MÉMOIRE DU PARTI LIBÉRAL DU QUÉBEC

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1 Sommet sur l enseignement supérieur MÉMOIRE DU PARTI LIBÉRAL DU QUÉBEC Enseignement supérieur qualité accessibilité et équité

2 Introduction L enseignement supérieur et la recherche sont parmi les leviers de développement économique et social les plus importants d une société. En conséquence, le gouvernement se doit d assurer la qualité de l enseignement et de favoriser l accessibilité aux études du plus grand nombre. Poursuivant cet objectif, le gouvernement libéral a déposé, en mars 2011, un plan de financement des universités sur une période de 5 ans, lequel fut plus tard étalé sur 7 ans. Ce plan prévoyait une augmentation de la contribution du gouvernement ainsi que des étudiants. L accessibilité aux études était maintenue, notamment par une bonification du régime de prêts et bourses. Ce plan visait à répondre au sous-financement de nos universités reconnu par de nombreuses études et découlant en partie de plusieurs années de gel des frais de scolarité. En fait, la part relative payée par un étudiant pour ses études aujourd hui est moindre que celle payée par un étudiant à la fin des années soixante. En 1965, la contribution étudiante s élevait à 26 % de l ensemble des revenus des universités. Aujourd hui, elle s établit à 12,7 %. À la suite des élections du 4 septembre dernier, le gouvernement du Parti Québécois a décidé d annuler la hausse des droits de scolarité prévue tout en maintenant la bonification du régime de prêts et bourses consentie par l ancien gouvernement. Il s est également engagé à tenir un sommet pour établir la hauteur de la contribution étudiante. Ce mémoire vise à présenter les pistes de solutions avancées par le Parti libéral du Québec (PLQ) lors de ce sommet. Au-delà des objectifs partisans et des solutions à court terme, nous croyons que le débat actuel devrait porter sur des principes de base assurant, pour aujourd hui et pour l avenir, des universités de calibre mondial favorisant le développement social et la prospérité économique du Québec. PAGE 1

3 Principes fondamentaux Le Parti libéral du Québec croit que le débat actuel devrait reposer sur les sept principes suivants : Faire le choix de l économie du savoir Le Québec, comme la plupart des États, vit dans un environnement économique mondialisé. De ce fait, il découle une compétition féroce pour favoriser la venue d investissements et de nouveaux capitaux. L économie du savoir est au centre de cette compétitivité et l avenir appartiendra à ceux qui démontreront leur capacité d innover et qui possèderont des pôles d innovation et de recherche de calibre international. Le partage et le développement des connaissances constituent le passage obligé pour assurer à notre société une croissance économique propice à une meilleure justice sociale. L enseignement et la recherche doivent être soutenus de manière à en assurer la plus grande qualité. Assurer un financement adéquat de nos universités Si nous faisons le choix de développer l économie du savoir, nous avons besoin d institutions de savoir de haut niveau. Le sous-financement des universités a été largement reconnu et documenté. À cet égard, nous devons collectivement reconnaitre qu un rattrapage est impératif pour donner au Québec les moyens de ses ambitions. Personne ne nie la réalité des déficits encourus année après année. En conséquence, il faut apporter une solution convaincante et permanente au problème du sous-financement. S il advenait que le gouvernement choisisse la voie d un réinvestissement égal à la hausse de la clientèle plus une simple indexation au coût de la vie, nous ne pourrions même pas parler de rattrapage. En fait, cet investissement insuffisant continuerait de creuser le sous-financement. Le soutien de la préparation scolaire Dans le débat actuel, certains pourraient être tentés de proposer de réduire les investissements dans la formation primaire et secondaire pour financer l enseignement supérieur. Nous ne croyons pas que la solution au sous-financement des universités doive se faire au détriment des autres secteurs de l enseignement. La préparation à des études postsecondaires se fait à l école primaire et secondaire, et il importe d en maintenir et d en améliorer la qualité. PAGE 2

