Département DEPOSITAIRE CENTRAL INSTRUCTION N 2 PROJET ADMISION DES INTERMEDIAIRES DE MARCHE

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1 Département DEPOSITAIRE CENTRAL INSTRUCTION N 2 PROJET ADMISION DES INTERMEDIAIRES DE MARCHE

2 La présente instruction a pour but de définir la procédure d adhésion des Intermédiaires de marché au Dépositaire Central, seul compétent pour assurer la conservation, faciliter la circulation et simplifier l administration des valeurs mobilières et titres de placement émis dans le cadre d un appel public à l épargne. Elle s inscrit dans le sens des missions dévolues au Dépositaire Central telles que prévues dans les articles 112 et 113 du Règlement Général de la COSUMAF. Le Dépositaire Central considère deux statuts pour ses adhérents : adhérent de plein exercice pour les adhérents qui gèrent eux-mêmes les comptes courants ouverts à leur nom ; adhérent sous mandat pour ceux qui donnent mandat à un autre adhérent pour gérer leurs comptes courants. Le mandat de gestion des comptes courants ne peut être donné qu à un adhérent de plein exercice. Un intermédiaire de marché ne peut choisir comme mandataire qu un autre intermédiaire de marché agréé (cf. article 26 du Règlement Général du Dépositaire Central). Toute désignation de mandataire doit être préalablement approuvée par le Dépositaire Central. La dénomination sociale et l adresse du mandataire sont publiées dans un journal d annonces légales à l initiative du mandant. I PROCEDURES D ADHESION Conformément à l article 28 du Règlement Général du Dépositaire Central, l intermédiaire de marché requérant son adhésion au Dépositaire Central doit adresser à ce dernier un dossier administratif établi en deux (2) exemplaires et constitué des pièces suivantes : une lettre de demande d adhésion (modèle joint en annexe 1) mentionnant - le type d adhésion demandée chez le Dépositaire Central ; - l adresse du siège social de l intermédiaire de marché ; - les noms et les coordonnées des personnes habilitées à traiter avec le Dépositaire Central; Instruction N 2 : Admission des Intermédiaires de Marché Page 2/11

3 - l engagement écrit de respecter le Règlement Général du Dépositaire Central et ses dispositions d application, sur papier à en-tête, signé par un mandataire social ; - l engagement écrit de souscrire à la Convention d adhésion établie par le Dépositaire Central, sur papier à en-tête, signée par un mandataire social ; une copie du dossier d agrément exigé par la COSUMAF ; une copie certifiée conforme de l agrément de la COSUMAF ; un extrait de l immatriculation au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier; une description de l organisation de l établissement et de son matériel informatique ; les références du compte à la Banque de Règlement sur lequel les écritures espèces seront comptabilisées ; l autorisation donnée au Dépositaire Central pour transmettre à la Banque de Règlement les écritures à imputer sur le compte espèces si le requérant est son propre compensateur, copie de la lettre adressée à la BEAC par laquelle il autorise le Dépositaire Central à faire mouvementer son compte espèces (cf. modèle joint en annexe 2) ; si le requérant désigne un autre établissement pour compenser ses opérations, copie de la lettre adressée à la BEAC par l établissement désigné dans laquelle ce dernier accepte expressément cette fonction et autorise le Dépositaire Central à mouvementer son compte espèces pour les opérations effectuées par le requérant (cf. modèle joint en annexe 3) ; la liste des signatures autorisées (deux spécimens par signature) de la société et, le cas échéant, celle de l établissement mandataire. Le Dépositaire Central accuse réception du dossier dès sa remise. Après avoir pris contact avec les autorités ayant habilité le requérant pour les activités d intermédiaire de marché, et après étude du dossier, le Dépositaire Central notifie à l établissement, Instruction N 2 : Admission des Intermédiaires de Marché Page 3/11

4 dans les 30 jours, la décision motivée prise par le Directeur Général ou toute personne mandatée par lui. II- CODE ADHERENT DE L INTERMEDIAIRE DE MARCHE La codification des adhérents est nécessaire pour la fiabilité des traitements. Sur les écrans du poste de travail, de même que sur les états produits par le Dépositaire Central, le code adhérent est généralement suivi de la dénomination de l adhérent. Le principe d allocation et la structure du code sont définis dans l Instruction N xx. III- RÉPERTOIRES ADHÉRENTS Le Dépositaire Central diffuse régulièrement des listes de tous ses adhérents. Ces répertoires permettent une recherche par code adhérent (classement numérique) et une recherche par dénomination (classement alphabétique). Chaque mise à jour de la codification (admission, modification, annulation), est portée à la connaissance des adhérents par Avis ). IV- L AVIS Le Dépositaire Central diffuse périodiquement des AVIS afin de porter à la connaissance de ses adhérents : - des renseignements d ordre pratique (interlocuteurs, numéros de téléphone ou de fax, horaires, jours fériés, nouveaux services, etc.), - les mises à jour concernant les adhérents (nouvelles adhésions, radiations, modification de dénomination), - les informations relatives aux valeurs admises (nouvelles valeurs, modifications de libellé, annonces de distribution de dividendes et autres opérations sur les titres), - des données statistiques (volumes dénoués, etc.). L AVIS est numéroté et tenu à la disposition des adhérents auprès du Dépositaire Central dès sa parution. Instruction N 2 : Admission des Intermédiaires de Marché Page 4/11

