ACCOMPAGNEMENT DES PME DANS LEUR DÉMARCHE D'INNOVATION. Réunion du 26 juin Rapport du Président CONSEIL RÉGIONAL N A.S.12

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1 CONSEIL RÉGIONAL Réunion du 26 juin 2015 Rapport du Président N A.S.12 ACCOMPAGNEMENT DES PME DANS LEUR DÉMARCHE D'INNOVATION 15 rue de l'ancienne Comédie CS Poitiers Cedex Tél Fax poitou-charentes.fr

2 COMMISSION «CROISSANCE VERTE ET MUTATION ÉCOLOGIQUE, SOCIALE ET SOLIDAIRE DE L'ÉCONOMIE» Objet : Les régions Aquitaine, Limousin et Poitou Charentes initient un partenariat avec l Etat au titre des investissements d avenir qui s inscrit dans le cadre des contrats de plan Cette expérimentation se traduira par un appel à projets ouvert aux entreprises des trois régions. I - CONTEXTE Les Régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ont fait de l innovation un de leurs axes forts en faveur du développement économique régional. Elles soutiennent ainsi fortement les entreprises et l écosystème d aide à l innovation (pôles de compétitivité, clusters, centres technologiques, incubateurs, technopoles,etc.). L État a décidé d'investir pour le développement de l innovation, notamment non-technologique. Dans une logique de partenariat et d expérimentation, le Premier ministre a annoncé la mise en place de partenariats avec les Régions dans le cadre des investissements d avenir pilotés par le Commissariat Général à l Investissement (CGI) qui impliquent un cofinancement et une codécision de l État et de la Région sur des projets présentés par des entreprises. Cette expérimentation s inscrit dans le cadre des contrats de plan État-Région En Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes, ce partenariat a fait l objet d une inscription aux Contrats de Plan État Région (CPER) dans le volet «innovation, filières d avenir et usine du futur», en prévoyant cette expérimentation à hauteur de 20 millions d euros financés à parité entre l État et les trois Régions. Ce partenariat se traduira par un appel à projets ouvert et permanent sur 18 mois à l attention des entreprises d'aquitaine, du Limousin et de Poitou-Charentes. II - PRIORITÉS DE L'APPEL À PROJETS Dans ce contexte, les trois Régions souhaitent apporter leur soutien aux entreprises engagées dans une démarche de recherche, de développement et d'innovation technologique et non technologique pour favoriser leur croissance et leur compétitivité. Les Régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes souhaitent en particulier apporter leur soutien à 10 filières prioritaires et une thématique transversale : Industries Agroalimentaires, Bois et industries papetières, Aéronautique, spatial, défense et sous-traitance mécanique, Matériaux avancés (dont composite et céramique), Chimie verte et éco-procédés, Filières vertes et écotechnologies (dont énergies renouvelables, éolien, solaire et énergies marines, construction ou réhabilitation durable), économie circulaire, mobilité propre, batteries, bornes de recharge, réseaux intelligents, etc., Cuir, Luxe, Textile, Métiers d art, Photonique (dont optique, laser, imagerie), Numérique (dont image et jeux vidéos, objets connectés, réalité virtuelle et augmentée, 2

3 a commerce connecté, santé connectée, usage innovant des données, géolocalisation et transports intelligents, etc.), Santé et bien-être (dont principes actifs en santé humaine et animale, dispositifs médicaux, TIC Santé, instrumentation médicale, thermalisme, etc.). De plus, la thématique transversale de la Silver Economie (santé, autonomie, transport, habitat, tourisme, etc.) concerne plusieurs filières et représente une opportunité à saisir sur le plan économique, notamment en matière d' innovation. Cette liste est non exclusive, sachant que les projets relevant d'autres filières et qui auraient un impact économique et social important pour le territoire pourront également être accompagnés. Les projets relevant de ces filières prioritaires et contribuant à une amélioration durable de la performance industrielle de nos entreprises, préfigurant I'Usine du futur, à travers la modemisation de leur outil de production, I'optimisation de leur organisation, la formation, l'amélioration des conditions de travail et la prise en compte des enjeux du développement durable, feront I'objet d'un accompagnement prioritaire. Il s'agit notamment d'inciter les entreprises à intégrer de nouvelles technologies (robotique, fabrication additive, outils numériques avancés, interfaces homme-machine, réalité virtuelle, etc.). Je vous propose de :. de prendre acte de la volonté de l'état de lancer une expérimentation avec les Régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes, visant à territorialiser les crédits nationaux du Programme Investissement d'avenir dans le cadre de < Partenariats Régionaux d'innovation >>,. d'autoriser, dans le cadre de cette expérimentation, le lancement d'un Appel à projets commun dédié à l'accompagnement des PME dans leur démarche d'innovation, cofinancé à parité par l'etat et les trois Régions à hauteur de 20M,. d'adopter le cahier des charges de cet appel à projets commun (cf. annexe). Je vous demande de bien vouloir délibérer sur le présent rapport. J MACAIRE 3

