Projet de Promotion de l'innovation et de la Propriété Intellectuelle en Côte d'ivoire

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Projet de Promotion de l'innovation et de la Propriété Intellectuelle en Côte d'ivoire"

Transcription

1 MESRS - C.I. Mission d'étude Projet de Promotion de l'innovation et de la Propriété Intellectuelle en Côte d'ivoire RAPPORT FINAL Etude réalisée par: IRITIE Bi Goli Jean-Jacques Expert national & ROCHAT Jean-Denis Expert international Version corrigée, Septembre 2013

2 SOMMAIRE Remerciements 2 Contexte 3 Méthodologie 5 Définition de quelques concepts clés 7 Principaux résultats - Etat des lieux 9 Recommandations 13 Conclusion 26 Annexes 27 Bibliographie 29 1

3 REMERCIEMENTS L'équipe des experts exprime ses remerciements à l'organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et à son Directeur régional Afrique Son Excellence Monsieur SERY Koré Marc pour avoir bien voulu lui confier la réalisation de cette étude. Elle tient aussi à remercier les autorités ivoiriennes pour leur étroite collaboration et orientation, en particulier le Professeur KATI-COULIBALY Séraphin, Directeur Général de la recherche et de l'innovation technologique (DGRIT) au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique (MESRS), le Professeur BOHOUSSOU Denis, Directeur Général de l'office ivoirien de la Propriété Intellectuelle (OIPI) et le Docteur SANGARE Yaya, Secrétaire exécutif du Programme d'appui stratégique à la recherche scientifique (PASRES). Les experts sont particulièrement reconnaissants au Professeur TAHIRI Annick, Directrice de la Promotion, de la valorisation de la recherche et de l'innovation technologique (DPVRIT-MESRS). Sans son aide pour les prises de contacts et interviews, il aurait été impossible de conduire l'étude dans le temps limité qui leur était imparti. Enfin, l'équipe des experts tient à exprimer ses vifs remerciements à l'ensemble des acteurs et structures interviewés pour leur disponibilité, leur accueil et la franchise des échanges qu'elle a eu avec eux. Dr. Jean-Jacques B. G. Iritié Ingénieur agroéconomiste Docteur en économie de l'innovation Enseignant-chercheur INP-HB Tel: Expert national Jean-Denis Rochat Ingénieur, CEO Inventeur suisse Tel:+41(0) fluidsystems.com Expert international 2

4 CONTEXTE L'innovation est considérée comme le principal moteur de la croissance économique et social (Solow, 1957; Romer, 1986). En effet, l'accumulation de la connaissance suite aux investissements en recherche et développement (R&D), en formation ou apprentissage, en infrastructures améliore l'efficacité du capital supplémentaire investi; ce qui génère encore un accroissement du niveau de connaissance et le progrès technique (Iritié, 2012). Fort de ce fait, les activités de recherche et d'innovation ont toujours été au cœur des politiques industrielles des pays avancés. Bien que ces pays travaillent de plus en plus à la frontière technologique, ils offrent une fenêtre d'opportunité aux pays moins avancés pour exploiter la connaissance globale produite et l'adapter à leur contexte local. L'économie de la connaissance et de l'innovation suscite de plus en plus un intérêt particulier tant dans les milieux scientifique et académique que des décideurs publiques dans les pays en développement. Pour rattraper leur retard technologique, créer de la richesse et favoriser l'emploi, ces pays initient des politiques en matière de recherche et d'innovation. Le Président de la République a montré sa volonté de faire de la Côte d Ivoire un pays émergeant d ici 2020, et est donc parfaitement conscient de l absolue priorité de mettre en place une stratégie efficace de promotion de l innovation. Il avait d'ailleurs indiqué dans son programme de gouvernement 1 : "Il nous faut une recherche scientifique et technologique d'excellence au service du développement économique et social de notre pays". La présente étude se veut une première étape de la traduction de cette volonté politique en actes simples, concrets et rapidement opérationnels. Elle vise à poser les jalons d'une réflexion plus globale sur la mise en place d'un système d'innovation cohérant et à proposer une politique et une stratégie de promotion de l'innovation et de la propriété intellectuelle. Cette politique devra poursuivre deux buts essentiels: 1 Voir le chapitre XX du Programme "Vivre ensemble" du Président Alassane Ouattara. 3

5 o inciter à la production de savoir (dans les universités et organismes de recherche), à sa circulation et à son transfert vers le secteur privé; autrement dit à promouvoir la valorisation des résultats de la recherche. o inciter les entreprises locales à s'engager dans leurs propres activités de recherche et développement et/ou à les intensifier; autrement dit à créer un cadre propice au renforcement de la compétitivité des entreprises et à la création de nouvelles entreprises innovantes. Le premier enjeu traduit la nécessité d'une interaction forte et coordonnée entre les acteurs de deux sphères institutionnellement cloisonnées, la sphère de la production de connaissance (universités et centres de recherche) et la sphère de l'industrie (entreprises privées). Le second enjeu traduit l'importance du secteur privé et de ses activités de R&D dans la création richesses et dans l'émergence d'une économie moderne créatrice d'emploi. Pour le succès de la politique d'innovation, le soutien ferme des pouvoirs publics au plus haut sommet de l'etat est essentiel (World Bank, 2010). Il donne une crédibilité et une cohérence à la vision nationale, agit comme un catalyseur et le garant des dispositions réglementaires en la matière. L'objectif des experts à travers ce rapport est justement de prôner que la dynamique du système d'innovation, souvent complexe, doit se baser sur une relation renforcée Etat - Science - Industrie, dans laquelle chaque institution agit de manière efficace. Après avoir présenté les principaux résultats de l'analyse des informations d'enquête recueillies sur le terrain, nous faisons quelques recommandations et proposons un projet de promotion de l'innovation et de la propriété intellectuelle. 4

6 METHODOLOGIE Cette étude a été exécutée en trois phases successives: préparation à la collecte d'informations (essentiellement qualitatives), collecte d'informations proprement dite sur le terrain et analyse des informations. La collecte d'informations s'est faite au travers d'entretiens semi-directifs auprès d'un total de 18 acteurs et institutions 2 de l'écosystème de la recherche et l'innovation et reparties comme suite 3 : 6 centres de formation et instituts de recherche, 8 structures étatiques, 3 organisations professionnels, ONG et associations, 1 entreprise du secteur privé. La collecte des informations s'est déroulée du 19 juin au 05 juillet 2013 et a été effectuée par l'équipe des deux experts à Abidjan et banlieues et à Yamoussoukro. Le guide d'entretien utilisé à cet effet est globalement structuré en trois parties. La première partie porte sur la présentation générale des structures, la deuxième partie concerne le rôle de l'acteur interviewé dans l'écosystème national de la recherche et de l'innovation, et enfin la troisième partie porte essentiellement sur les moyens et les sources de financement des activités. La présentation générale permet de recueillir des informations sur le fonctionnement de l'institution, les textes administratifs et réglementaires (décrets, lois) et sur la qualité des ressources humaines engagées. La deuxième partie est plutôt relative aux informations spécifiques permettant de comprendre le rôle de l'acteur dans le système d'innovation, ses activités en lien avec l'innovation, la propriété intellectuelle et enfin la nature et la qualité de ses relations avec les autres structures (publiques et privées) existantes de l'écosystème. 2 Voir la liste en Annexe 1. 3 La répartition des structures est celle de la Direction de la promotion, de la valorisation de la recherche et de l'innovation technologique (DPVRIT) du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique (MESRS). 5

7 La troisième et dernière partie du guide d'entretien permet de recueillir des informations sur l'intensité et les sources du financement des activités en lien avec la recherche et l'innovation. L'analyse que nous faisons suite aux informations recueillies est d'ordre qualitatif. La quasi-absence totale de données quantitatives est fortement liée au manque de structures institutionnelles clairement identifiées dont le rôle serait d'analyser les indicateurs et l'évolution du système d'innovation. Cependant, les informations qualitatives recueillies nous ont permis d'établir un état des lieux, certes et de caractériser l'écosystème ivoirien en matière de recherche et d'innovation. Les premiers résultats de cette étude, consignés dans un rapport préliminaire, ont été présentés en atelier de restitution les 29 et 30 juillet 2013 et dans les locaux de l'ecole Nationale de Statistique et d'economie Appliquée (ENSEA) à Cocody, Abidjan. Les différentes remarques et contributions des participants nous ont permis d'apporter des corrections et améliorations, et de produire ce rapport final. L'atelier de validation de ce rapport final s'est tenu le 24 septembre 2013 à l'ensea. Il a conduit les participants à faire des propositions et recommandations réaffirmant la nécessité du renforcement effectif des interactions entre les acteurs, la mise en place du cadre réglementaire et législatif, et enfin l'opérationnalisation de la politique d'innovation proposée dans ce rapport 4. 4 L'essentiel des conclusions de l'atelier de validation est présenté en annexe 1 (page 27) 6

