Règlement Intérieur du CESER Alsace Champagne-Ardenne Lorraine. Période transitoire du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2017

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1 Règlement Intérieur du CESER Alsace Champagne-Ardenne Lorraine Période transitoire du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2017 Adopté lors de la séance plénière du 29 janvier

2 Préambule Conséquence de la loi n du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, la Région d Alsace Champagne-Ardenne Lorraine est effective depuis le 1 er janvier Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Régional d Alsace Champagne-Ardenne Lorraine par ses délibérations, le-la Président-e du Conseil Régional par l instruction des affaires et l exécution des délibérations, le CESER d Alsace Champagne-Ardenne Lorraine par ses avis, concourent à l administration de la Région. L article 3, alinéa III du décret n du 30 décembre 2015 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la refonte de la carte des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, à leur composition et aux conditions d exercice des mandats de leurs membres prévoit que «à titre transitoire, du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2017, les CESER des régions regroupées en application de la loi du 16 janvier 2015 susvisée sont composés de l ensemble des membres des CESER des régions qu elles regroupent». Le CESER Alsace Champagne-Ardenne Lorraine est ainsi constitué, à titre transitoire, de 253 membres. Le présent règlement intérieur du CESER Alsace Champagne-Ardenne Lorraine vise à donner un cadre règlementaire au modèle d organisation qui lui a été choisi pour la période transitoire qui s ouvre à compter du 1 er janvier Il tient compte du nombre élevé de membres et des distances géographiques de la nouvelle région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine. Il est établi en application des articles L et R du Code Général des Collectivités Territoriales. Ce règlement intérieur est conçu pour la période transitoire. Il deviendra caduc à la fin de celle-ci. 2

3 SOMMAIRE Table des matières Chapitre I : Le CESER Alsace Champagne-Ardenne Lorraine... 5 Article 1 : le siège du CESER... 5 Article 2 : l organisation territoriale... 5 Article 3 : la composition... 5 Article 4 : la vacance de siège... 5 Article 5 : les réunions... 5 Chapitre II : Les instances du CESER Alsace Champagne-Ardenne Lorraine... 6 Section 1 : Le-la Président-e... 6 Article 6 : l élection... 6 Article 7 : les fonctions et prérogatives... 6 Section 2 : Le Bureau... 6 Article 8 : la composition... 6 Article 9 : les attributions et le fonctionnement... 6 Article 10 : les vacances au sein du Bureau... 7 Section 3 : Le Comité permanent... 7 Article 11 : la composition... 7 Article 12 : le fonctionnement et les compétences... 7 Section 4 : Les Commissions Thématiques Régionales... 8 Article 13 : les compétences... 8 Article 14 : le fonctionnement... 8 Section 5 : Les Commissions thématiques territoriales... 8 Article 15 : les compétences... 8 Article 16 : le fonctionnement... 9 Section 6 : Les groupes de travail temporaires... 9 Article 17 : les principes de fonctionnement... 9 Section 7 : Les groupes de travail permanents... 9 Article 18 : les thématiques... 9 Article 19 : le fonctionnement et la composition... 9 Chapitre III : Les réunions du CESER Section 1 : L élection du-de la Président-e et du Bureau Article 20 : l élection du-de la Président-e Article 21 : l élection du Bureau Article 22 : l élection du Comité permanent Section 2 : Les séances plénières Article 23 : l ordre du jour et la convocation Article 24 : la police des Séances Plénières Article 25 : les amendements Article 26 : les explications de vote

4 Article 27 : les motions ou interventions d actualité Article 28 : les modes de vote Article 29 : les règles générales relatives au vote Article 30 : l adoption des avis et des rapports Article 31 : le vote à bulletin secret Article 32 : le pouvoir de vote Article 33 : le quorum Chapitre IV : Les indemnités des conseillers Article 34 : les indemnités Article 35 : l inscription des membres dans les instances du CESER Article 36 : la réfaction des indemnités Chapitre V : Divers Article 37 : les représentations Article 38 : la modification du règlement intérieur

