REGLEMENT DU JEU JOE MOBILE «Anniversaire Joe : 100 mois de forfait remboursés» Du 23 octobre au 23 novembre 2014

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1 REGLEMENT DU JEU JOE MOBILE «Anniversaire Joe : 100 mois de forfait remboursés» Du 23 octobre au 23 novembre 2014 Article 1 -Société Organisatrice La Société SNBL, Société Anonyme au capital de identifiée sous le numéro RCS Nanterre, dont le siège social est situé 12 rue Jean-Philippe Rameau - CS La Plaine Saint-Denis CEDEX, ci-après désignée «l Organisateur», organise sur Facebook un jeu gratuit sans obligation d achat intitulé «Anniversaire Joe : 100 mois de forfait remboursés» (ci-après désigné le «Jeu»). Les modalités de mise en œuvre du Jeu pour les participants (ci-après désignés «Participants») et celles de désignation du gagnant (ci-après désignés «Gagnant») sont décrites dans le présent Règlement (ci-après «le Règlement»). Article 2- Dates Le Jeu se déroule du 23 octobre 2014 à 09h00 au 23 novembre 2014 à 23h59 sur le site https://www.facebook.com/joemobilefr (ci-après désigné le «Site»). Article 3 Participants Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse), cliente de Joe Mobile au 22 octobre 2014, à l'exclusion : Des membres du personnel de l Organisateur et/ou des sociétés ayant participé à l organisation du Jeu ainsi que des membres de leur famille proche (ascendants, descendants et collatéraux directs) et leur conjoint Des membres du personnel de l étude SCP ACTA des Maitres Pierson Joseph, Pierson Hervé et Merot Alain ainsi que des membres de leur famille proche (ascendants, descendants et collatéraux directs) et leur conjoint Le Participant devra posséder une adresse valide et un compte personnel Facebook actif. L Organisateur précise toutefois que le Jeu n est ni associé, ni géré, ni sponsorisé par Facebook. Les Participants ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Facebook dans le cadre d un litige relatif à la participation au Jeu. Article 4 -Modalités de participation La participation au Jeu est gratuite et avec obligation d achat. Le Jeu est limité à une seule participation (même nom, prénom et adresse mail). Toute participation au Jeu doit obligatoirement respecter les conditions d utilisation du Site. 1

2 Ce Jeu sera porté à la connaissance du public par l intermédiaire de différents moyens de communication et notamment par des publications et des bannières sur le site Facebook. Le Jeu se déroule exclusivement sur le Site via Facebook. Pour participer au Jeu, le Participant doit : Se connecter au Site; Compléter le formulaire de participation Accepter expressément le Règlement Valider sa participation Cliquer sur le bouton «jouer» pour savoir instantanément s il a gagné ou non. L Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu il jugera utile à l application du présent article sur toute la durée du Jeu. Les Participants s engagent à fournir des informations exactes. L Organisateur se réserve le droit de contrôler l exactitude des renseignements fournis par les Participants. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, contraire ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le Règlement sera considérée comme nulle. Le fait de s inscrire sous une fausse identité ou avec l identité d une autre personne ou de communiquer de fausses informations ou encore de s inscrire sous plusieurs identités entrainera l annulation de la participation. Tout Participant suspecté de fraude pourra être écarté du Jeu par l Organisateur sans que celui-ci n ait à en justifier. Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du Règlement rendra la participation invalide. Toute participation déposée après le 23 novembre 2014 à 23h59 sera déclarée nulle. Le Participant accepte, s il est Gagnant, que son prénom / pseudo et la date / heure de sa participation soient communiqués, sur le Site. Article 7 -Désignation du Gagnant Les instants gagnants qui déclenchent l attribution d une dotation à un Participant sont prédéterminés de façon aléatoire. Ces instants gagnants sont «ouverts». Est ainsi déclaré Gagnant un Participant qui joue au moment de l instant gagnant (date, heure, minute, seconde du serveur de Jeu) ou si aucun Participant ne joue à ce moment, le Participant qui joue le premier après cet instant gagnant. Il ne sera attribué qu une seule dotation par foyer (même nom, même adresse ; une seule adresse électronique par foyer) pendant toute la durée du Jeu. 2