8 DEFINITION DE QUELQUES CONCEPTS CLES o Innovation et invention Une définition assez concise et populaire est que l'innovation est l'exploitation réussie de nouvelles idées (Swann, 2009). Cette définition met en évidence le fait que l'innovation n'est pas juste la production de nouvelles idées mais plutôt leur exploitation commerciale. Il ne faut pas confondre invention et innovation. L'invention est la production de nouvelles idées soit par la recherche, soit par d'autres formes de créativité. L'innovation est l'application commerciale de l'invention. On parle donc d'innovation lorsque la nouvelle idée est utilisée ou exploitée sur le marché sous forme d'un produit ou d'un procédé nouveau ou sensiblement amélioré, d'une nouvelle méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques de l'entreprise, l'organisation du lieu de travail ou des relations extérieures (Manuel d'oslo, OCDE 2005). o Système d'innovation Le concept de système d'innovation est principalement utilisé dans l'étude des systèmes nationaux d'innovation (SNI) 5. Freeman (1982;1987) définit les systèmes nationaux d'innovation comme "les réseaux d'institutions dans les secteurs publics et privés dont les activités et les interactions initient, importent, modifient et diffusent les nouvelles technologies". L'idée de base du concept de système d'innovation est l'abandon de la conception de l innovation comme un processus de décision individuel indépendant de l'environnement au profit d'une conception d'acteurs insérés dans différents réseaux 5 Freeman (1982; 1987), Lundvall (1992, 2007), Nelson (1993), Edquist (1997). 7

9 d'institutions (Aimable, 2003). Dans cette optique, l'innovation implique nécessairement des interactions entre les acteurs (les firmes, les laboratoires, les universités, etc.) et leur environnement. L'approche en termes de système d'innovation prête ainsi une attention particulière aux institutions qui concernent directement le processus d'innovation ou d'accumulation de connaissances. Elle se base sur le fait que la prise de décisions économiques repose sur des fondements institutionnels et par conséquent, différentes structures institutionnelles donnent lieu à des différences dans les comportements et performances économiques. On distingue deux conceptions différentes des systèmes d'innovation (Lundvall, 1992): la conception étroite qui se limite aux domaine de la science, la recherche, la technologie et l'éducation; la conception large qui s'étend à toutes les structures économiques et institutionnelles qui affectent le système de production. o Politique d'innovation La politique d'innovation peut être définie comme l'ensemble de stratégies et actions permettant de coordonner les différents acteurs du système avec pour objectifs de promouvoir l'innovation. Il s'agit donc de mobiliser l'ensemble des ressources techniques et humaines afin d'introduire sur les marché de nouveaux produits (bien et services) ou de nouveau procédés. Elle prend en compte la politique de formation, de recherche, de propriété intellectuelle, politique fiscale, politique de soutien, etc. 8

10 PRINCIPAUX RESULTATS - ETAT DES LIEUX L'analyse des informations recueillies sur le terrain permet de faire un état des lieux de l'écosystème de l'innovation de la Côte d'ivoire. Nous donnons ici les principaux atouts et faiblesses de cet écosystème. 1. Atouts o Il y a une volonté politique clairement affichée par le Président de la république, celle de faire de la Côte d'ivoire un pays émergent à l'horizon 2020 avec un accent particulier sur la recherche scientifique et l'innovation. Dans le chapitre XX 6 de son Programme "Vivre ensemble", il prévoit mettre en œuvre un plan de redynamisation de la recherche scientifique et technologique et d'y consacrer un soutien financier important, à terme environ 100 milliards de Francs CFA par an (soit 1% du Produit Intérieur Brut), secteurs public et privé réunis. o La Côte d'ivoire dispose d'un fort potentiel d'infrastructures dites de "connaissances et de compétences" (c'est-à-dire universités, grandes écoles et centre de recherches). On dénombre plus d'une dizaine d'universités (dont 5 publiques) et plus de cinquante centres et instituts de recherches employant des enseignants-chercheurs 7 et des chercheurs de compétences diverses et de qualité. Les activités (de recherche) intensives en connaissance menées au sein de ces universités, grandes écoles et centres de recherches peuvent être dictées par les impératifs de l'innovation. 6 Ce chapitre XX est intitulé "Donnons un nouveau souffle à notre recherche scientifique". 7 A titre indicatif, on dénombre au total 2731 enseignants-chercheurs, tous grades confondus, dans les universités et grandes écoles publiques (MESRS, 2012) 9

11 o La Côte d'ivoire dispose d'infrastructures de base et d'un environnement économique (performances macroéconomiques, environnement de affaires, gouvernance) pouvant influencer positivement sa capacité d'innovation et/ou d'adaptation des connaissances et des technologies existantes dans le monde. En effet, l'économie ivoirienne dispose des meilleures infrastructures routières de la sous région, est la première place financière et représente 40% du PIB de l'uemoa. Elle est dotée du 2ème plus grand port maritime de l'afrique avec 13 millions de tonnes par an et constitue le Hub du transport aérien de l'afrique de l'ouest 8, etc. Cet environnement peut servir de support à la mise en place d'une politique d'innovation efficace. o Il y a des acquis en termes d'études diagnostiques, de prospections en faveur de la recherche et de l'innovation. Les résultats de ces études peuvent servir à la réflexion globale sur la mise en place d'un système national d'innovation en Côte d'ivoire. On peut citer à titre d'exemple 9 : - L'excellente étude réalisée par le MESRS intitulée: "L'enseignement supérieur et la recherche en Côte d'ivoire: Etat des lieux et perspectives de développement". - Le Plan National de Développement (PND): les Tomes I, II, III - Le Plan National de Développement de la Propriété Industrielle (PNDPI)" et les études monographiques et de valorisation des technologies réalisées par le Ministère de l'industrie - La réflexion de l'african Technology Policy Studies (ATPS) sur la mise en place d'un Conseil ivoirien pour la valorisation de la recherche et l'innovation technologique (CIVARITECH) - L'atelier de formation scientifique sur "le renforcement des capacités des systèmes nationaux de recherche-développement et d'innovation" organisé par l'isesco (Organisation Islamique pour l'education, la 8 Ces données sont extraites du film institutionnel de VITIB: voir 9 Une liste plus longue et détaillée est fournie à la page bibliographie. 10

12 Science et la Culture) et l'oasti (African Observatory of Science, Technology and Innovation). 2. Faiblesses Bien qu'il y ait la volonté politique, on note qu'il y a une absence totale de politique claire et de vision globale bien coordonnée en faveur de l'innovation et la technologie. Cela se traduit à 4 niveaux: o Niveau législatif et réglementaire On déplore l'absence d'un cadre législatif claire relatif au traitement de la question spécifique de l'innovation et de la mise en place d'une politique nationale. Le projet de loi (en cours) sur l'orientation et la programmation de la recherche scientifique, du développement technologique et de l'innovation en Côte d'ivoire ne met pas un accent particulier sur la définition d'un cadre juridique d'une politique nationale d'innovation. o Niveau structurel et organisationnel On note une dispersion des institutions (publiques, privées) traitant de la question de la recherche, de l'innovation et de la technologie. On constate une quasi-absence de collaboration et d'interaction entre les acteurs du monde de l'entreprise et du monde académique et de la recherche. Cette dispersion engendre des querelles d'intérêts personnels qui anéantissent le peu d'effort déployé et ralentissent le processus. De plus, on note une quasi-absence d'office de valorisation de la recherche au niveau des universités et centres de 11

