DELIBERATIONS. (Délibérations du CONSEIL) CONSEIL du 21/06/2013

Transcription

1 DELIBERATIONS (Délibérations du CONSEIL) CONSEIL du 21/06/2013 Le présent document regroupe l'ensemble des délibérations accompagnées de leur(s) annexe(s), classés par élus rapporteur et par compétences.

2 13 C 0364 Délibération du CONSEIL ESPACE PUBLIC, ECOLOGIE ET SERVICES URBAINS - EAU - GFAJ EAU Adopté à l'unanimité Traité de concession entre la Communauté Urbaine de Lille et la Société des Eaux du Nord pour la distribution de l'eau potable - protocole transactionnel Le service public de distribution de l'eau a été délégué à la Société Eaux du Nord par contrat de concession en date du 27 septembre 1985 sur 60 communes du territoire communautaire. Le contrat a été signé pour une durée de 30 ans. Il a fait l'objet de 16 avenants et de trois actes unilatéraux portant modification du contrat et tenant lieu d avenants 17.1, 17.2 et 17.3 (délibération 10 C 0416 du conseil de communauté du 25 juin 2010). Ces trois actes ont fait l objet de recours en annulation de la part du délégataire (la Société des Eaux du Nord), de sa société mère (Lyonnaise des Eaux), et d un déféré du Préfet du Nord. Le jugement du Tribunal Administratif en date du 20 février 2013 a annulé les effets des actes 17.1 (au 1 er septembre 2013) et 17.2, sans se prononcer sur le fond. Lille Métropole a interjeté appel de ce jugement auprès de la Cour administrative d appel de Douai (requête enregistrée le 24 avril 2013 sous le numéro 13DA00634). Dans la perspective de la mise en place du futur mode de gestion de la distribution d eau potable à l échéance du contrat, il est apparu aux deux parties qu il est conforme à l intérêt général de régler le différend dans son ensemble par voie de transaction, sans attendre l issue de ce recours en appel. Le projet de protocole transactionnel élaboré dans ce cadre a pour objet : - de mettre un terme au contentieux entre Lille Métropole et la Société des Eaux du Nord prévoyant notamment le versement par celle-ci d un montant de 60 M à titre définitif et la saisine conjointe du tribunal administratif pour désigner un expert appelé à déterminer l éventuel complément ; - d acquérir les biens privés de production, stockage et transport dont la propriété par la société des Eaux du Nord est de nature à porter atteinte à l égalité de traitement des candidats dans le cadre d une mise en concurrence pour la délégation du service de distribution. - de garantir à partir du 1 er septembre 2013 et jusqu au terme du contrat la baisse de 10% du tarif de la partie proportionnelle par m3 de vente d eau potable appliquée depuis le 1 er juillet 2010 ; - de trouver un règlement aux désaccords contractuels existants qui pénalisent la bonne exécution du contrat sur le passé et jusqu à son échéance ; (19492) / 04/07/13 à 15:07 1 / 2 13 C /992

3 13 C 0364 Les termes de ce règlement sont repris dans le protocole transactionnel ci-joint. La commission de Délégation de Service Public a été consultée le 14 juin 2013 et a rendu un avis favorable. En conséquence, la commission Ecologie Urbaine consultée, il vous est proposé de : - autoriser Madame la Présidente à signer avec la société Eaux du Nord le protocole transactionnel ci-joint Rendu exécutoire le 25 juin 2013 Monsieur le Vice-Président délégué (19492) / 04/07/13 à 15:07 2 / 2 13 C /992