5 Chapitre I : Le CESER Alsace Champagne-Ardenne Lorraine Article 1 : le siège du CESER Dans l attente de la décision du Conseil Régional prévue par l article 2 de la loi du 15 janvier 2015, le siège du CESER est fixé au chef-lieu de Région. Article 2 : l organisation territoriale Le CESER Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine est organisé en trois antennes territoriales situées à Strasbourg, Châlons-en-Champagne et Metz. Article 3 : la composition L Assemblée Plénière compte 253 membres. Article 4 : la vacance de siège La vacance de siège résulte du décès, de la démission, de la démission d office, de la perte du droit électoral ou de la perte de la qualité en vertu de laquelle un membre a été désigné. La démission d office est avérée lorsqu un membre aura été absent, de manière non motivée, à au moins la moitié des séances sur une durée d un an. Le membre pourra être déclaré démissionnaire d office par le Préfet de Région sur proposition du Bureau. La qualité se perd pour tout membre qui n exerce plus dans la région la profession ou l activité pour laquelle il a été désigné ou pour tout membre dont le mandat est retiré par le ou les organismes qui l ont désigné et qui adresse dans ce cas sa démission au Préfet de Région. La démission d un membre du CESER est reçue par le-la Président-e qui en avise immédiatement le-la Président-e du CR et le-la Préfet-ète de Région. Le-la Préfet-ète de Région constate immédiatement par arrêté la vacance du siège dont le-la titulaire se trouve privé du droit électoral. Le remplacement d un membre du CESER se fera en application de l article 71 de la loi du 4 août 2014 (cf. article L du CGCT). Article 5 : les réunions L Assemblée Plénière se réunit sous la forme de séances plénières au minimum 4 fois par année civile. Les Séances Plénières peuvent se dérouler sur deux journées consécutives. Elles sont publiques, sauf décision contraire du Bureau ou du Président. 5

6 Chapitre II : Les instances du CESER Alsace Champagne-Ardenne Lorraine Section 1 : Le-la Président-e Article 6 : l élection Le-la Président-e est élu-e par l Assemblée Plénière. En cas de vacance définitive des fonctions de Président, le Bureau est réputé démissionnaire. Article 7 : les fonctions et prérogatives Le-la Président-e représente de façon permanente le Conseil Économique, Social et Environnemental Régional. Il-elle a la charge de maintenir l ordre dans l Assemblée, fait respecter le règlement intérieur dans son intégralité, dirige les débats, proclame les résultats des votes. Il-elle a le droit d assister à toutes les Commissions, Groupes de Travail et de participer à la discussion avec voix consultative. Il-elle convoque et préside l Assemblée Plénière, le Bureau et le Comité permanent. Il-elle convoque les commissions thématiques régionales et territoriales, les groupes de travail permanents et temporaires. Il-elle reçoit ampliation des arrêtés du Préfet de Région constatant les vacances de siège et en donne communication au CESER. Il-elle peut donner délégation ou confier des missions de représentation, de manière temporaire ou permanente, aux membres de l Assemblée. D une manière générale, toute délégation consentie fera l objet d un compte-rendu à l ensemble des membres. Section 2 : Le Bureau Article 8 : la composition Le Bureau compte 82 membres, résultant de l addition du nombre de sièges des Bureaux des CESER Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine tels qu ils existaient au 31 décembre Les 82 membres, y compris le-la Président-e, représentent les Collèges 1 et 2 à égalité, soit 27 membres pour chacun et 28 membres pour les collèges 3 et 4 réunis. Article 9 : les attributions et le fonctionnement Le Bureau assiste le Président notamment dans l'organisation des travaux du CESER et la préparation des séances plénières. Ainsi, il est consulté préalablement à la convocation du CESER par son Président et formule son avis sur l'ordre du jour de la réunion. Sur proposition du Comité permanent, il répartit les affaires entre les différentes Commissions thématiques en fonction de leurs compétences définies à l'article 13 du présent Règlement. Il peut créer des groupes de travail spécialisés et temporaires, arrêter leurs missions ainsi que leurs compositions. 6