5 V- LA MISE A JOUR DU DOSSIER D ADHESION L Intermédiaire de marché doit informer le Dépositaire Central, par lettre et justificatifs appropriés, des évènements suivants : - modification des statuts, - changement relatif aux personnes accréditées (modification du nom ou du titre, retrait d habilitation, etc.), - Assemblée Générale. De même lorsqu un Intermédiaire de marché cesse son activité ou donne mandat à un autre teneur de comptes pour effectuer les tâches liées à son activité de conservation, il devra se renseigner auprès du Dépositaire Central des modalités pratiques de l opération. VI- DROITS ET OBLIGATIONS DES INTERMEDIAIRES DE MARCHE Les Intermédiaires de marché bénéficient contre redevance de tous les services offerts par le Dépositaire Central, tels que décrits dans le Règlement du Dépositaire Central et dans les instructions. Ils s engagent à respecter toutes les dispositions de ces deux textes. Conformément à l article 18 du Règlement Général du Dépositaire Central des titres, la Convention d adhésion, signée par le Dépositaire Central et par l Intermédiaire au moment de son adhésion, fixe les obligations respectives des deux parties ainsi que les conditions de rémunération du Dépositaire Central. Instruction N 2 : Admission des Intermédiaires de Marché Page 5/11

6 LISTE DES ANNEXES ANNEXE 1 : Modèle de demande d adhésion ANNEXE 2 : Autorisation à mouvementer notre compte (BEAC) ANNEXE 3 : Autorisation à mouvementer notre compte (Dépositaire Central) ANNEXE 4 : Modèle de mandat de gestion de titres nominatifs Instruction N 2 : Admission des Intermédiaires de Marché Page 6/11

7 Papier en-tête de l intermédiaire de marché ANNEXE 1 BVMAC Département Dépositaire Central BP 2165 Libreville, Gabon Objet : Demande d adhésion. Monsieur le Directeur Général, En application du règlement 06/03 CEMAC-UMAC portant organisation, fonctionnement et surveillance du Marché Financier de l Afrique Centrale, nous avons l honneur de solliciter l adhésion de notre société (dénomination sociale de la société) située à (adresse du siège social de la société) au Dépositaire Central. Nous nous engageons à : - ouvrir un compte titres à toute personne qui en fera la demande dès lors qu elle accepte nos conditions générales faites à la clientèle et se conforme ainsi aux usages en cours ; - respecter le Règlement Général du Dépositaire Central et ses Instructions, dont nous avons pris connaissance, et notamment des conditions d exercice de la fonction de teneur de comptes figurant au titre XX ainsi que du plan comptable décrit par l article xx de ce même règlement. Nous souhaitons avoir le statut d adhérent... (1) ; - respecter toutes les règles publiées par le Dépositaire Central, notamment celles traitant de la comptabilité-titres et du régime des titres nominatifs ; - souscrire à la Convention d adhésion établie par le Dépositaire Central ; - nous acquitter des commissions dont nous serons redevables envers le Dépositaire Central et ce, conformément aux dispositions tarifaires en vigueur. Les noms et les coordonnées des personnes habilitées à traiter avec le Dépositaire Central sont les suivants :. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l expression de nos sincères salutations. A., le.. (1) A compléter suivant le statut souhaité : - de plein exercice ; - sous mandat. Instruction N 2 : Admission des Intermédiaires de Marché Page 7/11

