I c. Lexique....

Plus en détail

Vu le décret présidentiel n 2014-145 du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n 2014-145 du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre; Décret exécutif n 2015-87 du 20 Joumada El Oula 1436 correspondant au 11 mars 2015 définissant le montant et les modalités d'octroi de subvention pour sujétion imposée par l'etat pour l'importation et

Plus en détail

Médecine nucléaire Diagnostic in vivo

Médecine nucléaire Diagnostic in vivo RADIOPROTECTION : SECTEUR MÉDICAL Médecine nucléaire Diagnostic in vivo hors TEP (1) Définition : acte à visée diagnostique utilisant des radionucléides artificiels administrés en sources non scellées

Plus en détail

VENIR SE SOIGNER EN FRANCE

VENIR SE SOIGNER EN FRANCE Quel qu en soit le motif, l entrée sur le territoire français est soumise à une obligation de «visa» (sauf nationalités dispensées). Le visa «pour raison médicale» ou «sanitaire» est un visa spécialement

Plus en détail

SEVRES ESPACE LOISIRS

SEVRES ESPACE LOISIRS SEVRES ESPACE LOISIRS MARCHE PUBLIC DE SERVICES Nettoyage et entretien du SEL Marché n SEL13-01 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP) Mode de consultation : procédure adaptée Le présent document vaut

Plus en détail

Les badges de chantier*

Les badges de chantier* Fabienne Muller Université de Strasbourg - Octobre 2013 Les badges de chantier* * Travail réalisé à partir de l'exploitation des questionnaires envoyés aux partenaires concernés par les dispositifs, éventuellement

Plus en détail

RÈGLEMENT TÉLÉSURVEILLANCE SERVICE DE TÉLÉSURVEILLANCE. Edition 10.2003.1 (novembre 2008)

RÈGLEMENT TÉLÉSURVEILLANCE SERVICE DE TÉLÉSURVEILLANCE. Edition 10.2003.1 (novembre 2008) I31 RÈGLEMENT TÉLÉSURVEILLANCE SERVICE DE TÉLÉSURVEILLANCE Certification de service Edition 10.2003.1 (novembre 2008) ORGANISME CERTIFICATEUR RECONNU PAR LA PROFESSION DE L ASSURANCE CNPP, Expert en prévention

Plus en détail

CONTRAT DE PERMANENCE TELEPHONIQUE EXTERNALISATION DE STANDARD

CONTRAT DE PERMANENCE TELEPHONIQUE EXTERNALISATION DE STANDARD www.centratel.fr CONTRAT DE PERMANENCE TELEPHONIQUE EXTERNALISATION DE STANDARD CONTRAT A EDITER EN DOUBLE EXEMPLAIRE Date de réception du contrat par Centratel : (à remplir par Centratel) SOCIETE : SIRET

Plus en détail

APPEL A PROPOSITION ET CAHIER DES CHARGES. Mise en œuvre de la Préparation Opérationnelle à l'emploi Collective

APPEL A PROPOSITION ET CAHIER DES CHARGES. Mise en œuvre de la Préparation Opérationnelle à l'emploi Collective APPEL A PROPOSITION ET CAHIER DES CHARGES Mise en œuvre de la Préparation Opérationnelle à l'emploi Collective POEC CONSULTANT D ENTREPRISE EN PORTAGE SALARIAL Une opération cofinancée par le FPSPP Date

Plus en détail

AGRÉMENT DES PROGRAMMES DE FORMATION D INFIRMIÈRE PRATICIENNE SPÉCIALISÉE (IPS) DOCUMENT DE PRÉSENTATION

AGRÉMENT DES PROGRAMMES DE FORMATION D INFIRMIÈRE PRATICIENNE SPÉCIALISÉE (IPS) DOCUMENT DE PRÉSENTATION AGRÉMENT DES PROGRAMMES DE FORMATION D INFIRMIÈRE PRATICIENNE SPÉCIALISÉE (IPS) DOCUMENT DE PRÉSENTATION NOVEMBRE 2010 PRÉAMBULE L agrément des programmes constitue un exercice important qui permet non