4 La contribution raisonnable de l étudiant bénéficiaire S il est vrai que l enseignement supérieur est nécessaire à notre développement économique collectif, il est aussi profitable pour l individu qui décide de faire des études postsecondaires. Il a été maintes fois prouvé que l individu qui s engage dans des études postsecondaires verra sa qualité de vie augmenter tout au long de son existence. L enseignement supérieur a un coût, ce n est pas gratuit. Compte tenu des bénéfices pour l ensemble de la société, nous croyons qu il est normal que l État, donc l ensemble des contribuables, en assume une part importante. Par contre, compte tenu des avantages personnels qu en retirera le futur diplômé, nous considérons que celui-ci doit en assumer sa juste part. La contribution étudiante est une question de principe. La gratuité pour eux consisterait à faire assumer l ensemble de la facture aux contribuables, dont 80 % n ont jamais fréquenté l université. Demander une contribution aux étudiants, dans la mesure où celle-ci est raisonnable, est une question de justice et d équité. Assurer l accessibilité aux études Malgré des droits de scolarité beaucoup moins élevés qu ailleurs au Canada, le taux de fréquentation des universités n est pas plus élevé qu ailleurs. Nous croyons néanmoins que tout plan de réinvestissement dans les universités québécoises se doit d être accompagné d un rehaussement de l aide financière aux études et de la mise en place d un mécanisme de remboursement proportionnel au revenu. C est pourquoi le plan de financement proposé par le gouvernement libéral s accompagnait d une bonification de l aide aux études qui assurait une plus grande accessibilité. Dans le contexte de réinvestissement dans les universités et d une majoration de la contribution du bénéficiaire, le PLQ est toujours en faveur de ces mesures. Droit à l éducation Dans notre société démocratique, l éducation est un droit fondamental. Le ministre de l Éducation et le gouvernement doivent assurer ce droit et le libre accès aux établissements d enseignement. À cet égard, nous considérons que ce qui doit être défendu par le gouvernement ce n est pas le droit de grève, mais le droit d apprendre. Le rôle du gouvernement du Québec est de garantir à quiconque désire étudier qu il puisse le faire sans heurts, sans représailles et sans intimidation. Nous considérons qu un étudiant qui acquitte ses droits de scolarité a le droit d assister à ses cours en toute liberté, et ce, dans un endroit sain et sécuritaire. Gouvernance des universités Les revenus additionnels générés au profit des universités devraient être impérativement accompagnés d une saine gestion de nos universités, caractérisée par la transparence et l efficacité. Le gouvernement libéral a toujours plaidé pour une telle gestion afin d assurer l utilisation optimale des deniers publics. Lors du dépôt du plan de financement des universités, la reddition de comptes de celles-ci était incontournable. Nous avons d ailleurs proposé la création d un conseil des universités. PAGE 3

5 Faire le choix d une économie du savoir Pour se démarquer sur la planète, le Québec doit mettre en valeur son savoir-faire et sa capacité d innover. C est pourquoi nous aspirons à une scolarisation de haut niveau pour le plus grand nombre de gens, afin qu ils puissent se réaliser pleinement et assurer la compétitivité de notre économie tout en contribuant au développement social du Québec. Les bénéfices individuels et collectifs des études universitaires sont indéniables à l ère de la société du savoir dans laquelle nous vivons. Une société du savoir nécessite plusieurs éléments: Pour développer de nouvelles connaissances, il faut investir dans la recherche. Pour partager ces connaissances, il faut des établissements de savoir accessibles et de haut niveau. Pour se préparer aux études supérieures, il faut une formation primaire et secondaire de qualité et stimulante. Le réseau de l enseignement supérieur participe à la construction de la société du savoir, contribue au progrès social et permet l avancement ainsi que la transmission des connaissances. Notre système d enseignement supérieur doit continuer de viser l excellence et la qualité. Pour qu il y arrive, nous devons lui en donner les moyens. Nous devons permettre à nos universités d avoir plus de professeurs, les meilleurs chercheurs, des laboratoires à la fine pointe de la technologie, des bibliothèques bien garnies, etc. Les changements technologiques rapides obligent les entreprises à innover régulièrement si elles veulent rester compétitives et jouer un rôle de premier plan dans leur domaine. Le niveau de scolarisation de la main-d œuvre disponible est un facteur déterminant de la capacité d innover de nos entreprises et donc de leur compétitivité. La recherche et l innovation sont également d importants déterminants de la localisation des entreprises. Une étude d Ernst & Young nous apprend que plus de la moitié des investisseurs interrogés accordent une importance prépondérante aux pôles d innovation et de recherche dans leurs décisions. PAGE 4

