CONDITIONS SPECIALES : ASSURANCE DES CATASTROPHES NATURELLES

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1 CONDITIONS SPECIALES : ASSURANCE DES CATASTROPHES NATURELLES Delta Lloyd Life SA, Entreprise d assurances agréée sous le n de code 167 pour les branches vie 21, 22, 23 et 27, la branche 26 capitalisation ainsi que toutes les branches IARD sauf crédit, caution et assistance (A.R M.B ), dont le siège social est situé Avenue Fonsny 38, 1060 Bruxelles, Belgique - TVA BE RPM Bruxelles - Delta Lloyd Bank : IBAN BE BIC BNAGBEBB IF

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3 CONDITIONS SPECIALES : ASSURANCE DES CATASTROPHES NATURELLES NOTICE PRELIMINAIRE Les présentes Conditions Spéciales complètent et, dans la mesure où elles leur sont contradictoires, annulent le texte des Conditions Générales. Les Conditions Particulières priment sur le texte des Conditions Générales et Spéciales. Les termes ou expressions techniques imprimés en gras dans le texte sont explicités dans le lexique terminologique des Conditions Générales. ARTICLE 1 OBJET DE L'ASSURANCE Nous nous engageons, sur base des Conditions Générales, Spéciales et Particulières de votre contrat à vous indemniser des dégâts causés directement aux biens assurés par une catastrophe naturelle ou par un péril assuré qui résulte directement d'une catastrophe naturelle, notamment l incendie, l explosion (en ce compris l explosion d explosifs) et l implosion. Sont également couverts : les dégâts aux biens assurés qui résultent dans le cas précité, de mesures prises par une autorité légalement constituée pour la sauvegarde et la protection des biens et des personnes, en ce compris les dégâts aux biens assurés dus aux inondations résultant de l ouverture ou de la destruction d écluses, de barrages ou de digues dans le but d éviter une inondation éventuelle ou l extension de celle-ci. Même lorsque le sinistre se produit en dehors des biens assurés, nous indemnisons les dégâts causés à ceux-ci par : les secours ou tout moyen convenable d'extinction, de préservation ou de sauvetage ; les démolitions ou destructions ordonnées pour arrêter les progrès d'un sinistre ; les effondrements résultant directement et exclusivement d'un sinistre ; la fumée, la suie, la chaleur ou les vapeurs corrosives provenant d'un sinistre dû à un péril assuré ; la fermentation ou la combustion spontanée suivie d'incendie ou d'explosion. ARTICLE 2 DEFINITION DE LA CATASTROPHE NATURELLE Est considérée comme catastrophe naturelle l'un des événements suivants : 1. l inondation, c'est-à-dire tout débordement de cours d eau, canaux, lacs, étangs ou mers, suite à des précipitations atmosphériques, à une fonte des neiges ou de glace, à une rupture de digues ou à un raz-de-marée, ainsi que les inondations, les débordements ou refoulements d égouts publics, les glissements ou affaissements de terrain qui en résultent. Sont considérés comme une seule et même inondation, le débordement initial d un cours d eau, d un canal, d un lac, d un étang ou d une mer et tout débordement survenu dans un délai de 168 heures après la décrue, c est-à-dire le retour de ce cours d eau, de ce canal, de ce lac, de cet étang ou de cette mer dans ses limites habituelles, ainsi que les périls assurés qui en résultent directement ; 2. le tremblement de terre, c'est-à-dire tout séisme d origine naturelle atteignant la magnitude d'au moins quatre degrés sur l'échelle de Richter ou qui détruit, brise ou endommage d'autres constructions, situées dans un rayon de 10 km autour des biens assurés, ainsi que les inondations, les débordements ou refoulements d égouts publics, les glissements ou affaissements de terrain qui en résultent. Sont considérés comme un seul et même tremblement de terre, le séisme initial et ses répliques survenues dans les 72 heures, ainsi que les périls assurés qui en résultent directement ; 3. le débordement ou le refoulement d égouts publics occasionné par des crues, des précipitations atmosphériques, une tempête, une fonte des neiges ou de glace ou une inondation ;