13 recherche à l'exception de l'université Félix Houphouët Boigny (UFHB) avec son service de valorisation encore embryonnaire. o Niveau des incitations (rente liée à l'innovation) L'enjeu des politiques publiques en matière d'innovation est d'inciter à une production socialement efficace de l'innovation et profitable à l'innovateur (Iritié, 2012). Les moyens utilisés pour atteindre cet objectif sont en général de deux ordres: premièrement, la socialisation des coûts par la recherche publique (à travers les laboratoires et organismes publics de recherche, les subventions à des programmes communs) et deuxièmement la privatisation des gains par les droits de propriété privés créant un droit d'exploitation exclusif et monopolistique (brevets, licence, droits d'auteurs) 10. Or on constate que le système universitaire ivoirien est caractérisé par une insuffisance du financement de la recherche publique et de l'innovation. On note par ailleurs une faiblesse et la méconnaissance du système de la protection des droits de propriété intellectuelle (P.I), ce malgré l'existence de l'office ivoirien de la propriété intellectuelle (OIPI). o Niveau culturel L'innovation ne présente pas une toute première priorité pour les petites et moyennes entreprises (PME) du fait de l'insuffisance d'un environnement incitatif à la recherche privée d'une part et d'autre part parce que ces entreprises n'ont pas la culture et le goût du risque inhérent à toute activité de recherche et développement. La mise en place d'une politique d'innovation devra s'appuyer sur les atouts et faire relever tous les défis que posent les faiblesses constatées. 10 Voir Crampes et Encaoua (2005) pour une excellente revue des moyens incitatifs 12

14 RECOMMANDATIONS La politique et stratégie de promotion de l'innovation et la propriété intellectuelle doit s'articuler autour du renforcement des interactions entre l'etat, les acteurs de l'industrie (entreprises ou secteur privé) et les acteurs du monde académique (universités et institutions de recherche). Pouvoirs publics (Etat) Entreprises (secteur privé) Universités & centres de recherche Schema 1: Base de la politique d'innovation L'Etat joue un rôle important, celui de favoriser un environnement propice à l'innovation à travers les institutions et incitations nécessaires. Les universités, grandes écoles et centres de recherche publics sont au service de la collectivité et représentent de véritables viviers en terme de création de connaissances valorisables en produits innovants. Quant aux entreprises, acteurs principaux du système d'innovation, elles sont chargé du développement et de la mise sur le marché des produits nouveaux. 13

15 La mise en place de la politique d'innovation ivoirienne nécessite, dans un premier temps, de fixer un cadre réglementaire et législatif clair et dans un second temps à le rendre opérationnel à travers des structures simples et pertinentes et une dotation financière suffisante. A. Cadrage réglementaire et législatif Vu l'urgence d'une solution efficace et durable, il s'agira d'adopter le plus rapidement possible au plus tard fin 2013 une loi sur la recherche, la technologie et l'innovation (LRTI) fixant le cadre réglementaire et juridique de la politique d'innovation. L'on pourrait par exemple s'appuyer sur le projet de loi en cours et portant sur l'orientation et la programmation de la recherche scientifique, du développement technologique et de l'innovation en Côte d'ivoire. Un comité spécial devra être mis en place pour la révision de ce projet de loi en vue d'une meilleure prise en compte de l'innovation et de la valorisation de la recherche. En tout état de cause, la LRTI devra fixer: o la création de services de veille et de valorisation (SVU) des institutions publiques de recherche (universités, centres de recherche publique). o la création d'une structure centrale unique et indépendante chargée de promouvoir la valorisation de la recherche et de l'innovation. Nous proposons une structure inspirée du modèle Suisse 11. Elle pourrait prendre la forme d'une Agence pour la technologie et l'innovation. o la mise en place d'un fonds unique de soutien à la politique de recherche, de la technologie et de l'innovation. 11 La suisse est classée pour la deuxième fois consécutive (années 2012 & 2013) première nation la plus innovante (voir The Global innovation index 2013) 14

16 B. Cadrage structurel et opérationnel La politique doit être harmonisée autour d'une structure centrale unique et indépendante (Agence). Pour tenir compte des spécificités des universités, l'agence sera aidée dans les trois premières années de structures de veille et de valorisation des universités et centres de recherche publique (SVU). Ces SVU ont pour vocation à devenir autonomes et indépendantes de l'agence. B.1. Structures de veille et de valorisation des Universités (SVU) Il est bien établi que les universités et autres institutions publiques de recherche contribuent au changement industriel à travers le transfert de connaissances tacites et codifiées (Wright and al. 2008; Bradley and al., 2013). Les SVU, comme dans la plupart des universités européennes et américaines, ont pour mission centrale de sensibiliser les chercheurs à la valorisation et au transfert des résultats vers le monde socio-économique. De ce fait ils favorisent les partenariats entre entreprises et laboratoires de recherche dans le tissu économique. Les actions de base des SVU doivent être clairement définies dans la LRTI. De manière générale, ces actions consistent en la détection d'inventions et de projets innovants, la maturation juridique (propriété intellectuelle), l'étude de marché, le licensing et le transfert. Un modèle simplifié de transfert de connaissances des SVU peut être schématisé comme suit : 15

17 Découvertes / inventions des chercheurs SVU 1. Evaluation du marché potentiel 2. Décision de déposer un brevet (OIPI, OAPI) 3. Licensing et transfert vers firmes existantes (adaptation) ou auprès spinoffs et startups Schéma 2: Modèle simplifié de transfert de connaissance publique Au travers de ses outputs (brevets, licences, spin-offs, etc.), les SVU donnent plus de rayonnement aux universités et aux chercheurs. Ils participent aussi à l'autonomisation des universités. Les règles du partage des résultats entre universités et chercheurs doivent être discutés par la LRTI ou par les concernés Les activités du SVU doivent être soutenues par l'agence par la mise en place d'un programme prioritaire interne à l'agence. Pendant les 3 premières années du développement de la politique nationale d'innovation, les SVU seront considérés comme une représentation de l'agence auprès des universités et centre de recherche publique. Ils deviendront indépendants dans les années suivantes pour favoriser l'autonomie des universités mais resteront en étroite collaboration avec l'agence centrale. L'organisation de SVU doit être efficace, très simplifiée: 1 responsable, 1 secrétaire et 3 chargés de mission (1 chargé de mission PI, 1 chargé de mission études économiques et marché, 1 chargé de mission technologie et innovation). Cette organisation pourrait évoluer suivant les besoins de l'institution publique. 16

18 B.2. Agence pour la Technologie et l'innovation La structure centrale et unique (Agence) que nous proposons est inspirée du modèle Suisse CTI assisté d'une aide complémentaire transitoire. En effet, il y a 60 ans, en vue de la promotion de projets innovants concrets, le gouvernement suisse a créé une agence pour la promotion de l'innovation de la Confédération 12. La CTI Suisse encourage la recherche appliquée et développement orientée donc vers le marché; elle contribue à l'optimisation du transfert de savoir et de technologie des universités et hautes écoles vers les PME par le biais de domaines thématiques nationaux. La commission encourage la création et le développement des start-up et l'entreprenariat en prenant en charge de son fonds à l innovation les 50% maximum du coût du projet. Les autres 50% sont à la charge de la PME ou de fonds privés. Sa tutelle est le département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche et son travail repose sur l'article 64 (recherche) de la Constitution fédérale. L'Agence que nous proposons a pour mission principale le soutien à la valorisation de la recherche et à l'innovation dans les entreprises. Elle devra faciliter le transfert du savoir et de technologies en valeurs économiques concrètes générant un profit commun. Elle se chargera aussi d'orienter et de faire collaborer le secteur privé et/ou inventeur avec les universités appropriées. L'Agence doit être une structure décisionnelle extraparlementaire peu nombreuse et dynamique, indépendante et disposant de son propre secrétariat. Elle est constituée d'un Président, d'un secrétaire exécutif et d'experts par domaine nationaux prioritaire définis par l'etat Elle doit être placée directement sous l'autorité du Président de la République (ancrage institutionnel). L'Agence représente l'acteur "Etat" dans le triptyque Etat-Science- Industrie, socle de la réussite de la politique d'innovation ivoirienne. 12 Voir le site web institutionnel 17

19 L'Agence est l'acteur pivot de la coordination des acteurs et/ou structures déjà existants et composant l'écosystème ivoirien de la recherche et de l'innovation. On peut citer: - Universités et centres de recherche - Pôles de compétences (PC) - Commission paritaire secteur public/secteur privé - Conseil supérieur de la recherche scientifique, du développement technologique et de l'innovation (CSRDT) - Office ivoirien de la propriété intellectuelle (OIPI) - Centre de promotion des investissements en cote d'ivoire (CEPICI) - Confédération générale des entreprises de Côte d'ivoire (CGECI) - Chambre du commerce et d'industrie (CCI-CI) - Institut ivoirien de l'entreprise (INIE) - Secteur informel et inventeurs - Société savantes (AISA, etc.) - Entreprises, etc. L'articulation des relations entre ces différentes entités de l'écosystème ainsi qu'avec l'agence est présentée à la page 24 (schéma 3). Pour tenir compte des spécificités de la cote d'ivoire, l'agence devra être dotée de 2 programmes prioritaires de soutien à la valorisation de la recherche et à l'innovation des entreprises. o PROGRAMME I: Soutien à la Valorisation "Soutien Valo et R&D" (SVRD) Ce programme a pour but de promouvoir et de renforcer les liens entre universités et industrie. Cela se fera selon trois axes, c'est-à-dire, transfert universités vers l'économie, remonter les besoins du marché et soutien financier: o L'une des actions prioritaires de l'agence à travers ce programme est l'apport de soutien financier et d'accompagnement aux SVU. L'Agence agit 18

