CONSEIL REGIONAL RAPPORT DU PRESIDENT SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE L'EMPLOI

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1 REUNION DU 7 FEVRIER 2014 RAPPORT N CR-14/ CONSEIL REGIONAL RAPPORT DU PRESIDENT SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE L'EMPLOI Stratégie régionale de développement de l'innovation dans l'entreprise Programme régional de financement de l'innovation dans les entreprises - Fonds Régional pour l'innovation (FRI) - Bilan 2013 et avenant 2014 Le Conseil Régional a adopté le 20 décembre 2013, son nouveau Shéma Régional de Développement Economique (SRDE) pour la période qui prolonge les efforts accomplis depuis 2004 dans le secteur productif afin que les entreprises du Languedoc- Roussillon, plus innovantes, plus performantes soient mieux armées pour affronter la concurrence internationale. Cet objectif répond également à l une des orientations de l Union Européenne pour 2020 dédiée à la croissance intelligente s appuyant sur la capacité d innover et sur la compétitivité des entreprises. La Région Languedoc-Roussillon a, depuis 2004, construit un Programme Régional d Innovation pour soutenir les entreprises dans leur projet d innovation. Ce programme qui répond aux objectifs du SRDE et des orientations européennes consiste à : - mettre à la disposition des porteurs de projet (personnes physiques, entreprises en création ou en développement), des conseillers technologiques et des comités scientifiques techniques et industriels (COSTI) hébergés au sein de l association Transferts Languedoc-Roussillon, cofinancée par l Etat et la Région, - répondre aux besoins des porteurs de projet par des outils financiers adaptés suivant le stade de développement de leur projet avec : une Aide à la Faisabilité Commerciale (AFC) dont l objectif est de permettre aux porteurs de projet innovant de faire face aux dépenses externes liées à la faisabilité commerciale de leur projet, une Aide à la Faisabilité Technologique (AFT) dont l objectif est de faire appel à des prestataires extérieurs pour finaliser un produit ou un service, 1/7

2 un Fonds Régional à l Innovation (FRI), en partenariat avec Bpifrance, dont l objectif est de financer, sous forme d une avance remboursable, un programme de recherche et développement et de participer, sous la forme de subvention, à l embauche de Bac + 8 et Bac + 5 permettant à l entreprise de structurer son service de Recherche et Développement (R&D), le Pass Innov dont l objectif est de faire appel à des conseils externes pour finaliser un projet d innovation non technologique ou d usage. Le présent rapport concerne le Fonds Régional pour l Innovation. Aider les entreprises à innover et à devenir plus compétitives afin de faire face à la concurrence internationale constitue une priorité pour la Région Languedoc-Roussillon. Ce soutien se concrétise en identifiant les projets d innovation et en structurant l accompagnement pour le rendre plus efficace. Permettre aux entreprises régionales d avoir accès à des équipements technologiques innovants, impulser des actions essentielles à leur croissance et soutenir pleinement des projets porteurs de progrès technologiques sont les axes fondamentaux de la politique régionale en matière d innovation. I - Le Contexte Le 19 décembre 2012, l Assemblée Nationale a décidé la création de la Banque Publique d Investissement (BPI) qui doit, d une part regrouper les activités d Oseo, du Fonds Stratégique d Investissement (FSI) et de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) Entreprises, d autre part étendre ses activités de financement des entreprises en partenariat avec les Régions et la Banque Européenne d Investissements. Le Fonds Régional à l Innovation au service des entreprises innovantes de notre territoire depuis 2005 fait l objet de pistes de refonte engagées entre la Région et Bpifrance. A ce jour, et face aux enjeux importants que représente ce dispositif phare pour une innovation compétitive des entreprises régionales, les modalités d intervention ne sont toujours pas arrêtées pour l année Le présent rapport a pour objet d une part de dresser un bilan du Fonds Régional pour l Innovation (FRI) pour l année civile 2013 et d autre part de proposer, pour l année 2014, un avenant prorogeant au 30 juin 2014 la convention de partenariat entre la Région et OSEO Innovation signée le 21 février Cet avenant permettra de reporter l ensemble des remboursements, indus et report de crédits non consommés au 31 décembre 2013 sur l année 2014 afin de conserver la capacité de fonctionnement du fonds sans autre forme de modification et d engagement des aides auprès des entreprises. En juin 2014, il sera proposé un nouveau partenariat avec Bpifrance. II 1 Le Fonds Régional pour l Innovation : bilan 2013 Le développement technologique et l innovation jouent un rôle majeur dans la croissance et la compétitivité des entreprises. La région Languedoc-Roussillon bénéficie de nombreux atouts dans ce domaine permettant de renforcer et de renouveler, par création ou implantation, son potentiel d entreprises industrielles et de services : potentiel de recherche qui la place parmi les premières régions scientifiques françaises, grande dynamique de création d entreprises technologiques innovantes (pour la 6 ème année consécutive, le Languedoc-Roussillon est troisième au concours de la Création d entreprise innovante du Ministère de la Recherche) et réseau de partenaires performant. 2/7

