FONDS DE SOUTIEN À L INNOVATION. Règlement du Programme d Appui à l Innovation et au Développement Technologique PTR - Appel à projet ouvert -

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1 FONDS DE SOUTIEN À L INNOVATION Règlement du Programme d Appui à l Innovation et au Développement Technologique PTR - Appel à projet ouvert

2 Sommaire 1. Introduction! Règles de participation! Processus de sélection et contractualisation! Modalités administratives! Informations complémentaires! Annexe : Modèles des documents administratifs!... 11

3 1. Introduction Dans le cadre de la convention signée le 1er mars 2011 pour la mise en place de ses instruments de financement, et partant du rôle assigné aux différentes parties signataires de cette convention, l Etat, à travers le Ministère de l Industrie, du Commerce, de l Investissement et de l Economie Numérique, lance le Programme d Appui à l Innovation et au Développement Technologique «PTR» pour le soutien des entreprises souhaitant adopter une démarche innovante et améliorer leur niveau technologique. L instrument dénommé PTR vise la promotion de l innovation au sein du tissu économique au Maroc et ce principalement pour les secteurs suivants : Technologies Avancées Technologies de l Information et de la Communication Le secteur industriel en général et particulièrement les Métiers Mondiaux du Maroc tels que l Aéronautique, Les énergies renouvelables, Automobile,... La participation au programme PTR se fait désormais dans le cadre d un appel à projet ouvert toute l année. L étude des dossiers est conditionnée par la remise d un dossier administratif complet respectant les modalités détaillées ci-dessous. Les dossiers de candidature devront parvenir en deux exemplaires, dûment rempli(s) et signé(s) par le responsable du projet extraits de leur soumission électronique à travers la plateforme de gestion du Centre Marocain de l Innovation à l adresse suivante : Centre Marocain de l Innovation Technopark Casablanca Route de Nouaceur Casablanca Les différentes informations saisies au niveau de la plateforme et transmises dans le cadre de l appel à projets, seront traitées et archivées par le Centre Marocain de l Innovation pour les différents besoins de qualification de dossier, et éventuellement d audit. 2. Règles de participation Le programme est ouvert de manière libre à toute entreprise, répondant aux critères d éligibilité prévus par la convention précitée, et souhaitant : La mise en place d un projet innovant La mise à niveau de son organisation en vue de l acquisition d un avantage compétitif La mise en place d un procédé nouveau pour l entreprise ayant un impact direct sur sa compétitivité

4 La mise en place d une action permettant d adresser directement un des risques dans le cadre de l implémentation d un produit, service ou procédé nouveau. a. Critères d éligibilité Les entreprises éligibles à cet instrument de financement doivent remplir les conditions suivantes : Etre une PME de droit marocain avec une situation financière saine, et un chiffre d affaires inférieur ou égal à 75 millions de Dhs TTC, ou une coopérative ayant une comptabilité régulière ; Etre en situation régularisée vis-à-vis du Registre de Commerce, de la CNSS et de l AMO ; Présenter une attestation sur l honneur prouvant que l entreprise est en situation régulière visà-vis de l'administration fiscale. S engager à payer sa quote-part ; Etre une entreprise de droit marocain et ayant au minimum deux années d existence au moment du dépôt de la demande ; L entreprise éligible ne peut prétendre à cet appui plus de deux fois par an et ce pour deux projets distincts. Sont exclues les PME de droit marocain intervenant dans le domaine du conseil, de l assistance ou du transfert de technologie. b. Emplois de la prise en charge Cet instrument concourt à la prise en charge des dépenses afférentes aux prestations éligibles, payée directement au prestataire de service, à hauteur de 75% et ce dans la limite d un plafond de Dhs TTC et peut couvrir : Un diagnostic technologique visant l émergence/formulation de besoins en prestations technologiques/d innovation, dans la limite de Dhs TTC. Une collaboration à contenu technologique avec un centre de compétences tiers, s inscrivant dans un programme d innovation ou de développement de produits ou procédés nouveaux ou fortement améliorés. La preuve du concept ou l étude de faisabilité et de validation technico-économique du projet. La rédaction de brevet. Sont exclus les prestations à caractère réglementaire, études d organisation ou d investissement non liées à une évolution technologique, diagnostics qualité, sécurité, informatisation, études collectives non