7 Il est la dernière instance de validation des avis et des rapports avant qu ils ne soient soumis au vote de l Assemblée Plénière. Il propose à l Assemblée les représentations permanentes. Il se réunit au minimum préalablement à toutes les séances de l Assemblée Plénière. Article 10 : les vacances au sein du Bureau Il est pourvu aux vacances survenues au sein du Bureau lors de la réunion du CESER qui suit leur constatation. Le remplacement ne peut se faire qu au sein du collège d origine du membre devant être remplacé-e. En cas de vacance de la totalité du Bureau, le-la doyen-ne d âge fait procéder, dès l ouverture de la séance plénière du CESER qui suit, à l élection du nouveau Bureau. Section 3 : Le Comité permanent Article 11 : la composition Le Comité permanent compte 37 membres. Il est composé : du-de la Président-e, des 6 vice-présidents-es territoriaux-riales représentant les 3 territoires régionaux issus de l ancien découpage régional (deux par antenne territoriale), des 27 Présidents-es de Commissions Thématiques territoriales dont 9 sont nomméses vice-présidents-es coordinateurs-rices des travaux des Commissions thématiques territoriales, des 3 vice-présidents-es, présidents-es des Groupes de Travail Permanents. Les 36 membres, autres que le-la Président-e, ont le statut de vice-président-e ayant reçu délégation du Président. Ils sont élus par le Bureau en son sein. La composition complète du Comité permanent fait l objet d une information de l Assemblée Plénière. La parité femmes/hommes au sein du Comité permanent sera recherchée. Article 12 : le fonctionnement et les compétences Le Comité permanent se réunit sur convocation du-de la Président-e. Il peut exercer toutes les compétences qui ne sont pas réservées à l Assemblée Plénière et au Bureau. Il propose au Bureau un avis sur la répartition des affaires entre les différentes Commissions Thématiques territoriales ainsi que sur la création des Groupes de Travail, leurs compositions et leurs lettres de mission. Le-la Secrétaire Général-e et les Secrétaires Généraux-ales adjoints-es assistent aux travaux du Comité permanent. 7

8 Section 4 : Les Commissions Thématiques Régionales Article 13 : les compétences Il est créé comme suit, 9 Commissions Thématiques Régionales : Développement Économique et Emploi Formation initiale Formation continue Transports, Mobilités et Infrastructures Environnement Territoires Relations européennes, internationales, transfrontalières et interrégionales Cohésion sociale Finances et Administration régionale. Les compétences des Commissions seront fixées par le Bureau et pourront évoluer. Article 14 : le fonctionnement Chaque commission thématique régionale est composée des présidents-es des 3 commissions thématiques territoriales qui sont membres du comité permanent, des 3 viceprésidents-es des commissions thématiques territoriales et des 3 rapporteurs-es territoriaux-ales. La présidence des commissions thématiques régionales est assurée par l un-e des 3 présidents-es de commissions thématiques territoriales désignés par le Bureau dans le respect de l équilibre des collèges. Le pilotage régional des travaux des 9 commissions est réparti dans les territoires à raison de trois commissions chacun. Chaque Commission thématique régionale a pour mission de rédiger l avis régional sur la base des éléments apportés par les commissions thématiques territoriales. Elle pourra, en tant que de besoin, réunir en séance de commissions réunies les 3 commissions thématiques territoriales. Cet avis est ensuite examiné en Bureau avant d être soumis au vote de l Assemblée Plénière. Pour chaque rapport, la ou les commission(s) thématique(s) régionale(s) intéressée(s) au fond par la thématique traitée dans le rapport est-sont saisie-es avant examen du rapport par le Bureau et présentation à l Assemblée Plénière pour vote. Section 5 : Les Commissions thématiques territoriales Article 15 : les compétences Chacune des 9 thématiques régionales est déclinée dans les territoires au sein de 9 commissions thématiques territoriales. 8

