Modalités de présentation des offres

Transcription

1 1/7 VENTE D IMMEUBLES DOMANIAUX SITUÉS AU CAP MANUEL DAKAR SENEGAL Modalités de présentation des offres 1 / N O M E T A D R E S S E D U S E R V I C E C H A R G E D E L A V E N T E Vendeur : ETAT FRANÇAIS 1 rue El Hadji Amadou Assane Ndoye - Dakar Téléphone : (221) ou Télécopie : (221) Adresse courriel : scg.dakar-amba@diplomatie.gouv.fr

2 2 / O B J E T D E L A P P E L D E C A N D I D A T U R E S 2/7 L' met en vente sous forme d'appel d'offres, avec soumission sous pli cacheté, les immeubles ci-après désignés en application des dispositions des articles R.129 et R à R du Code du Domaine de l'etat français. En cas d accord, l acte authentique constatant la vente des immeubles sera rédigé par l'office Notarial de Maître Tamaro SEYDI DIALLO, Notaire titulaire de la charge de Dakar XIV, et publié auprès de la Conservation Foncière de DAKAR PLATEAU. D é s i g n a t i o n d e s i m m e u b l e s C A P M A N U E L - D A K A R L o t 1 : V i l l a + T e r r a i n ( m 2 ) L o t 2 : V i l l a + T e r r a i n ( m 2 ) Le Lot 1 est composé d une villa de trois cent soixante (360) mètres carrés, édifiée sur un grand terrain d une superficie de cinq mille trois cent quatre-vingt (5.380) mètres carrés. La villa est de plein pied et dans un état correct. Le Lot 2 est composé d une villa de deux cent soixante et onze (271) m2, édifiée sur un grand terrain d une superficie de sept mille quatre (7.004) mètres carrés. La villa est de plein pied et dans un état correct. Les Lots 1 et 2 sont deux parcelles de terrain à distraire par voie de morcellement du titre foncier global numéro sept mille sept cent trente-quatre du livre foncier de DAKAR PLATEAU (7.734/DK) qui forme l ensemble du site dit du «Cap Manuel» appartenant à l Etat français d une superficie totale de quarante mille quatre cent dix-huit (40.418) mètres carrés. U r b a n i s m e Est annexé au présent cahier des charges une copie du certificat d urbanisme délivré par la Division de l Urbanisme et de l Habitat de Dakar le 28 mai / C O N D I T I O N S P A R T I C U L I È R E S Toute personne physique ou morale capable de s'obliger peut, en retirant un exemplaire du présent cahier des charges et de ses annexes à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-après, présenter une offre d'achat. Le candidat/soumissionnaire peut se présenter seul ou en groupement : dans ce second cas, un interlocuteur unique doit être explicitement mandaté et désigné dans le dossier de candidature.

3 Il signe l'offre et il est le seul responsable vis-à-vis du vendeur. Les répondants à cet appel d'offres soumettront les dossiers conformément aux conditions du cahier des charges et de ses annexes. Les personnes physiques ou morales soumissionnaires doivent joindre à leur offre des renseignements nécessaires à leur identification, dont la liste figure à l'article 13 et suivant modèle joint en annexe. 3/7 4/ LIEU OÙ LES DOCUMENTS RELATIFS AUX LOTS PEUVENT ÊTRE OBTENUS Un dossier présentant les lots 1 et 2 dans leur environnement physique et juridique peut être retiré gratuitement, sur rendez-vous à : 1 rue El Hadji Amadou Assane Ndoye BP Dakar Ce dossier est également envoyé gratuitement à chaque candidat qui en fait la demande par écrit à la même adresse. 5 / P R É S E N T A T I O N D E S C A N D I D A T U R E S La lettre de candidature contenant l'offre de contracter devra être rédigée en français et signée par le candidat personne physique ou, pour une personne morale, par la personne habilitée à l'engager juridiquement et financièrement (documents justificatifs à l'appui). La transmission des offres devra être effectuée sous pli cacheté portant la mention du Lot selon les précisions ci-après: - «candidature à l acquisition du Lot 1 (Villa + Terrain) - Cap Manuel - Dakar - ne pas ouvrir par le service du courrier» et contenant une enveloppe cachetée au nom du candidat. ET/OU - «candidature à l acquisition du Lot 2 (Villa + Terrain) - Cap Manuel - Dakar - ne pas ouvrir par le service du courrier» et contenant une enveloppe cachetée au nom du candidat. Cette deuxième enveloppe contiendra l'ensemble du dossier de candidature (lettre contenant une offre et les pièces justificatives mentionnées au paragraphe 13). Ces plis seront soit transmis par voie postale, par lettre recommandée avec accusé de réception, soit remis directement contre récépissé à l'adresse suivante : 1 rue El Hadji Amadou Assane Ndoye BP Dakar L'ouverture des plis ne sera pas publique. Elle sera effectuée le lendemain de l'expiration du délai de réception des offres, dans les locaux de l'ambassade de France, par une commission spécifiquement constituée et en présence de Maître Tamaro SEYDI DIALLO, Notaire à DAKAR.