4 Annexe Cahier des charges pour un Appel à projets commun, pour accompagner les PME dans leur démarche d innovation (cofinancé à parité par l État et les trois Régions) 1. Contexte et objectifs de l'appel à projets Les Régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ont fait de l'innovation un de leurs axes forts en faveur du développement économique régional. Elles soutiennent fortement les entreprises et l'écosystème d'aide à l'innovation (Pôles de compétitivité, clusters, centres technologiques, incubateurs, technopoles...) et souhaitent en particulier apporter leur soutien à 10 filières prioritaires et une thématique transversale : Industries Agroalimentaires, Bois et industries papetières, Aéronautique, spatial, défense et sous-traitance mécanique, Matériaux avancés (dont composite et céramique), Chimie verte et éco-procédés, Filières vertes et écotechnologies (dont énergies renouvelables, éolien, solaire et énergies marines, construction ou réhabilitation durable), économie circulaire, mobilité propre, batteries, bornes de recharge, réseaux intelligents, Cuir, Luxe, Textile, Métiers d art, Photonique (dont optique, laser, imagerie), Numérique (dont image et jeux vidéos, objets connectés, réalité virtuelle et augmentée, commerce connecté, santé connectée, usage innovant des données, géolocalisation et transports intelligents, ), Santé et bien-être (dont principes actifs en santé humaine et animale, dispositifs médicaux, TIC Santé, instrumentation médicale, thermalisme, ). De plus, la thématique transversale de la Silver Economie (santé, autonomie, transport, habitat, tourisme, ) concerne plusieurs filières et représente une opportunité à saisir sur le plan économique, notamment en matière d innovation. Cette liste est non exclusive, sachant que les projets relevant d'autres filières et qui auraient un impact économique et social important pour le territoire pourront également être accompagnés. Dans ce contexte, les trois Régions souhaitent apporter leur soutien aux entreprises engagées dans une démarche de recherche, de développement et d'innovation technologique et non technologique pour favoriser leur croissance et leur compétitivité. Les projets relevant de ces filières prioritaires et contribuant à une amélioration durable de la performance industrielle de nos entreprises, préfigurant l Usine du futur, à travers la modernisation de leur outil de production, l optimisation de leur organisation, la formation, l amélioration des conditions de travail et la prise en compte des enjeux du développement durable, feront l objet d un accompagnement prioritaire. L'appel à projets a pour objectif de sélectionner des projets de deux types : - des projets de type «faisabilité» : projets de recherche, développement et innovation ; ils seront financés prioritairement par le biais de subventions d'un montant maximum de des projets de type «développement et industrialisation» : projets d'investissements innovants ; ils seront financés prioritairement par le biais d'avances récupérables d'un montant maximum de

5 Dans tous les cas, les porteurs doivent démontrer une capacité financière suffisante pour assurer le financement du projet présenté (dans le cadre d un plan de financement incluant l aide reçue au titre de l action et d'éventuelles levées de fonds complémentaires). Des cofinancements par les porteurs de projets ou par des tiers sont systématiquement recherchés. Les services de la Région seront le point d'entrée de cet appel à projets, avec un portail internet dédié et commun porté par les agences ou les Régions en direct. 2. Nature des projets attendus a. Objectifs et processus de sélection Le soutien visera les entreprises engagées dans une démarche de recherche, de développement et d innovation (dont l innovation non technologique) pour favoriser leur croissance et leur compétitivité. Pour les projets en phase de faisabilité : L objectif est notamment de couvrir des études préalables au développement d une innovation portant sur ces thématiques, à savoir les travaux de formalisation du projet, les études préalables dans tout ou partie des dimensions du projet (ingénierie commerciale et marketing, technique, juridique et propriété intellectuelle, financière, managériale et organisationnelle) ainsi que la planification détaillée des étapes de RDI ou les premiers développements (preuve de concept, validation technologique, ). Les projets sélectionnés reçoivent une aide financière sous forme de subvention, pouvant aller jusqu à maximum par projet. Le taux et le montant de l aide accordée respectent les intensités maximales des aides telles que fixées par la réglementation européenne applicable aux aides d Etat. Pour les projets en phase de développement et d industrialisation, L objectif est notamment de soutenir des projets industriels innovants, individuels ou mutualisés ambitieux et portés par des PME (ou des consortiums dont le chef de file sera une PME) ayant notamment pour objectif l optimisation des process de fabrication industrielle et/ou la mise sur le marché de produits et ou de services innovants à forte valeur ajoutée et à fort potentiel de croissance (emploi, chiffres d'affaires) répondant aux champs d innovation précités. Le projet doit être réalisé en 24 mois au plus. Les dépenses éligibles sont constituées : des dépenses internes ou externes liées à la réalisation du projet. des investissements non récupérables (affectés au programme) de l'amortissement sur la durée du programme des investissements récupérables Les investissements de remplacement ne sont pas éligibles à l aide. Les projets sélectionnés reçoivent une aide financière sous forme d avance récupérable, pouvant aller de à maximum par projet. Le taux et le montant de l aide accordée respectent les intensités maximales des aides telles que fixées par la réglementation européenne applicable aux aides d Etat. Dans le cadre de ce présent appel à projets, les projets comportant des travaux de faisabilité, recherche, développement et innovation, ainsi que d'expérimentation industrielle seront financés. En conséquence, les aides accordées dans ce cadre sont prioritairement adossées au régime cadre exempté de notification N SA relatif aux aides à la recherche, au développement et à l innovation (RDI) pour la période Le cas échéant, il est possible de recourir à d autres régimes d aide spécialisés (investissements, AFR, environnement, ).

