Assistants d éducation, Assistants Vie Scolaire, Assistants pédagogiques Texte En date

Save this PDF as:

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Assistants d éducation, Assistants Vie Scolaire, Assistants pédagogiques Texte En date"

Transcription

1 Assistants d éducation, Assistants Vie Scolaire, Assistants pédagogiques Circulaire n août 2008 concernant le recrutement et l emploi des assistants d éducation. Abroge et remplace toutes les dispositions figurant dans les circulaires des 11 juin 2003 et 5 avril 2006 qui seraient contraires à celles de la présente circulaire. Circulaire n juillet 2008 Fixe un cadre national concernant la formation des auxiliaires de vie scolaire, qu ils soient assistants d éducation (AE) ou emplois vie scolaire (EVS). Elle prolonge la note interministérielle du 13 février 2008, qui ne concernait que les EVS Note de service n Décret n modifiant le décret n du 6 juin juillet 2008 concernant les conditions de validation de certains services de non-titulaire. Les assistants d éducation sont concernés, ainsi que les auxiliaires de vie scolaire, quels que soient leur statut, le tout sous certaines conditions. 4 avril 2008, sur les conditions de recrutement et d emploi des assistants d éducation. Arrêté 7 mars 2008 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l égard des agents non titulaires exerçant des fonctions d enseignement, d éducation, d orientation, de surveillance et d accompagnement des élèves et relevant du ministre de l éducation nationale. Ce texte concerne, entre autres, les assistants d éducation, y compris ceux qui sont employés comme AVS Décret n du 26 décembre 2007 formation professionnelle des agents non titulaires de l Etat Décret n du 12 mars 2007 (et la circulaire d application n 1262 du 26 novembre 2007 ) Circulaire relative aux assistants pédagogiques C. n mars novembre 2007 agents non titulaires de l'état (modifications) Circulaire n 1262 du 26 novembre 2007 relative aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'etat. Modifications du décret du 17 janvier 1986 introduites par le décret du 12 mars Objet : expliciter les récentes modifications apportées au décret n du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'etat 5 avril 2006 concernant les assistants pédagogiques. Abroge et remplace la circulaire n du 23 septembre 2005 Arrêté 26 décembre 2005 fixant les conditions de validation pour la retraite des services accomplis par les assistants d éducation. Circulaire 1er décembre 2005 relative à l application aux agents non titulaires enseignants et non enseignants de l enseignement scolaire et à certains personnels enseignants non titulaires de l enseignement supérieur de la loi n du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Ce texte précise les conditions d accès à un CDI de personnels non titulaires employés dans l éducation nationale. Il est en particulier susceptible d intéresser les assistants d éducation, AVS ou non, qui ont été auparavant aides éducateurs, ou employés d une façon ou d une autre comme non titulaires (au moins 6 ans en juillet 2005, sauf pour les plus de cinquante ans). Décret n modifiant le décret n du 6 juin 2003 et circulaire n septembre 2005, sur les conditions de recrutement et d emploi des assistants d éducation. 23 septembre 2005 Circulaire n juillet 2004 Intégration des élèves handicapés sur l organisation du service départemental d auxiliaires de vie scolaire pour la rentrée 2004

2 Note de service n février 2004 mise en œuvre par les EPLE de la procédure de subrogation dans la gestion des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) des assistants d éducation. Sous ses allures très techniques, cette note de service est certainement révélatrice de la maltraitance institutionnelle à laquelle leur statut précaire expose les assistants d éducation. Circulaire n juin 2003 Accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire Circulaire n du 11 juin 2003 relative aux assistants d éducation. Cadres généraux du recrutement et de l emploi des assistants d éducation. Arrêté du 6 juin qui fixe la rémunération des assistants d éducation Décret n juin version Conditions de recrutement des assistants d éducation consolidée au 4/04/08 Loi n du 30 avril 2003 relative aux assistants d éducation : c est le texte Code de l éducation : Art. L , art. L et L ajoutés par la loi n Code du travail : Art. L modifié par la loi n législatif qui institue les assistants d éducation 30 avril 2003 relative aux assistants d éducation (cf décision n DC du 24 avril 2003 du Conseil constitutionnel - JO du 2 mai 2003) ; 30 avril 2003 relative aux assistants d éducation