20 comme un intermédiaire d'innovation facilitant les mises en relation. Elle encourage le transfert de savoir des universités vers le monde socioéconomique. Dans ce cas, le programme apporterait un soutien financier à des projets de recherche entreprises dans les laboratoires publiques et qui ont un fort potentiel innovant et de marché. La sélection des projets de recherche se fera par appels à projets. o Elle fait aussi remonter de manière réciproque les besoins technologiques des entreprises vers les universités. C'est la vision "bottom-up" bien connue et qui a fait ses preuves en marketing, ou les innovations répondent à des demandes du marché, ce qui doit être confirmé par une étude faite par un des organes de l'agence. o Enfin, dans le cadre de ce programme l'agence devra cofinancer des projets de recherche et de développement menés conjointement par les entreprises, des organes publics et institutions de recherche et de formations publiques. L'Agence joue le rôle de centralisation nationale des projets R&D collaboratifs et a la responsabilité de mise en contact des institutions avec les PME (secteur privé) ou Inventeurs. Les projets peuvent être initiés par l'un des partenaires. Après analyse et acceptation d un projet par les services de l'agence, le financement du projet est versé par étapes à l Université ou l'institution d Etat agréée à hauteur de 50% maximum des coûts du projet. Le solde étant obligatoirement financé par l entreprise (PME). Cette manière de procéder, par un engagement des PME aussi à hauteur de 50%, permet d assurer une meilleure utilisation des fonds d Etat: c est un principe bancaire pour diluer les risques. D autre part, deux experts par projet sont nommés par la commission pour le coaching et le suivi des travaux. La solution 50/50 n est applicable que dans le cas d une PME qui a les moyens d investir. C est pourquoi une aide complémentaire est souvent nécessaire. 19

ATELIER REGIONAL SUR ENSEA- ABIDJAN, 24-26 JUIN 2008 RAPPORT GENERAL

ATELIER REGIONAL SUR ENSEA- ABIDJAN, 24-26 JUIN 2008 RAPPORT GENERAL MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE --------------------------------------------- REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail MINISTERE DE L INDUSTRIE ET DE LA

Plus en détail

ORIGINAL : français DATE : Septembre 1999 F GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SEMINAIRE REGIONAL DE L OMPI SUR L INVENTION ET L INNOVATION

Plus en détail

POLITIQUE SCIENCE, TECHNOLOGIE ET INNOVATION DE LA CEDEAO (ECOPOST)

POLITIQUE SCIENCE, TECHNOLOGIE ET INNOVATION DE LA CEDEAO (ECOPOST) POLITIQUE SCIENCE, TECHNOLOGIE ET INNOVATION DE LA CEDEAO Présenté par: Prof. Dr. Djénéba TRAORE Directrice Générale Institut de l Afrique de l Ouest Email: Djeneba.Traore@iao.gov.cv Site web: www.westafricainstitute.org

Plus en détail

Entreprises de Côte d Ivoire. Le Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche PRIX DU PATRONAT POUR L INNOVATION.

Entreprises de Côte d Ivoire. Le Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche PRIX DU PATRONAT POUR L INNOVATION. REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline - Travail Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique (MESRS) COMMISSION PARITAIRE MESRS / SECTEUR PRIVE La CGECI La Confédération

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CDIP)

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CDIP) OMPI CDIP/5/5 Corr. ORIGINAL : anglais DATE : 21 juillet 2010 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F COMITÉ DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CDIP) Cinquième session

Plus en détail

Qu'est-ce que l'innovation?

Qu'est-ce que l'innovation? Qu'est-ce que l'innovation? Résumé : L innovation est avant tout un état d esprit. C est un processus vivant qui amène la direction à chercher à tous les niveaux la manière d être la plus performante pour

Plus en détail

Dispositif : Recherche et Innovation dans le secteur privé

Dispositif : Recherche et Innovation dans le secteur privé Dispositif : Recherche et Innovation dans le secteur privé Axe 1 Objectif Thématique 1 : Renforcer la recherche, le développement technologique et l innovation Investissement prioritaire B : Promotion

Plus en détail

Réponses de la Fédération des chambres de commerce du Québec

Réponses de la Fédération des chambres de commerce du Québec Réponses de la Fédération des chambres de commerce du Québec Consultation du Groupe conseil sur l actualisation de la Stratégie québécoise de la recherche et de l innovation 8 septembre 2009 Préambule

Plus en détail

EVALUATION FINALE CVE/071. Projet d appui au Programme national d Emploi et de Formation professionnelle

EVALUATION FINALE CVE/071. Projet d appui au Programme national d Emploi et de Formation professionnelle EVALUATION FINALE CVE/071 Projet d appui au Programme national d Emploi et de Formation professionnelle FICHE SYNTHÉTIQUE Pays Titre long du projet Titre court du projet Code LuxDev Cap-Vert Projet d appui

Plus en détail

Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP)

Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) F CDIP/5/7 REV. ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 21 JUILLET 2010 Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) Cinquième session Genève, 26 30 avril 2010 PROJET RELATIF À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Plus en détail

Rapport spécial n 1/2004 "5e PC (1998 à 2002)"

Rapport spécial n 1/2004 5e PC (1998 à 2002) Rapport spécial n 1/2004 "5e PC (1998 à 2002)" Gestion des actions indirectes de RDT relevant du cinquième programme-cadre (5e PC) en matière de recherche et de développement technologique (1998-2002)

Plus en détail

Document G. Stratégie de valorisation Modèles de propriété intellectuelle Relations avec les pôles de compétitivité

Document G. Stratégie de valorisation Modèles de propriété intellectuelle Relations avec les pôles de compétitivité Document G Stratégie de valorisation Modèles de propriété intellectuelle Relations avec les pôles de compétitivité Page 1 sur 7 Parmi les objectifs des Instituts de recherche technologique (IRT) figurent

Plus en détail

POLITIQUE DE PROMOTION DE LA PME EN ALGERIE

POLITIQUE DE PROMOTION DE LA PME EN ALGERIE RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère de l Industrie, de la PME et de la Promotion de l Investissement POLITIQUE DE PROMOTION DE LA PME EN ALGERIE SAID BENDRIMIA DIRECTEUR D ETUDES/

Plus en détail

Vous êtes porteur d un projet innovant dans la filière de la plasturgie et des composites?

Vous êtes porteur d un projet innovant dans la filière de la plasturgie et des composites? ner g a p Accom ets oj vos pr ialisation n o str i t u a d s i n l i d rcia e m m o et de c s nt a v o n in Juin 2015 Vous êtes porteur d un projet innovant dans la filière de la plasturgie et des composites?

Plus en détail

SCIENCE, TECHNOLOGIE ET INNOVATION AU SERVICE DE LA TRANSFORMATION DES ÉCONOMIES AFRICAINES

SCIENCE, TECHNOLOGIE ET INNOVATION AU SERVICE DE LA TRANSFORMATION DES ÉCONOMIES AFRICAINES SCIENCE, TECHNOLOGIE ET INNOVATION AU SERVICE DE LA TRANSFORMATION DES ÉCONOMIES AFRICAINES SESSION I : ÉLÉMENTS D UN SYSTÈME DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EFFICACE ET ÉQUILIBRÉ POUR FAVORISER L INNOVATION

Plus en détail

Réforme du dispositif d aide à l internationalisation des entreprises

Réforme du dispositif d aide à l internationalisation des entreprises Réforme du dispositif d aide à l internationalisation des entreprises D O S S I E R D E P R E S S E O c t o b r e 2 0 0 8 Information journalistes : Dominique Picard, Responsable Relations presse, UBIFRANCE

Plus en détail

Transfert technologique et Propriété Intellectuelle

Transfert technologique et Propriété Intellectuelle Transfert technologique et Propriété Intellectuelle -Maroc - Alger, 29 Janvier 2013 INTRODUCTION Écosystème de l innovation Stratégie Objectifs - Moyens Gouvernance Transfert de technologie Propriété Intellectuelle

Plus en détail

Allocution du Dr. Abdelkader AMARA. Ministre de l Energie, des Mines, de l Eau et de l Environnement FORUM TECHNOLOGIE CLIMAT

