AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE PROCEDURE ADAPTEE

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1 AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE PROCEDURE ADAPTEE Nom et adresse de la Collectivité qui passe le marché : Ville de Lorient 2 bd Leclerc CS M. le Maire de Lorient Service Commande Publique Lorient - Tél Fax adresse internet : mail : achats@mairie-lorient.fr - Adresse du profil d'acheteur : Objet du marché : Bâtiments communaux- Petits travaux d entretien courant ou réaffectation, réparations ou interventions en urgence. Accord-cadre Procédure adaptée. Type de marché de travaux : Exécution CPV : L avis implique un accord-cadre. Le marché comporte des mesures d Insertion Sociale sur les opérations et 24. Au vu d un bilan financier après six mois, une action obligatoire d insertion sociale par l Economie pourra être requise des entreprises, au regard des montants des commandes obtenues. Un nombre d heures d insertion sera alors calculé sur la base de ces montants (35 heures minimum). Les heures d insertion seront à réaliser durant le 2 ème semestre. Les modalités de mise en œuvre de ces heures d insertion seront examinées par le Chargé du développement et du suivi des clauses d insertion de la Ville de Lorient en lien avec l entreprise. En deçà d un cumul de commandes de HT aucune action d insertion ne sera exigée. Désignation Travaux - Référencement d entreprises : Les candidats sont appelés à faire acte de candidature et souscrire aux conditions générales définies par l accord-cadre. Estimation globale annuelle des dépenses sur l ensemble des opérations, à titre indicatif : 1,2 M TTC. Durée pendant laquelle des commandes seront souscrites : un an à compter de la notification de l accord-cadre, reconductible une année par décision expresse de la collectivité. Le montant annuel cumulé des commandes souscrites par opération sera inférieur à HT, excepté pour le lot n 11, dont le plafond est porté à HT. Pas d exclusivité au profit de l un ou de l autre des titulaires de l accord-cadre sur une opération. Montant moyen d une commande HT (certaines inférieures à ) et en tout état de cause inférieure à HT. Variante : Sans objet Opérations concernées : L accord-cadre concerne les opérations suivantes : Page 1 sur 6

2 1 - Couverture-zinguerie 2 - Etanchéité 3 - Maçonnerie 4 - Métallerie 5 - Menuiserie intérieure 6 - Cloisons 7 - Peinture intérieure 8 - Revêtement de sol 9 Etanchéité - résine 10 - Carrelage, faïence 11 - Electricité courants forts 12 Electricité courants faibles 13 - Plomberie 14 - Chauffage 15 - Réparation et remplacement de chaudières murales gaz 16 Ventilation - Désenfumage 17 - Menuiseries extérieures bois et PVC 18 - Menuiseries extérieures acier et aluminium 19 - Fourniture et pose de rideaux stores 20- Faux-plafonds 21 - Déconstruction 22 Désamiantage 23 - Pose de clôtures et portails 24 Ravalement peinture 25 Isolation par l extérieur 26 Isolation en vrac soufflée 27 Désenfumage manuel Possibilité de se porter candidat sur une ou plusieurs opérations. Conditions de participation : Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : (Documents fixés en application des articles 43 à 45 du Code des Marchés Publics) Déclaration sur l'honneur à compléter par chaque candidat ou chaque membre en cas de groupement (cf. Site - rubrique Marchés Publics - imprimés Dc1 - dc2, modèles non obligatoires), datée et signée attestant que le candidat : - A satisfait aux obligations fiscales et sociales au titre de l'année A) Condamnation définitive : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles , , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, à , à , au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434- Page 2 sur 6

3 9, au second alinéa de l'article , aux articles 435-3, 435-4, 435-9, , à 441-7, 441-9, et du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L à L , L à L du code de la défense et à l'article L du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ; - ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles ou du code pénal. B) Lutte contre le travail illégal : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n o 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L , L , L , L , L , L et L du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ; - pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L , R et R du code du travail. C) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : - Etre en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L à L du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. D) Liquidation judiciaire : Ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L à L du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. E) Redressement judiciaire : Ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché ou de l'accord-cadre. F) Que les renseignements fournis dans le formulaire DC 2 et ses annexes, sont exacts. Pouvoir délivré à la personne habilité à signer l offre (signature du délégant et du délégataire). Capacité économique et financière : Déclaration des chiffres d'affaires réalisés au cours des 3 dernières années (entreprises nouvelles, justifier de la date de création). Références professionnelles et capacité technique références requises : Détail des effectifs et moyens techniques. Page 3 sur 6