6 Le secteur de la recherche et du développement Au Québec, le nombre d entreprises actives dans ce domaine est passé de en 1996 à en 2005, soit une augmentation de plus de 100 %. Ainsi, cette même année, 40 % des entreprises actives dans la R&D industrielle au Canada étaient québécoises. Le Québec est la juridiction canadienne qui emploie relativement plus de personnes pour habitants dans le secteur de la R&D. Ce nombre est passé de 7,4 à 11,8 en 1996 et En Ontario, il est passé de 6,81 à 9,9 et la moyenne canadienne est passée de 5,3 à 8,2. Ce ratio pour le Québec est beaucoup plus élevé que celui des États-Unis (7,3 en 2007), mais légèrement inférieur à celui de la Finlande (11,9 en 2007). En tenant compte de la taille de l économie de chacune de ces juridictions, le Québec consacre relativement plus de ressources aux dépenses de R&D que l Ontario et que la moyenne canadienne. En effet, en tenant compte du PIB, les dépenses intérieures brutes en R&D sont de l ordre de 2,54 % en moyenne au Québec, de 2,34 % en Ontario et de 1,91 % au Canada. Au cours des 15 dernières années, les entreprises québécoises ont augmenté significativement leurs dépenses en recherche et développement. Grâce à cette orientation, les entreprises québécoises font figure de leader dans le domaine au Canada. Leurs dépenses en pourcentage du PIB (1,6 % si on prend la moyenne entre 1996 et 2006) sont supérieures à celles de l Ontario (1,5 %) et à la moyenne canadienne (1,1 %). Toutefois, le Québec a encore des efforts à fournir pour combler l écart qui le sépare des principaux leaders mondiaux dans le domaine. À ce titre, les entreprises finlandaises ont engagé, au cours de la même période, des dépenses équivalentes en moyenne à 2,2 % du PIB finlandais, tandis que pour les entreprises américaines elles représentaient 1,9 % du PIB des États-Unis. Il est indéniable que l enseignement supérieur et le secteur de la recherche contribuent largement au développement économique et social du Québec. Des ressources importantes ont été consacrées au cours des 10 dernières années à la recherche scientifique et au développement expérimental. Il est primordial de poursuivre sur cet élan et d éviter à tout prix de détruire ce que l on a bâti. Compte tenu de l importance de la recherche dans le développement économique et social du Québec, nous considérons que le gouvernement doit renoncer complètement aux coupes annoncées dans les budgets de recherche. C est d autant plus important que le scientifique en chef du Québec recommandait au gouvernement de doubler les fonds de recherche au cours des 5 prochaines années. Les coupes annoncées en recherche nous éloignent de l objectif défini par le scientifique en chef. PAGE 5

