Direction de l insertion et de la famille Service protection maternelle, infantile et parentalités

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1 Directin de l insertin et de la famille Service prtectin maternelle, infantile et parentalités CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D UNE SUBVENTION POUR LE FONCTIONNEMENT DE L ASSOCIATION COLLECTIF ENFANTS PARENTS PROFESSIONNELS ISERE-SAVOIE (A.C.E.P.P ) ENTRE Le Département de l'isère, Hôtel du Département, 7 rue Fantin Latur, BP 1096, Grenble cedex 1, représenté par Mnsieur Jean-Pierre Barbier, Président du Département de l'isère, habilité à signer la présente cnventin par délibératin de la cmmissin permanente en date du 26 juin 2015, désigné ci-après par "le Département", d'une part ; ET L'Assciatin Cllectif Enfants Parents Prfessinnels Isère-Savie, (A.C.E.P.P ), située 132 impasse des Hrtensias à Saint Jean de Mirans 38430, représentée par sn Président, Mnsieur Mathieu Latur, autrisé à signer la présente cnventin par le cnseil d administratin d avril 2012, désignée ci-après par «l assciatin», d'autre part ; Préambule Le Cllectif Enfants Parents Prfessinnels Isère-Savie (A.C.E.P.P ), est une assciatin intervenant sur l ensemble du territire du département de l Isère et de la Haute Savie. L A.C.E.P.P. fédère sur le plan natinal les lieux d accueil des enfants de mins de six ans à gestin parentale et (u) assciative. Organisée en réseau, elle cmprend une quarantaine d assciatins départementales et réginales. Article 1 Objet La présente cnventin a pur bjet de définir les cnditins dans lesquelles le Département sutient financièrement les actins de l assciatin dans les dmaines de l accmpagnement des prjets d accueil de la petite enfance, le sutien de la cllabratin entre les parents et les prfessinnels cncernés, et le renfrcement du «mieux être» des parents en favrisant l accueil des jeunes enfants handicapés en structure d accueil de la petite enfance.

2 Article 2 Engagements et bligatins de l assciatin 2.1 Prgramme d actins Cette assciatin s engage à renfrcer les missins de prtectin maternelle et infantile et ntamment la qualité d accueil des établissements et services d accueil familial u cllectif et ainsi : - favriser l accmpagnement des prjets d accueil de la petite enfance, en cnseillant, rientant et prpsant une démarche et des utils adaptés ; - sutenir la cllabratin entre les parents et les prfessinnels cncernés, en rganisant des rencntres inter-structures par territire afin de partager les expériences, en favrisant un accmpagnement des structures engagées dans la démarche «label parental A.C.E.P.P.», et en prpsant la créatin d utils pur faciliter cette cllabratin ; - favriser l accueil des jeunes enfants handicapés en structures et services d accueil petite enfance en créant une cellule ressurce spécifique, en prpsant l utilisatin de l util «malle pédaggique : Et mi qui je suis?», en accmpagnant de manière individualisée des familles et prfessinnels des structures, en favrisant une mise en réseau pur mutualiser les expériences. Pur tutes ces actins, l assciatin prpse des frmatins adaptées. 2.2 Obligatins financières et cmptables L assciatin tient une cmptabilité cnfrme aux règles définies par le plan cmptable des assciatins et respectera la législatin fiscale et sciale prpre à sn activité. L assciatin s engage à utiliser les smmes versées par le Département pur la mise en œuvre des actins mentinnées en préambule. L assciatin ne peut reverser le mntant de la subventin alluée à un autre rganisme. L assciatin s engage à transmettre à la Directin de l insertin et de la famille, avant le 30 avril de l année N : - sn rapprt mral et sn rapprt d activité de l année N-1 précisant ntamment pur le département de l Isère : le nmbre de nuveaux prjets d accueil accmpagnés, le nmbre de structures adhérant à la démarche «label parental A.C.E.P.P.» le nmbre de rencntres inter structures par territire, le nmbre et la teneur des nuveaux utils créés, dans le cadre de l accueil d enfants handicapés, le nmbre de structures accmpagnées ainsi que, le nmbre d enfants cncernés, le nmbre de structures ayant bénéficié de frmatins adaptées, le nmbre et la qualificatin des persnnels frmés, la prductin du catalgue de frmatins prpsées - les dcuments cmptables suivants : les cmptes annuels de l exercice précédent, bilan, cmpte de résultat, annexes, rapprt du cmmissaire aux cmptes, 2

