En vertu de l article 8 de la décision du Gouverneur n sont assujettis à la remise des formulaires A1, B1, A2 et B2 :

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1 Note technique DGS n relative à la collecte d informations statistiques sur les opérations transfrontalières des intermédiaires financiers pour compte propre : comptes-rendus relatifs aux investissements directs sous forme d opérations en capital social et investissements immobiliers (dits «formulaires A1, A2, B1, B2») 1. OBJET Les comptes-rendus relatifs aux investissements directs sous forme d opérations en capital social et investissements immobiliers recensent des informations complémentaires aux flux déclarés dans les CRT (données qualitatives concernant les acteurs de l investissement direct ou du désinvestissement, les modalités et le règlement de l investissement ou du désinvestissement). 2. POPULATION DECLARANTE En vertu de l article 8 de la décision du Gouverneur n sont assujettis à la remise des formulaires A1, B1, A2 et B2 : - les établissements de crédit ; - les entreprises d investissement, y compris les sociétés de gestion de portefeuille ; - les établissements de paiement ; - les compagnies financières. 3. SEUIL DE DECLARATION Des formulaires dits «A1, A2, B1, B2» doivent être établis pour tous les investissements ou désinvestissements directs ou immobiliers français à l étranger et étrangers en France d un montant supérieur à 15 millions d euros. 4. CONTENU Les informations sont transmises selon les modèles de formulaires en annexe. 1

2 5. DELAI ET MODALITES DE REMISE Les formulaires sont mis à disposition sur le site internet de la Banque de France. Ils doivent être renseignés et transmis dans les 20 jours ouvrés suivant l investissement ou le désinvestissement. La transmission se fait au moyen du fichier renseigné, via le portail internet de la Banque de France. 2

3 Annexe : formulaires complémentaires d investissement direct Formulaire A1 BANQUE DE FRANCE DIRECTION GÉNÉRALE DES STATISTIQUES DESS - SID PARIS CEDEX 01 sid.invest@banque-france.fr COMPTE RENDU 1 D INVESTISSEMENT DIRECT 2 OU IMMOBILIER FRANÇAIS À L ÉTRANGER (OPÉRATION DE MONTANT SUPÉRIEUR À 15 MILLIONS D EUROS) Document à établir et à envoyer via le portail internet de la Banque de France dans les vingt jours ouvrés suivant la réalisation de l opération 01 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L INVESTISSEUR RÉSIDENT SIREN (9 chiffres) Dénomination ou nom et prénom : Adresse : Sigle : Code postal : Commune : Tête de groupe : Références de la personne à interroger en cas de besoin : Prénom : Numéro de téléphone Adresse internet : Numéro de fax 02 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L ENTREPRISE NON RÉSIDENTE OBJET DE L INVESTISSEMENT DIRECT, OU RELATIFS À L INVESTISSEMENT IMMOBILIER Dénomination (ne pas remplir pour les investissements immobiliers) : Adresse 3 : Activité économique : L entreprise investie est-elle cotée en bourse? Oui Non 1 À transmettre, en un exemplaire par investisseur, via le portail internet de la Banque de France. Pour toute demande d information, contacter le Service des investissements directs (adresse courriel et adresse courrier en haut de cette page). 2 Prise de participation (initiale ou ultérieure) impliquant un taux de détention du capital social d une entreprise non résidente d au moins 10 % de ce capital. 3 Adresse du bien acquis dans le cas d un investissement immobilier. 3

4 03 MODALITÉS DE L OPÉRATION Date de l opération Nature de l opération : Montant (en euros) : Souscription à une augmentation de capital Création de société Augmentation de capital par incorporation de réserves ou de bénéfices reportés Achat de titres de participation en numéraire Acquisition de titres de participation par échange de titres Autre (préciser) et adresse du vendeur : Monnaie de règlement de l opération Montant du règlement (dans la monnaie de règlement) 04 ACTIONNARIAT DE L ENTREPRISE NON RÉSIDENTE APRÈS L OPÉRATION FAISANT L OBJET DU COMPTE RENDU Actionnaires résidents détenant au moins 10 % du capital social de l entreprise non résidente Vous-même... Autres actionnaires résidents (préciser).. de participation 4 Actionnaires non résidents détenant au moins 10 % du capital social de l entreprise non résidente de participation 4 05 INFORMATIONS DIVERSES Investissements immobiliers : préciser le nom du notaire français, s il y a lieu Autres observations : et qualité du responsable de la déclaration Certifié exact le 4 Pourcentage de participation, avec une décimale. 4