4 6 / D A T E L I M I T E D E R É C E P T I O N D E S C A N D I D A T U R E S 4/7 Le 18 janvier 2016 avant 13h00 Les plis qui parviendraient après la date et l'heure fixées ci-dessus ou sous enveloppe non cachetées ne seront pas retenus. L offre de contracter est ferme, non modifiable durant cette période. 7 / C H O I X D U C O C O N T R A C T A N T Le cocontractant est choisi librement par l Etat français. A l issue du dépouillement des offres par la commission, l Etat français pourra, s il le juge utile, engager une procédure de négociation avec les candidats dont les offres auront été sélectionnées. Le choix du cocontractant prendra en compte : - les conditions financières proposées, - les garanties de bonne fin et de solvabilité présentées, - le respect des conditions fixées au paragraphe 3 "conditions particulières". L Etat français se réserve dans tous les cas la possibilité de ne pas donner suite si aucune offre n est satisfaisante. 8 / I N D I C A T I O N S R E L A T I V E S A U P R I X L'unité monétaire du contrat de vente est le franc CFA et le prix contenu dans l'offre sera exprimé net de tous droits et taxes. 9 / C A U T I O N N E M E N T Un cautionnement de dix (10) pour cent du montant de l'offre doit être constitué au moyen d'un chèque de banque certifié, établi à l'ordre de la Trésorerie auprès de l' et sera joint au dossier contenant la dite offre. 4 rue Maunoury, BP 402 Dakar Dans tous les cas, les frais engendrés par la constitution du cautionnement resteront à la charge exclusive du candidat qui l'aura constituée.

5 Le montant net du cautionnement constitué par le candidat retenu, au profit duquel la vente sera passée, sera imputé sur le prix de vente. Le cautionnement des candidats écartés leur sera restitué au plus tôt dix (10) jours après avoir reçu, par pli recommandé avec avis de réception, la lettre leur notifiant le refus d'acceptation de leur offre, sur présentation de cette lettre et du récépissé de dépôt visé ci-dessus. 5/7 1 0 / D E P O T D E G A R A N T I E Une garantie bancaire payable à première demande, égale à quatre vingt dix (90) pour cent du prix proposé, sera jointe à l'offre du candidat. L'absence de cette garantie bancaire dans l'offre du candidat entraînera automatiquement son irrecevabilité. Cette garantie bancaire sera restituée aux candidats écartés au plus tôt dix (10) jours après avoir reçu, par pli recommandé avec avis de réception, la lettre leur notifiant le refus d'acceptation de leur offre, sur présentation de cette lettre et du récépissé de dépôt visé ci- avant. 1 1 / C O M P R O M I S D E V E N T E Le soumissionnaire retenu devra dans les dix (10) jours de l'annonce du résultat provisoire signer un compromis de vente devant Maître Tamaro SEYDI DIALLO, Notaire à Dakar, B.P RP - DAKAR, désignée par l'etat français. Faute d'avoir signé ledit compromis de vente dans les délais ci-dessus fixés, le soumissionnaire sera déchu de ses droits au profit d'un nouveau soumissionnaire, choisi dans les conditions détaillées ci-dessus et présentant une offre suffisante et conforme selon le vendeur. Le cautionnement du soumissionnaire défaillant restera acquis, sans contrepartie et à titre définitif, à l'etat français. L'acte notarié sera passé dans les conditions de forme et de fond prévu par la réglementation locale en vigueur. Toutefois, l'acte de vente notarié définitif devra être signé au plus tard à l'expiration d'un délai de quatre vingt dix (90) jours suivant la date d'enregistrement du compromis de vente. 1 2 / M O D E D E R È G L E M E N T D U P R I X D ' A C Q U I S I T I O N Le prix d'acquisition sera acquitté suivant les conditions prévues à l'acte constatant le transfert de propriété auprès de l Office Notarial de Me Tamaro SEYDI DIALLO, titulaire de la charge de Notaire de Dakar XIV, rue Mohamed V x Jules Ferry, BP 4570 RP - Dakar, en charge du dossier ou auprès de la Trésorerie près l Ambassade de France, 4 rue Maunoury, BP 402 DAKAR. A défaut de versement de ce prix, les sommes dues porteront intérêt au profit du vendeur au taux légal.

6 A défaut de paiement du prix ou d'exécution des autres charges et conditions de la vente, le vendeur aura la faculté : - soit de poursuivre l'exécution du contrat par toutes les voies légales, - soit de faire prononcer la déchéance de la vente, conformément aux dispositions des articles R et R du code général de la propriété des personnes publiques. 6/7 1 3 / J U S T I F I C A T I O N S À P R O D U I R E Q U A N T A U X Q U A L I T É S E T C A P A C I T É S D E S C A N D I D A T S A C Q U É R E U R S Lettre de soumission, Fiche de renseignements complétée selon modèle ci-joint, Si société ou toute personne morale : nom des dirigeants et copie des actes de nomination, Si appartenance à un groupe: nom du groupe, Surface financière: chiffre d'affaire global dont éventuellement part du chiffre d'affaires concernant les activités liées au secteur de la construction immobilière, pour chacune des trois dernières années, Extrait de l'inscription au registre du commerce et du crédit mobilier ou équivalent, Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales pour les trois dernières années ou les trois derniers exercices clos, Pour les personnes physiques ou morales admises au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par le droit étranger : justification de l'habilitation à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution des constructions sur le terrain vendu. Précisions quant aux modalités de financement de l'acquisition (comptant ou par financement bancaire). 1 4 / V I S I T E S E T R E N S E I G N E M E N T S C O M P L É M E N T A I R E S Les lots 1 et/ou 2 pourront être visités sur rendez-vous à : 1 rue El Hadji Amadou Assane Ndoye BP 4035 Dakar Tél. : (221) ou Fax : (221) scg.dakar-amba@diplomatie.gouv.fr Pour tous renseignements administratifs, les soumissionnaires peuvent s'adresser à l'adresse ci-dessus ou à :

7 Office Notarial 7/7 Maître Tamaro SEYDI DIALLO rue Mohamed V x Jules Ferry BP 4570 RP DAKAR Tél. : (221) Fax : (221) Cel : (221) etudetamaro@yahoo.fr