Allocution du Dr. Abdelkader AMARA. Ministre de l Energie, des Mines, de l Eau et de l Environnement FORUM TECHNOLOGIE CLIMAT Allocution du Dr. Abdelkader AMARA Ministre de l Energie, des Mines, de l Eau et de l Environnement FORUM TECHNOLOGIE CLIMAT PERFORMANCES INDUSTRIELLES DES CLEANTECH Rabat, le 17 décembre 2014 Forum Technologie

Plus en détail

RESTITUTION DES TRAVAUX EFFECTUES AU COURS DES TROIS DERNIERES SESSIONS DE LA CNUCED/ISAR

RESTITUTION DES TRAVAUX EFFECTUES AU COURS DES TROIS DERNIERES SESSIONS DE LA CNUCED/ISAR LE ROLE DE LA COMPTABILITE DANS LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE SEMINAIRE ORGANISE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE RESTITUTION DES TRAVAUX EFFECTUES AU COURS DES TROIS DERNIERES SESSIONS DE LA CNUCED/ISAR

Plus en détail

APPEL A PROPOSITION 2015 RECHERCHE ET INNOVATION DANS LE SECTEUR PRIVE

APPEL A PROPOSITION 2015 RECHERCHE ET INNOVATION DANS LE SECTEUR PRIVE APPEL A PROPOSITION 2015 RECHERCHE ET INNOVATION DANS LE SECTEUR PRIVE Dispositif : RECHERCHE ET INNOVATION DANS LE SECTEUR PRIVE (1.1.B) Fonds européen concerné : FEDER Objectif spécifique : Augmenter

Plus en détail

ATELIER DE LANCEMENT DES TRAVAUX POUR LA POURSUITE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN STRATEGIQUE ------------------ Allocution de Monsieur le Président de

ATELIER DE LANCEMENT DES TRAVAUX POUR LA POURSUITE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN STRATEGIQUE ------------------ Allocution de Monsieur le Président de ATELIER DE LANCEMENT DES TRAVAUX POUR LA POURSUITE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN STRATEGIQUE ------------------ Allocution de Monsieur le Président de la Commission de l UEMOA Ouagadougou, 05 Mars 2015 1

Plus en détail

Programmes de soutien de la R. et D. et à l'innovation au Canada Québec 2013

Programmes de soutien de la R. et D. et à l'innovation au Canada Québec 2013 Programmes de soutien de la R. et D. et à l'innovation au Canada Québec 2013 Les activités soutenues sont notamment (1) : Type d'activité Programmes du Québec Résumé des activités admissibles Crédits d'impôt

Plus en détail

Brevets d'invention : procédure

Brevets d'invention : procédure Doc. 12.174/CA/20.10.1999 Brevets d'invention : procédure Préambule Le présent règlement s'inscrit dans le cadre du "Règlement général en matière de propriété, de protection et de valorisation des résultats

Plus en détail

CENTRES D APPUI À LA TECHNOLOGIE ET À L INNOVATION (CATI) GUIDE DE MISE EN ŒUVRE

CENTRES D APPUI À LA TECHNOLOGIE ET À L INNOVATION (CATI) GUIDE DE MISE EN ŒUVRE CENTRES D APPUI À LA TECHNOLOGIE ET À L INNOVATION (CATI) GUIDE DE MISE EN ŒUVRE Le programme de centres d'appui à la technologie et à l'innovation (CATI), mis en place par l'ompi, permet aux innovateurs

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE

ORGANISATION MONDIALE ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce IP/C/W/412 10 novembre 2003 (03-5973) Original: anglais RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE

Plus en détail

Compte Rendu de l Atelier. Participation du Secteur Privé dans les Infrastructures d Eau au Liban : Le Rôle des Banques. Le 9 décembre 2010

Compte Rendu de l Atelier. Participation du Secteur Privé dans les Infrastructures d Eau au Liban : Le Rôle des Banques. Le 9 décembre 2010 Compte Rendu de l Atelier Participation du Secteur Privé dans les Infrastructures d Eau au Liban : Le Rôle des Banques 1. Contexte Le 9 décembre 2010 Beyrouth - Liban Les besoins en investissement pour

Plus en détail

LES DETERMINANTS DE L'INVESTISSEMENT PRIVE AU BENIN

LES DETERMINANTS DE L'INVESTISSEMENT PRIVE AU BENIN REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE UNION- DISCIPLINE -TRAVAIL MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET ~-'-\:.-?:> \~ DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ~ ~,.;'~ ~"1...; c.,' -..~ L'. UNIVERSITE DE COCODY PROGRAMME

Plus en détail

EXPERIENCE DU MAROC POUR PROMOUVOIR LA CROISSANCE ET L INNOVATION DES PME P A R I S, 2 6 O C T O B R E 2 0 0 9

EXPERIENCE DU MAROC POUR PROMOUVOIR LA CROISSANCE ET L INNOVATION DES PME P A R I S, 2 6 O C T O B R E 2 0 0 9 EXPERIENCE DU MAROC POUR PROMOUVOIR LA CROISSANCE ET L INNOVATION DES PME P A R I S, 2 6 O C T O B R E 2 0 0 9 PLAN Situation de la PME au Maroc : Définition, PME en chiffres Forces et faiblesses de la

Plus en détail

FIC/Inf.1 15 juin 2011. Le Cap, Afrique du Sud

FIC/Inf.1 15 juin 2011. Le Cap, Afrique du Sud FIC/Inf.1 15 juin 2011 Le Cap, Afrique du Sud ELABORATION D EXPOSES DIDACTIQUES POUR LE FORUM DES PARTENARIATS 2012 Note : ce document d information sera présenté dans la rubrique «Questions diverses»

Plus en détail

Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP)

Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) F CDIP/14/5 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 8 SEPTEMBRE 2014 Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) Quatorzième session Genève, 10 14 novembre 2014 RÉSUMÉ DU RAPPORT D ÉVALUATION DU

Plus en détail

POLITIQUE DE COHÉSION 2014-2020

POLITIQUE DE COHÉSION 2014-2020 LES INSTRUMENTS FINANCIERS DE LA POLITIQUE DE COHÉSION 2014-2020 POLITIQUE DE COHÉSION 2014-2020 La Commission européenne a adopté des propositions législatives concernant la politique de cohésion 2014-2020

Plus en détail

Extrait de : Aide pour le commerce 2009 : Panorama Entretenir l'élan. Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/9789264069107-fr

Extrait de : Aide pour le commerce 2009 : Panorama Entretenir l'élan. Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/9789264069107-fr Extrait de : Aide pour le commerce 2009 : Panorama Entretenir l'élan Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/9789264069107-fr Introduction Merci de citer ce chapitre comme suit : OCDE/OMC

Plus en détail

APPEL A PROJETS INNOVATION SOCIALE PROJETS ELIGIBLES AU FONDS POUR L'INNOVATION SOCIALE EN RHONE-ALPES (FISO RA) CAHIER DES CHARGES

APPEL A PROJETS INNOVATION SOCIALE PROJETS ELIGIBLES AU FONDS POUR L'INNOVATION SOCIALE EN RHONE-ALPES (FISO RA) CAHIER DES CHARGES APPEL A PROJETS INNOVATION SOCIALE PROJETS ELIGIBLES AU FONDS POUR L'INNOVATION SOCIALE EN RHONE-ALPES (FISO RA) CAHIER DES CHARGES Investissements d avenir Action : «Rhône-Alpes FISO Programme d investissements

Plus en détail

Code de pratique mondial de l OMS pour le recrutement international des personnels de santé

Code de pratique mondial de l OMS pour le recrutement international des personnels de santé Code de pratique mondial de l OMS pour le recrutement international des personnels de santé Réunion du réseau parlementaire de lutte contre le VIH/SIDA Libreville Gabon, 2-3 octobre 2012 Plan de la présentation

Plus en détail

TERMES DE REFERENCES POUR LE RECRUTEMENT D UN CONSULTANT

TERMES DE REFERENCES POUR LE RECRUTEMENT D UN CONSULTANT TERMES DE REFERENCES POUR LE RECRUTEMENT D UN CONSULTANT DIAGNOSTIC DE L INNOVATION ET DE L ETAT DE LA VALORISATION DES RESULTAS DE LA RECHERCHE AU SENEGAL 1/8 1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION Levier essentiel

Plus en détail

WP2.13.1-3.012 VALIDATION MEETING DATED XX XX XX

WP2.13.1-3.012 VALIDATION MEETING DATED XX XX XX WP2.13.1-3.012 VALIDATION MEETING DATED XX XX XX TITRE Requérant Contribution au projet régional de facilitation des affaires dans l espace UEMOA «eregulations UEMOA» - Phase 2 Commission UEMOA Durée du

Plus en détail

Innovations des statistiques officielles

Innovations des statistiques officielles MINISTERE DU PLAN ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ------------------- CENTRE NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES DIRECTION DES STATISTIQUES ECONOMIQUES ---------------- SERVICE DES STATISTIQUES

Plus en détail

Agence pour la création d entreprise

Agence pour la création d entreprise Agence pour la création d entreprise d SYNTHÈSE SE DU PLAN STRATÉGIQUE 2010 2012 Les éléments majeurs du contexte ayant un impact sur l APCE Ces éléments de contexte conditionnent le positionnement et

Plus en détail

Cahier de gestion CODE : TITRE : POLITIQUE DE GESTION DES. Date d adoption : Le 13 juin 2007. Nature du document :

Cahier de gestion CODE : TITRE : POLITIQUE DE GESTION DES. Date d adoption : Le 13 juin 2007. Nature du document : Cahier de gestion TITRE : POLITIQUE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES CODE : Nature du document : Règlement X Politique Directive administrative Procédure Date d adoption : Le 13 juin 2007 X C.A. C.E.

