POUVOIR ADJUDICATEUR :

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1 MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES POUVOIR ADJUDICATEUR : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE ROUGEMONT 11 route de Gouhelans ROUGEMONT Tél. : OBJET DU MARCHE : DEFINITION DES TRAVAUX DE RESTAURATION PHYSIQUE DU CRENU (avant projet détaillé, dossier d intérêt général, dossier loi sur l eau) DATE ET HEURE LIMITES DE RÉCEPTION DES OFFRES 25 février à 16 Heures Page 1 sur 8

2 RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION Page 2 sur 8

3 REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET ET ÉTENDUE DE LA CONSULTATION OBJET DE LA CONSULTATION ETENDUE DE LA CONSULTATION DÉCOMPOSITION DE LA CONSULTATION CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE 4 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION DURÉE DU MARCHÉ - DÉLAIS D EXÉCUTION VARIANTES ET OPTIONS AVANCE DÉLAI DE VALIDITÉ DES OFFRES MODE DE RÈGLEMENT DU MARCHÉ ET MODALITÉS DE FINANCEMENT CONDITIONS PARTICULIÈRES D EXÉCUTION 5 ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 5 ARTICLE 4 : PRÉSENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES LANGUE DE RÉDACTION DES PROPOSITIONS DOCUMENTS À PRODUIRE 6 ARTICLE 5 : SÉLECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 7 ARTICLE 6 : CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS TRANSMISSION SOUS SUPPORT PAPIER TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE 8 ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES VISITES SUR SITES ET/OU CONSULTATIONS SUR PLACE 8 Page 3 sur 8

4 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Article premier : Objet et étendue de la consultation Objet de la consultation La présente consultation concerne la définition des travaux de restauration physique du Crenu qui se décompose ainsi : Avant-projet Détaillé - Diagnostic détaillé de l état initial, hiérarchisation, priorisation et propositions d objectifs - Propositions d aménagements avec incidence au plan hydraulique et proposition d étude d impact technico-économique si nécessaire Dossier Loi sur l eau Dossier d intérêt général Le contenu des prestations demandées est détaillé dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) Etendue de la consultation La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l article 28 du Code des marchés publics Décomposition de la consultation La consultation se décompose en un lot unique. Cette étude est un marché simple et fait l'objet d'un acte d engagement (d'un marché) Conditions de participation des concurrents L offre, qu elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l exécuteront à la place du titulaire, sauf lorsque le montant est inférieur à 600 Euros T.T.C. Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l attributaire du marché. Les candidats retenus pour cette consultation se présentent sous la forme d une équipe pluridisciplinaire dotée des compétences nécessaires à la réalisation des études Nomenclature communautaire Sans objet. Article 2 : Conditions de la consultation Durée du marché - Délais d exécution Ce délai débute à compter de la date de réception de l ordre de service ou de la notification valant ordre de service par le titulaire. Ce délai est inscrit à l acte d engagement qui sera notifié au titulaire. Page 4 sur 8

5 2.2 - Variantes et Options Définition des travaux de restauration physique du Crenu Chaque candidat doit obligatoirement présenter une proposition entièrement conforme au dossier de consultation, sous peine de voir son offre automatiquement éliminée. Les variantes sont autorisées. Deux options sont également prévues par le maître d ouvrage : - une ou plusieurs étape(s) de coloration en cas de besoins spécifiques après diagnostic - l organisation de réunions complémentaires pour faire le point avec le maître d ouvrage, l assistant au maître d ouvrage et les partenaires institutionnels souhaitant faire le point sur l avancée des travaux 2.3 Avance Une avance de 5% du montant du marché est allouée au titulaire si le montant du marché est supérieur à HT et si le délai d exécution du marché est supérieur à 2 mois. Au préalable, le titulaire pourra se voir demander, par le pouvoir adjudicateur, de constituer un cautionnement afin de bénéficier de cette avance. Le candidat pourra renoncer à l'avance. L avance sera résorbée dès lors que le montant des prestations exécutées atteint 65% du montant initial TTC du marché. Si le marché est d un montant supérieur à HT et si le délai d exécution du marché est supérieur à 2 mois, il sera fait application de l option choisie par le titulaire du marché lors de la remise de son offre au point 5 de l acte d engagement Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres, fixée à la page de garde du présent règlement Mode de règlement du marché et modalités de financement Le mode de règlement est le virement administratif. Les références du ou des comptes bancaires où les paiements seront effectués doivent être données à l Acte d Engagement (joindre un Relevé d Identité Bancaire). Dans le cas de sociétés groupées, les virements seront effectués soit sur un compte séparé par cotraitant (joindre les RIB correspondants), soit sur un compte unique ouvert au nom du groupement, soit sur le compte du mandataire (joindre RIB) à condition que tous les cotraitants aient manifesté de manière expresse leur accord pour le versement des sommes dues dans le cadre du marché sur le compte du mandataire. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 40 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. 2.6 Conditions particulières d exécution Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d exécution visées par l article 14 du Code des marchés publics. Article 3 : Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : Le règlement de la consultation () Page 5 sur 8