4 13 C 0365 Délibération du CONSEIL ESPACE PUBLIC, ECOLOGIE ET SERVICES URBAINS - EAU - GFAJ EAU Adopté à l'unanimité Traité de concession entre la Communauté Urbaine de Lille et la Société des Eaux du Nord pour la distribution de l'eau - Avenant n 18 au traité Le service public de distribution de l'eau a été délégué à la société Eaux du Nord par contrat de concession en date du 27 septembre 1985 sur 60 communes du territoire communautaire. Un projet de protocole transactionnel entre Lille Métropole et la société des Eaux du Nord a été établi dans le contexte du contentieux en cours entre les deux parties. Il prévoit en particulier : - de garantir à partir du 1 er septembre 2013 et jusqu au terme du contrat, la baisse de 10% de la partie proportionnelle du tarif par m3 de vente d eau potable, appliquée depuis le 1 er juillet 2010 ; - de trouver un règlement aux désaccords contractuels existants qui pénalisent la bonne exécution du contrat sur le passé et jusqu à son échéance ; Un projet d avenant n 18 au traité de concession est donc proposé, avec pour objectifs : - le maintien au 01/09/2013 de la baisse de 10 % de la partie proportionnelle du tarif mise en œuvre le 01/07/ la mise à jour du Plan Physique de Renouvellement pour les exercices 2013, 2014 et la révision du Bordereau des Prix applicable aux travaux de renouvellement du réseau d eau potable pour les opérations réalisées à partir du 1 er janvier 2013, - la révision de la série de prix fontainerie à compter du 1 er juillet La commission de Délégation de Service Public a été consultée le 14 juin 2013 et a rendu un avis favorable. En conséquence, la commission ECOLOGIE URBAINE consultée, il vous est proposé : - d'autoriser Mme la Présidente à signer l'avenant n 18 au contrat de délégation pour la distribution de l'eau conclu avec Eaux du Nord (19497) / 04/07/13 à 15:07 1 / 2 13 C /992

5 13 C 0365 Rendu exécutoire le 25 juin 2013 Monsieur le Vice-Président délégué (19497) / 04/07/13 à 15:07 2 / 2 13 C /992

6 13 C 0366 Délibération du CONSEIL ESPACE PUBLIC, ECOLOGIE ET SERVICES URBAINS - EAU - GFAJ EAU Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés le groupe Métropole Communes Unies s'étant abstenu et M COSTEUR n'ayant pas pris part au vote Service de production d'eau potable- délibération concernant l'étude de la création d'une régie de production d'eau potable La préparation de l échéance en 2014 et 2015 des deux contrats de délégation de service public en cours pour la distribution de l eau potable sur 62 des communes du territoire a motivé le lancement dès 2012 d une démarche d analyse et de concertation portant sur l ensemble des axes de notre politique de l eau. La sécurisation de la ressource en eau et la maîtrise par la collectivité de son approvisionnement sont très clairement apparues comme une priorité stratégique lors des trois Ateliers de concertation organisés à l automne 2012 et du débat d orientation mené en séance du Conseil de Communauté du 15 février L organisation actuelle complexe de son approvisionnement place la métropole dans une situation de vulnérabilité et de dépendance économique, dans un contexte général d augmentation des coûts de production et de traitement de l eau potable. Son alimentation en eau potable est basée sur la production d un tiers des volumes annuels nécessaires par Lille métropole dans le cadre d une régie directe, complétée par des achats d eau en gros auprès du Syndicat Mixte d Adduction des Eaux de la Lys (SMAEL) d une part, et de la Société des Eaux du Nord d autre part. Le service de production d eau potable aujourd hui géré en régie directe comprend 28 agents et assure la production de 21 millions de m3 par an. Un accord a été trouvé sur les conditions d intégration dans le patrimoine de la collectivité des ouvrages de production et de traitement de l eau potable aujourd hui propriété de la Société des Eaux du Nord. Ses modalités sont intégrées à un projet de protocole transactionnel plus vaste proposé dans le cadre de la délibération «Traité de concession entre la Communauté Urbaine de Lille et la Société des Eaux du Nord pour la distribution de l eau potable protocole transactionnel.» Lille Métropole qui produit déjà en régie directe 31% de cette eau, aura ainsi la maîtrise de 75 % de la production de l eau potable nécessaire à ses habitants. Lille Métropole souhaite donc engager les études techniques, juridiques et financières nécessaires à l élargissement du périmètre de cette régie et à la création d une régie dotée de statuts, en prenant en compte, dans une démarche de concertation avec les différentes parties prenantes, les situations respectives des agents communautaires et de la trentaine de salariés de la Société des Eaux du Nord. (19498) / 04/07/13 à 15:07 1 / 2 13 C /992

7 13 C 0366 Conformément à la réglementation s appliquant aux services publics à caractère industriel et commercial, la décision de création de la régie et d adoption des statuts de cette régie sera soumise lors d un conseil de communauté ultérieur après consultation des instances compétentes. Un comité de suivi politique semestriel, constitué de représentants de chaque groupe politique, sera associé au suivi de l étude technique, juridique et financière, depuis la date effective d acquisition des usines jusqu à la mise en œuvre de la régie au 1/1/2016. En conséquence, la commission «Ecologie Urbaine consultée», il vous est proposé de : - autoriser Madame la Présidente à engager par des études la création d une régie de production d eau potable élargie au nouveau périmètre résultant des acquisitions des usines de la société des Eaux du Nord, dotée de statuts et effective au 1 er janvier Rendu exécutoire le 25 juin 2013 Monsieur le Vice-Président délégué (19498) / 04/07/13 à 15:07 2 / 2 13 C /992