3 L ensemble des dcuments cités dans le présent article est à adresser à : Département de l Isère Directin de l insertin et de la famille A l attentin du service prtectin maternelle, infantile et parentalités 17/19, rue du Cmmandant l Herminier B.P Grenble cedex Obligatins administratives L assciatin s engage à infrmer le Département, quinze jurs à cmpter du changement et par écrit, de tut changement intervenant dans ses statuts et de tute autre mdificatin assciative. La disslutin de l assciatin entraînera la caducité de plein drit de la cnventin et le reversement des smmes au prrata du budget annuel prévisinnel nn réalisé Obligatins de respnsabilités et d'assurances Les activités de l assciatin snt placées sus sa respnsabilité exclusive. Cette dernière suscrit tut cntrat d assurance de nature à ce que la respnsabilité du Département ne puisse être recherchée u inquiétée. Sur demande du Département, l assciatin devra justifier de l existence des plices d assurance Obligatins diverses, sciales et fiscales L assciatin dit furnir un relevé d identité bancaire u pstal à la signature de la cnventin. L assciatin se cnfrmera aux prescriptins réglementaires relatives à l exercice de sn bjet. Elle s'engage à acquitter tutes les taxes et redevances présentes u futures cnstituant ses bligatins fiscales, de telle srte que le Département ne puisse être recherché u inquiété. L assciatin s'engage à respecter tutes les bligatins à l'égard des rganismes sciaux et fiscaux et les dispsitins législatives et réglementaires cncernant le persnnel ntamment en matière salariale. L assciatin s engage à assurer le libre accès aux dssiers et lcaux, aux agents du Département de l Isère u aux persnnes mandatées par lui pur effectuer les cntrôles sur pièces et sur place. 2.6 Cmmunicatin institutinnelle L assciatin fera état du partenariat avec le Département dans tus les dcuments relatifs aux actins faisant l'bjet de la présente cnventin. L assciatin devra faire figurer dans l ensemble des curriers, ntificatins, dcuments (quel que sit le supprt : physique u dématérialisé), le lgtype suivant «cfinancé par Isère Le Département». 3

4 Le Département, par l intermédiaire de la Directin de la cmmunicatin, mettra à dispsitin de l assciatin les supprts et chartes permettant la réalisatin de cette identificatin ; elle devra être ensuite destinataire d un jeu de papeterie u tut autre supprt réalisé. Le nn-respect des clauses de cmmunicatin et d identificatin, expse le bénéficiaire au nnversement du slde de la subventin prévu à la remise du rapprt final de l actin. L assciatin veille à ce que les représentants du Département sient dûment assciés lrs de ses manifestatins publiques et en particulier celles rganisées en partenariat avec d autres cllectivités lcales. Article 3 Engagements du Département 3.1 Mntant de la subventin Le Département s engage à accrder une subventin à l assciatin pur ses actins décrites à l article 2.1 de la présente cnventin. Le mntant de la subventin sera de au titre de l année Mdalités de versement La subventin sera versée en deux fis seln les mdalités suivantes : - le 1 er versement de 50 % interviendra dès signature du présent dcument, - le 2ème versement pur le slde interviendra au curs du trisième trimestre A défaut de transmissin de ces dcuments, le paiement purra être suspendu Article 4 Cntrôle et évaluatin 4.1. Cntrôle de la réalisatin des actins Le Département peut prcéder à tut cntrôle u investigatin qu'il jugera utile, tant directement que par des persnnes u rganismes dûment mandatés par lui pur s'assurer du bien-fndé des actins entreprises par l assciatin et du respect de ses engagements vis à vis du Département. Le Département purra cntrôler à tut mment l utilisatin de la subventin. A ce titre, il purra demander tus les dcuments cmptables et de gestin relatifs à la péride cuverte par la cnventin et tut dcument dnt la prductin serait jugée utile. L assciatin ne saurait s ppser d une quelcnque manière à ce cntrôle et s engage à faciliter celui-ci à la Directin de l insertin et de la famille du Département de l Isère, tant d un pint de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisatin des actins prévues, de l utilisatin des aides attribuées et d une manière générale de la bnne mise en œuvre de la présente cnventin Evaluatin Le Département prcédera à l'évaluatin de ces actins au myen ntamment de l'étude du rapprt d'activité annuel décrivant et analysant les actins définies dans le cadre de cette cnventin et réalisées, ainsi que les dcuments cmptables et de gestin relatifs à la péride cuverte par la cnventin et tut autre dcument dnt la prductin serait jugée utile. 4