7 Assurer un financement adéquat de nos universités Il nous apparaît évident que la prospérité de la société québécoise dépend grandement du partage et du développement des connaissances. L université joue un rôle de premier plan en étant le principal responsable de la formation de la main-d œuvre qualifiée et de haut niveau et en contribuant directement à la progression de la recherche. Le sous-financement des universités a été largement reconnu. Plusieurs études ont documenté cet état de fait : Liste des études démontrant le sous-financement depuis 2002 (1) Le rapport du comité conjoint CREPUQ-MEQ sur le niveau des ressources novembre 2002 (2) Le rapport final de la Commission de l éducation juin 2004 (3) Le mémoire du Conseil supérieur de l éducation à la Commission de l éducation sur la qualité, l accessibilité et le financement des universités février 2004 (4) Le rapport sur les auditions des dirigeants des établissements d enseignement de niveau universitaire de la Commission de l éducation février 2007 (5) Le sous-financement des universités québécoises et une proposition de réinvestissement de CIRANO et Université de Montréal mars 2007 (6) Un avis du Conseil supérieur de l éducation mai 2008 (7) Le financement des universités québécoises comparé à celui des universités des autres provinces canadiennes CREPUQ novembre 2010 (8) Le document de réflexion produit par les fonctionnaires du MELS et des Finances pour la rencontre des partenaires 2010 (9) Le pacte pour le financement concurrentiel de nos universités signé entre autres par Lucien BOUCHARD ET Joseph FACAL (10) Le plan de financement des universités créé par le ministère des Finances (11) Le niveau des ressources de fonctionnement des universités québécoises : comparaison aux autres universités canadiennes à CREPUQ janvier 2013 Il faut reconnaitre qu il y a un rattrapage à faire. Le nier c est nous condamner à régresser. PAGE 6

8 Pour pallier le manque de financement universitaire, nous devons investir au-delà du maintien du financement réel par étudiant. Si nous souhaitons améliorer la qualité de l enseignement, nous considérons que les montants investis dans les universités doivent être supérieurs à la hausse des prix plus la variation des clientèles. Si le réinvestissement est égal à l inflation plus la hausse des clientèles, nous ne pouvons parler de rattrapage. Afin de combler le sous-financement de nos universités, il faut : 1. Assurer le financement réel par étudiant, afin de garantir la qualité de l enseignement et de tenir compte de l évolution des effectifs : sur 7 ans, les sommes qui seront investies sont de M$, dont M$ par les contribuables et 400 M$ par les étudiants. 2. Effectuer un rattrapage : nous avions prévu M$ sur 7 ans à cette fin dont 954 M$ venaient des contribuables et 900 M$ des étudiants. Ainsi, au cours des 7 prochaines années, le budget prévoyait un investissement total de près de 4 G$ dont 1,3 G$ provenant des étudiants et 2,6 G$ des contribuables. Contribution du gouvernement du Québec au financement des universités (en millions de dollars) Contribution du gouvernement du Québec Subventions aux universités Incluant la contribution additionnelle du gouvernement du Québec au Plan de financement des universités (1) - Maintien du financement réel par étudiant Réinvestissement dans l enseignement universitaire Total de la contribution additionnelle (1) Revenus additionnels par rapport à l année financière universitaire L actuel gouvernement tient un sommet pour revoir la contribution étudiante. Nous en reparlerons plus loin. Par ailleurs, le Parti Québécois a déjà décidé de réduire le financement des universités pour et Il a choisi d effectuer des coupes de 250 M$. Alors que tous les partis de l Assemblée nationale jusqu à tout récemment convenaient qu il fallait ajouter au financement des universités, les premières décisions du PQ vont dans le sens contraire. La décision de couper est contre-productive et nous éloigne de l objectif de refinancement. Ces coupes doivent être annulées. PAGE 7

9 Le soutien à la préparation scolaire Naturellement, au cours du débat actuel, il est beaucoup question du financement et de la qualité de l enseignement postsecondaire. Cependant, nous aurions tort de négliger les secteurs de l enseignement primaire et secondaire. Pour le PLQ, ces secteurs de l enseignement sont tout aussi importants, puisqu ils ouvrent la porte à la formation professionnelle et à l enseignement supérieur. La lutte contre le décrochage scolaire doit se poursuivre. La préparation scolaire au primaire et au secondaire doit permettre à chacun de faire son choix de vie. Notre société a besoin de la contribution de tous, qu ils choisissent la formation professionnelle, la formation technique, le baccalauréat, la maîtrise ou le doctorat. Lorsqu on choisit de réduire le nombre d élèves par classe à l école primaire et secondaire, nous améliorons les chances pour chacun de réaliser ses ambitions personnelles. Évidemment, tout cela a un coût. Le débat sur l enseignement supérieur doit tenir compte de la formation préparatoire offerte dans notre réseau de l éducation. Le gouvernement doit prendre garde à ce que les coupes dans un secteur de l enseignement ne se fassent pas au détriment de l autre secteur. PAGE 8