9 Article 16 : le fonctionnement Chaque Commission thématique territoriale est animée par un-e Président-e, assisté-e d une vice-président-e et d un-e rapporteur-e. Les vice-présidents-es et les rapporteurs-es sont élus-es par les commissions thématiques territoriales en leur sein dans le respect de l équilibre des collèges. Les Commissions thématiques territoriales sont réunies sur convocation du-de la Président-e du CESER. Les Commissions thématiques territoriales adressent leurs éléments d analyse aux viceprésidents-es coordinateurs-rices des travaux des commissions thématiques. Section 6 : Les groupes de travail temporaires Article 17 : les principes de fonctionnement Le CESER se donne la possibilité de créer des groupes de travail temporaires et spécialisés. La proposition de travaux, basée sur une note d opportunité, émane du comité permanent, du bureau, d un membre ou d un groupe de membres. La création d un groupe de travail, sa lettre de mission, sa composition et la désignation de son-sa Président-e sont validées par le Bureau sur proposition du Comité permanent. Les groupes de travail temporaires sont réunis sur convocation du-de la Président-e du CESER. Section 7 : Les groupes de travail permanents Article 18 : les thématiques Trois Groupes de travail Permanents sont créés sur les thématiques suivantes : Évaluation Conjoncture Prospective Article 19 : le fonctionnement et la composition Chaque groupe de travail est animé par un-e Président-e, assisté-e d un-e vice-président-e et d un-e rapporteur-e. Les vice-présidents-es et les rapporteurs-es sont élus-es par les groupes dans le respect de l équilibre des collèges. La lettre de mission du groupe de travail et sa composition sont validées par le-la Président-e après avis du Bureau. Les groupes de travail permanents sont réunis sur convocation du-de la Président-e du CESER. 9

10 Chapitre III : Les réunions du CESER Section 1 : L élection du-de la Président-e et du Bureau Article 20 : l élection du-de la Président-e Réunie sous la Présidence de son-sa doyen-ne d âge, assisté du-de la plus jeune membre qui fait office de secrétaire, l Assemblée Plénière élit son-sa Président-e. Sous la présidence du-de la doyen-ne d âge, aucun débat ne peut avoir lieu. Le-la Président-e est élu au scrutin uninominal à la majorité absolue aux deux premiers tours et à la majorité relative au 3 ème tour. En cas d égalité de suffrages au 3 ème tour, le-la Président-e est élu-e au bénéfice de l âge. Le-la Président-e est élu-e jusqu au 31 décembre Article 21 : l élection du Bureau Le-la Président-e élu-e présente une liste comprenant 27 candidats pour chacun des deux collèges 1 et 2, et 28 candidats pour les collèges 3 et 4 réunis. Le nombre de conseillers élus au bureau pour le collège auquel appartient le-la Président-e sera réduit d une unité. Il sera ensuite procédé à un appel à candidatures durant lequel tout membre du CESER peut ajouter sa candidature à la liste proposée du collège auquel il appartient. Lors des opérations de vote, les membres peuvent barrer les noms des personnes qu ils ne souhaitent pas voir élues en gardant au plus le nombre de candidats requis pour chaque collège. Si le nombre de candidats retenus sur un bulletin de vote est supérieur au nombre requis pour le collège, le bulletin sera réputé nul. Les candidats ayant obtenu le plus de voix au sein de chaque collège seront déclarés élus. Les membres du Bureau sont élus jusqu au 31 décembre Article 22 : l élection du Comité permanent Le-la Président-e réunit les membres du Bureau élus afin de procéder à la désignation des 36 vice-présidents ayant délégation du-de la Président-e, conformément aux dispositions de l article 11 du présent règlement intérieur. Les postes de Vice-Président-e ayant reçu délégation du-de la Président-e sont : les 6 Vice-Présidents-es Territoriaux-ales les 27 Présidents-es de Commission Thématiques Territoriales les 3 Présidents-es de Groupes de Travail Permanents. Section 2 : Les séances plénières Article 23 : l ordre du jour et la convocation Le CESER se réunit en séance plénière sur convocation de son-sa Présidente. La convocation est adressée aux membres du CESER, douze jours francs au moins avant la date fixée pour 10