5 spécifiques à l entreprise. Cet instrument ne finance aucune acquisition de matériel ou d équipement de production. 3. Processus de sélection et contractualisation Le processus de sélection des dossiers soumis se compose de quatre phases: Une phase de Soumission au cours de laquelle sont examinées l éligibilité et la conformité aux règles de participation du dossier de demande de prise en charge dans le cadre d une phase de pré-sélection. Après validation du besoin par le Centre Marocain de l Innovation, une proposition conjointe avec le prestataire de service choisi et référéncé pour le besoin identifié est produite. Une phase de sélection pendant laquelle les dossiers sont évalués par le Centre Marocain de l Innovation au regard de la grille d évaluation prévue à cet effet, avant d être sélectionnés par le Comité d Evaluation et d Attribution. L aboutissement de chacune des candidatures est alors notifié aux entreprises concernées. Une phase de contractualisation, correspondant à la signature de la convention de mise en oeuvre entre l entreprise retenue, le Ministère de l Industrie, du Commerce, de l Investissement et de l Economie Numérique, le Centre Marocain de l Innovation, et l ANPME. a. Phase de présélection Demande de participation et dépôt du projet : L Entreprise candidate doit déposer une demande de participation et le dossier de candidature complet, établi conformément aux indications mentionnées au sein du présent dossier d appel à projets, suite auxquels le Centre Marocain de l Innovation vérifie son éligibilité à l instrument de financement PTR au regard des critères arrêtés et sa conformité aux règles de participation définies. Le Centre Marocain de l Innovation vérifie aussi que le dossier de candidature comporte l intégralité des éléments demandés et remet à l entreprise un accusé de réception. Les demandes de financement ne pourraient être traitées si le dossier administratif n est pas complet. b. Phase de sélection des dossiers Evaluation du besoin Le Centre Marocain de l Innovation élabore un rapport d évaluation du besoin en appui à l innovation et au développement technologique de chacun des dossiers déposés, au regard de critères de sélection et d une grille d évaluation.

6 Notification des entreprises Les entreprises sont informées du résultat de leur candidature par courriel, conformément au calendrier précité, et sont invités à sélectionner un prestataire de service. Mise en relation avec le prestataire de services Les prestataires sont sélectionnés par les entreprises dont le projet a été validé par le Centre Marocain de l Innovation en phase de pré-sélection. Le prestataire dispose alors d une période de deux semaines pour développer une offre de service répondant au besoin exprimé par l entreprise. c. Phase de sélection Sélection des projets Le Comité d Evaluation et d Attribution, sur la base des dossiers de candidature instruits par le Centre Marocain de l Innovation, attribue le financement PTR et arrête les montants des prise en charges correspondantes. Notification des résultats Les entreprises et les prestataires technologiques sont informés de l acceptation de leur demande d appui et une Convention de Mise en Oeuvre est établie. d. Phase de contractualisation Toute entreprise retenue à l issue du présent appel à projets sera invitée à entamer des discussions avec le Centre Marocain de l Innovation afin de finaliser sa Convention de Mise en Oeuvre ainsi que le contrat de la prestation de service. La Convention de Mise en Oeuvre fixe, d une part, les conditions et les modalités de versement de la prise en charge, d autre part, les engagements et les objectifs de développement de l entreprise bénéficiaire ainsi que les modalités de suivi correspondantes et, enfin, les domaines et modalités d intervention du Centre Marocain de l Innovation. La durée de la Convention de Mise en Oeuvre est indexée à titre indicatif sur la période de réalisation du diagnostic et des prestations technologiques, respectivement, dans la limite de trois mois et de treize mois. Toute modification aux conventions fera l objet d une décision spécifique justifiée par le Comité d Evaluation et d Attribution. 4. Modalités administratives Les soumissions en ligne ne pourront être étudiées qu après la réception d un dossier administratif complet de l entreprise. Ce dossier doit être adressé au Centre Marocain de l Innovation en deux exemplaires sous enveloppes fermées. Une enveloppe portant la mention Enveloppe Principale, doit