Plus en détail

Principaux partenaires de la CCI Paris Ile-de-France dans la filière des rencontres et événements d affaires

Principaux partenaires de la CCI Paris Ile-de-France dans la filière des rencontres et événements d affaires Principaux partenaires de la CCI Paris Ile-de-France dans la filière des rencontres et événements d affaires ATOUT France ATOUT FRANCE, né du rapprochement en 2009 d ODIT FRANCE et de Maison de la France

Plus en détail

Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP)

Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) F CDIP/14/INF/10 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 18 SEPTEMBRE 2014 Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) Quatorzième session Genève, 10 14 novembre 2014 RÉSUMÉ DE L ÉTUDE SUR LES POLITIQUES

Plus en détail

«l investissement des pays dans l acquisition et le développement des compétences des formateurs et des entrepreneurs la formation des formateurs

«l investissement des pays dans l acquisition et le développement des compétences des formateurs et des entrepreneurs la formation des formateurs Note conceptuelle de la conférence PQIP/DCTP de Kigali sur «Encourager l investissement des pays dans l acquisition des compétences des formateurs et entrepreneurs» Introduction La conférence de Kigali

Plus en détail

Démarche Assurance Qualité et Gouvernance des universités Algériennes

Démarche Assurance Qualité et Gouvernance des universités Algériennes Démarche Assurance Qualité et Gouvernance des universités Algériennes Pour une stratégie de l'enseignement supérieur à l'horizon 2030 Professeur Abdelhamid Djekoun Recteur de l université de Constantine

Plus en détail

MANUEL DE GESTION DE CYCLE DE PROJET DU SP/CONEDD

MANUEL DE GESTION DE CYCLE DE PROJET DU SP/CONEDD 1 MINISTERE DE L ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE SECRETRARIAT PERMANENT DU CONSEIL NATIONAL POUR L ENVIRONNEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DURABLE MANUEL DE GESTION DE CYCLE DE PROJET DU SP/CONEDD

Plus en détail

ORDRE DES PROFESSIONNELS COMPTABLES DU BURUNDI «OPC»

ORDRE DES PROFESSIONNELS COMPTABLES DU BURUNDI «OPC» ORDRE DES PROFESSIONNELS COMPTABLES DU BURUNDI «OPC» Par Pierre-Claver NZOHABONAYO SECRETAIRE GENERAL ORDRE DES PROFESSIONNELS COMPTABLES «OPC» 1. OBJECTIFS Dès sa création, l OPC vise une régulation articulée

Plus en détail

Mise en place des projets collaboratifs. public-privé dans les TIC à l entreprise. Cynapsys

Mise en place des projets collaboratifs. public-privé dans les TIC à l entreprise. Cynapsys Mise en place des projets collaboratifs public-privé dans les TIC à l entreprise Cynapsys 22 Septembre, Pôle Elghazala, Ariana Imed AMMAR Manager AGENDA Présentation de CYNAPSYS Vision et Stratégie de

Plus en détail

Programme-cadre national (PCN) Rôles et responsabilités de l équipe chargée d élaborer un PCN

Programme-cadre national (PCN) Rôles et responsabilités de l équipe chargée d élaborer un PCN Programme-cadre national (PCN) Rôles et responsabilités de l équipe chargée d élaborer un PCN Août 2006 Agence internationale de l énergie atomique Département de la coopération technique Rôle et responsabilités

Plus en détail

Ghana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni.

Ghana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni. Principes de Belgrade sur la relation entre les Institutions nationales des droits de l Homme et les Parlements (Belgrade, Serbie, les 22-23 février 2012) Le séminaire international de février 2012 sur

Plus en détail

FONDS AQUI-INVEST. I. Présentation de l action. Contexte Développement de l action et enjeux

FONDS AQUI-INVEST. I. Présentation de l action. Contexte Développement de l action et enjeux FONDS AQUI-INVEST I. Présentation de l action AQUI-INVEST, est le premier fonds de co-investissement en capital risque régional français. Il s'agit d une nouvelle génération d investissement public impulsée

Plus en détail

DIRECTIVES PRATIQUES POUR L'ORGANISATION ET LA GESTION DE LOGEMENTS EN COPROPRIÉTÉ

DIRECTIVES PRATIQUES POUR L'ORGANISATION ET LA GESTION DE LOGEMENTS EN COPROPRIÉTÉ NATIONS UNIES E Conseil Économique et Social Distr. GÉNÉRALE HBP/1999/7 1er juillet 1999 FRANÇAIS Original : ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L'EUROPE COMITÉ DES ÉTABLISSEMENTS HUMAINS Point 5 d) de

Plus en détail

Pôle de compétitivité Aerospace Valley

Pôle de compétitivité Aerospace Valley Pôle de compétitivité mondial Aéronautique, Espace, Systèmes embarqués Pôle de compétitivité Aerospace Valley Cahier des charges Définition de la Vision «Aerospace Valley 2018» Cahier des Charges n 15-ADMIN-CS-208

Plus en détail

Mandat concernant l examen des activités d assistance technique de l OMPI dans le domaine de la coopération pour le développement

Mandat concernant l examen des activités d assistance technique de l OMPI dans le domaine de la coopération pour le développement F CDIP/4/8/REV/TOR ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 20 OCTOBRE 2010 Mandat concernant l examen des activités d assistance technique de l OMPI dans le domaine de la coopération pour le développement établi par

Plus en détail

L innovation dans l entreprise numérique

L innovation dans l entreprise numérique L innovation dans l entreprise numérique Toutes les entreprises ne sont pas à l aise avec les nouvelles configurations en matière d innovation, notamment avec le concept d innovation ouverte. L idée de

Plus en détail

Appel à Manifestation d'intérêt

Appel à Manifestation d'intérêt AfricaInteract : Renforcement des liens entre la recherche et les décideurs politiques pour l'adaptation au changement climatique en Afrique Appel à Manifestation d'intérêt Recrutement d'un expert pour

Plus en détail

TRAINFORTRADE EQUIPE CENTRALE

TRAINFORTRADE EQUIPE CENTRALE TRAINFORTRADE TRAINFORTRADE EQUIPE CENTRALE TRAINFORTRADE CNUCED Division de l infrastructure des services pour le développement et l efficacité commerciale (SITE) Palais des Nations CH-1211 Genève 10

Plus en détail

Comité consultatif sur l application des droits

Comité consultatif sur l application des droits F WIPO/ACE/10/13 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 1 ER SEPTEMBRE 2015 Comité consultatif sur l application des droits Dixième session Genève, 23 25 novembre 2015 OUTILS PÉDAGOGIQUES POUR LA PROMOTION DU RESPECT

Plus en détail

Termes de référence pour le recrutement d un consultant en communication

Termes de référence pour le recrutement d un consultant en communication Termes de référence pour le recrutement d un consultant en communication A. Contexte La Conférence des Ministres de l Éducation des États et gouvernements de la Francophonie (CONFEMEN) est une organisation

Plus en détail

Fiche d information. Action du G8 concernant le Partenariat de Deauville avec les pays arabes en transition

Fiche d information. Action du G8 concernant le Partenariat de Deauville avec les pays arabes en transition Fiche d information Action du G8 concernant le Partenariat de Deauville avec les pays arabes en transition Un an après le début des événements historiques qui ont marqué l Afrique du Nord et le Moyen-