11 cette réunion, accompagnée de l'ordre du jour de la réunion ainsi que d un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises. Article 24 : la police des Séances Plénières Le-la Président-e ouvre et lève les séances plénières. Il-elle est assisté-e par un-e Secrétaire de Séance, membre du CESER. Le-la Président-e dirige les débats et assure le bon déroulement des séances. Nul membre ne peut intervenir qu après s être fait inscrire ou avoir demandé la parole au-à la Président-e. La parole est accordée suivant l'ordre des demandes et des inscriptions. Le-la Président-e peut limiter le temps de parole. La parole ne peut être refusée quand elle est demandée pour une question d ordre du jour, une suspension de séance, un rappel au règlement ou à la question en discussion et pour fait personnel. Le-la Président-e a autorité pour gérer toute interruption de parole et mettre fin à toute mise en cause personnelle. Il-elle rappelle ainsi à l ordre tout membre qui tient des propos contraires à la loi, aux règlements, aux convenances et qui s écarte du sujet débattu. Le-la Président-e peut suspendre la Séance lorsqu il juge cela utile. Il-elle en indique la durée avant de la prononcer effectivement. La suspension de séance est de droit également lorsqu elle est demandée par un-e vice-président-e territorial-e, un-e vice-président-e coordinateur-rice de commission, un-e président-e de commission territoriale ou un cinquième au moins des membres présents ou représentés. Le-la Président-e indique, à la fin de chaque séance, le jour et l heure de la reprise des travaux de l Assemblée. Article 25 : les amendements L amendement consiste à solliciter une modification de rédaction ou un ajout sur un texte inscrit à l ordre du jour de la Séance. Les amendements sont déposés par voie dématérialisée sur l extranet du CESER au plus tard à 12h00, la veille de la séance plénière, ou le vendredi à 12h00 si la séance plénière se déroule un lundi. Il précise le rapport ou l avis auquel il se rapporte, le nom du ou des membres qui déposent l amendement, un exposé sommaire des motifs et le texte de l amendement proprement dit. Seuls les amendements de fond sont examinés. Les amendements sont mis aux voix avant le texte principal et ils sont examinés dans l ordre de leur apparition dans le texte initial. En cas d amendements portant sur le même objet, les plus éloignés du texte de départ sont examinés en priorité. Article 26 : les explications de vote Dans le cadre du débat général, il peut y avoir des explications de vote. 11

12 Celles-ci peuvent être publiées à la suite des avis et des rapports. Pour cela, elles doivent être remises au Secrétariat général à l issue de la Séance Plénière. Elles ne doivent pas excéder signes (espaces compris), ne peuvent exprimer des opinions personnelles et doivent être signées par le-la représentant-e du groupe ou de l association. Article 27 : les motions ou interventions d actualité Les motions ou interventions d actualité portent soit sur un texte inscrit à l ordre du jour, soit sur un point d actualité et d intérêt régional. Elles sont déposées en amont de la Séance Plénière au-à la Président-e qui en examinera la recevabilité avec les 6 vice-présidents-es territoriaux-ales. Elles sont inscrites en dernier point de l ordre du jour, avec un débat limité dans le temps. Les motions appellent à un vote. Les interventions d actualité n appellent pas forcément à un débat ni à un vote. Article 28 : les modes de vote Le CESER vote sur les questions soumises à sa délibération par vote à main levée, au scrutin public ou au scrutin secret. Lorsque le vote électronique permet ces formes de vote, il pourra être utilisé. Par principe, les points inscrits à l ordre du jour, les demandes de suspension de séance, les rappels au règlement, ainsi que les textes soumis à l examen de l Assemblée Plénière font l objet d un vote à main levée. A l occasion d un vote à main levée, le-la Secrétaire de Séance qui assiste le-la Président-e décompte de manière non nominative le nombre de votants, pour, contre et s abstenant, ainsi que les refus de vote. En cas de doute, il est procédé à un nouveau vote. Le résultat est proclamé par le-la Président-e. Article 29 : les règles générales relatives au vote Par exception et sauf pour ce qui concerne les élections de personnes (qui se font par vote à bulletin secret, art. 31 du règlement intérieur), un cinquième au moins des membres de l Assemblée présents et représentés en séance peuvent demander à ce qu il soit procédé à un vote public nominatif. La demande doit être faite par écrit et déposée entre les mains dude la Président-e. Les noms des signataires sont inscrits au procès-verbal de la Séance. A l occasion d un vote public nominatif, soit chaque membre exprime un vote écrit par les mots «oui» ou «non» et inscrit son nom et signe son bulletin, soit chaque membre répond oralement par «oui» ou par «non» ou par «abstention». A la clôture du scrutin, le-la secrétaire de Séance et les scrutateurs (tous membres du CESER) nommés à cet effet, assistent le-la Président-e, procèdent au décompte des voix et le-la Président-e proclame les résultats. Ceux-ci sont insérés au procès-verbal de la Séance avec le nom des votants. En cas de partage des voix dans un vote à main levée ou un vote public nominatif, la voix dude la Président-e est prépondérante. 12

