MUNICIPALITÉ DE CORGÉMONT RÈGLEMENT D ESTIVAGE

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1 MUNICIPALITÉ DE CORGÉMONT RÈGLEMENT D ESTIVAGE Décembre 2013

2 Table des matières 1 Généralités... 1 But Art Pâturages Art. 2 et Exploitants Art Utilisateurs Art Fonctions des pâturages... 2 Exploitation agricole et forestière Art. 6 et Tourisme/Préservation du patrimoine Art Organisation, exploitation et utilisation des pâturages... 2 Gestion Art Organes Art Inscription estivage Art Assurance bétail Art Début et fin de l estivage Art Réception du bétail Art Abreuvoirs Art Coordination Art Surveillance Art Utilisation touristique Art Compétence des organes de la commune... 4 Conseil municipal Art Droit et devoirs des utilisateurs... 5 Prescriptions vétérinaires Art Ayant droit au pacage Art Répartition du bétail Art Taxes d estivage Art Entretien des pâturages Art Libre accès Art Responsabilité Art Dispositions finales... 6 Sanctions Art Entrée en vigueur Art

3 1 Généralités But Art. 1 1 Sous réserve des dispositions fédérales et cantonales en la matière, le présent règlement régit : les fonctions des pâturages; l organisation de l exploitation des pâturages; les compétences des divers organes; les droits et devoirs des utilisateurs des pâturages. 2 Les parties boisées des pâturages sont régies par la Loi fédérale sur les forêts et son ordonnance respectivement par la Loi cantonale sur les forêts et son ordonnance. Définitions : Pâturages Art. 2 Les pâturages suivants sont considérés comme pâturages communaux dans la mesure où ils sont propriété de la commune : Le Droit (parcelle No 298) 89 hectares L Envers (parcelle No 559) 91 hectares Le Chalmé (parcelle No 563) 24 hectares Les Saugières (parcelle No 564) 24 hectares La description de ces pâturages est conforme au contenu du Registre foncier. Les pacages normaux attribués aux pâturages communaux représentent 469,3. Art. 3 1 Les pâturages communaux sont des terres exploitées. 2 Les prescriptions concernant l utilisation des pâturages doivent toutefois concorder avec le plan d aménagement forestier. Exploitants Art.4 Sont considérés comme exploitants : la commune, en mettant à disposition des agriculteurs et autres ayants droit (art. 21) les pâturages et en exploitant du bois sur les pâturages boisés; l agriculteur, habitant et exploitant un domaine agricole sur le territoire communal. Page 1 sur 7

4 Utilisateurs Art. 5 Sont considérés comme utilisateurs : les exploitants des pâturages; les personnes individuelles, les touristes, les sociétés et les autres groupements de personnes pouvant aller sur les pâturages. Exploitation agricole Art. 6 et forestière 2 Fonctions des pâturages Les pâturages servent en premier lieu à la production herbagère destinée aux exploitations agricoles de la commune. Art. 7 Les pâturages doivent faire l objet d une exploitation rationnelle et soigneuse, garantissant un approvisionnement optimal de fourrage pour le bétail estivé, transformant ou maintenant les terres en état de fertilité durable, en tenant compte des restrictions découlant des zones de protection. Tourisme/Préser- Art. 8 vation du patrimoine Les pâturages sont accessibles en tant que zone de délassement dans la mesure où les besoins de l exploitation agricole, la tranquillité du bétail ainsi que la protection de la flore et de la faune sont respectés. Gestion Art. 9 3 Organisation, exploitation et utilisation des pâturages La commune, représentée par ses organes compétents, gère les pâturages. Organes Art. 10 Les organes de la commune en matière de gestion des pâturages sont : le conseil municipal; la commission forestière; le/la conseiller/ère responsable du dicastère agriculture et sylviculture. Page 2 sur 7