6 Les projets attendus sont à un stade amont de leur développement. Le formalisme de présentation des projets est le plus léger possible. Le dossier de candidature est typiquement de 5 pages (10 pages maximum). Les porteurs expliquent en quoi leur projet est, d une part, porteur d innovations susceptibles de les différencier favorablement et, d autre part, s inscrit dans une démarche crédible. Le budget des dépenses à engager est détaillé. Le processus de sélection est rapide et performant. Le processus de sélection peut conduire à une audition ou à un entretien des porteurs de projets ayant satisfait les critères de recevabilité des projets. La réponse aux enjeux des filières prioritaires des trois Régions est un critère prépondérant de choix. La transmission du contrat concernant la mise de l aide accordée a lieu au maximum 4 semaines après la décision. b. Nature des bénéficiaires Les porteurs de projets éligibles sont les PME situées en Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes, proposant des projets d'innovation soit au stade de la faisabilité d'un montant minimum de , soit au stade du développement ou de l'industrialisation d'un montant minimum de Ils doivent démontrer une capacité financière suffisante pour assurer le financement du projet présenté (dans le cadre d'un plan de financement incluant l'aide reçue au titre de l'action et d'éventuelles levées de fonds complémentaires). Des cofinancements par les porteurs de projets ou par des tiers sont systématiquement recherchés. Les ETI peuvent également être intégrées dans des projets collectifs à condition que le projet global soit porté par une PME. Le porteur de projet ne doit pas être une entreprise en difficulté au sens de l'union européenne. c. Critères de sélection L'instruction des dossiers est conduite par les Régions ou par leurs Agences, dans le cadre d'une procédure transparente, respectant l'égalité de traitement des candidats. Elles peuvent faire appel autant que de besoin à des expertises externes et internes, telles que celles de Bpifrance. Pour les projets en phase de faisabilité, les critères retenus pour la sélection des bénéficiaires sont en particulier les suivants : - filière impactée, - degré d'innovation par rapport à la situation initiale de l entreprise, - retombées économiques et emplois potentiels créés grâce au projet. Pour les projets en phase de développement industrialisation, le projet doit présenter un réel potentiel de développement de l activité et de l emploi sur le territoire et concourir à structurer l environnement économique local. Ils sont appréciés en fonction de l intensité de leurs retombées économiques (emplois créés, volume d activité développé ou rapatrié ). Les critères retenus pour la sélection des bénéficiaires sont les suivants : - les retombées économiques et en termes d'emplois, - le degré d'innovation par rapport à la situation initiale de l entreprise, - la solidité financière des bénéficiaires et la capacité de l'entreprise à rembourser l'aide à partir des résultats économiques du projet, - l'équilibre des ressources du plan de financement.

7 3. Instances de décision et de suivi Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l ambition du Programme d Investissements d Avenir, la procédure de sélection s appuie sur les instances suivantes : Un comité de pilotage régional (CPR), qui élabore notamment le texte des appels à projets et désigne les éventuels experts techniques. Un comité de sélection régional (CSR), qui décide à l unanimité des projets retenus ainsi que du montant des aides accordées. Le processus de sélection des projets pourra être opéré de façon dématérialisé. La composition ainsi que le rôle de ces instances sont précisés dans la convention État-Bpifrance publiée au J.O. le 19 décembre a. Contractualisation et suivi Les Régions ou leurs Agences et l État sont responsables de la notification des aides aux porteurs de projets, dans le cadre d'un courrier co-signé par le Préfet et le Président de Région. Les projets font l'objet d'une convention avec chacun des cofinanceurs. Bpifrance assure le suivi global des fonds affectés dans le cadre de l appel à projets. b. Communication Une fois le projet sélectionné, l entreprise bénéficiaire est tenue de mentionner le soutien apporté par le Programme d Investissements d Avenir et par La Région concernée dans leurs actions de communication et la publication de leurs résultats (mention unique : «ce projet a été soutenu par le Programme d Investissements d Avenir et la Région Aquitaine, Limousin ou Poitou-Charentes dans le cadre du CPER», accompagné du logo du Programme d Investissements d Avenir et de la Région). L État et les Régions se réservent le droit de communiquer sur les objectifs généraux de l appel à projets, ses enjeux et ses résultats, le cas échéant à base d exemples anonymisés et dans le respect du secret des affaires. c. Conditions de reporting Le bénéficiaire est tenu de communiquer à la demande de Bpifrance, de l Etat et des Régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes les éléments d information nécessaires à l évaluation de l action.