8 13 C 0367 Délibération du CONSEIL ESPACE PUBLIC, ECOLOGIE ET SERVICES URBAINS - EAU - GFAJ EAU Adopté à la majorité le groupe Communiste, Républicain et Citoyen M AISSI et MME TELALI ayant voté contre M COSTEUR n'ayant pris part ni au débat ni au vote Lancement d'une procédure de Délégation de Service Public pour la distribution d'eau potable - Decision de principe La préparation des échéances respectives des deux contrats de délégation de service public en cours pour la distribution de l eau potable sur 62 des communes du territoire a motivé le lancement dès 2012 d une démarche d analyse et de concertation portant sur l ensemble des axes de notre politique de l eau, afin de préparer le choix du nouveau mode de gestion. Les contrats concernés sont : - le traité de concession signé pour une durée de trente ans avec la Société des Eaux du Nord avec date d effet au 1 er janvier 1986 (échéance initiale au 31 décembre 2015, ramenée au 4 février 2015 selon la jurisprudence «commune d Olivet» du Conseil d Etat du 8 avril 2009) pour la distribution publique de l eau sur les communes de ANSTAING, ARMENTIERES, BEAUCAMPS-LIGNY, BONDUES, BOUSBECQUE, CAPINGHEM, COMINES, CROIX, DON, ENGLOS, ENNETIERES- EN-WEPPES, ERQUINGHEM-LE-SEC, FACHES-THUMESNIL, FOREST-SUR- MARQUE, FOURNES-EN-WEPPES, FRETIN, GRUSON, HALLENNES-LES- HAUBOURDIN, HALLUIN, HAUBOURDIN, HEM, HOUPLINES, LA CHAPELLE D ARMENTIERES, LA MADELEINE, LAMBERSART, LANNOY, LEERS, LESQUIN, LEZENNES, LILLE, LINSELLES, LOOS, LOMPRET, LYS-LEZ-LANNOY, MARCQ- EN-BAROEUL, MARQUETTE, MONS-EN-BAROEUL, MOUVAUX, NEUVILLE-EN- FERRAIN, PERENCHIES, PREMESQUES, QUESNOY-SUR-DEULE, RONCHIN, RONCQ, ROUBAIX, SAINT-ANDRE, SANTES, SECLIN, SEQUEDIN, TEMPLEMARS, TOUFFLERS, TOURCOING, TRESSIN, VILLENEUVE D'ASCQ, WAMBRECHIES, WASQUEHAL, WATTIGNIES, WATTRELOS, WAVRIN, WERVICQ-SUD. - le contrat d affermage signé pour une durée de quinze ans avec NOREADE (régie publique du SIDEN SIAN) avec date d effet au 1 er janvier 2000 (échéance au 31 décembre 2014) pour la distribution de l eau potable sur les communes de LA BASSEE et de SAINGHIN-EN-WEPPES ; L intégration des biens privés liés aux activités de distribution (adductrices, réservoirs) mais aussi de production et de traitement de l eau (usines) est un préalable à la mise en place du futur service, indépendamment de son mode de gestion. Les conditions de ces acquisitions sont reprises dans le projet de protocole transactionnel faisant l objet de la délibération «Traité de concession entre la (19499) / 04/07/13 à 15:07 1 / 5 13 C /992