7 contenir les documents originaux (ou copies certifiées); et l autre enveloppe doit contenir les copies des documents soumis, et porter la mention Copies. Demande de participation du porteur de projet, signée et cachetée. (La demande de participation est en annexe du document final à imprimer par le porteur de projet au niveau de la plateforme) ; Une attestation légalisée justifiant les pouvoirs conférés aux personnes agissant au nom de l entreprise à titre individuel ou au nom d un groupement, lorsque ces dernières ne disposent pas des pouvoirs de représenter la société dans les Statuts ou par les dispositions des décisions de l Assemblée Générale; Une attestation légalisée du Chiffre d Affaires de l exercice précédent ; Procès-Verbaux de l assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes des deux derniers exercices clos; Attestation sur l honneur prouvant que l entreprise est en situation régulière vis-à-vis de l'administration fiscale et de la CNSS. (Modèle en Annexe - La note de bas de page doit être reprise également lors de la reproduction de ce document ). Les dossiers administratifs doivent être déposés ou envoyés par courrier recommandé (cachet de la poste faisant foi), sous enveloppes fermées, à l adresse suivante: Centre Marocain de l Innovation Technopark Casablanca, Bureau 146 Route de Nouaceur Casablanca La société est tenue de s assurer que les documents suivants sont disponibles auprès du Registre de Commerce sur la plateforme de l OMPIC: Statuts de l entité candidate; Certificat d immatriculation au registre de commerce - Modèle J. (Modèle en Annexe) Etats financiers fiscaux des deux derniers exercices clos certifiés par l administration des Impôts : Il s agit des comptes de produits et de charges (CPC) et les états des soldes de gestion (ESG), bilans, tableaux de financement et tableaux d immobilisations et d amortissements pour les deux derniers exercices clos. Le Centre Marocain de l Innovation procèdera à la vérification de ces éléments au niveau de la plateforme de l OMPIC. En cas de non dépôt confirmé, la participation de l entreprise à l appel à projet sera prononcée non éligible. Si l entreprise choisit de déposer directement ces trois derniers documents au niveau du Centre Marocain de l Innovation, il est obligatoire que les éléments remis soient en copies certifiées conformes pour les statuts et le modèle J, et en copies certifiés par l Administration des Impôts pour les états financiers fiscaux.

8 N.B. Lors du processus d évaluation et de sélection, des informations supplémentaires ou des compléments d informations pourront être demandés aux responsables de projets. 5. Informations complémentaires Les informations complémentaires au présent dossier d appel à projets sont les suivantes : Les modalités d attribution ; Les clauses de confidentialité ; Les informations concernant les éventuelles demandes d éclaircissements; Définitions utiles. Conditions et modalités d attribution Une convention de mise en oeuvre, signée par l entreprise bénéficiaire, l ANPME et le Ministère de l Industrie, du Commerce, de l Investissement et de l Economie Numérique, fixent les conditions et modalités d attribution de l instrument PTR dont notamment: Les engagements des parties; La description des prestations qui seront conduites; La durée du contrat devant être indexée à titre indicatif sur les périodes de réalisation du diagnostic et des prestations technologiques, respectivement, dans la limite de trois mois et de treize mois; Le calendrier d exécution et de mise en oeuvre; Les modalités de règlement des différends ou litiges; Les modalités de déblocage devant se faire sur la base d un dossier complet, en fonction de la nature des prestations conduites: Les fiches de réalisation signées par l intervenant technologique ; Les factures des prestataires sur les prestations réalisées, ces factures, correspondant à la contribution du Fonds de Soutien de l Innovation pour la PTR, doivent être établies au nom de l ANPME ; La proposition de prestation développée par le prestataire relatif aux projets, parmi les besoins identifiés, pouvant être financés par cet instrument ; Les rapports détaillés reflétant fidèlement le déroulement du diagnostic et faisant ressortir et structurer les besoins prioritaires en innovation et/ou en développement technologique et/ou en génie industriel ;