4 Présentation d une liste de travaux de même nature et de même ampleur effectués au cours des cinq dernières années. A défaut, le candidat prouvera par tout moyen sa capacité professionnelle à assurer les prestations. Concernant l opération 22, le candidat devra fournir obligatoirement les certifications en cours de validité des travaux sous section 3. Les entreprises nouvelles peuvent fournir les titres d étude ou professionnels, expérience des principaux responsables. En cas de groupement, chaque membre fournira les documents et attestations ci-dessus ainsi qu'une déclaration de candidature signée de chacune des parties (imprimé DC 1). Pour un groupement, la capacité technique et professionnelle sera appréciée globalement et non pour chacun des membres. De même si le candidat souhaite faire valoir les capacités d un autre intervenant (ex. soustraitant), ce dernier fournira au titre de la candidature les renseignements et documents ci-avant de nature à permettre d apprécier ses moyens, capacités financières et professionnelles aux côtés du candidat, accompagné d un engagement écrit d assurer la mission. Après jugement des offres, le pouvoir adjudicateur sollicitera du candidat les certificats fiscaux et sociaux et attestations mentionnés à l'article 46 du Code des Marchés Publics et lui fixera un délai pour les produire (Modalités de délivrance voir informations en annexe). Critères de recevabilité des candidats et d attribution : Critère de choix des titulaires de l accord-cadre au regard des opérations sur laquelle (lesquelles) se positionne le candidat. - Régularité des pièces administratives - Capacités professionnelles - Moyens techniques et humains, - Chiffres d affaires La collectivité ne fixe pas un nombre maximal de candidats à retenir par opération. Si pour une opération une seule candidature est recevable, la consultation sera sans suite sur ce lot. Critère d attribution des commandes consécutives à l accord-cadre, après remise en concurrence lors de la survenance des besoins : Critère unique du prix. Cas exceptionnels précisés dans l accord-cadre : Prix 70 % ; valeur technique 30 %. Demande de dossier : Demande du projet d accord-cadre à formuler auprès du Services Commande Publique par fax au en précisant le ou les opérations concernées ou téléchargement à partir de ou directement à partir du site internet de la Ville Page 4 sur 6

5 Date limite de réception des candidatures (rédigée en langue française) : A déposer pour le mercredi 21 mai 2014 à 12h00 à l attention de M. Le Maire, Service Commande Publique, 2 bd Leclerc- CS Lorient cedex avec la mention «Travaux, Bâtiments communaux Opération(s) N (s). - Ne pas ouvrir» Les candidats à plusieurs opérations peuvent regrouper dans un même pli leurs différentes candidatures avec une enveloppe intérieure par opération. La transmission des offres par voie dématérialisée : La transmission des offres par voie électronique sécurisée est possible (conditions précisées dans la lettre de consultation). En parallèle, la transmission d'une "copie de sauvegarde" par voie papier ou support physique électronique au plus tard aux date et heure limite de dépôt des offres est autorisée. Les échanges par voie dématérialisée entre le candidat et la collectivité prendront fin à l'issue de l'ouverture des offres. Délai pendant lequel le candidat est tenu de maintenir son offre : Quatre-vingt-dix jours (90). Délai de validité des offres consécutives à l accord-cadre : Quatre-vingt-dix jours (90). Modalités de financement et de paiement : Mandat administratif Délai de paiement 30 jours ; prix des marchés subséquents : fermes ; Retenue de garantie/avance : sans objet. Opération financée par des fonds de la collectivité. Unité monétaire : l Euro Délais et voie de recours : Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, F Rennes Cedex. Tél Fax Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr Introduction des recours : Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : - Sur la base des articles L et R du Code de Justice Administrative : référé précontractuel pour manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat. - Sur la base des articles L et suivants du Code de Justice Administrative : référé contractuel, après la conclusion du marché, pour manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence dans les délais prévus par l article R551-7 du Code de Justice Administrative. - Référé suspension à la signature du marché contre les actes détachables du contrat et du contrat lui-même dans le délai de 2 mois à compter de la réalisation des formalités de publicité et/ou de notification des actes détachables et de l'information de la conclusion du contrat (article L du Code de Justice Administrative - (CJA ). - Recours en annulation contre les actes unilatéraux détachables nécessaires à la formation du contrat dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle ils revêtent un caractère Page 5 sur 6

6 exécutoire. - Recours en annulation du contrat lui-même dans le délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis de formation et de conclusion du contrat sur le fondement des articles R à R du Code de Justice Administrative. - Recours gracieux 2 mois : M. le Maire de Lorient - Procédure de conciliation devant le Président du Tribunal Administratif (article L211-4 du CJA). - Recours amiable : Comité Consultatif de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics - B.P ; Nantes Cedex. Tel Fax Service auprès desquels des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Rennes ; adresse ci-dessus. Direction des Instances et des Affaires Juridiques de la Ville, 2bd Leclerc CS 30010, Lorient Cedex Tel fax Renseignements qui pourront être obtenus auprès de : D'ordre technique Direction Générale des Services Techniques : Centre Technique Municipal - Tel : D'ordre administratif : Service Commande Publique - Tél Fax Date d'envoi de l'avis de consultation à la publication chargée de l'insertion : jeudi 17 avril 2014 Page 6 sur 6