5 Formulaire A2 BANQUE DE FRANCE DIRECTION GÉNÉRALE DES STATISTIQUES DESS - SID PARIS CEDEX 01 sid.invest@banque-france.fr COMPTE RENDU 5 DE DESINVESTISSEMENT DIRECT 6 OU IMMOBILIER FRANÇAIS À L ÉTRANGER (OPÉRATION DE MONTANT SUPÉRIEUR À 15 MILLIONS D EUROS) Document à établir et à envoyer via le portail internet de la Banque de France dans les vingt jours ouvrés suivant la réalisation de l opération 01 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L INVESTISSEUR RÉSIDENT QUI DESINVESTIT SIREN (9 chiffres) Dénomination ou nom et prénom : Adresse : Sigle : Code postal : Commune : Tête de groupe : Références de la personne à interroger en cas de besoin : Prénom : Numéro de téléphone Adresse internet : Numéro de fax 02 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L ENTREPRISE NON RÉSIDENTE OU L INVESTISSEMENT IMMOBILIER OBJET DU DESINVESTISSEMENT Dénomination (ne pas remplir pour les investissements immobiliers) : Adresse 7 : Activité économique : L entreprise désinvestie est-elle cotée en bourse? Oui Non 5 À transmettre, en un exemplaire par investisseur, via le portail internet de la Banque de France. Pour toute demande d information, contacter le Service des investissements directs (adresse courriel et adresse courrier en haut de cette page). 6 Cession totale ou partielle de titres de participation d une entreprise non résidente détenue à hauteur d au moins 10 % du capital. 7 Adresse du bien cédé dans le cas d un investissement immobilier. 5

6 03 MODALITÉS DE L OPÉRATION Date de l opération Nature de l opération : Montant (en euros) : Réduction de capital Cession de titres de participation en numéraire Cession de titres de participation par échange de titres Liquidation de l entreprise non résidente Autre (préciser) et adresse de l acquéreur : Monnaie de règlement de l opération Montant du règlement (dans la monnaie de règlement) 04 ACTIONNARIAT DE L ENTREPRISE NON RÉSIDENTE APRÈS L OPÉRATION FAISANT L OBJET DU COMPTE RENDU Actionnaires résidents détenant au moins 10 % du capital social de l entreprise non résidente Vous-même... Autres actionnaires résidents (préciser).. de participation 8 Actionnaires non résidents détenant au moins 10 % du capital social de l entreprise non résidente de participation 8 05 INFORMATIONS DIVERSES Désinvestissements immobiliers : préciser le nom du notaire français, s il y a lieu Autres observations : et qualité du responsable de la déclaration Certifié exact le 8 Pourcentage de participation, avec une décimale. 6

7 Formulaire B1 BANQUE DE FRANCE DIRECTION GÉNÉRALE DES STATISTIQUES DESS - SID PARIS CEDEX 01 sid.invest@banque-france.fr COMPTE RENDU 9 D INVESTISSEMENT DIRECT 10 OU IMMOBILIER ÉTRANGER EN FRANCE (OPÉRATION DE MONTANT SUPÉRIEUR À 15 MILLIONS D EUROS) Document à établir et à envoyer via le portail internet de la Banque de France dans les vingt jours ouvrés suivant la réalisation de l opération 01 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L ENTREPRISE RESIDENTE OBJET DE L INVESTISSEMENT DIRECT OU RELATIFS A L INVESTISSEMENT IMMOBILIER SIREN (9 chiffres) Dénomination ou nom et prénom : Adresse 11 : Sigle : Code postal : Commune : L entreprise investie est-elle cotée en bourse? Oui Non Références de la personne à interroger en cas de besoin : Prénom : Numéro de téléphone Adresse internet : Numéro de fax 02 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L INVESTISSEUR NON RESIDENT Dénomination ou nom et prénom : Adresse : Tête de groupe : 9 À transmettre, en un exemplaire par investisseur, via le portail internet de la Banque de France. Pour toute demande d information, contacter le Service des investissements directs (adresse courriel et adresse courrier en haut de cette page). 10 Prise de participation (initiale ou ultérieure) impliquant un taux de détention du capital social d une entreprise résidente détenue à hauteur d au moins 10 % du capital. 11 Adresse du bien acquis dans le cas d un investissement immobilier. 7