5 Cette évaluatin sera également effectuée lrs d une réunin annuelle cnduite sus la respnsabilité d un représentant de la «directin de l insertin et de la famille» et des directins territriales. A l issue de ces phases d évaluatin de nuveaux bjectifs purrnt être définis en fnctin des besins recensés et purrnt éventuellement faire l bjet d un avenant à la présente cnventin. A l'issue de ces phases d'évaluatin de nuveaux bjectifs purrnt être définis en fnctin des besins recensés et purrnt éventuellement faire l'bjet d'un avenant à la présente cnventin. Article 5 Avenant Tute mdificatin de la présente cnventin ne purra intervenir que par vie d avenant. Article 6 Litiges, sanctins et résiliatin 6.1. Règlement des litiges En cas de difficulté d'appréciatin quant au cntenu de la cnventin, les parties recherchernt tutes slutins amiables avant de recurir à la vie cntentieuse devant le Tribunal administratif de Grenble Sanctins En cas de nn réalisatin des actins décrites en préambule et aux articles 1 et 2.1 de la présente cnventin lrs de l année N u de nn présentatin de tut u partie des dcuments cités à l article 2.2 (rapprt d activité incmplet, absence des éléments mentinnés u ne permettant pas une évaluatin au regard des bjectifs définis à l article 2.1), le Département se réserve le drit de demander un rembursement de la subventin versée au prrata des actins effectivement réalisées. En cas de nn-respect des mdalités de publicité et d'infrmatin par l assciatin sur la cmmunicatin institutinnelle citée à l article 2.6, le Département se réserve le drit de diminuer le mntant de la subventin de 10 % et de demander un rembursement partiel de la subventin versée. Pur le cas ù le mntant de la subventin ne serait pas utilisé dans sa ttalité u à des fins cnfrmes à l bjet de la cnventin, le Département serait en drit de slliciter le rembursement partiel u intégral du mntant perçu Résiliatin de la cnventin En cas de nn-respect par l'une u l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente cnventin, celle-ci purra être résiliée de plein drit par l'une u l'autre partie à l'expiratin d'un délai d un mis suivant l'envi d'une lettre recmmandée avec accusé de réceptin valant mise en demeure, nn suivie d effet. Dans les mêmes cnditins, la résiliatin peut intervenir de plein drit par le Département en cas de frce majeure u pur tut autre mtif d intérêt général ainsi qu en cas de faillite, de liquidatin judiciaire u d inslvabilité ntire de l assciatin. Tute résiliatin de la cnventin cadre entraînera la résiliatin de plein drit de la cnventin financière prise en applicatin. 5

6 Le mntant de la subventin de l année N sera calculé au prrata du nmbre de mis d activité. Le Département sera en drit de slliciter le rembursement partiel u intégral du mntant perçu. La disslutin de l assciatin entraînera le reversement par l assciatin des smmes au prrata du budget annuel prévisinnel nn réalisé. Article 7 Durée La présente cnventin est établie pur l année Elle prendra fin au 31 décembre Article 8 Cessibilité La présente cnventin ne saurait être cédée ni transmise. Elle est établie en tris exemplaires riginaux signés des deux parties dnt un est cnservé par l assciatin et l autre par le Département. Fait à Grenble, le Pur l ACEPP Le Président Pur le Département de l Isère Le Président Mathieu Latur Jean-Pierre Barbier 6