3 Maître d internat- Surveillant d externat Décret novembre 1998 formation professionnelle continue Décret mars 1998 dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'état Arrêté (RLR 801-1) 14 mai 1997 Commission paritaire consultative des maîtres d'internat et surveillants d'externat Décret mars 1997 Commissions consultatives paritaires Circulaire octobre 1996 Surveillance des élèves Circulaire avril 1996 Service vacances Circulaire décembre 1975 Paiement des personnels auxiliaires d'enseignement et de surveillance durant les grandes vacances. Décret juillet 1975 Rémunération des maîtres d'internat et des surveillants d'externat Décret mars 1975 Organisation de la formation professionnelle continue. Note mai 1971 Organisation du service de surveillance Circulaire janvier 1971 Situation au regard de la législation sociale des moniteurs de travaux pratiques des facultés et des surveillants d'externat Circulaire I septembre 1969 Recrutement des personnels de surveillance Circulaire 4 mars 1969 Rémunération des surveillants auxiliaires à IV Réponse ministérielle IV service partiel 14 février 1969 Application de la circulaire IV du 1er octobre 1968 sur l'organisation du service des maîtres d'internat et des surveillants d'externat Circulaire IV er octobre 1968 Organisation du service des maîtres d'internat et des surveillants d'externat Circulaire septembre 1964 Maîtres et maîtresses d'internat au pair Circulaire 30 novembre 1962 Régime d'admission. Circulaire 30 octobre 1954 Service normal et service supplémentaire. Libertés hebdomadaires. Circulaire 13 juillet 1951 Libertés hebdomadaires des maîtres d'internat Circulaire 15 juillet 1950 Organisation du service à la rentrée d'octobre Service des surveillants d'externat Circulaire 8 février 1950 Nourriture : repas au lycée de ville de faculté Note de service 15 juillet 1949 Logement des maîtres d'internat pendant les grandes vacances Lettre ministérielle 7041 Réponse ministérielle 21816(JO du 18 juin 1990) 28 février 1949 Logement des maîtres d'internat mariés 18 juin 1990 Conditions de travail. Permanence pendant les congés d'été. Note de service novembre 1989 Prise en charge des accidents du travail des agents non titulaires de l'état, notamment les MI et les SE Note de service mars 1987 Surveillance Décret janvier 1986 Dispositions générales applicables aux agents non titulaires. Décret mai 1982 Exercice du droit syndical dans la fonction publique.

4 Note de service septembre 1981 Régime des congés de maladie des maîtres d'internat stagiaires et des surveillants d'externat stagiaires Réponse ministérielle 2 février 1978 Exonérations de service pour les candidats à des concours Circulaire 7 mai 1948 Chambres des maîtres et maîtresses d'internat Circulaire 2 mars 1948 Recrutement des maîtres et maîtresses d'internat. Note de service 19 février 1948 Le contrôle médical est service d'externat. Note de service 22 décembre 1947 Maîtres d'internat - Logement pendant les vacances. Circulaire 23 novembre 1946 Séances de dérouillage physique matinal dans les internats. Circulaire 16 avril 1946 Maîtres d'internat suivant les cours des facultés. Repas pris au lycée de la ville de la faculté. Question écrite mars 1939 Participation des maîtres d'internat aux écritures administratives Question écrite mars 1939 Répartition du service entre les maîtres d'internat Circulaire 25 novembre 1938 Statut des surveillants d'externat. Arrêté 28 octobre 1938 Service hebdomadaire des surveillants d'externat. Décret 27 octobre 1938 Statut des surveillants d'externat des collèges modernes. Décret 11 mai 1937 Statut des maîtres et maîtresses d'internat des lycées et collèges. Loi 3 avril 1937 Statut des maîtres et maîtresses d'internat des lycées et collèges. Lettre ministérielle 24 novembre 1933 Fermeture de la cuisine Circulaire 12 mars 1926 Maîtres d'internat absents pour les repas Circulaire 1er mars 1923 Maîtres d'internat - Entrée dans l'établissement après la fermeture de la porte

5 Contractuels Décret n juin 2008 instauration d une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat Arrêté 7 mars 2008 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l égard des agents non titulaires exerçant des fonctions d enseignement, d éducation, d orientation, de surveillance et d accompagnement des élèves et relevant du ministre de l éducation nationale. Décret n du 26 décembre 2007 formation professionnelle des agents non titulaires de l Etat Circulaire d application n novembre 2007 Application du décret du 17 janvier 1983 Décret n du 12 mars 2007 (et la circulaire d application n 1262 du 26 novembre 2007 ) 12 mars novembre 2007 agents non titulaires de l'état (modifications) Circulaire n 1262 du 26 novembre 2007 relative aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'etat. Modifications du décret du 17 janvier 1986 introduites par le décret du 12 mars Objet : expliciter les récentes modifications apportées au décret n du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'etat Circulaire d application 01 décembre 2005 Application de la loi n adressée aux recteurs Loi n juillet 2005 Transposition du droit communautaire à la fonction publique Décret n juillet 1989 Conditions de recrutement et d emploi d agents vacataires temporaire / secondaire Circulaire 21 janvier 1986 Développement de la concertation avec les agents non titulaires Décret n mai 1988 Modification du décret n Décret n modifié 12/03/07 17 janvier 1986 Dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l Etat Loi n janvier 1984 Dispositions statutaires relatives à la fonction publique Décret n mai version consolidée au 01/09/89 Recrutement des contractuels Vacataires note ministérielle 24 septembre 2008 Versement des Isoe (part fixe) et ponctualité du versement de leur rémunération. Décret n juillet 1989 Conditions de recrutement et d emploi d agents vacataires temporaire / secondaire

NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012. LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012. LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012 LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Loi n 2012-347 du 12 mars 2012 Textes de référence : - Loi

Plus en détail

MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L ÀLIMENTATION DIRECTION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE

MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L ÀLIMENTATION DIRECTION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L ÀLIMENTATION DIRECTION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE 78, RUE DE VARENNE -75349 PARIS 07 SP $/Direction de 1 Administration de a Communauté

Plus en détail

NOR: RESP8800524D. Version consolidée au 18 juin 2013

NOR: RESP8800524D. Version consolidée au 18 juin 2013 Décret n 88-654 du 7 mai 1988 relatif au recrutement d attachés temporaires d enseignement et de recherche dans les établissements publics d enseignement supérieur Le Premier ministre, NOR: RESP8800524D