10 La contribution raisonnable de l étudiant bénéficiaire De nombreuses études sur le taux de rendement social et privé des études universitaires dans les pays de l OCDE montrent que la formation universitaire représente un investissement très rentable aussi bien pour les individus que la société en général. Le taux d emploi des diplômés de niveau universitaire est généralement plus élevé que celui des personnes n ayant suivi qu une formation de niveau secondaire ou collégial. En effet, dans un contexte où les progrès technologiques et scientifiques évoluent rapidement et où les emplois offerts requièrent un niveau de connaissance et de compétence de plus en plus élevé, le marché du travail favorise davantage les individus ayant obtenu un diplôme de niveau universitaire. Un étudiant détenant un baccalauréat gagnera durant sa vie en moyenne $ de plus qu un étudiant ayant un diplôme d études secondaires. En ce sens, le financement de la formation universitaire doit donc devenir une responsabilité partagée entre les contribuables et les étudiants. Nous considérons que la plus grande part doit être assumée par la contribution fiscale des individus et des entreprises. Toutefois, nous sommes d avis qu on ne peut pas en demander davantage aux contribuables sans alourdir leur fardeau fiscal et sans nuire aux autres services que doit rendre l État. D autant qu en novembre dernier, le gouvernement a atteint le plafond d imposition de 50 % des revenus. Au surplus, il ne faut pas perdre de vue que 80 % des contribuables québécois qui paient la très grande partie des coûts universitaires n ont pas fait d études postsecondaires (source : recensement de Statistique Canada). La gratuité est inéquitable, car elle consiste à faire payer les cours des étudiants bénéficiaires par ceux qui n en bénéficient pas. Demander aux contribuables de tout payer pour donner la gratuité aux étudiants nous semble disproportionné et injuste. Dans un contexte de rattrapage, où les investissements seront nécessairement supérieurs au coût de la vie, les propositions de gratuité, de gel ou d indexation des frais de scolarité au coût de la vie constituent une diminution de la part relative assumée par les étudiants. Elles ne sont pas réalistes. PAGE 9

11 Au Québec, la part de l État dans le financement des universités est supérieure à la moyenne canadienne. Dans le reste du Canada, les étudiants paient 26 % des revenus globaux des universités. Actuellement, un étudiant contribue à 12,7 % des revenus des universités alors qu en 1965 cette part était de 26 %. Dans ce contexte, nous croyons que le bénéficiaire doit participer au rattrapage à la hauteur d une fourchette se situant entre 15 % et 17 % de l enveloppe globale des revenus des universités. Une fois cette enveloppe établie, la contribution par étudiant pourrait être modulée en fonction des coûts réels du programme dans lequel il décide d étudier et de l espérance de son revenu futur. La modulation qui sera convenue pourrait être pondérée pour éviter les écarts déraisonnables. Une telle pondération devrait être raisonnable et raisonnée pour éviter des écarts de coûts trop prononcés. Bien entendu, les prêts et bourses devront être adaptés à cette modulation pour maintenir l accessibilité aux programmes les plus coûteux. Une fois le rattrapage atteint, pour stabiliser la contribution proportionnelle des étudiants au financement de leurs études, l indexation annuelle des droits de scolarité devra être proportionnelle au coût de fonctionnement des universités par étudiant. Selon l exposé de Pierre Fortin à la rencontre thématique de décembre dernier, ce coût de fonctionnement par étudiant augmentera en moyenne de 3,5 % par année. PAGE 10