9 Les rapports d exécution des prestations technologiques ; La déclaration du Prestataire relative à la réception de la quote-part de l entreprise bénéficiaire ; Les attestations de virement bancaire ou à défaut, toute autre preuve de paiement effectif des prestataires par les entreprises bénéficiaires, le cas échéant. Clauses de confidentialité Le Centre Marocain de I Innovation, les prestataires et les membres du Comité d Evaluation et d Attribution s engagent à ne divulguer aucune information portant sur l entreprise dont ils pourraient avoir connaissance à travers le dossier de demande de prise en charge. Demandes d éclaircissements Des éclaircissements sur le processus de sélection ou sur les données requises dans le Dossier d Appel à Projets peuvent être demandés par courrier électronique à l adresse suivante: Les éclaircissements ou compléments d informations seront notifiés à l ensemble des entreprises ayant déposé une demande de prise en charge, lorsque le Centre Marocain de l Innovation jugera ceux-ci nécessaires et pertinents à communiquer au reste des candidats. Définitions utiles Recherche et Développement : La R&D est une activité liée à un certain nombre d autres activités fondées sur la science et la technologie. Bien que ces autres activités soient souvent très étroitement liées à la R&D par le biais des flux d informations et en ce qui concerne les opérations, les institutions et le personnel, elles ne doivent pas être prises en compte dans la mesure de la R&D. La R&D et ces activités connexes peuvent être examinées sous deux rubriques : l ensemble des activités scientifiques et technologiques (AST) et le processus d innovation scientifique et technologique. Le terme R&D recouvre trois activités : la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental. La recherche fondamentale consiste en des travaux expérimentaux ou théoriques entrepris principalement en vue d acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements des phénomènes et des faits observables, sans envisager une application ou une utilisation particulière. La recherche appliquée consiste également en des travaux originaux entrepris en vue d acquérir des connaissances nouvelles. Elle est surtout dirigée vers un but ou un objectif pratique déterminé.

10 Le développement expérimental consiste en des travaux systématiques fondés sur des connaissances existantes obtenues par la recherche et/ou l expérience pratique, en vue de lancer la fabrication de nouveaux matériaux, produits ou dispositifs, d établir de nouveaux procédés, systèmes et services ou d améliorer considérablement ceux qui existent déjà. De manière générale, la recherche et le développement expérimental (R&D) englobent les travaux de création entrepris de façon systématique en vue d accroître la somme des connaissances, y compris la connaissance de l homme, de la culture et de la société, ainsi que l utilisation de cette somme de connaissances pour de nouvelles applications. Innovation : Une innovation est la mise en œuvre d un produit (bien ou service) ou d un procédé nouveau ou sensiblement amélioré, d une nouvelle méthode de commercialisation ou d une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques de l entreprise, l organisation du lieu de travail ou les relations extérieures. Les activités d innovation technologique sont l ensemble des démarches scientifiques, technologiques, organisationnelles, financières et commerciales, y compris l investissement dans de nouvelles connaissances qui mènent ou visent à mener à la réalisation de produits et de procédés technologiquement nouveaux ou améliorés. La R&D est l une de ces activités et peut être réalisée à différentes stades du processus d innovation, étant utilisée non seulement comme source d idée inventives mais aussi pour résoudre les problèmes qui peuvent surgir à n importe quelle étape jusqu à la réalisation.

11 6. Annexe : Modèles des documents administratifs - Certificat de Registre du Commerce - Modèle J

12 - Attestation sur l honneur ATTESTATION SUR L HONNEUR 1 ATTESTANT LA RÉGULARITÉ AUX OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES Je soussigné(e) (Nom et fonction), agissant au nom et pour le compte de la société.. (Raison sociale et forme juridique de la société): Ayant le domicile fiscale ou le siège social à Inscrite au registre du commerce de (Localité) sous le N... Affiliée à la CNSS sous le N... Ayant un N d inscription à la taxe professionnelle (patente)..et un N d identification fiscale Opérant dans l activité... Atteste sur l honneur que la société que je représente : a) Est en règle à la date de cette déclaration au regard de ses obligations de déclarations et de paiement vis-à-vis de la Direction Générale des Impôts et de la CNSS, et b) N est pas en redressement ou liquidation judiciaire. Fait à..., le... Prénom et Nom:... Qualité:... Signature légalisée et Cachet: 1 L entreprise est tenue de fournir les attestations de régularité fiscale et de la CNSS. Toutefois, si l entreprise a effectué toutes ses déclarations et les paiements exigibles vis-à-vis de la DGI et de la CNSS, elle pourra, le cas échéant, présenter cette déclaration sur l honneur pour bénéficier du programme INTILAK, sous peine de nullité des actions entreprises, de recouvrement des quotes-parts PTR et d éventuels dommages et intérêts.

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