9 13 C 0367 Communauté Urbaine de Lille et la Société des Eaux du Nord pour la distribution de l eau potable protocole transactionnel». L analyse des modes de gestion réalisée prend en compte les éléments de réflexion recueillis au cours des trois Ateliers de concertation organisés à l automne 2012 (Débat sur l Eau), et s appuie sur les priorités qui ont émergé du débat d orientation tenu lors du Conseil de Communauté du 15 février 2013, à savoir : - La sécurisation de la ressource en eau et la maîtrise de notre approvisionnement ; - La mise en œuvre d une tarification garantissant l accès à tous, et encourageant par ailleurs les économies d eau pour les gros consommateurs et pour les particuliers grâce à un volet d innovation et de communication visant une consommation durable ; - L affirmation du rôle d autorité organisatrice des services d eau potable de Lille Métropole quel que soit le mode de gestion. L analyse comparative des différents modes de gestion envisageables dans le cadre du service public à caractère industriel et commercial de la distribution d eau potable a permis d identifier les avantages comparatifs respectifs des différentes solutions sur les plans juridique, organisationnel, technique, financier et environnemental. Il est proposé de retenir la forme de l affermage de type performantiel pour la gestion du service de distribution d eau potable des 62 communes concernées. En parallèle de la procédure et dans le même calendrier, l analyse comparative de la régie sera effectuée sur la base de simulations opérationnelles. Si les résultats de cette analyse comparative démontrent que la régie répond mieux à ses attentes, Lille Métropole choisira cette solution et mettra fin à la procédure de DSP au motif d intérêt général. Les services de Lille Métropole et un cabinet d assistance à Maîtrise d ouvrage indépendant procéderont à l analyse comparative de la régie avec les offres finales de DSP issues de la négociation. Ces dernières seront également soumises pour avis dans le cadre de la commission de DSP dans laquelle les groupes politiques sont représentés. Dans un souci d information et de transparence, une présentation des résultats de l analyse comparative sera faite aux représentants des groupes politiques avant de procéder au choix définitif. Les caractéristiques du contrat d affermage envisagé sont les suivantes : - le périmètre technique du service : Le futur contrat d affermage de type performantiel concernera l ensemble des ouvrages de distribution d eau potable de Lille Métropole situé sur les 62 communes dont les contrats arrivent à échéance. Le contrat intègrera donc l exploitation des ouvrages suivants (données issues des rapports annuels 2011 des deux délégataires) : (19499) / 04/07/13 à 15:07 2 / 5 13 C /992

10 13 C km de réseau de distribution d eau potable ; 72 km de réseaux d eau industrielle dont : o 11,1 km pour le réseau d eau industrielle de Lille ; o 60,9 km pour le réseau d eau industrielle de Roubaix-Tourcoing ; 18 châteaux d eau d'un volume total de m3 ; 11 réservoirs au sol, d'un volume total de stockage de m3 ; Environ compteurs et hydrants. - les obligations du futur délégataire : Au titre de la gestion du service, le délégataire sera donc chargé de la gestion du service et de ses installations y compris les nouveaux ouvrages en cours de construction ou à venir pour le fonctionnement du service. Les caractéristiques des prestations que devra assurer l entreprise sur le périmètre affermé seront principalement les suivantes : Les relations du service avec les abonnés ; (accueil des usagers, mise en œuvre de la politique sociale décidée par la Collectivité ) Le fonctionnement, la surveillance, l entretien et la maintenance des installations du service ; Les travaux de réparation des canalisations ; Le renouvellement des matériels tournants, des accessoires hydrauliques, des équipements électromécaniques des installations et des branchements ; La tenue à jour des plans et de l inventaire technique des immobilisations ; La fourniture à la Collectivité de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l exploitation et sa qualité globale. Le contrat définira précisément les objectifs assignés au délégataire et les critères de performance correspondants, les informations que le délégataire tiendra à la disposition de la Collectivité, les modalités de leur transmission et les moyens de contrôle effectifs dont elle pourra faire usage pour vérifier la bonne exécution du contrat et la qualité du service. Un système d intéressement à la performance (bonus / malus) sera inscrit dans le contrat afin d assurer une amélioration continue de la gestion du service public de distribution d eau potable. Le délégataire sera rémunéré directement par la perception auprès des abonnés des redevances correspondant au service rendu. De plus, il percevra gratuitement, pour le compte de la Communauté Urbaine, une part du prix qu il lui reversera dans les délais fixés par le contrat. Le futur opérateur sera également chargé du recouvrement des redevances de l assainissement collectif, étant entendu que les (19499) / 04/07/13 à 15:07 3 / 5 13 C /992