Plus en détail

Titularisation d un maître de conférences (MCF)

Titularisation d un maître de conférences (MCF) Fiche n 24 Titularisation d un maître de conférences (MCF) Référence : Décret n 84-431 du 6 juin 1984 modifié (article 32) par le décret n 2009-460 du 23 avril 2009 (article 20) - A l issue du stage d

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 LES COMITES TECHNIQUES. Mandat de 6 ans Mandat de 4 ans (art 3 du décret n 85-565 du 30 mai 1985)

CIRCULAIRE CDG90 LES COMITES TECHNIQUES. Mandat de 6 ans Mandat de 4 ans (art 3 du décret n 85-565 du 30 mai 1985) CIRCULAIRE CDG90 11/14 LES COMITES TECHNIQUES Décret n 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux Comités Techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics AVANT NOUVELLES MESURES applicables

Plus en détail

DELIBERATIONS DU CONSEIL DE PARIS :

DELIBERATIONS DU CONSEIL DE PARIS : STATUT DES PROFESSEURS DE LA VILLE DE PARIS DELIBERATIONS DU CONSEIL DE PARIS : 10 et 11 décembre 1990 8 juillet 1991 17 novembre 1997 13 et 14 décembre 1999 24 et 25 septembre 2001 9 juillet 2002 29 et

Plus en détail

Décret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux. Version consolidée au 12 octobre 2015

Décret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux. Version consolidée au 12 octobre 2015 Décret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux Version consolidée au 12 octobre 2015 Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de

Plus en détail

Tél. : 49.55.48.30. Le Ministre de l'agriculture et de la pêche. Messieurs les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt

Tél. : 49.55.48.30. Le Ministre de l'agriculture et de la pêche. Messieurs les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt Sous-Direction de l'administration de la Communauté Educative Mission de réglementation et de conseil juridique aux autorités académiques 1 ter ave de Lowendal 75349 PARIS Note de Service DGER/FOPDACE/N96-2006

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-168

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-168 PARIS, le 29/11/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2005-168 OBJET : Régime social des contributions patronales finançant des prestations de prévoyance

Plus en détail

DECRET. Relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l Etat

DECRET. Relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l Etat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat NOR : DECRET Relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires

Plus en détail

5 Actions d assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d accompagnement, y compris à Titre palliatif ;

5 Actions d assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d accompagnement, y compris à Titre palliatif ; Livre III Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et des services Titre Ier : Établissements et services soumis à autorisation Chapitre Ier : Dispositions générales Section

Plus en détail

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2012 EXPOSE DES MOTIFS

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2012 EXPOSE DES MOTIFS SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2012 POINT PERSONNEL Participation de l employeur à la mutuelle des agents Rappel du contexte : EXPOSE DES MOTIFS En juin 2009, le Maire a annoncé la volonté de

Plus en détail

Décret n 88-654 du 7 mai 1988

Décret n 88-654 du 7 mai 1988 Décret n 88-654 du 7 mai 1988 Décret relatif au recrutement d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur NOR:RESP8800524D version consolidée

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires 26 août 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 100 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉDUCATION NATIONALE, DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

Plus en détail

Le contingent d heures supplémentaires et les contreparties

Le contingent d heures supplémentaires et les contreparties Le contingent d heures supplémentaires et les contreparties La loi n 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail rénove les règles en matière de

Plus en détail

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL SOMMAIRE

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL SOMMAIRE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL SOMMAIRE CONTENU DU DISPOSITIF I Principe II Personnel concerné ORGANISATION DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL I Déroulement de l entretien II Evaluation de la valeur professionnelle

Plus en détail

Compte épargne-temps (à compter du 22 mai 2010)

Compte épargne-temps (à compter du 22 mai 2010) Le 16 octobre 2013 Compte épargne-temps (à compter du 22 mai 2010) Référence :. Décret n 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale modifié par le décret

Plus en détail

LE CONGE POUR FORMATION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE

LE CONGE POUR FORMATION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE LE CONGE POUR FORMATION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE SECTEUR PRIVE Le congé de formation économique, sociale et syndicale (Article L.451-1 du code du travail) jours : chaque salarié peut bénéficier

Plus en détail

CONSEIL GENERAL DE SEINE-ET-MARNE

CONSEIL GENERAL DE SEINE-ET-MARNE 2/02 1 CONSEIL GENERAL DE SEINE-ET-MARNE Séance du 30 Janvier 2009 Commission n 2 - Administration Générale et Personnel Commission n 7 - Finances DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES RAPPORT DU PRESIDENT

Plus en détail

Publication au JORF du 5 mai 2002. Décret n 2002-788 du 3 mai 2002. Décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière

Publication au JORF du 5 mai 2002. Décret n 2002-788 du 3 mai 2002. Décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière 1 sur 5 01/08/2007 23:43 Publication au JORF du 5 mai 2002 Décret n 2002-788 du 3 mai 2002 Décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière NOR:MESH0221497D version consolidée

Plus en détail

S.E.G.P.A. CONVENTION DE STAGE D APPLICATION

S.E.G.P.A. CONVENTION DE STAGE D APPLICATION S.E.G.P.A. CONVENTION DE STAGE D APPLICATION PRÉNOM, NOM DE L ÉLÈVE DATE DE NAISSANCE ADRESSE RESPONSABLE LÉGAL Il a été convenu ce qui suit, en application des dispositions du Décret N 2003-812 du 26-8-2003,