5 Inscription Art. 11 estivage 1 Le bureau municipal fixe la période d inscription du bétail pour l estivage; pendant cette période, les propriétaires intéressés inscrivent leur bétail. Le bétail non-annoncé ne pourra pas être estivé. 2 Le bétail estivé par exploitant agricole ne doit pas excéder le nombre maximum mentionné dans AGATE au 1 er janvier. En cas de situation exceptionnelle, le Conseil municipal peut autoriser un nombre supérieur. 3 Celui qui n a pas payé ses taxes d estivage jusqu à la fin de l année civile concernée se verra refuser son bétail lors de l inscription suivante. 4 Si le propriétaire de l animal n informe pas le bureau municipal, des entrées et sorties de son bétail, les frais facturés par AGATE seront à sa charge. Assurance bétail Art. 12 Les propriétaires assurent librement leur bétail mis en estivage en cas d accidents, de maladie ou de vol. Début et fin Art. 13 de l estivage La sortie officielle du bétail est fixée au 7 mai et la rentrée au 31 octobre; toutefois, suivant les conditions météorologiques, le/la conseiller/ère responsable du dicastère agriculture et sylviculture peut prévoir une autre date. Réception du bétail Art Lors de la réception ou en cours d estivage, le/la conseiller/ère responsable du dicastère agriculture et sylviculture peut refuser ou exiger le retrait des animaux suivants : tout animal non identifié; les bœufs et les hongres de tous âges; les chevaux qui portent des crampons; les bêtes agressives, méchantes ou dangereuses; les bêtes qui passent ou détériorent les clôtures; les bovins qui tètent, non muni d une muselière; les bêtes atteintes de maladies contagieuses. 2 Les animaux suivant sont interdits sur les pâturages communaux : les taureaux les étalons les vaches mères les moutons les chèvres 3 Pour lutter contre les zones embroussaillées ou pour des raisons de gestion des pâturages, les animaux mentionnés à l alinéa 2 et d autres espèces d animaux peuvent être admis sur les pâturages par décision du Conseil municipal. Page 3 sur 7

6 Abreuvoirs Art. 15 Le nombre d installations d abreuvage doit correspondre aux besoins des animaux. Coordination Art. 16 Le Conseil municipal coordonne les différentes activités sur les pâturages avec les organes chargés du développement touristique, le service forestier et d autres organes concernés. Surveillance Art. 17 Le Conseil municipal, le/la conseiller/ère du dicastère agriculture et sylviculture et l agent municipal veillent à ce que les pâturages, portails et clôtures ne subissent pas de dommages. Sauf pour l entretien des pâturages, la gestion du bétail et l exploitation forestière, toute circulation motorisée à l intérieur des pâturages, en dehors des chemins établis, est en principe interdite. Utilisation Art. 18 touristique Les fêtes champêtres, kermesses et autres manifestations ne pourront être organisées qu avec l accord du Conseil municipal. Les organisateurs remettront l emplacement en parfait état. Conseil municipal Art Compétence des organes de la commune 1 Le Conseil municipal : décide de mettre à disposition les pâturages aux agriculteurs; fixe les taxes et tarifs en rapport avec les pâturages; veille à l application du présent règlement; conclut les conventions et délivre les autorisations concernant l autorisation non-agricole des pâturages. 2 En cas de désaccord sur la répartition du bétail sur les pâturages, le Conseil municipal tranche. 3 En cas d urgence, le/la conseiller/ère responsable du dicastère agriculture et sylviculture avec le maire et le secrétaire municipal décident. 4 Une commission spéciale des estiveurs peut être créée par voie d ordonnance. Page 4 sur 7