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (rsa)

CONVENTION DE GESTION DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (rsa) CONVENTION DE GESTION DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (rsa) Accusé de réception Ministère de l intérieur Entre : Le Conseil général des Vosges, 8 rue de la Préfecture, 88000 EPINAL, représenté par le Président

Plus en détail

Point sur la réglementation Française de la Médecine du travail des scaphandriers soumis à surveillance médicale renforcée

Point sur la réglementation Française de la Médecine du travail des scaphandriers soumis à surveillance médicale renforcée Point sur la réglementation Française de la Médecine du travail des scaphandriers soumis à surveillance médicale renforcée La santé au travail est à la charge des entreprises, et non à la charge des salariés.

Plus en détail

G U I D E D E L A S N N 5. Guide de management de la sécurité et de la qualité des soins de radiothérapie

G U I D E D E L A S N N 5. Guide de management de la sécurité et de la qualité des soins de radiothérapie G U I D E D E L A S N N 5 Guide de management de la sécurité et de la qualité des soins de radiothérapie Indice 0 Version du 15/01/2009 Avertissement Le présent guide est destiné à faciliter l application

Plus en détail

Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008

Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008 Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, CGT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES

Plus en détail

Etude du niveau stress ressenti par les salariés de plusieurs entreprises du tertiaire. Un outil de mesure.

Etude du niveau stress ressenti par les salariés de plusieurs entreprises du tertiaire. Un outil de mesure. Etude du niveau stress ressenti par les salariés de plusieurs entreprises du tertiaire. Un outil de mesure. Participants : Dr Evelyne Barraud, Martine Chevillard, Marie-José Dureau Mer, Isabelle Gouget,

Plus en détail

GROUPE GRANDS MOULINS DE STRASBOURG

GROUPE GRANDS MOULINS DE STRASBOURG GRANDS MOULINS DE STRASBOURG S.A. SERVICES ADMINISTRATIFS : 1, Place Henry Levy B.P. 10080-67016 STRASBOURG CEDEX SIEGE SOCIAL : 61, AVENUE D IENA 75116 PARIS CODE ISIN : FR0000064180 Strasbourg le 23

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie LE PERMIS D EXPLOITATION ET LE PERMIS DE VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES LA NUIT

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie LE PERMIS D EXPLOITATION ET LE PERMIS DE VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES LA NUIT Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE Date : 26/07/2011 N : 28.11 LE PERMIS D EXPLOITATION ET LE PERMIS DE VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES LA NUIT Le Décret n 2011-869 du 22 juillet

Plus en détail

I. Description générale du dispositif. 1) date limite de dépôt des dossiers :

I. Description générale du dispositif. 1) date limite de dépôt des dossiers : Fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque les plus sensibles I. Description

Plus en détail

PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX, NETTOYAGE DES VITRES, FOURNITURES de PRODUITS CONSOMMABLES et ADAPTES

PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX, NETTOYAGE DES VITRES, FOURNITURES de PRODUITS CONSOMMABLES et ADAPTES CUFR JF CHAMPOLLION Place de Verdun 81000 ALBI CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES C.C.A.P MARCHE DE SERVICE 2012 N 101-2012 PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX, NETTOYAGE DES VITRES, FOURNITURES

Plus en détail

VILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.

VILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A. VILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) (le présent cahier des clauses administratives contient 10 pages dont

Plus en détail

Domaine Santé. Plan d études cadre Modules complémentaires santé. HES-SO, les 5 et 6 mai 2011. 1 PEC Modules complémentaires santé

Domaine Santé. Plan d études cadre Modules complémentaires santé. HES-SO, les 5 et 6 mai 2011. 1 PEC Modules complémentaires santé Domaine Santé Plan d études cadre Modules complémentaires santé HES-SO, les 5 et 6 mai 2011 1 PEC Modules complémentaires santé Plan d études cadre Modules complémentaires santé 1. Finalité des modules

Plus en détail