Plus en détail

DECRET. Vu l avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 3 février 2011 ;

DECRET. Vu l avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 3 février 2011 ; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi et de la santé NOR : DECRET modifiant le décret n 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction

Plus en détail

Les modifications sont indiquées de la manière suivante : «modifications». I LES TEXTES APPLICABLES

Les modifications sont indiquées de la manière suivante : «modifications». I LES TEXTES APPLICABLES CIRCULAIRE : n 2013-10 Pôle prévention Téléphone : 04 67 04 38 83 Courriel : prevention@cdg34.fr LES OBLIGATIONS DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS TERRITORIAUX EN MATIÈRE DE CONSULTATION DU MÉDECIN

Plus en détail

POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Seynod, le 27 juin 2011 Références juridiques : NOTE d INFO n 2011-05 POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Loi n 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux

Plus en détail

Note d INFORMATIONS du 19 novembre 2009 Mise à jour du 12 septembre 2011 L ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Note d INFORMATIONS du 19 novembre 2009 Mise à jour du 12 septembre 2011 L ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Note d INFORMATIONS du 19 novembre 2009 Mise à jour du 12 septembre 2011 L ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Références : - Décret n 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l application de l article 7-1

Plus en détail

RAPPORT AU PREMIER MINISTRE

RAPPORT AU PREMIER MINISTRE RAPPORT AU PREMIER MINISTRE Le présent décret vise à porter le recrutement par concours externe des professeurs lycée professionnel au niveau du master. La mise en œuvre de cette réforme nécessite la modification

Plus en détail

FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL DE 1 ERE CLASSE

FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL DE 1 ERE CLASSE A D M I N I S T R A T I V E FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL DE 1 ERE CLASSE I Catégorie et composition... 2 II - Les fonctions... 2 III - Les conditions d accès... 2 IV

Plus en détail

AUTORISATIONS SPECIALES D ABSENCE SERVICE «GESTION DES CARRIERES»

AUTORISATIONS SPECIALES D ABSENCE SERVICE «GESTION DES CARRIERES» REFERENCES JURIDIQUES Loi 84-53 du 26 janvier 1984, article 59 (fonctionnaires) et article 136 (non titulaires), Décret 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l exercice du droit syndical dans la fonction

Plus en détail

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT. Paris, le 18 janvier 2012

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT. Paris, le 18 janvier 2012 MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT Paris, le 18 janvier 2012 Le ministre de la fonction publique La ministre du budget, des comptes publics

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-074

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-074 PARIS, le 10/05/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-074 OBJET : Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des

Plus en détail

Circulaire ministérielle n 10-007135 D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.

Circulaire ministérielle n 10-007135 D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale. COMPTE EPARGNE TEMPS Note d'information N 2010-15 du 6 septembre 2010 COMPTE EPARGNE TEMPS REFERENCE : Décret n 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps

Plus en détail

172.044.13 Ordonnance sur les taxes et les indemnités pour l examen suisse de maturité et les examens complémentaires

172.044.13 Ordonnance sur les taxes et les indemnités pour l examen suisse de maturité et les examens complémentaires Ordonnance sur les taxes et les indemnités pour l examen suisse de maturité et les examens complémentaires du 3 novembre 2010 (Etat le 1 er janvier 2013) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 46a de la

Plus en détail

FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE

FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE Espace Performance 3-35769 SAINT GRÉGOIRE Cedex - www.cdg35.fr - Téléphone 02 99 23 31 00 - Télécopie 02 99 23 38 00 - E-mail

Plus en détail

Décret n 2002-254/PRES/PM/SGG-CM du 17 juillet 2002 (JO N 31 2002)

Décret n 2002-254/PRES/PM/SGG-CM du 17 juillet 2002 (JO N 31 2002) Décret n 2002-254/PRES/PM/SGG-CM du 17 juillet 2002 (JO N 31 2002) portant organisation-type des départements ministériels. LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, Vu la Constitution

Plus en détail

C.E.T. Compte. Epargne Temps. Mise à jour avril 2010

C.E.T. Compte. Epargne Temps. Mise à jour avril 2010 1 C.E.T. Compte Epargne Temps Mise à jour avril 2010 2 Le compte épargne temps (CET): Le compte épargne temps est une mesure qui accompagne la mise en œuvre des 35 heures. Il est régi par : Le décret n

Plus en détail

Modalités de prise en charge partielle du trajet DOMICILE - TRAVAIL des AGENTS de la F.P.T. Date d'effet : 1 er janvier 2014

Modalités de prise en charge partielle du trajet DOMICILE - TRAVAIL des AGENTS de la F.P.T. Date d'effet : 1 er janvier 2014 REMUNERATION Note d'information n 14-01 du 06 janvier 2014 Modalités de prise en charge partielle du trajet DOMICILE - TRAVAIL des AGENTS de la F.P.T. Date d'effet : 1 er janvier 2014 Références - Loi

Plus en détail

MODALITES DE PRISE EN CHARGE PARTIELLE DU TRAJET DOMICILE TRAVAIL DES AGENTS DE LA FPT

MODALITES DE PRISE EN CHARGE PARTIELLE DU TRAJET DOMICILE TRAVAIL DES AGENTS DE LA FPT Références MODALITES DE PRISE EN CHARGE PARTIELLE DU TRAJET DOMICILE TRAVAIL DES AGENTS DE LA FPT Loi n 2008-1330 du 17décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (notamment son article

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN

REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN 1/8 SOMMAIRE PREAMBULE... 3... 3 I.LES DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPTE EPARGNE TEMPS APPLICABLES À LA VILLE DE ROUEN... 4 ARTICLE 1.LES BÉNÉFICIAIRES...