8 Annexe 1 : Dossier de candidature Faisabilité Le dossier de candidature doit comprendre prioritairement les éléments suivants : Une description du projet (typiquement de 5 pages ; 10 maximum) comprenant : Une présentation du porteur du projet et des partenaires et de leur capacité à porter le projet ; une liste de références (scientifique ou business) devra être jointe Une description de la solution envisagée, en lien avec les besoins du marché; Une description du degré d innovation (technologique ou non) ; La présentation des premiers objectifs à atteindre dans une période de douze mois pour valider la pertinence du projet ; Le budget des dépenses à engager (selon modèle Annexe Financière, à compléter) accompagné d une description précise de l emploi des fonds publics envisagé. Les dépenses éligibles sont internes ou externes HT directement liées à l ensemble des études à conduire. En faisabilité, l aide pourra couvrir notamment : la conception du produit ou du processus de fabrication : o Les frais d études et de faisabilité ; les dépenses de personnel directement affectées ; Les dépenses confiées à des bureaux d études o et d ingénierie ; Les dépenses de design ; Les achats de services nécessaires à la conception du processus de fabrication ; la mise en œuvre de normes et/ou de certifications ; la validation de la faisabilité technico-économique par des tests ou des essais ; la protection de la propriété intellectuelle ; le recours à des services et études de veille ou de positionnement stratégique, le conseil et l assistance dans les domaines du transfert de connaissances, les services d appui à l innovation, Un ensemble de documents pour le(s) bénéficiaire(s) : la fiche de demande d aide dûment complétée et signée par le représentant légal ; un RIB ; un extrait Kbis de moins de 3 mois, la dernière liasse fiscale complète si elle existe ou dernier bilan et compte de résultats approuvés par l assemblée générale ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Cette pièce n est pas demandée pour les établissements publics ; une liste des projets de la même thématique déjà soutenus par les pouvoirs publics dans lequel le porteur ou un des membres du consortium est engagé.

9 Annexe 2 : Dossier de candidature Développement et industrialisation Le dossier de candidature doit comprendre prioritairement les éléments suivants : Une description du projet (typiquement de 5 pages ; 10 maximum) comprenant : Une présentation du porteur du projet et de sa capacité à porter le projet ; une liste de références (scientifique ou business) devra être jointe Une description de l investissement, en lien aux besoins du marché ; une description du degré d innovation (technologique ou non) ; La présentation des premiers objectifs à atteindre dans une période de six mois pour valider la pertinence du projet ; Une description précise de l emploi des fonds publics envisagé. Les dépenses éligibles sont internes ou externes HT directement liées à l ensemble des études d amorçage à conduire. En développement/industrialisation, l aide pourra notamment couvrir les coûts admissibles suivants : la conception du produit ou du processus de fabrication : o Les frais d études et de faisabilité ; les dépenses de personnel directement affectées ; Les dépenses confiées à des bureaux d études o et d ingénierie ; Les dépenses de design ; les achats nécessaires à la fabrication d éventuels prototypes. la mise en place du processus de fabrication : o Les achats de services nécessaires à la construction du processus de fabrication ; o Les essais de production ; les frais de mise au point des matériels et outillages. la mise en œuvre de normes et/ou de certifications ; les coûts des instruments, du matériel ; la protection de la propriété intellectuelle ; le marketing, la commercialisation (ressources humaines spécifiques, partenaires de distribution, ) ; Les frais généraux additionnels et les autres frais d exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet. Un ensemble de documents pour le bénéficiaire : la fiche de demande d aide dûment complétée et signée par le représentant légal ; un RIB ; un extrait Kbis de moins de trois mois, la dernière liasse fiscale complète si elle existe ou dernier bilan et compte de résultats approuvés par l assemblée générale ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Cette pièce n est pas demandée pour les établissements publics ; le formulaire de minimis dûment rempli (disponible sur le site Bpifrance). une liste des projets de la même thématique déjà soutenus par les pouvoirs publics dans lequel le porteur ou un des membres du consortium est engagé

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