3 Bpifrance est chargé par l'etat de missions de soutien du développement industriel par l aide à l innovation, de mise en valeur des résultats de la recherche scientifique et de mobilisation des financements nécessaires à la croissance des entreprises. Bpifrance dispose de capacités d expertises aux niveaux régional et national et d une expérience reconnue en gestion de dispositifs nationaux et européens d aide à l innovation. La Région et Bpifrance ont décidé de mettre en œuvre des actions complémentaires dans le cadre d un Fonds Régional pour l Innovation afin de renforcer leur soutien en faveur de l innovation et du transfert de technologie et de rendre plus lisibles et efficaces leurs dispositifs d appui aux entreprises et créateurs du Languedoc-Roussillon. Ainsi le Conseil Régional a voté, dans le cadre du Programme Régional à l Innovation, la création du Fonds Régional pour l Innovation lors de sa séance du 16 juin La Commission Permanente a approuvé la première convention de partenariat entre la Région et OSEO Innovation lors de sa séance du 26 septembre Par ce dispositif, la Région et OSEO Innovation s engagent à : - soutenir, par l Aide au Développement de l Innovation (ADI, sous forme d avance remboursable en cas de succès) et par le Prêt à Taux Zéro pour l Innovation (PTZI, sous forme d un prêt non adossé à la réussite ou pas du projet développé par l entreprise), les projets d innovation présentés par les entreprises régionales relevant des filières économiques jugées prioritaires par la Région au titre du Programme Régional à l Innovation, - inciter, par l Aide à la Préparation de Projets Innovants (sous forme de subvention), les entreprises à renforcer leur potentiel de recherche et de transfert, par le recrutement de cadres bac +5 (ingénieurs, Master 2) et bac +8 (titulaires d une thèse de doctorat), - faciliter, par le PASS INNOV Technologique (anciennement la Prestation Technologique Réseau, sous forme de subvention), le développement de projets innovants dans les entreprises peu familiarisées avec l innovation. Ces aides sont diffusées désormais par le Réseau Régional d Innovation. Ce Fonds Régional pour l Innovation est placé auprès de Bpifrance qui assure la gestion de l ensemble des fonds versés. Il est doté chaque année à parité par Bpifrance et la Région. La Région détermine chaque année en partenariat avec l Etat et Bpifrance les filières économiques prioritaires au niveau régional. En 2013, les secteurs prioritaires retenus étaient les suivants : - Agronomie, Alimentation, Biodiversité, - Informatique, Multimédia, T.I.C, - Santé, Médicaments, Biotechnologies, Bien-être, - Environnement, Géosciences, Risques, - Chimie, Matériaux, Procédés, Energies, - Mécatronique et Systèmes Industriels. Pour l année 2013, le montant de la participation financière de la Région s élevait à voté lors du Conseil Régional du 24 mai En outre, cette dotation était complétée par les remboursements et indus des projets achevés pour un montant de En 2013, le FRI disposait donc de En 2013, 11 Comités Techniques pour l Innovation se sont tenus. Lors de ces comités, associant les représentants de la Région, des services extérieurs de l Etat, de l Association Transferts LR, de Bpifrance, de la Trésorerie Générale, de SORIDEC et de la Banque de France, 94 projets sur 96 présentés ont reçu un avis favorable. 3/7