Plus en détail

Comparaison entre dispositifs réglementant le CET Avant et après parution du décret n 2009-1065

Comparaison entre dispositifs réglementant le CET Avant et après parution du décret n 2009-1065 Comparaison entre dispositifs réglementant le CET Avant et après parution du décret n 2009-1065 Décret n 2002-634 du 29 avril 2002, modifié, version du 6 novembre 2008 Art. 1 Il est institué dans la fonction

Plus en détail

Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 23 février 2011 N identifiant : 039-200010650-20110217-1411-DE

Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 23 février 2011 N identifiant : 039-200010650-20110217-1411-DE REGLEMENT COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) SOMMAIRE DISPOSITIONS LEGALES... 3 LES AGENTS CONCERNES... 3 OUVERTURE DU CET... 3 NATURE DES JOURS POUVANT ETRE EPARGNES... 3 ALIMENTATION DU CET... 4 UTILISATION

Plus en détail

Circulaire du 12 mars 2015. relative à l application des exceptions au principe «silence vaut acceptation» dans les relations NOR : RDFF1501796C

Circulaire du 12 mars 2015. relative à l application des exceptions au principe «silence vaut acceptation» dans les relations NOR : RDFF1501796C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Circulaire du 12 mars 2015 relative à l application des exceptions au principe «silence vaut acceptation» dans les relations

Plus en détail

Note de présentation

Note de présentation Note de présentation Objet : Projet de décret d application de la loi n 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

REGLEMENT INTERIEUR CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE-TEMPS REGLEMENT INTERIEUR CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Après avis du Comité Technique Paritaire le 11 décembre 2009 (adopté par délibération du Conseil Municipal le 23 décembre 2009) Article 1 er : Présentation

Plus en détail

RAPPORT AU PREMIER MINISTRE

RAPPORT AU PREMIER MINISTRE RAPPORT AU PREMIER MINISTRE Le présent décret vise à porter le recrutement par concours externe des conseillers principaux d éducation au niveau du master. La mise en œuvre de cette réforme nécessite la

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Approbation du Conseil Communautaire du 27 septembre 2012

NOTE D INFORMATION. Approbation du Conseil Communautaire du 27 septembre 2012 NOTE D INFORMATION Approbation du Conseil Communautaire du 27 septembre 2012 Instauration du Compte Epargne Temps (C.E.T.) en faveur des agents de la C. C. du Pays Glazik, à compter du 1 er janvier 2013

Plus en détail

CONCOURS A.T.S.E.M. de 1 ère classe

CONCOURS A.T.S.E.M. de 1 ère classe CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU LOIRET CONCOURS A.T.S.E.M. de 1 ère classe TROISIEME CONCOURS EPREUVE ECRITE D ADMISSIBILITE DU MERCREDI 17 OCTOBRE 2012 de 9 H 00 à 11 H 00 IMPORTANT

Plus en détail

RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS VILLE DE ROYAN RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Article 1 er : Présentation Il est institué à la Ville de ROYAN (Ville, Centre Communal d Action Sociale) un Compte Epargne-Temps conformément aux décrets

Plus en détail

L ASSISTANTE MATERNELLE

L ASSISTANTE MATERNELLE L ASSISTANTE MATERNELLE Définition Historique Réglementation Devenir assistante maternelle (ass. mat) : - dépôt de candidature - examen de la demande de candidature - décision du Président du Conseil Général

Plus en détail

Elections professionnelles Fonction publique 4 décembre 2014

Elections professionnelles Fonction publique 4 décembre 2014 Elections professionnelles Fonction publique 4 décembre 2014 Pourquoi voter? taux de participation élevé : représentativité indiscutable mesurer la représentativité des organisations syndicales, par leur

Plus en détail

SÉNAT PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. relatif aux caisses de crédit municipal. (Urgence déclarée.)

SÉNAT PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. relatif aux caisses de crédit municipal. (Urgence déclarée.) PROJET DE LOI adopté N 122 SÉNAT le 5 mai 1992 SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1991-1992 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT relatif aux caisses de crédit municipal. (Urgence déclarée.) Le Sénat a modifié

Plus en détail

Brevet professionnel PRÉPARATEUR EN PHARMACIE

Brevet professionnel PRÉPARATEUR EN PHARMACIE Brevet professionnel PRÉPARATEUR EN PHARMACIE 23 TEXTE OFFICIEL RELATIF AU BREVET PROFESSIONNEL SPÉCIALITÉ PRÉPARATEUR EN PHARMACIE Décret n 97-836 du 10 septembre 1997 fixant les conditions de délivrance

Plus en détail

RÉGIME FILIÈRE. Référence. Bénéficiaires

RÉGIME FILIÈRE. Référence. Bénéficiaires RÉGIME CULTURELLE PATRIMOINE INDEMNITÉ SCIENTIFIQUE DES CONSERVATEURS DE PATRIMOINE s Décret n 90409 du 16/05/90 Arrêté du 26/12/00 Délibération de l organe s délibérant Exercer les fonctions définies

Plus en détail

Le congé de solidarité familiale est accordé de droit, sur demande écrite du fonctionnaire.