Plus en détail

COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT

COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT CHRONOLOGIE 16 juin 2006 Juin 2006 à Fév 2010 12 Fév. 2010 Adoption de l Accord GE-06 Réflexions sectorielles Création Groupe de Travail pour la préparation de la Côte d'ivoire au Passage à l'audiovisuel

Plus en détail

LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE LA VALORISATION

LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE LA VALORISATION LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE LA VALORISATION ACTIVITÉS & CHIFFRES CLÉS 2012-2013 Qui sommes-nous? Né de la fusion du service Valorisation / SAIC et du service de la Recherche, la Direction de la

Plus en détail

Signature de convention AREVA - OPPBTP

Signature de convention AREVA - OPPBTP DOSSIER DE PRESSE - 26 avril 2010 Signature de convention AREVA - OPPBTP CONTACT PRESSE José NOYA tel : 04 75 50 72 08 port : 06 71 08 11 54 jose.noya@areva.com 26 avril 2010 AREVA et l OPPBTP s associent

Plus en détail

APPEL A PROPOSITION 2016 RECHERCHE ET INNOVATION DANS LE SECTEUR PRIVE

APPEL A PROPOSITION 2016 RECHERCHE ET INNOVATION DANS LE SECTEUR PRIVE APPEL A PROPOSITION 2016 RECHERCHE ET INNOVATION DANS LE SECTEUR PRIVE Dispositif : RECHERCHE ET INNOVATION DANS LE SECTEUR PRIVE (1.1.B) Fonds européen concerné : FEDER Objectif spécifique : Augmenter

Plus en détail

DECRETE DISPOSITIONS GENERALES

DECRETE DISPOSITIONS GENERALES DECRET N 2005-112 DU 24 FEVRIER 2005 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF (EPA) DENOMME «OFFICE IVOIRIEN DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE»

Plus en détail

POURQUOI LE GABON A-T-IL BESOIN DE STATISTIQUES FIABLES?

POURQUOI LE GABON A-T-IL BESOIN DE STATISTIQUES FIABLES? Mai 2010 POURQUOI LE GABON A-T-IL BESOIN DE STATISTIQUES FIABLES? Direction Générale des Statistiques Ministère de l Economie, du Commerce, de l Industrie et du Tourisme Pourquoi le Gabon a-t-il besoin

Plus en détail

ATELIER DE VALIDATION DES NORMES NATIONALES DE GESTION DURABLE DES FORETS NATURELLES POUR LA COTE D IVOIRE

ATELIER DE VALIDATION DES NORMES NATIONALES DE GESTION DURABLE DES FORETS NATURELLES POUR LA COTE D IVOIRE ATELIER DE VALIDATION DES NORMES NATIONALES DE GESTION DURABLE DES FORETS NATURELLES POUR LA COTE D IVOIRE RAPPORT Les 10 et 11 avril 2006, s est tenu l atelier national de validation des normes de gestion

Plus en détail

POLITIQUE INSTITUTIONNELLE D ÉVALUATION DES PROGRAMMES DE TOUS LES CYCLES 1 INTRODUCTION 1998-05-19 CE-125-491

POLITIQUE INSTITUTIONNELLE D ÉVALUATION DES PROGRAMMES DE TOUS LES CYCLES 1 INTRODUCTION 1998-05-19 CE-125-491 POLITIQUE INSTITUTIONNELLE D ÉVALUATION DES PROGRAMMES DE TOUS LES CYCLES Adoption 1998-05-19 CE-125-491 Modifications 2002-09-19 CA-230-2030 (concordance) 2003-11-18 CE-150-652 2006-11-30 CA-255-2478

Plus en détail

Renforcer un environnement des affaires propice pour les femmes dans les économies arabes Conclusions de la Conférence

Renforcer un environnement des affaires propice pour les femmes dans les économies arabes Conclusions de la Conférence Renforcer un environnement des affaires propice pour les femmes dans les économies arabes Conclusions de la Conférence Beyrouth, Liban, 24 novembre 2010 CONCLUSIONS DE LA CONFÉRENCE «RENFORCER UN ENVIRONNEMENT

Plus en détail

9526/16 gen/dd/db/af 1 DG G 3 C

9526/16 gen/dd/db/af 1 DG G 3 C Conseil de l'union européenne Bruxelles, le 27 mai 2016 (OR. en) 9526/16 RECH 208 TELECOM 100 RÉSULTATS DES TRAVAUX Origine: Secrétariat général du Conseil Destinataire: délégations Nº doc. préc.: 8791/16

Plus en détail

UNIVERSAL HEALTH COVERAGE DAY JOURNEE MONDIALE DE LA COUVERTURE SANTE UNIVERSELLE 12 décembre 2014 Abidjan, INADES-Formation, Côte d Ivoire

UNIVERSAL HEALTH COVERAGE DAY JOURNEE MONDIALE DE LA COUVERTURE SANTE UNIVERSELLE 12 décembre 2014 Abidjan, INADES-Formation, Côte d Ivoire UNIVERSAL HEALTH COVERAGE DAY JOURNEE MONDIALE DE LA COUVERTURE SANTE UNIVERSELLE 12 décembre 2014 Abidjan, INADES-Formation, Côte d Ivoire Photos de famille des participants à la journée mondiale de la

Plus en détail

ECOWAS REGIONAL ELECTRICITY REGULATORY AUTHORITY

ECOWAS REGIONAL ELECTRICITY REGULATORY AUTHORITY ECOWAS REGIONAL ELECTRICITY REGULATORY AUTHORITY ENERGIES RENOUVELABLES ET MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ DE LA CEDEAO: PERSPECTIVES DU CADRE RÉGLEMENTAIRE RÉGIONAL Plan 1) Textes et Principes de Base 2) Activités

Plus en détail

Recommandations. Thèses relatives à l accréditation

Recommandations. Thèses relatives à l accréditation Recommandations Thèses relatives à l accréditation Berne, le 17 décembre 2003 Seite 2 Recommandations aux hautes écoles spécialisées suisse 1. Accréditation et processus de Bologne Dans la Déclaration

Plus en détail

LA MAISON RÉGIONALE DES ENTREPRISES

LA MAISON RÉGIONALE DES ENTREPRISES LA MAISON RÉGIONALE DES ENTREPRISES I. Présentation de l action La Région Guadeloupe a créé en 2007 une Agence régionale de développement économique (ARDE) afin de se doter d un outil performant capable

Plus en détail

Programme d Appui à la Société Civile en Tunisie (PASC Tunisie)

Programme d Appui à la Société Civile en Tunisie (PASC Tunisie) Termes de Référence Evaluation Intermédiaire Programme d Appui à la Société Civile en Tunisie (PASC Tunisie) Composante géré par EPD Introduction Le Programme d'appui à la Société Civile en Tunisie (PASC

Plus en détail

STATUTS CENTRE DE L'INNOVATION ET DU TRANSFERT TECHNOLOGIQUE "CITT" Université Moulay Ismaïl

STATUTS CENTRE DE L'INNOVATION ET DU TRANSFERT TECHNOLOGIQUE CITT Université Moulay Ismaïl STATUTS CENTRE DE L'INNOVATION ET DU TRANSFERT TECHNOLOGIQUE "CITT" Université Moulay Ismaïl 1 PREAMBULE A l'instar des autres universités marocaines, l'université Moulay Ismail (UMI) doit assurer plusieurs

Plus en détail

PLF 2014 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : DIRECTION DE L ACTION DU GOUVERNEMENT

PLF 2014 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : DIRECTION DE L ACTION DU GOUVERNEMENT PLF 2014 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : DIRECTION DE L ACTION DU GOUVERNEMENT Version du 01/10/2013 à 16:02:01 PROGRAMME 401 : TRANSITION NUMÉRIQUE DE L ÉTAT ET MODERNISATION DE L ACTION

Plus en détail

Conseil de recherches en sciences humaines du Canada

Conseil de recherches en sciences humaines du Canada Conseil de recherches en sciences humaines du Canada Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non auditée) Exercice 2014-2015

Plus en détail

Système de gestion des données du secteur des transports (TSDMS)

Système de gestion des données du secteur des transports (TSDMS) Système de gestion des données du secteur des transports (TSDMS) Exposé succinct I. Introduction II. Objet de la gestion des données du secteur des transports III. Efforts passés et présents par le SSATP

Plus en détail

Simplifier vos projets d avenir

Simplifier vos projets d avenir Simplifier vos projets d avenir FINANCEMENT Ouvrir à nos clients l accès aux marchés de capitaux publics et privés par le biais de formules innovatrices d emprunt et de recapitalisation. S O L U T I O

Plus en détail

LE RAPPORT DE STAGE DE LICENCE 3 ÉCONOMIE-GESTION Parcours GESTION

LE RAPPORT DE STAGE DE LICENCE 3 ÉCONOMIE-GESTION Parcours GESTION 3 ème année de Licence Économie-Gestion Parcours Gestion Faculté des Sciences Économiques, Sociales et de Gestion LE RAPPORT DE STAGE DE LICENCE 3 ÉCONOMIE-GESTION Parcours GESTION 4 semaines à temps plein

Plus en détail

D. 12-01-2007 M.B. 20-03-2007. Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

D. 12-01-2007 M.B. 20-03-2007. Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Lois 31723 p.1 Décret relatif au renforcement de l'éducation à la citoyenneté responsable et active au sein des établissements organisés ou subventionnés par la Communauté française D. 12-01-2007 M.B.