4 Bilan financier Le montant total des aides accordées en 2013 par la Région au titre du Fonds Régional pour l Innovation s élève à pour un coût total de 29,4 M investis par les entreprises dans des projets innovants. Soit un effet de levier régional d environ 4 pour 1 investi. Le montant des aides régionales se répartit comme suit : - 50 projets au titre des avances remboursables (Aide au Développement de l Innovation, ADI et Prêt à Taux Zéro pour l Innovation, PTZI) pour un montant total d aide de , soit en moyenne par projet, - 27 projets au titre de l Aide à la Préparation de Projets Innovants (APPI) pour un montant total de , soit en moyenne de subvention par recrutement, - 17 PASS INNOV Technologique accordés pour un montant d aide de , soit une moyenne de d aide par prestation. Bpifrance complète ces aides par un abondement identique. La liste des entreprises bénéficiaires figure en annexes I. Bilan emplois et nature d entreprises Ces opérations (hors PASS INNOV Technologique) concernent un total de emplois incluant la création prévisionnelle à 3 ans de 529 emplois dans la région dans des entreprises qui emploient déjà salariés. Cela représente une progression d effectif de près de 28%. Les aides attribuées se répartissent entre les entreprises de moins de 10 salariés (47 %) et celles comptant 10 salariés et au-delà (53 %). 48 % des aides reviennent aux entreprises exerçant une activité industrielle, 52 % concernent les services. 32 % des entreprises aidées sont en phase de création (moins de 3 ans) ; 68 % concernent des sociétés en développement (3 ans et plus). D un point de vue géographique, le département de l Hérault concentre près de 73 % des projets. 13 % des projets sont développés par des entreprises gardoises ; les Pyrénées- Orientales (9 %), l Aude (4 %) et la Lozère (1%) suivent. II 2 Le Fonds Régional pour l Innovation 2014 : avenant 3 à la convention 2011 Pour l année 2014, il est proposé de conforter la collaboration entre Bpifrance et la Région en maintenant l ensemble des dispositifs probants en place : - l Aide au Développement de l Innovation et le Prêt à Taux Zéro pour l Innovation (avances remboursables), - l Aide à la Préparation de Projet Innovant (subvention), - le PASS INNOV Technologique (subvention). La Région et Bpifrance sont en discussion pour l élaboration de nouvelles bases de partenariat pour le Fonds Régional à l Innovation en Dans l attente de formalisation de nouveaux accords, il est proposé de prolonger, jusqu au 30 juin 2014, la durée de la convention de 3 ans dont la date expire au 21 février /7

5 Cette prorogation, par voie d avenant, permettra de poursuivre le soutien aux entreprises porteuses de projets contribuant ainsi directement à leur compétitivité et à leur pérennité. Cet avenant autorisera l utilisation des ressources financières du fonds (remboursements, reports et indus cumulés des années antérieures) arrêtées au 31 décembre 2013 pour un montant de ,35 afin de les réaffecter sur 2014 sans autre forme de réabondement en matière d investissement. Aucune modalité réglementaire ne sera modifiée. Je vous propose donc : d adopter l avenant 2014 tel que figurant en annexe I et de m autoriser à le signer, de prendre acte des décisions conformes aux Comités Techniques Innovation qui se sont tenus en 2013, conformément à l annexe II jointe au format PDF, de reconduire l ensemble des dispositifs d aide à l innovation existants, de m autoriser à signer tous documents afférents à la mise en œuvre de ce dispositif et de la gestion du fonds : les notifications d octroi des aides, les conventions entre la Région, Bpifrance et l entreprise, l échéancier, les avenants aux conventions de gestion, d autoriser le comité technique Innovation qui se réunit chaque mois à sélectionner les entreprises bénéficiaires des ADI, APPI et PTZI. Le comité sera souverain pour valider la liste des entreprises retenues. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président Christian BOURQUIN 5/7

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7 ANNEXE I REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON ENTRE : avenant n 3 à la CONVENTION FONDS REGIONAL INNOVATION BPIFRANCE La Région Languedoc Roussillon, représentée par le Président du Conseil Régional, d une part, ET La société Bpifrance Financement, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro B , dont le siège social est à MAISONS-ALFORT CEDEX (94) sise 27-31, avenue du Général Leclerc, représentée par Monsieur Arnaud CAUDOUX, son Directeur Exécutif, d autre part, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le règlement financier de la Région, VU la convention entre la Région Languedoc Roussillon et OSEO (devenu Bpifrance Financement ) relative au FRI en date du 21 février 2011 et de ses avenants subséquents, VU la délibération N CR 13/ du Conseil Régional en date du 24 mai 2013 actant le transfert de la convention signée avec OSEO vers Bpifrance dès sa création effective, VU la délibération N. du Conseil Régional en date du 7 février 2014, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article unique : prorogation La convention sus-visée comporte, au titre de ses modalités, une durée de trois ans à compter de sa date de signature. Bpifrance Financement et la Région Languedoc Roussillon sont actuellement en cours de négociations en vue de la mise en place d une nouvelle convention créant un nouveau Fonds Régional ayant pour objectif d augmenter les possibilités d intervention auprès des entreprises régionales. Les Partenaires décident, en conséquence, par les présentes de proroger les effets de la convention en cours jusqu au 30 juin 2014, étant précisé que la signature d une nouvelle convention se substituera à celle en cours et y mettra fin par anticipation. Toutes les autres dispositions de la convention sus-visée restent en vigueur. Fait à Montpellier, le En 3 exemplaires originaux, Pour la Société Bpifrance Financement, Le Directeur Exécutif, Pour la Région, Le Président Arnaud CAUDOUX Christian BOURQUIN 7/7

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