Le congé de solidarité familiale est accordé de droit, sur demande écrite du fonctionnaire. Congé pour solidarité familiale et allocation d accompagnement d une personne en fin de vie pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique Principe général Le congé de solidarité familiale

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS

LE COMPTE EPARGNE TEMPS LE COMPTE EPARGNE TEMPS SOMMAIRE : Article 1 : objet... Page 2 Article 2 : bénéficiaires et modalités d ouverture Article 3 : alimentation du compte épargne temps Article 4 : utilisation... Page 3 Article

Plus en détail

REFORME DES CATEGORIE B : STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEUR TERRITORIAUX. Date d effet : 1 er août 2012

REFORME DES CATEGORIE B : STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEUR TERRITORIAUX. Date d effet : 1 er août 2012 Référence : REFORME DES CATEGORIE B : STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEUR TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012 - Décret n 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires

Plus en détail

PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT

PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT Circulaire n 23/2011 Cl C 4321 Màj JUIN 2011 Colmar, le 30 juin 2011 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixonet

Plus en détail

NOR: SASR0915104A. Version consolidée au 16 février 2012

NOR: SASR0915104A. Version consolidée au 16 février 2012 Le 16 février 2012 ARRETE Arrêté du 30 juin 2009 organisant l ouverture d une classe préparatoire intégrée aux concours externes de recrutement des personnels de direction des établissements mentionnés

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de

Plus en détail

GUIDE DU REMPLACEMENT DE COURTE DUREE 2015-2016

GUIDE DU REMPLACEMENT DE COURTE DUREE 2015-2016 GUIDE DU REMPLACEMENT DE COURTE DUREE 2015-2016 1 - AVANT PROPOS Depuis la rentrée scolaire 2005, la règlementation incite les enseignants : à remplacer leurs collègues absents sur une courte période sur

Plus en détail

JORF n 0196 du 26 août 2014. Texte n 8

JORF n 0196 du 26 août 2014. Texte n 8 Le 22 septembre 2014 JORF n 0196 du 26 août 2014 Texte n 8 ARRETE Arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d évaluation et de titularisation des professeurs des écoles stagiaires NOR: MENH1411672A

Plus en détail

CONGES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE ET FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

CONGES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE ET FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CONGES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE ET FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PROTECTION SOCIALE DES AGENTS TERRITORIAUX En cas de congé pour maladie l agent voit son maintien de rémunération assuré par sa

Plus en détail

Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la législation financière - 5B

Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la législation financière - 5B Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité Ministère de la santé, de la Jeunesse et des sports Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique Direction de la

Plus en détail

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE NOR : PEL1101732DL DELIBERATION N 201162 APF DU 13 SEPTEMBRE 2011 Portant statut particulier du cadre d emplois des secrétaires médicaux de la fonction publique de la

Plus en détail

SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL

SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL SERVICE MEDICAL INTERENTREPRISES DE CHATEAUBRIANT ET SA REGION Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 8, rue des Tanneurs - 44110 CHATEAUBRIANT Règlement Intérieur

Plus en détail

TEL QUE PUBLIÉ AU SUPPLÉMENT DU BULLETIN DU 17 DÉCEMBRE 2004, VOL. 1 N

TEL QUE PUBLIÉ AU SUPPLÉMENT DU BULLETIN DU 17 DÉCEMBRE 2004, VOL. 1 N 5272 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 décembre 2004, 136 e année, n o 50 Partie 2 TEL QUE PUBLIÉ AU SUPPLÉMENT DU BULLETIN DU 17 DÉCEMBRE 2004, VOL. 1 N 46 ATTENDU QU il y a lieu de déterminer la date

Plus en détail

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail.

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. LES CONGES PAYES DES ASSISTANTS MATERNELS Il s'agit d'une période de repos rémunérée accordée obligatoirement chaque année au salarié par son employeur. Pendant cette période, l'employeur ne peut pas faire

Plus en détail

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 24/07/2014 23:44:27

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 24/07/2014 23:44:27 Décret n 97-185 du 25 février 1997 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière pris pour l'application de l'article 27 de la loi n 86-33 du 9 janvier

Plus en détail

DEUXIÈME PARTIE: LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL. TITRE Ier: CAS, DURÉES ET PÉRIODES DE PROTECTION

DEUXIÈME PARTIE: LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL. TITRE Ier: CAS, DURÉES ET PÉRIODES DE PROTECTION Partie réglementaire nouvelle DEUXIÈME PARTIE: LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL LIVRE IV: LES SALARIÉS PROTÉGÉS TITRE Ier: CAS, DURÉES ET PÉRIODES DE PROTECTION Chapitre Ier: Protection en cas de licenciement

Plus en détail

Accord national relatif à l organisation du Chèque-vacances dans les entreprises du BTP visées à l article L 411-1 du code de tourisme