7 Prescriptions Art. 20 vétérinaires 5 Droit et devoirs des utilisateurs Ne sont admis au pâturage que des animaux sains et de comportement normal. Les directives du Service vétérinaire cantonal concernant l estivage sont à respecter. Ayant droit au pacage Art. 21 Répartition du bétail Art. 22 Peuvent faire valoir les droits de pacage, pour leur propre bétail : les agriculteurs domiciliés et exploitant des terres sur le territoire de la commune de Corgémont; les propriétaires d animaux domiciliés à Corgémont, pour autant que ces animaux aient été hivernés à Corgémont; les pâturages sont destinés en priorité aux agriculteurs de la vallée et lorsque le nombre de pacages normaux (PN) n est pas atteint, le bétail des autres agriculteurs domiciliés à Corgémont peut être estivé. 1 La quantité de bétail à estiver sur les pâturages peut être modifiée chaque année par le Conseil municipal. L ordre prioritaire est le suivant : vaches génisses chevaux autres 2 Lorsqu il est prouvé qu un pâturage est trop chargé comparativement à d autres, le Conseil municipal désignera le bétail qui devra être transféré d un pâturage à l autre. Taxe d estivage Art Le prix du droit d estivage (UGB) est fixé par l assemblée municipale. Les non-exploitants paient le triple du droit. 2 Tout propriétaire qui estive du bétail pendant un temps limité jusqu au quart de la durée totale d estivage, pour ensuite le placer hors des pâturages communaux, sera tenu de payer un droit spécial fixé à 50 % du droit entier d estivage. 3 Coefficients de conversion des animaux en unités de gros bétail : vache = 1,0 UGB génisse de plus de 2 ans = 0,8 UGB génisse de 1 à 2 ans = 0,6 UGB génisse de 6 à 12 mois = 0,4 UGB génisse de moins de 6 mois = 0,2 UGB cheval de plus de 3 ans = 1,0 UGB poulain de 1 à 3 ans = 0,7 UGB poulain de moins de 1 an = 0,5 UGB Page 5 sur 7

8 L âge référence sera déterminé chaque année entre le 15 et le 31 juillet. Toutefois, le Conseil municipal peut en tout temps faire le contrôle du bétail estivé. Entretien des Art. 24 pâturages 1 Tous les travaux d entretien et d amélioration des pâturages se font, en principe, sous forme de corvées. 2 Celles-ci sont organisées, dirigées et surveillées par les responsables des pâturages nommés à cet effet par le Conseil municipal. 3 Tout propriétaire de bétail agricole qui met des bêtes en estivage sur les pâturages communaux est tenu d accomplir des corvées. 4 Au printemps, les agriculteurs sont réunis et le/la conseiller/ère du dicastère agriculture et sylviculture distribue les tâches des corvées proportionnellement au cheptel. 5 Si les tâches convenues n ont pas été effectuées, le/la responsable du dicastère fait rapport au Conseil municipal qui décidera de la sanction financière selon l article 27. Libre accès Art. 25 Le libre accès aux pâturages est accordé aux promeneurs. Responsabilité Art. 26 La Municipalité de Corgémont ainsi que les propriétaires de bétail en estivage déclinent toute responsabilité quant aux dégâts causés par le bétail aux véhicules, tentes ou autre matériel en stationnement ou en déplacement dans les pâturages communaux. Sanctions Art Dispositions finales Les contrevenants aux dispositions du présent règlement sont passibles d une amende de Fr à Fr. 2'000. infligée par le Conseil municipal, en vertu de l article 59 de la Loi sur les communes (LCo). Entrée en vigueur Art Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par l assemblée municipale. 2 Ce règlement remplace le règlement d estivage du 11 décembre Page 6 sur 7

9 Ainsi délibéré et approuvé par le Conseil municipal le 30 septembre 2013 AU NOM DU CONSEIL MUNICIPAL Le Président Le Secrétaire E. Klopfenstein R. Greub Ainsi délibéré et approuvé par l assemblée municipale le AU NOM DE L ASSEMBLÉE MUNICIPALE Le Président Le Secrétaire J.-C. Liechti R. Greub Dépôt public Le secrétaire municipal soussigné certifie que le présent règlement a été déposé officiellement par l organe compétent durant 30 jours avant l assemblée municipale. La décision a été publiée dans la Feuille officielle du district de Courtelary No, assortie de l indication des voies de droit Corgémont, le Le secrétaire municipal Recours : aucun Page 7 sur 7