11 13 C 0367 coûts correspondants seront alors pris en charge par le budget de l assainissement collectif. En option, les candidats devront présenter les conditions techniques et financières de l exploitation du service de distribution d eau potable dans l hypothèse où elle intégrerait l équipement des compteurs des abonnés par un système de relève à distance. - les obligations de Lille Métropole : Lille Métropole aura de son côté la charge : de la maîtrise d ouvrage et du financement des travaux de première installation des ouvrages du service (réseau ) ; du renouvellement du génie civil et des canalisations ; du contrôle du service. Il est donc proposé aux membres du Conseil communautaire d approuver le principe d une gestion déléguée du service public de distribution d eau potable sous la forme d un affermage de type performantiel sur le territoire des 62 communes pour une durée de 8 ans et dont le contrat présenterait les caractéristiques évoquées précédemment. Consultés sur ce sujet, la Commission Consultative des Services Publics Locaux dédiée à l Eau et à l Assainissement a émis un avis favorable le 17 juin 2013 et le Comité Technique Paritaire de Lille Métropole un avis favorable le 19 juin En conséquence, au vu du rapport de présentation ci-joint reprenant les caractéristiques des prestations à assurer, il vous est proposé, la commission Ecologie Urbaine consultée, de: 1. approuver le principe d'une délégation de service public pour le service de distribution de l eau sur les soixante-deux communes citées plus haut ; 2. autoriser Madame la Présidente à mettre en œuvre la procédure de délégation de service public envisagée, conformément aux articles L et suivants du code général des collectivités territoriales avec avis de publicité préalable. 3. autoriser Madame la Présidente à indemniser, à l'issue de la procédure de consultation, pour un montant maximal de Euros H.T. chacun des candidats ayant remis une offre conforme aux attentes communautaires et admis à négocier selon des modalités qui seront détaillées dans le règlement de consultation (19499) / 04/07/13 à 15:07 4 / 5 13 C /992

12 13 C 0367 Rendu exécutoire le 25 juin 2013 Monsieur le Vice-Président délégué (19499) / 04/07/13 à 15:07 5 / 5 13 C /992

13 C 0056 PROJET DE DELIBERATION du CONSEIL ESPACE PUBLIC, ECOLOGIE ET SERVICES URBAINS - EAU - GFAJ EAU Lancement d'une procédure de Délégation de Service Public pour la distribution d'eau potable - Decision de principe La préparation des échéances respectives des deux contrats de délégation de service public en cours pour la distribution de l eau potable sur 62 des communes du territoire a motivé le lancement dès 2012 d une démarche d analyse et de concertation portant sur l ensemble des axes de notre politique de l eau, afin de préparer le choix du nouveau mode de gestion. Les contrats concernés sont : - le traité de concession signé pour une durée de trente ans avec la Société des Eaux du Nord avec date d effet au 1 er janvier 1986 (échéance initiale au 31 décembre 2015, ramenée au 4 février 2015 selon la jurisprudence «commune d Olivet» du Conseil d Etat du 8 avril 2009) pour la distribution publique de l eau sur les communes de ANSTAING, ARMENTIERES, BEAUCAMPS-LIGNY, BONDUES, BOUSBECQUE, CAPINGHEM, COMINES, CROIX, DON, ENGLOS, ENNETIERES- EN-WEPPES, ERQUINGHEM-LE-SEC, FACHES-THUMESNIL, FOREST-SUR- MARQUE, FOURNES-EN-WEPPES, FRETIN, GRUSON, HALLENNES-LES- HAUBOURDIN, HALLUIN, HAUBOURDIN, HEM, HOUPLINES, LA CHAPELLE D ARMENTIERES, LA MADELEINE, LAMBERSART, LANNOY, LEERS, LESQUIN, LEZENNES, LILLE, LINSELLES, LOOS, LOMPRET, LYS-LEZ-LANNOY, MARCQ- EN-BAROEUL, MARQUETTE, MONS-EN-BAROEUL, MOUVAUX, NEUVILLE-EN- FERRAIN, PERENCHIES, PREMESQUES, QUESNOY-SUR-DEULE, RONCHIN, RONCQ, ROUBAIX, SAINT-ANDRE, SANTES, SECLIN, SEQUEDIN, TEMPLEMARS, TOUFFLERS, TOURCOING, TRESSIN, VILLENEUVE D'ASCQ, WAMBRECHIES, WASQUEHAL, WATTIGNIES, WATTRELOS, WAVRIN, WERVICQ-SUD. - le contrat d affermage signé pour une durée de quinze ans avec NOREADE (régie publique du SIDEN SIAN) avec date d effet au 1 er janvier 2000 (échéance au 31 décembre 2014) pour la distribution de l eau potable sur les communes de LA BASSEE et de SAINGHIN-EN-WEPPES ; L intégration des biens privés liés aux activités de distribution (adductrices, réservoirs) mais aussi de production et de traitement de l eau (usines) est un préalable à la mise en place du futur service, indépendamment de son mode de gestion. Les conditions de ces acquisitions sont reprises dans le projet de protocole transactionnel faisant l objet de la délibération [.]. L analyse des modes de gestion réalisée prend en compte les éléments de réflexion recueillis au cours des trois Ateliers de concertation organisés à l automne 2012 (Débat sur l Eau), et s appuie sur les priorités qui ont émergé du débat d orientation tenu lors du Conseil de Communauté du 15 février 2013, à savoir : (19499) / 21/06/13 à 13:06 1 / 4 13 C /992