Accord national relatif à l organisation du Chèque-vacances dans les entreprises du BTP visées à l article L 411-1 du code de tourisme Accord national relatif à l organisation du Chèque-vacances dans les entreprises du BTP visées à l article L 411-1 du code de tourisme Entre : La Confédération de l Artisanat et des Petites Entreprises

Plus en détail

MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L ÉTAT

MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L ÉTAT MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L ÉTAT Les comités techniques dans la fonction publique de l État collection Ressources humaines UNE INSTANCE REPRÉSENTATIVE

Plus en détail

Projet de décret relatif à l encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages

Projet de décret relatif à l encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages Projet de décret relatif à l encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages NOTE DE PRESENTATION Le projet de décret relatif à l encadrement des périodes de formation en milieu

Plus en détail

VERSEMENT À TORT DES CONTRIBUTIONS AUX URSSAF DÉPASSEMENT DU FORFAIT JOURS : QUELLE RÉMUNÉRATION?

VERSEMENT À TORT DES CONTRIBUTIONS AUX URSSAF DÉPASSEMENT DU FORFAIT JOURS : QUELLE RÉMUNÉRATION? N-Nour VERSEMENT À TORT DES CONTRIBUTIONS AUX URSSAF MARS 2011 Depuis le 1 er janvier 2011, les contributions d assurance chômage sont versées aux Urssaf (voir Infos d Experts janvier 2011). Certaines

Plus en détail

Projet de règlement grand-ducal fixant le nombre et les critères d attribution des postes de secrétaires de direction

Projet de règlement grand-ducal fixant le nombre et les critères d attribution des postes de secrétaires de direction Projet de règlement grand-ducal fixant le nombre et les critères d attribution des postes de secrétaires de direction Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de

Plus en détail

RAPPORT AU PREMIER MINISTRE

RAPPORT AU PREMIER MINISTRE RAPPORT AU PREMIER MINISTRE Le présent décret vise à porter le recrutement par concours externe des professeurs d éducation physique et sportive au niveau du master. La mise en œuvre de cette réforme nécessite

Plus en détail

Décret n 2002-1029 du 2.8.02 (JO du 6.8.02). Relatif aux titres professionnels, délivrés par le ministre chargé de l emploi, accessibles par la VAE.

Décret n 2002-1029 du 2.8.02 (JO du 6.8.02). Relatif aux titres professionnels, délivrés par le ministre chargé de l emploi, accessibles par la VAE. Tous les textes officiels en accès direct La validation des acquis de l expérience (VAE) trouve son origine dans la loi de modernisation sociale (LMS) du 17 janvier 2002 (Loi n 2002-73). http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/spece.htm

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-118

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-118 PARIS, le 29/08/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-118 OBJET : Réforme du régime social des contributions patronales au financement

Plus en détail

Autorisations constituant un droit

Autorisations constituant un droit Inspection Académique de l Yonne AUTORISATIONS D ABSENCES POUR LES ENSEIGNANTS DU PREMIER DEGRE Liées à des événements familiaux Autorisations constituant un droit MOTIF DUREE REGIME REMUNERATION PIECES

Plus en détail

Code Judiciaire. CHAPITRE Vquater. Du stage judiciaire

Code Judiciaire. CHAPITRE Vquater. Du stage judiciaire Source : Législation belge - SPF Justice Code Judiciaire CHAPITRE Vquater Du stage judiciaire Art. 259octies. 1er. Pour chaque année judiciaire,

Plus en détail

1 - LA MISE EN PLACE DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL

1 - LA MISE EN PLACE DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL Réf. : CDG-INFO2015-1/CDE Date : le 22 décembre 2014 Personnes à contacter : Christine DEUDON et Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 LA PERENNISATION DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL POUR LES FONCTIONNAIRES

Plus en détail

Le Contrat d engagement éducatif. CDDP 2 février 2012

Le Contrat d engagement éducatif. CDDP 2 février 2012 Le Contrat d engagement éducatif CDDP 2 février 2012 1 SOMMAIRE 1 Le CEE Kézako? 2 La Directive Européenne 3 La Jurisprudence (CJCE et CE) 4 Conséquences et perspectives 5 Questions diverses 2 Le CEE 1

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-30 I du 19 décembre 2013. Situation de Mme Sophie DION au regard du régime des incompatibilités parlementaires

Commentaire. Décision n 2013-30 I du 19 décembre 2013. Situation de Mme Sophie DION au regard du régime des incompatibilités parlementaires Commentaire Décision n 2013-30 I du 19 décembre 2013 Situation de Mme Sophie DION au regard du régime des incompatibilités parlementaires Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 décembre 2013 par le

Plus en détail

Partie I Élections des délégués du personnel

Partie I Élections des délégués du personnel Partie I Élections des délégués du personnel L institution des délégués du personnel n est obligatoire que dans les entreprises comptant au moins onze salariés, tandis qu elle reste facultative dans les

Plus en détail

Circulaire du 4 septembre 2009

Circulaire du 4 septembre 2009 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat NOR : BCFF0920191C Circulaire du 4 septembre 2009 relative à l organisation, aux attributions

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-054

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-054 Montreuil, le 24/06/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-054 OBJET : Entreprises en redressement judiciaire soumissionnaires de marchés

Plus en détail

CAMPAGNE DE RECRUTEMENT 2015/2016

CAMPAGNE DE RECRUTEMENT 2015/2016 CAMPAGNE DE RECRUTEMENT 2015/2016 Vous êtes recruté en qualité d emploi étudiant Temps de travail : Vous êtes recruté(e) pour une durée et un nombre d heures fixés contractuellement. Rémunération principale

