A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble»

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1 A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» IMPôTS LE REGIME PARTICULIER DES ASSISTANTS MATERNELS Siège Social sans permanence: 20 rue Édouard Pailleron PARIS Siège Administratif : 2 rue de Launay Sillay BASSE GOULAINE : : : N RNA : W N SIRET Code APE 9499Z parution JO 16 Février 2013 TOUT COURRIER DOIT IMPÉRATIVEMENT PARVENIR AU SIÈGE ADMINISTRATIF

2 SOMMAIRE 1. LES DEUX REGIMES POSSIBLES. a. Le régime de droit commun. b. Le régime particulier. 2. LE REGIME PARTICULIER. 3. QUE DECLARER AVEC LE REGIME PARTICULIER. a. Salaire. b. Ce qui n est pas imposable. c. Indemnités d entretien. 4. CALCULER SON REVENU IMPOSABLE. a. Calcul de la somme forfaitaire déductible (accueil à titre non permanent). b. Calcul du revenu imposable. c. Limite fiscale. 5. CHOIX ENTRE LE REGIME PARTICULIER ET LE REGIME DE DROIT COMMUN. a. La prime pour l emploi (PPE). b. La situation des assistant(e)s maternel(le)s. 6. ANNEXE BAREME DE L IMPÔT 2015.

3 1. LES DEUX REGIMES POSSIBLES. a. Le régime de droit commun. L assistant(e) maternel(le) ne déclare que les salaires nets imposables, les indemnités journalières d assurance maladie et les allocations de chômage perçus. b. Le régime particulier. L assistant(e) maternel(le) déclare la totalité des sommes perçues en y appliquant un abattement forfaitaire pour frais professionnels calculé sur la base du smic. Attention, dans certains cas, la prime pour l emploi rend le régime de droit commun plus avantageux 2. LE REGIME PARTICULIER. En contrepartie d un abattement supplémentaire spécifique pour frais professionnels, les assistant(e)s maternel(le)s doivent déclarer l ensemble des sommes, y compris celles n ayant pas la nature de salaire, perçues au titre de leurs activités professionnelles. Soit : salaire net (voir a) + CSG Imposable + CRDS + Indemnités d entretien (voir c) Sont à ajouter les indemnités journalières d assurance maladie et les allocations de chômage. Suppression de l exonération fiscale, sur les heures supplémentaires et les heures complémentaires, 3. QUE DECLARER AVEC LE REGIME PARTICULIER. a. Salaire. Doivent être déclarés le salaire proprement dit, mais également : - Les indemnités pour absence de l enfant. - Les indemnités d attente. - Les indemnités de disponibilité. - Les indemnités de congés payés. - Les majorations pour accueil d enfant en situation de handicap, malade ou inadapté. - Les indemnités de suspension de fonction. - Les indemnités de préavis. - Les indemnités de sécurité Sociale. - Les Indemnités de chômage. b. Ce qui n est pas imposable. Ne doivent pas être déclarées : - Les indemnités dites «de réservation». - Les indemnités de rupture ou de licenciement. c. Indemnités d entretien. Doivent être déclarées : - Les indemnités d entretien. (présentes sur bulletin de salaire Pajemploi) - Les indemnités de frais de repas. (présentes sur le bulletin de salaire Pajemploi) - Les indemnités de frais kilométriques. (présentes sur le bulletin de salaire Pajemploi) Attention dans le contrat ANAMAAF les indemnités de repas et/ou denrées alimentaires (fournis par les parents ou l assistant maternel) sont incluses dans le forfait entretien. Il n y a donc pas d indemnité de repas à déclarer.

4 4. CALCULER SON REVENU IMPOSABLE. RAPPEL : LES CALCULS INDIQUÉS N ONT QUE VALEUR D EXEMPLES PÉDAGOGIQUES Une fois déterminées les rémunérations imposables, il faut calculer le revenu imposable qui sera inscrit sur la ligne «Traitements et salaires» de la déclaration de revenus. C est là qu intervient le régime particulier des assistant(e)s maternel(le)s. Le revenu à déclarer est égal à la différence entre : - Le total des salaires et indemnités perçus. - Une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l intérêt de l enfant. Le revenu imposable ainsi calculé est à reporter sur la déclaration d impôts, dans la case «Salaires». Il bénéficiera d un abattement de 10%, calculé directement par les services fiscaux. a. Calcul de la somme forfaitaire déductible (accueil à titre non permanent). Elle est égale à 3 fois le SMIC horaire ( ) X le nombre de jours d accueil effectif et par enfant. 3 x 9,53 = 28,59 pour les revenus 2014 * Pour une journée de 8 heures ou plus : 1 jour de travail *Pour une journée de moins de 8 heures : Prorata des jours de travail (= Nb d heures d accueil /8 heures) ( ) 4 fois le SMIC horaire en cas d accueil de 24h consécutives ou nécessitant l attribution de sujétions particulières. EXEMPLES : 3 enfants accueillis - 1 er enfant : 8 heures ou plus par jour, 235 jours dans l année. - 2 ème enfant : 8 heures ou plus par jour, 188 jours dans l année. 4 heures, 47 jours dans l année. - 3 ème enfant : 6 heures 1/2 par jour, 200 jours dans l année. - Réduction forfaitaire 1 er enfant : (3 x 9 53) x 235= 6 718,65 - Réduction forfaitaire 2 ème enfant : (3 x 9 53) x 188 = 5 374,92 (3 x 9 53) x 4/8 x 47= 671,86 - Réduction forfaitaire 3 ème enfant : (3 x 9 53) x 6.50/8 x 200 = 4 645,87 Réduction forfaitaire totale = 6 718, , , ,87 = ,30 Soit une réduction forfaitaire de