12 Assurer l accessibilité aux études Malgré des droits de scolarité beaucoup moins élevés qu ailleurs au Canada, le taux de fréquentation universitaire des 20 à 24 ans au Québec n est pas supérieur à ce qu il est ailleurs. À titre d exemple, les droits de scolarité en Nouvelle-Écosse sont près de trois fois ceux du Québec et la fréquentation y est équivalente. Entre 1997 et 2007, la participation aux études universitaires a augmenté au même rythme annuel au Canada et au Québec (1,6 % Canada et 1,5 % Québec). Pour cette même période, les droits de scolarité ont augmenté à un rythme annuel moyen de 5,1 % pour le Canada et de 0,5 % pour le Québec (source : ministère des Finances du Québec : Le financement des universités, décembre 2010). Cela dit, pour éviter un endettement pénalisant, nous croyons que tout plan de réinvestissement dans les universités québécoises, comprenant une augmentation de la contribution du bénéficiaire, doit être accompagné d un rehaussement de l aide financière aux études. C est pourquoi le plan de financement proposé par le gouvernement libéral s accompagnait d une bonification de l aide financière aux études qui assurait une plus grande accessibilité. Ainsi, le gouvernement libéral avait grandement bonifié les prêts et bourses en donnant suite à une demande historique des associations étudiantes : Tout étudiant dont les parents avaient des revenus allant jusqu à $ recevait des bourses égales ou supérieures à la hausse des droits de scolarité. Cela représente étudiants universitaires à temps complet. Cela signifie que plus de 50 % des étudiants universitaires à temps complet ne payaient pas 1 cent de la hausse prévue. Tout étudiant dont les parents avaient des revenus allant jusqu à $ obtenait des prêts couvrant l entièreté de la hausse des droits et le coût du matériel scolaire. Mise en place d un mécanisme de remboursement proportionnel au revenu (RPR). Ce mécanisme tenait compte de la capacité de rembourser des étudiants en balisant le remboursement du prêt en proportion de leur revenu dans un horizon temporel bien défini. Ces mesures permettent une grande progressivité dans l application de la hausse des droits de scolarité et augmentent l accessibilité. PAGE 11

13 Selon Luc Godbout, grâce à ces changements, le nombre de boursiers universitaires serait en augmentation. Ils passeraient de qu ils étaient en 2008 à en 2018, un bond de loin supérieur à l augmentation de la fréquentation universitaire. Parmi les boursiers universitaires en 2018, les modifications feraient en sorte que plus de la moitié d entre eux recevraient une bourse dont la hausse excèderait l augmentation des droits de scolarité, et près de 40 % verraient leurs bourses augmenter dans la même proportion que la hausse des droits de scolarité. Dans le contexte de réinvestissement dans les universités et d une majoration de la contribution du bénéficiaire, le PLQ est toujours en faveur d une adaptation du système de prêts et bourses à la modulation des droits de scolarité en fonction des disciplines et de la mise en place d un système de remboursement proportionnel au revenu. PAGE 12

14 Droit à l éducation Dans notre société démocratique, l éducation est un droit fondamental. L accès à l éducation est une condition à l épanouissement individuel et à la prospérité économique collective. Le ministre de l Éducation et le gouvernement doivent assurer ce droit et assurer le libre accès aux établissements d enseignement. Le PLQ reconnait la légitimité du droit d association tel que défini par la loi 32 à laquelle souscrivent les associations étudiantes. Cette loi qui encadre l accréditation et le financement des associations d élèves ou d étudiants ne reconnait pas le droit de grève à ceux-ci. Les associations étudiantes ont donc leur légitimité afin de promouvoir les intérêts de leurs membres, notamment en matière d enseignement, de pédagogie, de services aux élèves ou étudiants et d administration de l établissement d enseignement. À cet égard, nous considérons que ce qui doit être défendu par un gouvernement ce n est pas le droit de grève des étudiants, mais le droit d apprendre. Le rôle du gouvernement est de garantir à quiconque désire étudier qu il puisse le faire sans heurts, sans représailles et sans intimidation. Non seulement il nous semble profondément condamnable de priver un étudiant de l accès à ses cours, mais cela nous semble également en complète contradiction avec le message que nous devons tous envoyer à nos jeunes sur l importance de l éducation. En outre, comment justifier auprès des contribuables, qui assurent la plus grande part des coûts, qu ils doivent payer même si les cours ne se donnent pas et pire, payer en double lors de la reprise des cours. L absurdité de la situation que le gouvernement semble vouloir légaliser peut s illustrer dans le cas de figure des doubles cohortes. Devant une grève prolongée qui entraine l annulation de la session, comment le gouvernement règlerait-il les priorités d inscription lors de la session qui suit la grève? Par exemple, entre un finissant du 5e secondaire qui a suivi ses cours et complété sa formation et un étudiant de première année au CÉGEP qui n a pas suivi ses cours, lorsque la grève sera terminée, lequel se fera refuser l accès à la première année de CÉGEP faute de place conséquence de l arrivée d une double cohorte? Nous considérons que l étudiant qui acquitte ses droits de scolarité a le droit d assister à ses cours en toute liberté et dans un endroit sain et sécuritaire. Nous croyons à la liberté d expression des associations étudiantes qui décident délibérément de ne pas assister à leurs cours, pour autant que cela s effectue dans un cadre respectueux du droit à l éducation pour tous. PAGE 13