Plus en détail

AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL A.R.T.T. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE MAISON DES COMMUNES Espace Performance 3 35769 SAINT GRÉGOIRE CEDEX Téléphone 02 99 23 31 00 Télécopie 02 99 23 38 00 NOTE D'INFORMATION

Plus en détail

AVENANT N 292 DU 14 JANVIER 2004. Relatif aux emplois d EPS et d APS

AVENANT N 292 DU 14 JANVIER 2004. Relatif aux emplois d EPS et d APS AVENANT N 292 DU 14 JANVIER 2004 Relatif aux emplois d EPS et d APS Agréé Arrêté du 8 juin 2004 JO du 22 juin 2004 Entre Le Syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif

Plus en détail

REMUNERATION ET COMPENSATION DES ASTREINTES ET PERMANENCES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

REMUNERATION ET COMPENSATION DES ASTREINTES ET PERMANENCES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 59 44 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/12

Plus en détail

STAGE DE REMISE A NIVEAU 1 er DEGRE Session d' été 2008

STAGE DE REMISE A NIVEAU 1 er DEGRE Session d' été 2008 STAGE DE REMISE A NIVEAU 1 er DEGRE Session d' été 2008 DOSSIER DU PROFESSEUR TUTEUR (maître responsable du stage) Session d' ETE 2008 1. Calendrier 2. Dispositions matérielles 3. Questions fréquemment

Plus en détail

DECRET N 75 / 787 DU 18 DEC 1975 Portant statut particulier des corps des fonctionnaires du Génie Civil

DECRET N 75 / 787 DU 18 DEC 1975 Portant statut particulier des corps des fonctionnaires du Génie Civil DECRET N 75 / 787 DU 18 DEC 1975 Portant statut particulier des corps des fonctionnaires du Génie Civil LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la constitution du 2 juin 1972 modifiée par la loi n 75 / 1 du

Plus en détail

Infodoc. n 92. Janvier 2014. Législation/Réglementation. Service de la Formation Continue, Professionnelle et Permanente (SeFoCoPP)

Infodoc. n 92. Janvier 2014. Législation/Réglementation. Service de la Formation Continue, Professionnelle et Permanente (SeFoCoPP) Infodoc Législation/Réglementation Janvier 2014 n 92 michele.wendling@univ-paris-diderot.fr Service de la Formation Continue, Professionnelle et Permanente (SeFoCoPP) LÉGISLATION/RÉGLEMENTATION RÉFORME

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR

COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR Consultation du Comité Technique Paritaire : 7 décembre 2010 Délibération du Conseil municipal : 17 décembre 2010 2 I. Bénéficiaires du compte épargne temps Les

Plus en détail

Section 1. Actions de formation organisées ou agréées par l administration en vue de la préparation aux concours et examens professionnels

Section 1. Actions de formation organisées ou agréées par l administration en vue de la préparation aux concours et examens professionnels section temps de travail LES AUTORISATIONS D ABSENCE LIEES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE TITRE I : LES TITULAIRES TROISIEME PARTIE : LES AUTORISATIONS D ABSENCE DEUXIEME CHAPITRE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Plus en détail

Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles de 1 ère classe

Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles de 1 ère classe 139, Rue Guillaume Fouace CS 12309 50009 SAINT-LO CEDEX 02.33.77.89.00 02.33.57.07.07 Mail : cdg50@cdg50.fr Site : www.cdg50.fr Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles de 1 ère classe L EMPLOI

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2006-040

LETTRE CIRCULAIRE N 2006-040 PARIS, le 15/02/2006 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2006-040 OBJET : Bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1.000 euros L'article 17 de la loi

Plus en détail

Infodoc. n 95. Février 2015. Législation/Réglementation. Réforme de la Formation Professionnelle

Infodoc. n 95. Février 2015. Législation/Réglementation. Réforme de la Formation Professionnelle Infodoc Législation/Réglementation Réforme de la Formation Professionnelle Février 2015 n 95 michele.wendling@univ-paris-diderot.fr Service de la Formation Continue, Professionnelle et Permanente (SeFoCoPP)

Plus en détail

DÉCRET n. relatif aux comptes des comités interentreprises, à la désignation du trésorier et à la procédure d alerte du commissaire aux comptes

DÉCRET n. relatif aux comptes des comités interentreprises, à la désignation du trésorier et à la procédure d alerte du commissaire aux comptes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social DÉCRET n relatif aux comptes des comités interentreprises, à la désignation du trésorier et

Plus en détail

CHAPITRE 1 REMUNERATIONS

CHAPITRE 1 REMUNERATIONS CHAPITRE REMUNERATIONS Textes applicables : Décret n 2003-284 du 26 décembre 2003, modifié par les décrets n 20-93 du 29 juillet 20 et N 20-73 du er décembre 20 ; Arrêté du 2 novembre 200 modifiant l arrêté

Plus en détail

INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES OCCASIONNES PAR LES ELECTIONS

INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES OCCASIONNES PAR LES ELECTIONS F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES OCCASIONNES PAR LES ELECTIONS L E S S E N T I E L A l occasion des consultations électorales, certains agents territoriaux

Plus en détail