5 b. Calcul du revenu imposable. Montant des salaires et indemnités perçus pour l exemple précédant : * (pour simplifier le calcul il n a été pris en compte que le salaire à proprement dit. Dans un cas réel il faudra bien entendu ajouter les compléments de salaire indiqué au chapitre 3-a). 1 er enfant 2 ème enfant 3 ème enfant Salaire Net(*) 235 x 3 x 8 = x3 x 8 = x 3 x 4 = 564 Soit x3 x 6,50 = CSG + CRDS Soit 201,70 Soit 181,53 Soit 139,48 Indemnité d entretien - repas et/ou denrées alimentaires Total pour chaque enfant Total 235x 5,24 = 1 231, x 5.24 = 985,12 47 x 3.49 =164,03 Soit 1 089, x 5,24 = , , ,26 Soit Le revenu imposable à déclarer est donc de : = b. Limite fiscale. En aucun cas, le montant de la déduction forfaitaire ne peut excéder le total des sommes versées tant à titre de rémunération que d indemnités d entretien. Le calcul ne s effectue pas enfant par enfant, ou employeur par employeur, mais sur la masse des revenus et des indemnités, de laquelle sont déduits les abattements forfaitaires. Des services fiscaux prétendent, périodiquement, que le calcul doit être effectué enfant par enfant. Cela est une interprétation erronée des textes. La documentation fiscale commentant l article 80 sexies du Code général des impôts est sans ambiguïté. (Documentation de base de la direction générale des impôts 5F1112 C).

6 5. CHOIX ENTRE LE REGIME PARTICULIER ET LE REGIME DE DROIT COMMUN. Pendant longtemps, les assistant(e)s maternel(le)s ont eu intérêt à opter pour le régime spécifique d imposition. Ce postulat est, dans certains cas, erroné depuis la création de la prime pour l emploi dont le versement est subordonné à un revenu professionnel déclaré minimal. a. La prime pour l emploi (PPE). Elle prend la forme d une diminution de l impôt sur le revenu. Si l impôt est inférieur au montant de la prime, la différence est versée par le trésor public. Chaque personne ayant une activité professionnelle au sein du foyer fiscal est susceptible d en bénéficier à condition que ses revenus professionnels déclarés, majorés de la rémunération des heures complémentaires et supplémentaires soient compris pour cette année entre 3743 et un revenu maximal dépendant de sa situation. b. La situation des assistant(e)s maternel(le)s. Le régime fiscal particulier des assistant(e)s maternel(le)s a des conséquences sur le droit à la prime pour l emploi : il conduit certains à déclarer un revenu professionnel inférieur au seuil ouvrant droit à la PPE ; inversement, pour ceux ayant des revenus «élevés», il leur permet, du fait de l abattement forfaitaire, de bénéficier de la PPE. Régime particulier et exclusion de la PPE. Les assistant(e)s maternel(le)s appliquant leur régime spécial peuvent se trouver en dessous du minimum de ressources professionnelles à déclarer pour bénéficier de la prime pour l emploi. Il est donc, dans certain cas, plus intéressant d opter pour le régime de droit commun d imposition et de bénéficier en contre partie de la PPE. Il est donc indispensable de comparer le montant de l impôt sur le revenu dont elle serait redevable suivant le régime d imposition de droit commun avec celui de la PPE qu elle toucherait (Possibilité de faire des simulations sur Le choix du régime fiscal de droit commun est particulièrement intéressant lorsque les revenus du ménage sont tels qu il reste non imposable ou très faiblement imposable. Inversement, pour les assistant(e)s maternel(le)s dont le ménage est imposable alors qu elles appliquent le régime particulier, ce dernier restera plus intéressant. Régime particulier et bénéfice de la PPE. Les assistant(e)s maternel(le)s qui ont des revenus «élevés» peuvent se trouver, du fait du régime fiscal particulier (revenu imposable inférieur au plafond maximum), éligibles à la prime pour l emploi alors même que le régime de droit commun les en exclut (revenu imposable supérieur au plafond maximum). c. Le calcul du nombre d heures rémunérées. Rémunération annuellement réellement perçue, et non celle déclarée / Smic horaire NET 2014 (à retenir 8 48).

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