15 Gouvernance des universités Les revenus additionnels générés pour les universités devraient conduire à une amélioration de la qualité de l enseignement et de la recherche, et ainsi mener à leur reconnaissance, à leur rayonnement et à leur notoriété sur la scène canadienne et internationale. La société québécoise est certainement la première bénéficiaire d un système universitaire de qualité, mais est aussi celle qui, par les taxes et les impôts, contribue le plus à cette modernisation. Par conséquent, un investissement important doit, sans contredit, être accompagné d une saine gestion de nos universités et caractérisé par la transparence et l efficacité. Nous avons toujours insisté pour une telle gestion afin d assurer l utilisation optimale des deniers publics. Lors du dépôt du plan de financement des universités, la reddition de comptes des universités était incontournable. Des ententes de partenariat étaient directement liées au plan de financement. Ces ententes déterminaient en détail le degré d atteinte des cibles financées par le réinvestissement ainsi que les montants consacrés à l atteinte des cibles. Il y a lieu d établir des principes de saine gouvernance au regard de la gestion des établissements de niveau universitaire; par exemple, au moins 60 % des membres devraient se qualifier comme administrateurs indépendants. De plus, on devrait prévoir la création, par le conseil d administration d un comité de gouvernance et d éthique, d un comité de vérification ainsi que d un comité des ressources humaines dont les fonctions seraient déterminées par la loi. Conseil des universités : optimisation des ressources La création d un organisme indépendant chapeautant l enseignement supérieur a souvent été discutée lors des rencontres thématiques. Nous croyons opportun de créer ce conseil des universités. Il offrirait un endroit de discussion ayant une vision large de l enseignement supérieur au Québec et s assurerait du respect des objectifs préalablement visés. Bref, cette entité évaluerait la gouvernance, la qualité et le développement du réseau universitaire tout en respectant l autonomie des universités. PAGE 14

16 Le mandat de recommandation du conseil porterait sur les thématiques suivantes : - la qualité de la formation, la recherche, le soutien; - l abolition et la création de programmes; - la formation continue; - les partenariats entre les universités et les milieux; - l internationalisation; - les enjeux à l égard du parc immobilier; - la délocalisation des campus; - la reddition de comptes. PAGE 15

