Deux exemples pratiques vous présentent les modalités d indemnisation du chômage partiel.

Transcription

1 N 37 - SOCIAL n 19 En ligne sur le site / extranet le 24 février 2009 ISSN L essentiel CHOMAGE PARTIEL : REVALORISATION DE L INDEMNISATION Comme annoncé par les pouvoirs publics, le régime juridique du chômage partiel est à nouveau aménagé. Premièrement, les taux horaires d indemnisation de l allocation publique sont augmentés respectivement de 1,40 pour les petites entreprises et de 1,20. Ces taux sont donc dorénavant fixés à : - 3,84 pour les entreprises dont l effectif est de 1 à 250 salariés (au lieu de 2,44 jusqu à présent), - 3,33 pour les entreprises dont l effectif est supérieur à 250 salariés (au lieu de 2,13 jusqu à présent) Deuxièmement, l avenant du 15 décembre 2008 à l ANI du 21 février 1968 est étendu par le Ministère du travail, ce qui a pour effet de rendre opposable à toutes les entreprises et salariés le nouveau taux d indemnisation global du chômage partiel ainsi porté de 50 à 60% de la rémunération e du salarié, avec un plancher fixé à 6,84 (au lieu de 4,42 auparavant). Ces nouveaux montants sont applicables à compter du 1 er février 2009, mais un autre décret en préparation devrait prévoir une date d application rétroactive au 1 er janvier Deux exemples pratiques vous présentent les modalités d indemnisation du chômage partiel. Un autre projet de décret (non publié à ce jour) devrait élargir le champ des bénéficiaires du chômage partiel en permettant à tous les salariés à temps partiel quelle que soit leur rémunération d en bénéficier : en effet, la condition antérieurement applicable de percevoir un salaire habituel au moins égal à 18 fois le SMIC horaire devrait être abrogée. Enfin, d autres pistes d évolution du chômage partiel sont envisagées par les pouvoirs publics puisque le Président de la République a souhaité améliorer encore le niveau d indemnisation et il est également envisagé de permettre aux salariés en chômage partiel de suivre une formation professionnelle. Le présent «Informations Social» complète le Social n 47 du 4 décembre 2008 et le Social n 3 du 8 janvier Contact : Karine DUFOUR - Mail : dufourk@fntp.fr - Tél. : TEXTES DE REFERENCE : Décret n du 29 janvier 2009 relatif au taux horaire de l allocation spécifique de chômage partiel et à l indemnisation complémentaire de chômage partiel, publié au Journal Officiel du 31 janvier 2009, Arrêté du 26 janvier 2009 portant agrément d un avenant modifiant l accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l indemnisation du chômage partiel, publié au Journal Officiel du 1 er février 2009.

2 REVALORISATION DE L INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL Principe : Le gouvernement revalorise le montant de l allocation publique en le portant à 3,84 et 3,33 pour chaque heure de travail perdue par suite de chômage partiel, selon l effectif de l entreprise. Parallèlement, le gouvernement agrée l avenant du 15/12/08 à l Accord National Interprofessionnel du 21/02/68 (ce qui le rend donc obligatoire pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d application) fixant ainsi l allocation conventionnelle complémentaire à un niveau permettant d assurer 60% de la rémunération du salarié, avec un plancher fixé à 6,84. 1) Augmentation du montant de l allocation publique L article D est modifié de telle sorte que le taux horaire d indemnisation des heures de travail perdues est porté à : Effectif de l entreprise Nouveau montant allocation publique Ancien montant allocation publique IL EST DORENAVANT FIXE A 3,84 OU 3,33 SELON L EFFECTIF DE L ENTREPRISE De 1 à 250 salariés 3,84 2,44 Plus de 250 salariés 3,33 2,13 2) Augmentation du montant total de l indemnisation chômage partiel IL DOIT PERMETTRE D ASSURER AU SALARIE UNE INDEMNITE HORAIRE EGALE A 60% DE SON SALAIRE BRUT AVEC UN PLANCHER DE 6,84 L accord national interprofessionnel du 21 février 1968 étendu a fait l objet d un avenant le 15 décembre 2008 que le gouvernement vient d agréer, le rendant ainsi obligatoire pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d application. Cet avenant prévoit d une part, que l indemnisation de chômage partiel (soit allocation publique et allocation conventionnelle) doit permettre d assurer au salarié une indemnité horaire égale à 60% de sa rémunération e ; d autre part, que le plancher d indemnisation est dorénavant fixé à 6,84. Les modifications apportées au régime antérieurement applicable sont les suivantes: Effectif entreprise 250 salariés Nouveau taux indemnisation 60% salaire du salarié Ancien taux indemnisation 50% salaire Nouveau plancher indemnité 6,84 (soit 3,84 + 3,00 ) Ancien plancher indemnité 4,42 (soit 2,44 + 1,98 ) Plus de 250 salariés 60% salaire du salarié 50% salaire 6,84 (soit 3,33 + 3,51 ) 4,42 (soit 2,13 + 2,29 ) 2