3 Dans le cas où le Gagnant n aurait pas pu être contacté ou ne se serait pas manifesté dans les quinze (15) jours suivant la notification de sa victoire, il perdra le bénéfice de son lot sans qu aucune contestation ne puisse être réalisée auprès de l Organisateur. Article 8 Dotations Les dotations sont les suivantes : 100 lots composés du remboursement du dernier rechargement automatique intervenu avant le 22 octobre 2014, soit une valeur unitaire maximale de 32 TTC Les Gagnants obtiendront le remboursement du dernier rechargement automatique intervenu avant le 22 octobre 2014 dans la limite d un rechargement par personne. Cette somme, qui ne peut dépasser 32 TTC, sera créditée sur la Cagnotte du Gagnant. Ne seront pas pris en compte les achats de recharges et les Extras souscrits en ligne. Si le Gagnant dispose de plusieurs lignes, seule la première ligne souscrite bénéficiera de la dotation. Cette dotation est strictement nominative et à ce titre, ne sera ni transmissible, ni échangeable contre sa valeur en espèce ou contre tout autre lot. Si le Gagnant ne voulait ou ne pouvait pas prendre possession de son lot, il n aurait droit à aucune compensation de la part de l Organisateur. L Organisateur se réserve la possibilité de remplacer le lot annoncé par un lot équivalent de même valeur sans avoir à en justifier. Tous les frais exposés postérieurement au Jeu notamment concernant l usage de ce lot restent entièrement à la charge du Gagnant. Article 9 Attribution de la dotation Afin de recevoir son gain, le Gagnant devra : Confirmer, par retour de mail, la réception du mail de confirmation du gain adressé par Joe Mobile. le gain obtenu dans les conditions précitées sera crédité sur la Cagnotte du Gagnant. Le Gagnant sera alors libre d utiliser la somme qui a été créditée dans sa Cagnotte conformément aux Conditions d Utilisation des services Joe Mobile en vigueur, consultables sur le site A défaut de réponse au mail de confirmation de gain dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception de ce mail adressé par Joe Mobile, le silence du Gagnant vaudra renonciation pure et simple de son lot. Article 10 - Force Majeure L Organisateur ne pourra être tenu responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté et/ou en cas de Force Majeure selon l interprétation faite par la jurisprudence française, le Jeu venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé ; et ce sans qu une quelconque indemnisation ne soit due aux Participants. 3

4 Article 11 Publicité Du seul fait de sa participation, le Gagnant autorise l Organisateur à utiliser son nom, prénom ou pseudo, lieu d habitation (commune) et adresse mail à des fins promotionnelles sur tout support de son choix, sans que cette reproduction n ouvre droit à une quelconque rémunération ou indemnisation autre que le lot gagné. En tout état de cause, l utilisation de ces données ne pourra excéder 12 (douze) mois à compter de la fin du Jeu. L Organisateur pourra solliciter l autorisation écrite du Gagnant afin d utiliser, à titre publicitaire, son image (fixe ou animée), ainsi que sa voix, sans que cela ne donne lieu à une rémunération quelconque autre que l attribution du lot et pour une durée qui ne pourra excéder douze (12) mois. Si le Gagnant s oppose à l utilisation de ses données, il doit le faire connaître auprès de l Organisateur en envoyant un courrier à l adresse suivante : «Anniversaire Joe : 100 mois de forfait remboursés» SNBL- 12 rue Jean-Philippe Rameau - CS La Plaine Saint-Denis CEDEX. Article 12-Responsabilité Il est expressément rappelé qu Internet n est pas un réseau sécurisé. L Organisateur ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d éventuels virus ou de l intrusion d un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le Site. L Organisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu. Plus particulièrement, l Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. En outre, la responsabilité de l Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de perte de courrier électronique du gain. L Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau où dû à des actes de malveillance Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires. Article 13 Acceptation du règlement 4

5 La participation au Jeu- implique l acceptation pleine et entière du Règlement. Le Règlement complet du Jeu est accessible sur le Site pendant toute la durée du Jeu et est déposé via Reglementdejeu.com chez SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph PIERSON Hervé et MEROT Alain, domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126, METZ. Ce Règlement peut être adressé, à titre gratuit (timbre remboursé sur simple demande), à toute personne qui en fait la demande écrite auprès de l Organisateur avant la date de clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l adresse suivante : «Anniversaire Joe : 100 mois de forfait remboursés» SNBL- 12 rue Jean-Philippe Rameau - CS La Plaine Saint-Denis CEDEX. Article 14 Remboursement Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Jeu se fera dans la limite de 5 (cinq) minutes de connexion sur la base du coût de communication locale au tarif France Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent Règlement. Ce remboursement se fera sur simple demande écrite à l Organisateur à l adresse suivante : Jeu Joe Mobile «Anniversaire Joe : 100 mois de forfait remboursés» SNBL- 12 rue Jean-Philippe Rameau - CS La Plaine Saint-Denis CEDEX. Etant entendu qu un remboursement ne pourra intervenir que s il y a eu un déboursement réel de la part du Participant. Dans ces conditions, sont exclus les forfaits permettant une connexion illimitée à internet ou les connexions réalisées dans le cadre d un forfait d heures souscrit chaque mois. Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au Participant dès lors qu'il est établi que ce dernier a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de sa participation au Jeu. Pour obtenir le remboursement des frais susmentionnés, les Participants devront indiquer avant le 30 novembre 2014 (inclus) à l adresse mentionnée ci-dessus leur nom, prénom, adresse complète et joindre impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P) ainsi que la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées. Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur (base 20 grammes).. Les frais de connexion sur le site pour la participation au Jeu seront remboursés par chèque dans les deux mois de la réception de la demande du Participant. Il ne sera procédé qu à un seul remboursement par Participant (même nom, même prénom, même adresse mail) Les frais engagés par les Participants au Jeu pour obtenir le règlement du Jeu peuvent être remboursés sur demande par virement bancaire dans les conditions suivantes : Sur simple demande écrite à l adresse suivante : Jeu Joe Mobile «Anniversaire Joe : 100 mois de forfait remboursés» SNBL- 12 rue Jean-Philippe Rameau - CS La Plaine Saint-Denis CEDEX. 5