17 ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR : QUALITÉ, ACCESSIBILITÉ ET ÉQUITÉ CONCLUSION Les universités ainsi que la recherche et l innovation jouent un rôle fondamental dans notre société tant sur le plan économique que social. Faire le choix de l économie du savoir, c est se donner les moyens d être compétitifs au niveau international; c est se donner la capacité d innover et d attirer des investissements créateurs d emplois. En ce sens, le partage et le développement de connaissances constituent le passage obligé pour assurer à notre société une croissance économique propice à une meilleure justice sociale. Compte tenu de l importance de la recherche dans le développement économique et social du Québec, nous considérons que le gouvernement doit renoncer complètement aux coupes annoncées dans les budgets de recherche. La question du sous-financement des universités est une réalité que l on ne peut nier. La question a été largement documentée et débattue. Alors que tous les partis de l Assemblée nationale jusqu à tout récemment convenaient qu il fallait ajouter au financement des universités, les premières décisions du PQ vont dans le sens contraire. Il a choisi d effectuer des coupes de 250 M$. La décision de couper est contre-productive et nous éloigne de l objectif de refinancement. Nous considérons que ces coupes doivent être annulées. Le gouvernement a décidé de tenir un sommet afin de déterminer la contribution qui sera payée par l étudiant bénéficiaire. S il est vrai que l enseignement postsecondaire contribue au développement économique et social du Québec, il est également profitable pour l individu qui décide d entreprendre de telles études. Compte tenu des bénéfices pour l ensemble de la société, nous croyons normal que l État, donc l ensemble des contribuables, assume une part importante du financement de nos universités. Par contre, considérant les bénéfices qu en retira le futur diplômé, il doit en assumer sa juste part. Actuellement, un étudiant contribue à 12,7 % des revenus des universités alors qu en 1965 cette part était de 26 %. Dans ce contexte, nous croyons que le bénéficiaire doit participer au rattrapage à la hauteur d une fourchette se situant entre 15 % et 17 % de l enveloppe générale des revenus des universités. Une fois cette enveloppe établie, la contribution par étudiant devrait être modulée en fonction des coûts réels du programme dans lequel il décide d étudier et de l espérance de son revenu futur. La modulation devra être pondérée pour éviter les écarts déraisonnables. Une fois le rattrapage atteint, afin de maintenir la part des revenus des universités financée par les étudiants, nous considérons que les droits de scolarité devraient être indexés au niveau du coût de fonctionnement des universités. Pour éviter un endettement pénalisant, nous croyons que tout plan de réinvestissement dans les universités québécoises, comprenant une augmentation de la contribution du bénéficiaire, doit être accompagné d un rehaussement de l aide financière aux études. Nous croyons que le gouvernement devrait mettre en place un mécanisme de remboursement proportionnel aux revenus (RPR). Ce mécanisme devant tenir compte de la capacité de rembourser des étudiants en balisant le remboursement du prêt en proportion de leur revenu dans un horizon temporel bien défini. Sommet sur l enseignement supérieur - MÉMOIRE DU PARTI LIBÉRAL DU QUÉBEC PAGE 16

18 Par ailleurs, dans le débat actuel, le Parti libéral du Québec considère que nous aurions tort de négliger les autres secteurs de l éducation que sont l enseignement primaire et l enseignement secondaire. La préparation scolaire au primaire et au secondaire doit permettre à chacun de faire son choix de vie. En ce sens, nous considérons que le débat sur l enseignement supérieur doit tenir compte de la formation primaire et secondaire, et que les choix budgétaires qui sont effectués ne doivent pas être faits au détriment de l un ou l autre des secteurs de l enseignement. Le Parti libéral du Québec considère qu il appartient au gouvernement d assurer le libre accès aux établissements d enseignement. À cet égard, nous considérons que ce qui doit être défendu par le gouvernement ce n est pas le droit de grève, mais le droit d apprendre. Le contraire enverrait un message contradictoire à nos enfants sur l importance de l éducation et serait injustifiable auprès des contribuables qui paient en grande partie pour l enseignement. Enfin, nous croyons que les revenus additionnels générés au profit des universités devraient être accompagnés d une saine gestion de nos universités, caractérisée par la transparence et l efficacité. En ce sens, nous sommes en faveur de conseils d administration des universités composés à 60 % d administrateurs indépendants. Nous sommes également en faveur de l établissement d un conseil des universités. Au cours des 10 dernières années, nous avons fait le choix d investir dans l éducation, la recherche et l enseignement supérieur. Il est primordial de poursuivre sur cet élan et d éviter à tout prix de détruire ce qui a été bâti au bénéfice du développement économique et social du Québec. Les décisions que nous prenons aujourd hui auront des conséquences pour les 10 à 20 prochaines années. C est à nous de faire maintenant le choix de l économie du savoir pour l avenir du Québec. PAGE 17

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