3 Ainsi, l employeur est désormais tenu de compléter l allocation publique au titre de l allocation conventionnelle complémentaire prévue par l accord national interprofessionnel de 1968, à hauteur de 3,00 (s il s agit d une petite entreprise) ou de 3,51 (s il s agit d une entreprise de plus de 250 salariés) de manière à assurer aux salariés concernés le nouveau plancher d indemnisation fixé à 6,84. NON ASSUJETTISSEMENT DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE PARTIEL AU NOUVEAU FORFAIT SOCIAL DE 2% L ALLOCATION DE CHOMAGE PARTIEL N EST PAS SOUMISE AU FORFAIT SOCIAL DE 2% La nouvelle contribution de 2%, dite forfait social, instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 concerne un certain nombre d assiettes actuellement exonérées de cotisations sociales. Ainsi, l ensemble des éléments de rémunération soumis à CSG mais exclus de l assiette des cotisations de SS, sont concernés et une liste non exhaustive d éléments de rémunération est à ce titre énumérée. Il était possible de s interroger concernant l indemnisation du chômage partiel dans la mesure où les allocations versées ne sont pas soumises à cotisations sociales et uniquement à CSG/CRDS. Nous avons contacté la Direction de la Sécurité Sociale qui nous a confirmé que les allocations de chômage partiel ne sont pas visées par ce nouveau dispositif dans la mesure où les sommes versées ne correspondent pas à des éléments de rémunération, mais à un revenu de remplacement. 3

4 EXEMPLES PRATIQUES D INDEMNISATION : PRINCIPAUX ELEMENTS DU BULLETIN DE PAIE 1 er exemple : salarié à temps complet d une entreprise de Travaux Publics de moins de 250 salariés dont la durée mensuelle habituelle de travail est de 151,67 heures (en l occurrence la durée réelle de travail du mois considéré est de 140 heures). Il est placé en chômage partiel durant tout le mois de février par suite de fermeture temporaire de son entreprise. Le salaire mensuel brut de base du salarié est de 1 450, soit un salaire net de 1 138,83 (après application d un taux de charges sociales de 21,46%-13,70% de cotisations sociales et 8% de CSG/CRDS sur 97% du salaire). Salaire de base : 1 450, 00 Absence chômage partiel 1 : x140 h/140 h) ,00 Rémunération brute : Calcul des cotisations sociales 0,00 0,00 les allocations de chômage partiel ne constituent pas du salaire et ne sont pas soumises à l assiette de cotisations sociales assise sur les rémunérations (SS, Assedic, etc...) par ailleurs, aucune cotisation spécifique TP n est due (CNETP, cotisation fédérale, Pro- BTP, ) Allocation conventionnelle complémentaire 2 : (60% du taux du salarié) /140 h = 10,36 ce qui constitue le taux horaire du salarié et 60% de ce montant = 6,22 Vérification que le plancher d indemnisation (6,84 ) est bien atteint 6,22 < 6,84, donc on applique le plancher d indemnisation plus favorable Calcul de l allocation globale de chômage partiel : 6,84 x 140 h 957,60 Vérification que le montant global de l indemnisation est à la rémunération mensuelle minimale (RMM) nette, soit le SMIC mensuel net 3 c est le cas, car l augmentation du plancher d indemnisation à 6,84 correspond strictement au montant du SMIC horaire net CSG déductible sur allocation chômage partiel 4 957,60 x 97% x 3,8% - 35,30 CSG non déductible sur allocations chômage partiel : 957,60 x 97% x 2,4% - 22,29 CRDS sur allocations chômage partiel : 957,60 x 97% x 0,5% - 4,64 Net à payer : Net fiscal 5 : 895,37 922,30 1 Il est également possible de payer le nombre d heures travaillées, mais en l occurrence cela serait indifférent. 2 Il est également possible de décomposer et de calculer d abord l allocation publique, soit 3,84 x 140 h = 537,60 ; puis l allocation conventionnelle, soit 6,84-3,84 =3,00 x 140 h= 420,00, ce qui donne un total de 957,60. 3 Le montant effectif du SMIC mensuel net est de 1 037,53 depuis le 1 er juillet 2008 et la fixation du SMIC horaire net à 6,84. 4 L allocation chômage partiel est soumise au taux réduit de CSG de 6,2% (dont 3,8% déductibles et 2,4% non déductibles), voire dans certains cas au taux de 3,80% ment déductible si IR année précédente < à seuil (actuellement 61 ) ET si revenu de référence avant-dernière année > au seuil d allègement taxe d habitation. 5 Net fiscal= net à payer + CGS non déductible + CRDS 4