4 4. le glissement ou l affaissement de terrain, c'est-à-dire un mouvement dû en tout ou en partie à un phénomène naturel, à l exception du tremblement de terre et de l inondation, d une masse importante de terrain qui détruit ou endommage des biens ; 5. Le ruissellement ou une accumulation d eaux de pluie qui n ont pu, du fait de l intensité exceptionnelle des précipitations, être recueillies et évacuées par les égouts publics ou par toute autre installation de collecte ou d évacuation des eaux. Les mesures effectuées par des établissements publics compétents ou, à défaut, par des établissements privés qui disposent des compétences scientifiques requises peuvent être utilisées pour la constatation d une catastrophe naturelle. ARTICLE 3 QUELLES SONT LES EXTENSIONS GENERALES DE GARANTIE? Les extensions de garantie sont accordées en cas de sinistre garanti, sans application de la règle de proportionnalité de montants. Les extensions de garantie sont les suivantes : 1. Les frais divers qui sont à votre charge : on entend par frais divers : les frais de conservation ; les frais de déblais et de démolitions nécessaires à la réparation, reconstruction ou reconstitution des biens assurés sinistrés ; les frais d assainissement du sol ne sont pas garantis ; lorsque le bâtiment désigné est à usage d'habitation, les frais de logement exposés pendant au maximum 4 mois lorsque les locaux sinistrés sont rendus impropres au logement. 2. Les frais de sauvetage, exposés en bon père de famille, même s'ils n'ont pas eu de résultat. Cette extension de garantie est accordée, même au-delà des montants assurés. ARTICLE 4 QUELS SONT LES DOMMAGES QUI NE SONT JAMAIS GARANTIS? Ne sont pas garantis les dommages : aux objets se trouvant en dehors du bâtiment désigné, sauf s ils y sont fixés à demeure ; aux constructions faciles à déplacer ou à démonter, délabrées ou en cours de démolition et à leur contenu, sauf si ces constructions constituent votre logement principal ; aux abris de jardin, remises, débarras et à leur contenu ; aux clôtures, haies, jardins, plantations, accès et cours, terrasses, ainsi qu'aux biens à caractère somptuaire tels que piscines, tennis et golfs ; au bâtiment désigné (ou à une partie de celui-ci) en cours de construction, de transformation ou de réparation et à son contenu, sauf si ce bâtiment est habité ou habitable ; aux véhicules terrestres à moteur sauf lorsque ceux-ci font partie du contenu assuré, et se trouvent à l intérieur d une construction située à l adresse du risque mentionnée aux conditions particulières. aux véhicules aériens, maritimes, lacustres et fluviaux ; aux biens transportés ; aux biens dont la réparation des dommages est organisée par des lois particulières ou par des conventions internationales ; causés par toute source de rayonnements ionisants. Ne sont en outre jamais garantis : le vol, le vandalisme, les dégradations immobilières et mobilières commises lors d un vol ou d une tentative de vol et les actes de malveillance rendus possibles ou facilités par un sinistre couvert ; les sinistres causés par la guerre ou par des faits de même nature et par la guerre civile.

5 ARTICLE 5 QUELS SONT LES DOMMAGES QUI NE SONT PAS GARANTIS POUR LE PERIL INONDATION ET DEBORDEMENT OU REFOULEMENT D'EGOUTS PUBLICS? Ne sont pas garantis en inondation, débordement et refoulement d'égouts publics les dommages : au contenu se trouvant dans une cave et entreposé à moins de 10 cm du sol ; les installations de chauffage, d électricité et d eau qui sont fixées à demeure sont cependant garanties. Par cave, l'on entend tout local dont le sol est situé à plus de 50 cm sous le niveau de l'entrée principale vers les pièces d'habitation du bâtiment désigné qui le contient, à l'exception des locaux de cave aménagés de façon permanente en pièces d'habitation ou pour l exercice d une profession ; au bâtiment désigné ou à une partie de celui-ci qui a été construit plus de dix-huit mois après la date de publication au Moniteur belge de l arrêté royal classant la zone où il est situé comme zone à risque, de même qu'au contenu qui s'y trouve. Cette exclusion est également applicable aux extensions au sol des biens existant avant la date de classement de la zone à risque. Cette exclusion n est pas applicable aux biens ou parties de biens qui sont reconstruits ou reconstitués après un sinistre et qui correspondent à la valeur de reconstruction ou de reconstitution des biens avant le sinistre. ARTICLE 6 EN QUELS LIEUX L'ASSURANCE JOUE-T-ELLE? Nous accordons notre garantie dans les lieux suivants : 1. à la situation du bâtiment désigné indiquée aux Conditions Particulières de votre contrat ; 2. lorsque vous déménagez en Belgique dans un autre bâtiment, simultanément aux deux adresses, pendant une période de 60 jours au maximum à dater de la mise à la disposition du nouveau bâtiment. En cas de déménagement définitif à l'étranger, le contrat prend fin de plein droit à la date du déménagement ; 3. dans n'importe quel bâtiment situé dans l'union européenne, pour le mobilier déplacé temporairement et partiellement, et ce à concurrence d'un maximum de 5% du contenu assuré. ARTICLE 7 QUEL EST LE MONTANT DE LA FRANCHISE? Pour chaque sinistre, c'est-à-dire pour tous les dommages aux biens assurés causés à l'occasion d'un même fait dommageable, une franchise indexée de 123,95 est déduite de l'indemnité, avant que la règle de proportionnalité de montants ou de primes soit appliquée. Cette franchise varie en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, l'indice de référence étant 119,64 (décembre base 1981 = 100). L'indice applicable en cas de sinistre est celui du mois précédant le mois de survenance du sinistre. ARTICLE 8 QUELLE EST LA LIMITE D'INDEMNITE PAR EVENEMENT DOMMAGEABLE? Nous limitons le total des indemnités que nous devrons payer en cas de catastrophe naturelle conformément à l article de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre.

6 ARTICLE 9 CONNEXITE AVEC LA GARANTIE INCENDIE Toute suspension, nullité, expiration ou résiliation de la garantie des catastrophes naturelles entraîne de plein droit celle de la garantie du péril incendie. De même, toute suspension, nullité, expiration ou résiliation de la garantie du péril incendie entraîne de plein droit celle de la garantie des catastrophes naturelles.