6 Avant le 30 novembre 2014 inclus, En précisant son adresse postale, En accompagnant sa demande d un RIB ou un RIP. Le timbre de la demande de règlement pourra être remboursé au tarif lent en vigueur (base 20 grammes). Un seul remboursement de timbre par Participant (même nom, même adresse) pour toute la durée du Jeu. Article 15 Données à caractère personnel Les données collectées font l'objet d'un traitement informatique. Elles sont utilisées par l Organisateur ou ses prestataires pour la gestion du compte du client et, le cas échéant, pour toute opération de marketing direct, quel que soit le média utilisé, réalisée par l Organisateur pour informer ses clients de ses offres et services. L Organisateur est susceptible, sauf avis contraire du Participant, d exploiter et de communiquer les dites informations à des tiers, notamment à des cabinets d'étude de marché et instituts de sondage et ce, exclusivement à des fins d'étude et d'analyse, ou, sous réserve du consentement explicite du Participant, à des sociétés dans le cadre d'opérations commerciales conjointes ou non, notamment pour des opérations de marketing direct. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, le Participant dispose d un droit d accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification des données le concernant et, le cas échéant, d'opposition au traitement de ses données ou à leur transmission par l'organisateur à des tiers. Il peut exercer ses droits en envoyant un courrier mentionnant son nom, prénom et en y joignant une copie de sa pièce d'identité à l adresse suivante : SNBL- 12 rue Jean-Philippe Rameau - CS La Plaine Saint-Denis CEDEX. Afin de personnaliser le site internet de Joe Mobile, de faciliter l'accès aux rubriques et de maintenir le niveau atteint, un cookie est implanté sur le disque dur de l'ordinateur du Participant. Ce cookie a pour objet exclusif d'enregistrer les informations relatives à la navigation sur le Site et notamment sur chacun des écrans permettant de jouer et de conserver des informations sur la participation du Participant (date et heure de la consultation, page consultée, date et heure du clic, lieu du clic...). Il est cependant possible pour le Participant de s opposer à l enregistrement des cookies en configurant son navigateur. Pour Microsoft Internet Explorer, la procédure à suivre est : 1. Choisir le menu " Outils " (ou " Tools "), puis " Options Internet " (ou " Internet Options ") 2. Cliquer sur l'onglet " Confidentialité " (ou " Confidentiality ") 3. Sélectionner le niveau "Bloquer tous les cookies" à l'aide du curseur Pour Mozilla Firefox, la procédure à suivre est : 1. Choisir le menu " Outils " > " Options " ou "Firefox" > "Préférences" sur Mac 6

7 2. Cliquer sur l'onglet " Vie Privée " 3. Dans la zone Historique, pour l'option " Règles de conservation ", sélectionner " utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. " 4. Positionner " Accepter les cookies tiers " à " jamais " Pour Chrome, la procédure à suivre est : 1. Choisir le menu " Edition " > " Paramètres " ou "Chrome" > "Préférences" sur Mac 2. Cliquer sur l'option " Afficher les paramètres avancés... " 3. Dans la section " Confidentialité ", cliquer sur " Paramètres de contenu " 4. Sélectionner " Interdire à tous les sites de stocker des données. " 5. Cliquer sur " OK " pour enregistrer Pour Safari, la procédure à suivre est: 1. Choisir le menu " Safari " > " Préférences " 2. Cliquer sur l'onglet " Confidentialité " 3. Dans la partie " Bloquer les cookies et autres données de site web", sélectionner " Toujours " Article 16 Litiges Le Jeu, le Règlement ainsi que son interprétation sont soumis à la loi française. 7

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