5 L entreprise sera remboursée de l allocation publique (soit 537,60 ) par la Direction Départementale du Travail par l intermédiaire du Fonds National pour l Emploi. Pour rappel, le remboursement de l allocation conventionnelle complémentaire est également possible sous conditions (signature d une convention avec l Etat et engagement à ne pas procéder à des licenciements). 5

6 2 ème exemple : salarié à temps complet d une entreprise de Travaux Publics de moins de 250 salariés dont la durée mensuelle habituelle de travail est de 151,67 heures. Il est placé en chômage partiel durant tout le mois de février par suite d une réduction de son horaire habituel du 2 au 28/02/09 de 35h à 30h, soit une perte d une heure de travail par jour. Le nombre total d heures perdues s élève donc à 20 heures sur le mois et le nombre d heures normalement travaillées du mois est de 140 heures, soit 120 heures effectivement travaillées. Le salaire mensuel brut de base du salarié est de 2 000, soit un salaire net de 1 570,80 (après application d un taux de charges sociales de 21,46%-13,70% de cotisations sociales et 8% de CSG/CRDS sur 97% du salaire). Salaire de base : 2 000, 00 Absence chômage partiel 6 : x20 h/140 h - 285,71 Rémunération brute : 1 714,29 les allocations de chômage partiel ne constituent pas du salaire et ne sont pas soumises aux cotisations sociales Calcul des cotisations sociales (sur les heures travaillées) 1 714,29 x 13,70% 7-234,86 Ajouter ensuite les cotisations spécifiques TP (CNETP, Pro-BTP, ) Allocation conventionnelle complémentaire 8 : (60% du taux du salarié) /140 h = 14,28 ce qui constitue le taux horaire du salarié et 60% de ce montant = 8,57 Vérification que le plancher d indemnisation (6,84 ) est bien atteint 8,57 > 6,84, donc on ne retient pas le plancher moins favorable au salarié Calcul de l allocation globale de chômage partiel : 8,57 x 20 h 171,40 Vérification que le montant global de l indemnisation est à la rémunération mensuelle minimale nette, soit le SMIC mensuel net c est effectivement le cas. les allocations de chômage partiel ne constituent pas du salaire et ne sont pas soumises à l assiette de cotisations sociales assise sur les rémunérations (SS, Assedic, etc...) par ailleurs, aucune cotisation spécifique TP n est due (CNETP, cotisation fédérale, Pro- BTP, ) CSG déductible sur les heures travaillées 1 714,29 x 97% x 5,10% - 84,80 CSG déductible sur allocation chômage partiel 171,40 x 97% x 3,8% - 6,32 CSG non déductible sur heures travaillées ET allocations chômage partiel 9 : 1 885,69 x 97% x 2,4% - 43,90 CRDS sur heures travaillées ET allocations chômage partiel : 1 885,69 x 97% x 0,5% - 9,14 Net à payer : Net fiscal 10 : 1 335, ,30 6 Il est également possible de payer le nombre d heures travaillées, soit x 120h/140h = 1 714,29. 7 Le taux de 13,70% charges sociales= 0,75% assurance maladie/solidarité autonomie + 6,65% assurance vieillesse + 0,10% assurance vieillesse sur brut + 2,40% assedic + 3,00% retraite compl. = 0,80% AGFF T1. 8 Il est également possible de décomposer et de calculer d abord l allocation publique, soit 3,84 x 20 h = 76,80 ; puis l allocation conventionnelle, soit le taux horaire du salarié de 14,27 x 60% = 8,57 > 6,84. 8,57-3,84 = 4,73 x 20 h= 94,60, ce qui donne un total de 171,40. 9 Soit 1 714, ,40 = 1885, Net fiscal= net à payer + CSG non déductible + CRDS 6

7 L entreprise sera remboursée de l allocation publique (soit 76,80 ) par la Direction Départementale du Travail par l intermédiaire du Fonds National pour l Emploi. Pour rappel, le remboursement de l allocation conventionnelle complémentaire est également possible sous conditions (signature d une convention avec l Etat. 7