8 03 MODALITÉS DE L OPÉRATION Date de l opération Nature de l opération : Montant (en euros) : Souscription à une augmentation de capital Création de société Augmentation de capital par incorporation de réserves ou de bénéfices reportés Achat de titres de participation en numéraire Acquisition de titres de participation par échange de titres Autre (préciser) et adresse du vendeur : Monnaie de règlement de l opération Montant du règlement (dans la monnaie de règlement) 04 ACTIONNARIAT DE L ENTREPRISE RÉSIDENTE APRÈS L OPÉRATION FAISANT L OBJET DU COMPTE RENDU Actionnaires résidents détenant au moins 10 % du capital social de l entreprise résidente de participation 12 Actionnaires non résidents détenant au moins 10 % du capital social de l entreprise résidente Actionnaire concerné par ce compte rendu Autres actionnaires non résidents (préciser) de participation INFORMATIONS DIVERSES Investissements immobiliers : préciser le nom du notaire français, s il y a lieu Autres observations : et qualité du responsable de la déclaration Certifié exact le 12 Pourcentage de participation, avec une décimale. 8

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10 Formulaire B2 BANQUE DE FRANCE DIRECTION GÉNÉRALE DES STATISTIQUES DESS - SID PARIS CEDEX 01 sid.invest@banque-france.fr COMPTE RENDU 13 DE DESINVESTISSEMENT DIRECT 14 OU IMMOBILIER ÉTRANGER EN FRANCE (OPÉRATION DE MONTANT SUPÉRIEUR À 15 MILLIONS D EUROS) Document à établir et à envoyer via le portail internet de la Banque de France dans les vingt jours ouvrés suivant la réalisation de l opération 01 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L ENTREPRISE RESIDENTE OU L INVESTISSEMENT IMMOBILIER OBJET DU DESINVESTISSEMENT SIREN (9 chiffres) Dénomination ou nom et prénom : Adresse 15 : Sigle : Code postal : Commune : L entreprise désinvestie est-elle cotée en bourse? Oui Non Références de la personne à interroger en cas de besoin : Prénom : Numéro de téléphone Adresse internet : Numéro de fax 02 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L INVESTISSEUR NON RÉSIDENT QUI DESINVESTIT Dénomination ou nom et prénom : Adresse : Tête de groupe : 13 À transmettre, en un exemplaire par investisseur, via le portail internet de la Banque de France. Pour toute demande d information, contacter le Service des investissements directs (adresse courriel et adresse courrier en haut de cette page). 14 Cession totale ou partielle de titres de participation d une entreprise résidente détenue à hauteur d au moins 10 % du capital. 15 Adresse du bien cédé dans le cas d un investissement immobilier. 10

11 03 MODALITÉS DE L OPÉRATION Date de l opération Nature de l opération : Montant (en euros) : Réduction de capital Cession de titres de participation en numéraire Cession de titres de participation par échange de titres Liquidation de l entreprise résidente Autre (préciser) et adresse de l acquéreur : Monnaie de règlement de l opération Montant du règlement (dans la monnaie de règlement) 04 ACTIONNARIAT DE L ENTREPRISE RÉSIDENTE APRÈS L OPÉRATION FAISANT L OBJET DU COMPTE RENDU Actionnaires résidents détenant au moins 10 % du capital social de l entreprise résidente de participation 16 Actionnaires non résidents détenant au moins 10 % du capital social de l entreprise résidente Actionnaire concerné par ce compte rendu Autres actionnaires non résidents (préciser) de participation INFORMATIONS DIVERSES Désinvestissements immobiliers : préciser le nom du notaire français s il y a lieu Autres observations : et qualité du responsable de la déclaration Certifié exact le 16 Pourcentage de participation, avec une décimale. 11

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