8 Papier en-tête de l adhérent participant ANNEXE 2 BEAC Service des systèmes de paiement BP 1917 Yaoundé, Cameroun Ville, le Objet : Autorisation à mouvementer notre compte N xxxx sur demande du Dépositaire Central. A l attention de Messieurs, En application du règlement 06/03 CEMAC-UMAC portant organisation, fonctionnement et surveillance du Marché Financier de l Afrique Centrale, nous vous autorisons à enregistrer au débit et au crédit de notre compte N ouvert au nom de notre établissement dans vos livres, les soldes espèces en francs CFA qui vous seront communiqués par le Dépositaire Central dans le cadre du dénouement espèces de nos transactions portant sur les valeurs admises aux opérations de cet organisme. La présente autorisation, accordée à titre permanent et sans réserve aucune, demeure en vigueur jusqu à révocation expresse de notre part. Il demeure bien entendu, qu en considération des ordres que la BEAC aura à exécuter, en vertu de la présente, soit au crédit soit au débit de notre compte précité, aucune responsabilité de celle-ci ne saurait être recherchée pour quelque raison que ce soit, sachant que seul le Dépositaire Centrale est responsable vis-à-vis de..(dénomination de l établissement de crédit concerné) quant à la bonne exécution du mandat qui lui est conféré. Veuillez agréer, Messieurs, l expression de nos sentiments distingués. Signature et cachet Instruction N 2 : Admission des Intermédiaires de Marché Page 8/11

9 Papier en-tête de l établissement de crédit compensateur ANNEXE 3 BVMAC Département Dépositaire Central BP 2165 Libreville, Gabon Ville, le Objet : Autorisation à mouvementer notre compte N xxxx en BEAC. A l attention de Messieurs, En application du règlement 06/03 CEMAC-UMAC portant organisation, fonctionnement et surveillance du Marché Financier de l Afrique Centrale, nous vous autorisons à enregistrer au débit et au crédit de notre compte N ouvert au nom de notre établissement dans les livres de la BEAC, les débits et les crédits de la société de bourse suivante :. pour laquelle nous compensons les espèces liées à ses transactions sur les valeurs mobilières admises aux opérations du Dépositaire Central. La présente autorisation demeure en vigueur jusqu à révocation expresse de notre part. Il demeure bien entendu, qu en considération des ordres que la BEAC aura à exécuter, en vertu de la présente, soit au crédit soit au débit de notre compte précité, aucune responsabilité de celle-ci ne saurait être recherchée pour quelque raison que ce soit, sachant que seul le Dépositaire Centrale est responsable vis-à-vis de..(dénomination de l établissement de crédit concerné) quant à la bonne exécution du mandat qui lui est conféré. Veuillez agréer, Messieurs, l expression de nos sentiments distingués. Signature et cachet Instruction N 2 : Admission des Intermédiaires de Marché Page 9/11

10 ANNEXE 4 MODELE DE MANDAT DE GESTION DES TITRES NOMINATIFS Entre les soussignés : - (Nom et prénom ou dénomination du (des) titulaire(s) du compte) (Adresse ou siège social ) ci-après désigné(s) titulaire(s) du compte ; - (Dénomination de l'intermédiaire de marché habilité) (siège social) ci-après désigné mandataire ; En application des dispositions de l'article xx de xx relative à et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs, promulguée par le xx du xx xx xxxx, il a été convenu ce qui suit : Article 1er : Le(s) titulaire(s) du compte donne(nt) au mandataire qui l'accepte, mandat d'administrer le portefeuille de valeurs mobilières nominatives inscrites en compte chez (dénomination du ou des émetteurs) et reproduites sous le compte (préciser la nature : individuel, joint, indivis) numéro... Article 2 : Dans le cadre du présent contrat, le mandataire est autorisé à accomplir tous actes d'administration, notamment l'encaissement des produits. Il ne peut, en revanche, effectuer les actes de disposition, notamment l'exercice de droit aux augmentations de capital et les règlements titres ou espèces, que sur instructions particulières du (des) titulaire(s) du compte, le mandataire pouvant se prévaloir de l'acceptation tacite du (des) teneur(s) du compte, pour certaines opérations, conformément aux usages en vigueur chez le teneur de comptes. Article 3 : Tous ordres relatifs aux titres administrés ne pourront être donnés par le(s) titulaire(s) du compte qu'au mandataire. Ce dernier se charge d'en informer l'émetteur et assume la responsabilité de l'identité et de la capacité juridique du donneur d'ordre, ainsi que de la régularité de l'opération. Article 4 : Le mandataire avisera le(s) titulaire(s) du compte des opérations qui auront affecté ce compte. Il doit lui (leur) adresser des relevés de compte selon une périodicité au moins trimestrielle. Instruction N 2 : Admission des Intermédiaires de Marché Page 10/11

11 Article 5 : Le présent contrat d'administration peut être dénoncé à tout moment et sans aucun préavis par l'une ou l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception. Fait en autant d'exemplaires que de signataires A.., le Pour l'intermédiaire habilité Pour le (les) signataire (s) 1 1 Chacun des signataires fera précéder sa signature de la mention lu et approuvé Instruction N 2 : Admission des Intermédiaires de Marché Page 11/11