6 L acte d engagement (A.E.) et ses annexes Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés Le bordereau des prix unitaires (B.P.U) assorti d un planning à compléter, dater et signer Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat par voie électronique. Aucune demande d envoi du dossier sur support physique électronique n est autorisée. Article 4 : Présentation des candidatures et des offres 4.1 Langue de rédaction des propositions Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes comportant le cachet de la société, datées et signées par une personne habilité à engager la société / entreprise : Pièces de la candidature : Le dossier comporte : La lettre de candidature et l habilitation du mandataire par ses co-traitants (formulaire DC4) dans le cas où l offre serait présentée par un groupement d entreprises. Dans ce cas, ne remplir qu un seul formulaire pour l ensemble du groupement, La déclaration du candidat (formulaire DC5) qui doit être impérativement remplie dans toutes ses rubriques, La déclaration sur l honneur dûment datée et signée par le candidat et justifiant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales en application de l article 45 3 du Code des Marchés Publics, si elle ne figure pas dans le formulaire DC5, NB. Les candidats peuvent se procurer les formulaires types listés ci-dessus sur INTERNET site rubrique «Espace marchés publics», ou auprès de l Imprimerie Nationale Département Diffusion BP DOUAI CEDEX. Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Code des marchés publics : - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; - Déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du CMP ; Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : - Liste des prestations similaires réalisées au cours des 3 dernières années, complété par les coordonnées des bénéficiaires correspondants. - Composition et compétences de l équipe chargée de l étude Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. Pièces de l offre : Page 6 sur 8

7 Un projet de marché comprenant : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter, daté et signé par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du contrat (avec le cachet de la société ; Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) : cahier ci-joint à accepter sans aucune modification, daté et signé par une personne habilitée à engager la société ; Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés, cahier ci-joint à accepter sans aucune modification, daté et signé par une personne habilitée à engager la société ; La proposition technique du candidat (mémoire explicatif) pour l ensemble des missions ; Le bordereau des prix unitaires assorti du planning, à compléter, dater et signer par une personne habilitée à engager la société. Le dossier sera transmis au moyen d un pli contenant les pièces de la candidature et de l offre. Article 5 : Sélection des candidatures et jugement des offres Le jugement des offres sera effectué dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique selon les critères indiqués ci-dessous et pondérés de la manière suivante : Libellé % 1-Valeur technique 60 2-Prix de l offre 40 L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours. A l ouverture des plis, la Personne Responsable du Marché ouvre l'enveloppe contenant le dossier de candidature et l'offre. Seront éliminés dans un premier temps les candidats qui n ont pas qualité pour présenter une offre ou dont les capacités paraissent insuffisantes. La Personne Responsable du Marché procèdera ensuite au choix de la meilleure offre dans les conditions définies dans le présent règlement et après une éventuelle négociation avec les offres jugées les plus intéressantes. Article 6 : Conditions d envoi ou de remise des plis 6.1 Transmission sous support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour l étude : Définition des travaux de restauration physique du Crenu NE PAS OUVRIR Ce pli doit contenir dans une seule enveloppe, les pièces définies dans le présent document et devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE ROUGEMONT 11 route de Gouhelans ROUGEMONT Page 7 sur 8

8 Le pli qui serait remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu ; il sera renvoyé à son auteur. Les réceptions sont assurées du Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h Transmission électronique La transmission des offres par voie électronique n est pas acceptée. Article 7 : Renseignements complémentaires Demande de renseignements Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite. Pour les renseignements d ordre techniques : Par courrier : Syndicat Mixte d aménagement de la Moyenne vallée de l Ognon Maison de l Ognon ZA Corvée Sainte Anne BOULOT Par voie électronique : Pour les renseignements d ordre administratifs : Par courrier : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE ROUGEMONT 11 route de Gouhelans ROUGEMONT Par voie électronique : Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, 8 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres Documents complémentaires Sans objet Visites sur sites et/ou consultations sur place Sans objet. Page 8 sur 8

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