14 C La sécurisation de la ressource en eau et la maîtrise de notre approvisionnement ; - La mise en œuvre d une tarification garantissant l accès à tous, et encourageant par ailleurs les économies d eau pour les gros consommateurs ; - L affirmation du rôle d autorité organisatrice des services d eau potable de Lille Métropole quel que soit le mode de gestion. L analyse comparative des différents modes de gestion envisageables dans le cadre du service public à caractère industriel et commercial de la distribution d eau potable a permis d identifier les avantages comparatifs respectifs des différentes solutions sur les plans juridique, organisationnel, technique, financier et environnemental. Sur la base de cette analyse, il est proposé de retenir la forme de l affermage de type performantiel pour la gestion du service de distribution d eau potable des 62 communes concernées. Toutefois, en parallèle de la procédure, l analyse comparative de la régie sera effectuée sur la base de simulations opérationnelles, et en fonction des résultats de la consultation, Lille Métropole se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la procédure et d opter finalement pour motif d intérêt général pour la gestion en régie. Les caractéristiques du contrat d affermage envisagé sont les suivantes : - le périmètre technique du service : Le futur contrat d affermage de type performantiel concernera l ensemble des ouvrages de distribution d eau potable de Lille Métropole situé sur les 62 communes dont les contrats arrivent à échéance. Le contrat intègrera donc l exploitation des ouvrages suivants (données issues des rapports annuels 2011 des deux délégataires) : km de réseau de distribution d eau potable ; 72 km de réseaux d eau industrielle dont : o 11,1 km pour le réseau d eau industrielle de Lille ; o 60,9 km pour le réseau d eau industrielle de Roubaix-Tourcoing ; 18 châteaux d eau d'un volume total de m3 ; 11 réservoirs au sol, d'un volume total de stockage de m3 ; Environ compteurs et hydrants. - les obligations du futur délégataire : Au titre de la gestion du service, le délégataire sera donc chargé de la gestion du service et de ses installations y compris les nouveaux ouvrages en cours de construction ou à venir pour le fonctionnement du service. Les caractéristiques des prestations que devra assurer l entreprise sur le périmètre affermé seront principalement les suivantes : (19499) / 21/06/13 à 13:06 2 / 4 13 C /992

15 C 0056 Les relations du service avec les abonnés ; (accueil des usagers, mise en œuvre de la politique sociale décidée par la Collectivité ) Le fonctionnement, la surveillance, l entretien et la maintenance des installations du service ; Les travaux de réparation des canalisations ; Le renouvellement des matériels tournants, des accessoires hydrauliques, des équipements électromécaniques des installations et des branchements ; La tenue à jour des plans et de l inventaire technique des immobilisations ; La fourniture à la Collectivité de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l exploitation et sa qualité globale. Le contrat définira précisément les objectifs assignés au délégataire et les critères de performance correspondants, les informations que le délégataire tiendra à la disposition de la Collectivité, les modalités de leur transmission et les moyens de contrôle effectifs dont elle pourra faire usage pour vérifier la bonne exécution du contrat et la qualité du service. Un système d intéressement à la performance (bonus / malus) sera inscrit dans le contrat afin d assurer une amélioration continue de la gestion du service public de distribution d eau potable. Le délégataire sera rémunéré directement par la perception auprès des abonnés des redevances correspondant au service rendu. De plus, il percevra gratuitement, pour le compte de la Communauté Urbaine, une part du prix qu il lui reversera dans les délais fixés par le contrat. Le futur opérateur sera également chargé du recouvrement des redevances de l assainissement collectif, étant entendu que les coûts correspondants seront alors pris en charge par le budget de l assainissement collectif. En option, les candidats devront présenter les conditions techniques et financières de l exploitation du service de distribution d eau potable dans l hypothèse où elle intégrerait l équipement des compteurs des abonnés par un système de relève à distance. - les obligations de Lille Métropole : Lille Métropole aura de son côté la charge : de la maîtrise d ouvrage et du financement des travaux de première installation des ouvrages du service (réseau ) ; du renouvellement du génie civil et des canalisations ; du contrôle du service. Il est donc proposé aux membres du Conseil communautaire d approuver le principe d une gestion déléguée du service public de distribution d eau potable sous la forme d un affermage de type performantiel sur le territoire des 62 communes pour une (19499) / 21/06/13 à 13:06 3 / 4 13 C /992