13 Article 30 : l adoption des avis et des rapports Les avis et les rapports du CESER sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés les bulletins blancs et nuls n entrant pas dans le calcul de la majorité. Article 31 : le vote à bulletin secret Le vote à bulletin secret est réservé aux élections de personnes. Chaque membre inscrit le ou les noms sur un bulletin de vote et si nécessaire les prénoms. Le bulletin est inséré dans une enveloppe. Toutes mentions, ratures ou surcharges annulent le bulletin. Lorsque le-la Président-e (ou le-la doyen-ne d âge) s est assuré-e que tous les membres présents ont pris part au vote, le-la Secrétaire et les scrutateurs dépouillent les bulletins, en font le compte et l arrêtent. Ils-elles le remettent au-à la Président-e (ou au-à la doyen-ne d âge) qui proclame les résultats. Article 32 : le pouvoir de vote Un membre du CESER empêché d assister à tout ou partie d une réunion du CESER peut déléguer son droit de vote à l un des membres du CESER. Il doit en aviser par écrit le-la Président-e. Nul ne peut détenir plus d un pouvoir. Article 33 : le quorum L Assemblée Plénière du CESER ne peut se prononcer que si plus de la moitié des membres en exercice sont présents. Si le quorum n est pas atteint, la séance est renvoyée au deuxième jour ouvrable qui suit. Une convocation spéciale est faite d'urgence par le-la Président-e. Les décisions du CESER seront prises sans quorum lors de la séance de report. 13

14 Chapitre IV : Les indemnités des conseillers Article 34 : les indemnités Le-la Président-e et les membres du CESER perçoivent pour l exercice effectif de leurs fonctions une indemnité fixée par le Conseil Régional dans la limite d un plafond mensuel déterminé par référence aux indemnités maximales prévues pour les membres du Conseil Régional en application des articles L , R et 25 du CGCT. Article 35 : l inscription des membres dans les instances du CESER Le nombre d inscription dans des Commissions ou des Groupes de Travail Permanent est libre. Cependant, tout membre du CESER doit être membre d au moins une Commission Thématique Territoriale dite de référence ou d un Groupe de Travail Permanent dit de référence. La composition des Commissions est soumise à l approbation de l Assemblée Plénière. Elle devra veiller à l équilibre de la représentation des collèges dans chaque Commission et à l équilibre du nombre de membres entre les commissions. Les indemnités, à l exception de celle du-de la Président-e, sont modulées en fonction de la présence des membres aux réunions du CESER et de leur participation à ses travaux. Article 36 : la réfaction des indemnités Le calcul de la présence se fait sur la base des feuilles d émargement aux différentes réunions auxquelles participent les membres : Commission de référence Groupe de travail permanent de référence Comité permanent Bureau Assemblée Plénière Cet article sera complété en fonction de la délibération du Conseil Régional Alsace Champagne Ardenne Lorraine prise en vertu de l article R du CGCT. 14

15 Chapitre V : Divers Article 37 : les représentations Une fois désigné, le membre du CESER s exprime au nom du CESER et non en son nom propre. Chaque représentation devra faire l objet d un Compte-rendu au-à la Président-e du CESER. Un membre du CESER représentant es qualités le CESER dans un organisme extérieur ne pourra se porter candidat-e au titre de Président-e, vice-président-e, secrétaire ou trésorierère de cet organisme extérieur, ni siéger à son Bureau, sauf accord explicite du-de la Président-e après avis du Comité permanent. Un membre du CESER doit respecter le rôle de conseil et de proposition du CESER et donc s écarter de tout acte de gestion dans ces organismes extérieurs. Article 38 : la modification du règlement intérieur Les propositions de modification du règlement intérieur devront être portées soit par le Comité permanent, soit par 1/5ème au moins des membres du CESER. Dans ce dernier cas, le Comité permanent mettra en place un Groupe de Travail dédié et les modifications feront l objet d un examen par le Bureau avant le vote de l Assemblée. 15