Plus en détail

Master Domaine Droit, Économie, Gestion Mention Économie des Organisations et Gouvernance M2 Etudes et Conseil

Master Domaine Droit, Économie, Gestion Mention Économie des Organisations et Gouvernance M2 Etudes et Conseil UFR d'economie et de Gestion 10, placette Lafleur BP 2716 80027 Amiens Cedex 1 www.u-picardie.fr Objectifs Publics Débouchés Modalités d'accès Organisation Contrôle des connaissances Formation continue

Plus en détail

Proposition d orientations nouvelles pour le Dialogue international

Proposition d orientations nouvelles pour le Dialogue international Proposition d orientations nouvelles pour le Dialogue international Document 04 RÉUNION DU GROUPE DE PILOTAGE DU DIALOGUE INTERNATIONAL 4 Novembre 2015, Paris, France Nouvelle orientation du Dialogue international

Plus en détail

CHARTE DE L AUDIT INTERNE

CHARTE DE L AUDIT INTERNE CHARTE DE L AUDIT INTERNE Septembre 2009 Introduction La présente charte définit la mission et le rôle de l audit interne de l Institut National du Cancer (INCa) ainsi que les modalités de sa gouvernance.

Plus en détail

NOTE DE PRESENTATION DE LA CONFERENCE INTERNATIONALE SUR L EMERGENCE DE L AFRIQUE

NOTE DE PRESENTATION DE LA CONFERENCE INTERNATIONALE SUR L EMERGENCE DE L AFRIQUE NOTE DE PRESENTATION DE LA CONFERENCE INTERNATIONALE SUR L EMERGENCE DE L AFRIQUE (Version de Janvier 2015) ABIDJAN, 18-20 MARS 2015 Union Discipline Travail Version du 220115_09h00 1 1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION

Plus en détail

CONSEIL SIMULATION SPÉCIALE DU CONSEIL

CONSEIL SIMULATION SPÉCIALE DU CONSEIL Organisation de l aviation civile internationale NOTE DE TRAVAIL C-WP/Simulation 5/12/14 CONSEIL SIMULATION SPÉCIALE DU CONSEIL DÉFIS RELATIFS AUX PRÉVISIONS DE PÉNURIE DE PERSONNEL AÉRONAUTIQUE QUALIFIÉ

Plus en détail

CADRE DECENNAL DE PROGRAMMATION CONCERNANT LES MODES DE CONSOMMATION ET DE PRODUCTION DURABLES (10YFP) RIO + 20 ADOPTE LE 10YFP

CADRE DECENNAL DE PROGRAMMATION CONCERNANT LES MODES DE CONSOMMATION ET DE PRODUCTION DURABLES (10YFP) RIO + 20 ADOPTE LE 10YFP CADRE DECENNAL DE PROGRAMMATION CONCERNANT LES MODES DE CONSOMMATION ET DE PRODUCTION DURABLES (10YFP) RIO + 20 ADOPTE LE 10YFP La Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio +20) a

Plus en détail

PME EN CHINE: LES CLES POUR INVESTIR ET SE DEVELOPPER JOURNEES CHINE JUIN 2011

PME EN CHINE: LES CLES POUR INVESTIR ET SE DEVELOPPER JOURNEES CHINE JUIN 2011 PME EN CHINE: LES CLES POUR INVESTIR ET SE DEVELOPPER JOURNEES CHINE JUIN 2011 0 1 SOMMAIRE Les opportunités du 12 ème plan quinquennal pour les entreprises françaises La situation des PME françaises en

Plus en détail

RÉSUMÉ PLAN D'AFFAIRES

RÉSUMÉ PLAN D'AFFAIRES Open IT For Development Résumé - Page 1 / 6 ASSOCIATION OPEN IT FOR DEVELOPMENT RÉSUMÉ PLAN D'AFFAIRES Document: Résumé plan d'affaires, du 2012-05-24 Entreprise: Siège: Activités: Rédaction: Relecture:

Plus en détail

Salon de la création d entreprises

Salon de la création d entreprises Salon de la création d entreprises Tunis 17 octobre 2008 «Comment mettre l innovation au cœur de l entreprise» soutient l innovation et la croissance des PME oseo.fr 2 OSEO Soutient l innovation et la

Plus en détail

Présentation de la Note d analyse «Renforcer l amorçage» par Vincent Chriqui, Directeur général du Centre d analyse stratégique

Présentation de la Note d analyse «Renforcer l amorçage» par Vincent Chriqui, Directeur général du Centre d analyse stratégique Paris, le 27 février 2012 Présentation de la Note d analyse «Renforcer l amorçage» Lundi 27 février 2012 par Vincent Chriqui, Directeur général du Centre d analyse stratégique Seul le prononcé fait foi

Plus en détail

Accélérer la croissance des PME grâce à l innovation et à la technologie

Accélérer la croissance des PME grâce à l innovation et à la technologie CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES CANADA PROGRAMME D AIDE À LA RECHERCHE INDUSTRIELLE Accélérer la croissance des PME grâce à l innovation et à la technologie Apperçu PARI-CNRC : Qui sommes-nous? Quel est

Plus en détail

- 09 - Les ratios d'analyse de l'activité et du résultat. Méthodologie et interprétation des ratios. Etre capable de retrouver les éléments de calcul.

- 09 - Les ratios d'analyse de l'activité et du résultat. Méthodologie et interprétation des ratios. Etre capable de retrouver les éléments de calcul. - 09 - Les ratios d'analyse de l'activité et du résultat Objectif(s) : o Pré-requis : o Modalités : o Méthodologie et interprétation des ratios. Etre capable de retrouver les éléments de calcul. Définition

Plus en détail

Plan d Action de Gaborone sur les Activités des Noms Géographiques en Afrique

Plan d Action de Gaborone sur les Activités des Noms Géographiques en Afrique Distr.: GÉNÉRALE NATIONS UNIES CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L AFRIQUE E/ECA/STATCOM/3/19 novembre 2011 FRANÇAIS Original : ANGLAIS Troisième réunion de la Commission africaine

Plus en détail

Casablanca Lundi 21 avril 2014 0/6

Casablanca Lundi 21 avril 2014 0/6 Allocution du Dr. Abdelkader AMARA Ministre de l Energie, des Mines, de l Eau et de l Environnement A l occasion de la Cérémonie de lancement du Cluster Solaire Casablanca Lundi 21 avril 2014 0/6 Monsieur

Plus en détail

LETTRE de MISSION d EXPERT sur le PROJET XXXXXXX XXXXX DREIC

LETTRE de MISSION d EXPERT sur le PROJET XXXXXXX XXXXX DREIC o CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA CREATION D UN CENTRE D'EXCELLENCE FRANCO xxxxxxxxxxxx DE FORMATION AUX METIERS DE XXXXXXXXXX LETTRE de MISSION d EXPERT sur le PROJET XXXXXXX XXXXX DREIC A) MISSION

Plus en détail

RESUME EXECUTIF DU PLAN STRATEGIQUE

RESUME EXECUTIF DU PLAN STRATEGIQUE Evolution institutionnelle RESUME EXECUTIF DU PLAN STRATEGIQUE Créé en 1951, le CSRS a évolué institutionnellement, sur trois grandes phases : (i) de 1951 à 2001, entièrement administré par la Commission

Plus en détail

Accompagnement de la promotion et du financement de l innovation en Méditerranée (IT1)

Accompagnement de la promotion et du financement de l innovation en Méditerranée (IT1) Accompagnement de la promotion et du financement de l innovation en Méditerranée (IT1) Centre de Marseille pour l intégration en Méditerranée Le CMI, le Centre de Marseille pour l intégration en Méditerranée,

Plus en détail