16 C 0056 durée de 8 ans et dont le contrat présenterait les caractéristiques évoquées précédemment. Consultés sur ce sujet, la Commission Consultative des Services Publics Locaux dédiée à l Eau et à l Assainissement a émis un avis favorable le 17 juin 2013 et le Comité Technique Paritaire de Lille Métropole un avis favorable le 19 juin En conséquence, au vu du rapport de présentation ci-joint reprenant les caractéristiques des prestations à assurer, il vous est proposé, la commission Ecologie Urbaine consultée, de: 1. approuver le principe d'une délégation de service public pour le service de distribution de l eau sur les soixante-deux communes citées plus haut ; 2. autoriser Madame la Présidente à mettre en œuvre la procédure de délégation de service public envisagée, conformément aux articles L et suivants du code général des collectivités territoriales avec avis de publicité préalable. 3. autoriser Madame la Présidente à indemniser, à l'issue de la procédure de consultation, pour un montant maximal de Euros H.T. chacun des candidats ayant remis une offre conforme aux attentes communautaires et admis à négocier selon des modalités qui seront détaillées dans le règlement de consultation Monsieur le Vice-Président délégué (19499) / 21/06/13 à 13:06 4 / 4 13 C /992

17 Réunion du CONSEIL du 21/06/2013 Nombre de membres en exercice : 170 Date de la convocation à la réunion : 14 Juin 2013 Présidente : Mme Martine AUBRY (Secrétaire de Séance : Mme Vinciane FABER) Présents (126) : M. ADYNS, M. AISSI, M. AMIELH, Mme AUBRY, M. BAILLOT, M. BARRET, M. BENABBOU, M. BERNARD, Mme BIENCOURT, M. BLOT, M. BOCQUET, M. BOSSUT, Mme BOUCHART, M. BOUREL, M. BRAND, M. BREHON, Mme BRESSON, M. CACHEUX, M. CAMBIEN, M. CASTELAIN, M. CAUCHE, M. CAUDRON, M. CHARLET, M. CHATEAU, M. CODRON, M. COISNE, M. COLIN, M. COSTEUR, M. COUSIN, Mme CULLEN, Mme DARNEL, M. DE CLERCQ, M. DE SAINTIGNON, M. DELABY, Mme DELACROIX, M. DELAHOUSSE, M. DELANNOY, M. DELEBARRE Patrick, M. DELEBARRE Jean, M. DELRUE, M. DEMERSSEMAN, Mme DEMESSINE, M. DENOEUD, M. DERONNE, M. DESPIERRE, M. DETOURNAY, M. DOJKA, M. DROART, M. DUBOIS, M. DUBUISSON, M. DUCROCQ, M. DUJARDIN, M. DUQUENNE, M. DURAND Yves, M. ELEGEEST, Mme FABER, Mme FILLEUL, M. FOUCART, M. FREMAUX, M. GABRELLE, M. GADAUT, M. GAUTHIER, M. GERARD, Mme GOUBE, M. GRIMONPREZ, M. HAESEBROECK, M. HAYART, M. HENNO, M. HERBAUT, Mme HUVENNE, M. JACOB, Mme JACQUOT, M. JANSSENS, M. JEGOU, Mme KECHEMIR, Mme KRIEGER, M. LEBAS, M. LEDOUX, M. LEFEBVRE, M. LEGRAND, M. LEMOISNE, M. MACQUET, M. MAIMOUNI, Mme MASSIET, Mme MENU BONNEL, M. MERTEN, M. MOLLE, M. MUNCH, M. MUTEZ, M. OMIETANSKI, M. PACAUX, M. PASTOUR, M. PAU, M. PAUCHET, M. PAURON, M. PICK, Mme