Anne VOELTZEL-LEVEQUE Chef du bureau des partenariats et actions territoriales au MEEDDM

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1 Anne VOELTZEL-LEVEQUE Chef du bureau des partenariats et actions territoriales au MEEDDM Florence de PONTBRIAND Chef de projet «Mise en œuvre de la réglementation accessibilité» au MEEDDM 1

2 1. Présentation du dispositif 2. Le retour d expérience d un contrôleur technique 2

3 Les différentes vérifications de la prise en compte de la réglementation dans la construction Démarches volontaires - Certifications - Missions de contrôles techniques non obligatoires -AMO Vérifications réglementées (rendues obligatoire par le CCH) réalisées par des prestataires privés - Missions de contrôles techniques obligatoires (R à 42 du CCH) - Contrôles Qualigaz et attestations Consuel des installations gaz et électriques - Attestations CE (ascenseurs ) - Attestations de prise en compte de la réglementation Contrôle régalien (réalisé par les services de l Etat) - Contrôle du respect des Règles de Construction (CRC) - Commissions Consultatives Départementales de Sécurité et d Accessibilité (CCDSA) 3

4 Les thèmes et articles fondateurs : Protection sismique : - CCH: R R et CU: R Arrêté du 10 septembre 2007 Accessibilité des personnes handicapées - CCH: L et R à 24 - Arrêté du 3 décembre 2007 Les différentes attestations Thermique - Projet de loi Grenelle II portant engagement national pour l environnement 4

5 Sur quels bâtiments? Sismique Accessibilité Thermique (projet) Toutes les constructions soumises aux règles parasismiques pour lesquelles la mission de contrôle technique est obligatoire: ceux de plus de 8m dans les zones II et III les catégories C et D partout ou l'aléa n'est pas nul (cf.29 mai 1997) Toutes les constructions (ERP ou logements) ou travaux ayant fait l objet d une demande de PC Tous les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment soumis à permis de construire 5

6 Sur quels bâtiments? / suite Zonage sismique Remarque: cette carte va évoluer. 6

7 Quand? Sismique Accessibilité Thermique (projet) Au moment du dépôt du dossier de demande de PC Lors de l achèvement des travaux A l achèvement des travaux (remplace la visite d ouverture de la CCDSA pour les ERP et IGH) Au moment du dépôt du dossier de demande de PC Lors de l achèvement des travaux 7

8 Par qui? Sismique Accessibilité Thermique (projet) Par le contrôleur technique qui a réalisé la mission de contrôle technique Par un contrôleur technique Ou Par un architecte qui n est pas celui du projet Par un contrôleur technique Ou Une personne habilitée à délivrer des DPE Ou Un architecte Ces personnes ne doivent pas avoir participé au projet 8

9 Pour qui et sous quelle forme? Sismique Accessibilité Thermique (projet) Jointe à la demande de PC Jointe à la DAACT Modèles déclaratifs (cf. arrêté du 10 sept. 2007) Jointe à la DAACT Modèle liste (cf. arrêté du 3 déc. 2007) Fournie à l autorité qui a délivré le permis de construire à définir 9

10 Modèles : sismique (à joindre à la demande de permis de construire en application du b de l'article R du code de l'urbanisme) Je soussigné : agissant au nom de la société : contrôleur technique au sens de l'article L du code de la construction et de l'habitation, titulaire de l'agrément délivré par décision ministérielle du :.../.../... Atteste que le maître d'ouvrage de l'opération de construction suivante : a confié à la société de contrôle :, une mission parasismique, par convention de contrôle technique n : en date du :.../.../... Le contrôleur technique atteste qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis relatif à la prise en compte des règles parasismiques, par le document référencé en date du.../.../..., sur la base des documents du projet établis en phase de dépôt du permis de construire, et dont la liste est annexée à la présente attestation. Date et signature 10

11 (à joindre à la déclaration d'achèvement des travaux en application de l'article R du code de l'urbanisme) Modèles : sismique Je soussigné : agissant au nom de la société : contrôleur technique au sens de l'article L du code de la construction et de l'habitation, titulaire de l'agrément délivré par décision ministérielle du :.../.../... Atteste que le maître d'ouvrage : de l'opération de construction suivante : Permis de construire en date du :.../.../... a confié à :, au titre des alinéas 4 et 5 de l'article R du CCH, une mission parasismique par convention de contrôle technique n : en date du :.../.../... A l'issue de cette mission, réalisée dans les termes et conditions de la convention précitée, le contrôleur technique atteste que le maître d'ouvrage a tenu compte de ses avis relatifs au respect des règles de construction parasismique. Date et Signature 11

12 Modèles : accessibilité 12

13 Hubert d ARGOEUVES Directeur des Techniques et des Méthodes du Groupe SOCOTEC 13

14 Domaine de la protection sismique Deux types d attestation A la demande de permis de construire A la déclaration d achèvement de travaux délivrées par le Contrôleur Technique 14

15 Domaine de la protection sismique A la demande de permis de construire, le Maître d Ouvrage remet au Contrôleur Technique Le dossier de permis de construire Les éléments géotechniques (classe de sol et zone) Classement de l ouvrage Notice explicative sur la descente de charges, les fondations 15

16 Domaine de la protection sismique A la déclaration d achèvement de travaux, le Contrôleur Technique remet une attestation portant sur la prise en compte de ses avis, concernant notamment: Les fondations (dimensionnement, zone, etc ) L ossature et les façades (chaînages, dispositions constructives, etc ) 16

17 En cas d observations non suivies d effet: Domaine de la protection sismique Le Contrôleur Technique ne doit pas délivrer d attestation 17

18 Domaine de l accessibilité handicapés Une seule attestation A la déclaration d achèvement de travaux délivrée par le Contrôleur Technique ou un architecte indépendant de l opération 18

19 Domaine de l accessibilité handicapés Le Maître d Ouvrage transmet au Contrôleur Technique Le dossier de permis de construire Le dossier des ouvrages exécutés L attestation CE de l ascenseur Les dérogations éventuelles 19

20 Domaine de l accessibilité handicapés Le Contrôleur Technique délivre l attestation précisant: Les référentiels pris en compte Les règles respectées dans l ouvrage Les règles non respectées dans l ouvrage Les parties d ouvrage non visitées 20

21 Domaine de l accessibilité handicapés Deux remarques La mission «attestation» n est pas la mission «Hand» Mission «attestation»: vérification exhaustive de l application des règles d accessibilité dans l ouvrage 21

22 Annexes 22

23 Nouvelle carte sismique Décret en cours de signature Parution au JO d ici la fin de l année et applicable 6 mois après (vers mi 2010) 23

24 Définition des classes C et D de l arrêté du 29 mai 1997 Classe C 24

25 Définition des classes C et D de l arrêté du 29 mai 1997 Classe D 25

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