PINCEDE, Mme PLOUVIER, M. QUEVERUE, M. QUIQUET, M. RABARY, Mme REIFFERS, M. RENARD, M. RICHIR, Mme RINGOTTE, Mme ROCHER, M. RONDELAERE, Mme RUSQUART, Mme SCHARLY, M. SERHANI, Mme SIX, M. SPRIET, Mme STANIEC, M. TARDY, M. TIR, M. TOSTAIN, M. TURPIN, M. VANBELLE, Mme VANCOILLIE, M. VANDIERENDONCK, M. VANTICHELEN, M. VERBRUGGE, M. VEROONE, M. VICOT, M. WILLOCQ, M. WOOD. Excusés ayant donné pouvoir (43) : M. ANDRE (pouvoir à M. QUEVERUE), M. BAERT (pouvoir à Mme RINGOTTE), M. BELIN (pouvoir à M. BOCQUET), M. BEZIRARD (pouvoir à M. GRIMONPREZ), M. BODIOT (pouvoir à M. CACHEUX), Mme BOUDRY (pouvoir à M. RABARY), M. DAUBRESSE (pouvoir à M. COUSIN), M. DAVOINE (pouvoir à Mme BIENCOURT), M. DEBREU (pouvoir à Mme DEMESSINE), M. DECOCQ (pouvoir à M. PAUCHET), M. DEROO (pouvoir à M. DELAHOUSSE), M. DESMARECAUX (pouvoir à M. DERONNE), M. DURAND Yves (pouvoir à Mme GOUBE), M. DUVAL (pouvoir à M. SERHANI), M. DUWELZ (pouvoir à M. COSTEUR), M. HOUSSIN (pouvoir à Mme DARNEL), M. IFRI (pouvoir à M. TIR), M. LANNOO (pouvoir à Mme HUVENNE), M. LEPRETRE (pouvoir à M. JEGOU), M. LESAFFRE (pouvoir à M. DELABY), M. LIEVEQUIN (pouvoir à M. BOSSUT), Mme LINKENHELD (pouvoir à Mme STANIEC), M. LOOSVELT (pouvoir à M. MUNCH), M. MARCHAND (pouvoir à M. MERTEN), M. MASSART (pouvoir à Mme KRIEGER), Mme MAUROY (pouvoir à Mme SIX), Mme MULLIER (pouvoir à Mme MENU BONNEL), M. OLSZEWSKI (pouvoir à M. DOJKA), M. OURAL (pouvoir à M. OMIETANSKI), M. PARGNEAUX (pouvoir à M. AMIELH), M. PLUSS (pouvoir à M. GAUTHIER), M. PROVO (pouvoir à M. DELEBARRE), M. REMORY (pouvoir à M. BERNARD), M. SANTRE (pouvoir à M. QUIQUET), Mme SARTIAUX (pouvoir à M. CAUDRON), Mme TELALI (pouvoir à M. AISSI), M. VERCAMER (pouvoir à M. GERARD), M. VERDONCK (pouvoir à M. RONDELAERE), M. VERSPIEREN (pouvoir à M. VANTICHELEN), M. VIGNOBLE (pouvoir à M. CAUCHE), M. WAYMEL (pouvoir à M. DETOURNAY), Mme WILLOQUEAUX (pouvoir à Mme SCHARLY), M. ZOUTE (pouvoir à M. CASTELAIN). Excusés (1) : M. WATTEBLED. 13 C /992

18 Accusé de réception d'un acte en préfecture Lancement d'une procédure de Délégation de Service Public pour la Objet de l'acte : distribution d'eau potable - Décision de principe Date de décision: 21/06/2013 Date de réception de l'accusé 25/06/2013 de réception : Numéro de l'acte : 13C0367 Identifiant unique de l'acte : C0367-DE Nature de l'acte : Délibération Matières de l'acte : 1.2 Commande Publique Délégation de service public Date de la version de la 19/06/2013 classification : Nom du fichier : 13_C_0367-envoipref-25_06_13.pdf ( C0367-DE-1-1_1.pdf ) Annexe : A-LMCU_EAU_Rapport_de_principe_sur le principe de la DSP.pdf ( C0367-DE-1-1_2.pdf ) Rapport de principe 13 C /992