Enseignant Référent de Scolarité. Ses missions ESS et suivi du PPS Liens avec la MDPH

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1 Enseignant Référent de Scolarité Ses missions ESS et suivi du PPS Liens avec la MDPH

2 ERS : Qui est-il? Issu de la loi du 11/02/2005 qui réaffirme le droit à la scolarisation de tous les élèves handicapés et introduit la notion de parcours de formation Pour assurer la cohérence et la continuité du parcours de formation, un enseignant désigné «Enseignant Référent» veille aux conditions de scolarité pour chaque élève. cf. circulaire du 17/08/2006 : Mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation cf. arrêté du 17/08/2006 : Les enseignants référents et leurs secteurs d intervention

3 ERS : Qui est-il? Un enseignant spécialisé Désigné par l Inspecteur d Académie et placé sous son autorité Intervient sur un secteur géographique déterminé Intervient dans tout type d établissement Affecté dans l un des établissements de son secteur

4 Secteurs des ERS 2013/2014 Secteur 1 Secteur 2 Secteur 3 Secteur 4 Secteur 5 Pascal BRUNAUX Laurence MAROT Gilles BRAVO Pascale TORC H Joël BLEY Affectation Cité scolaire Léo Ferré 75 Avenue Cavaignac Gourdon Tél maitre.referentsecte ur1@orange.frr Affectation Collège J. Monnet Lacapelle Marival Tel : maitre- referent.secteur- 2@orange.fr Affectation Collège Puy d Allon Souillac Tel : Gilles.Bravo@actoulouse.fr Affectation O de Magny BP Cahors Cedex Tel : maitre- referent.secteur- 4@orange.fr Affectation Collège Gambetta Rue Wilson Cahors Tel : maitre- referent.secteur- 5@orange.fr Cantons administratifs : GOURDON PAYRAC LABASTIDE Murat ST GERMAIN SALVIAC CAZALS CATUS P. l ÉVÊQUE + CAHORS : Collège Gambetta Cantons administratifs : FIGEAC Ouest FIGEAC Est LIVERNON LACAPELLE SOUSCEYRAC CAJARC Cantons administratifs: SOUILLAC MARTEL VAYRAC BRETENOUX ST CERE GRAMAT Cantons administratifs : CAHORS Nord - ouest LUZECH MONTCUQ ST GERY LAUZES CASTELNAU + CAHORS Groupe Scolaire Saint- Etienne Cantons administratifs : CAHORS Nord -est CAHORS Sud LALBENQUE LIMOGNE + IMPro VIRE (+ de 14 ANS) + ITEP VIAZAC + IME FONS + IMP VIRE (6 à 14 ANS) + IME GENYER

5 Missions de l Enseignant référent Il assure la mise en œuvre du Projet Personnalisé de scolarisation. Il assure un suivi du parcours de formation afin de veiller à sa continuité et sa cohérence. Il favorise l articulation entre l école et les services de santé, médico-sociaux, et autres professionnels intervenant auprès de l élève. Il veille à la fluidité des transitions.

6 Mettre en place le parcours de formation Accueillir et informer l élève lors de l inscription dans l école ou dans l établissement. Organiser l évaluation des besoins de l élève en situation scolaire. Informer l élève et sa famille des résultats de l évaluation. Contribuer à l élaboration du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) Favoriser la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du PPS Réunir l équipe de suivi de l élève (ESS) Assurer la permanence des relations avec l élève, sa famille

7 Animer l équipe de suivi de scolarisation (ESS) Faciliter la mise en œuvre du PPS Assurer le suivi du PPS Informer la Commission des Droits et de l Autonomie (CDA) de toute difficulté mettant en cause la poursuite du PPS. Proposer à la CDA une révision de l orientation avec l accord de l élève ou de sa famille.

8 Comment élaborer la première demande d accompagnement? (Cas d un élève qui n a pas encore de dossier MDPH) L école constate des difficultés pour un élève. Contacts avec le RASED, Psychologue scolaire, médecin scolaire. Réunion d une équipe éducative.

9 Équipe éducative Composée : Famille Enseignant de la classe Directeur École ou Chef d établissement RASED, psychologue scolaire Partenaires sociaux, médicaux, paramédicaux Médecin scolaire

10 Equipe éducative Etat des lieux de la situation de l élève : Difficultés Apprentissages Socialisation / communication Organisation matérielle Réussites / points d appui Propositions d aides / perspectives

11 Propositions d aide en dehors de l école dans le cadre d un service de soins (CMPP, CMP, CATTP ) Aides éducatives (périscolaires, activités, centre aéré ) Propositions d aide dans le cadre de l école : PPRE, intervention RASED Propositions d aides dans le cadre de l école mais nécessitant une reconnaissance de situation de handicap avec saisine MDPH

12 Équipe éducative avec un Enseignant Référent de Scolarité Dans le cadre d une situation de handicap (ou suspicion), l Enseignant Référent est invité à participer à cette réunion. En vue d un accompagnement spécifique, d attribution de matériel pédagogique adapté, d orientation scolaire ou médico-sociale. L ERS présente le fonctionnement de la MDPH, les modalités de la saisine, et les aides qui peuvent être apportées à l élève dans le cadre de la classe.

13 Documents administratifs de saisine MDPH Le formulaire Le certificat médical

14 Pour quel type d aide? Attribution d un matériel pédagogique adapté Orientation scolaire spécialisée (CLIS / ULIS / ULIS Pro) ou de droit commun (SEGPA / 3 ème Prépa Pro / Bac Pro ) Accompagnement par un service de soins spécialisés à domicile (SESSAD) Orientation en établissement spécialisé (IME / ITEP / IEM ) Accompagnement par un AVS

15 Orientation scolaire spécialisée CLIS 1 Classe d inclusion scolaire : 3 à Cahors, 1 à Souillac, 1 à Saint-Céré, 2 à Figeac + 1 CLIS privée à Gramat ULIS Unité locale d inclusion scolaire : 1 à Cahors, 1 à Souillac, 1 à Saint-Céré, 1 à Figeac ULIS Pro : 1 à Cahors

16 Accompagnement par un SESSAD (selon la nature du handicap) SESSAD DI : Le chemin à Cahors, ALGEEI à Puy l Evêque, Les sources de Nayrac à Figeac SESSAD sensoriel et moteur : SASI à Cahors SESSAD TCC : Le Passage à Figeac SESSAD TED : Accès 46 à Martel, et SESSAD de Fons

17 Orientation en établissement selon la nature du handicap IME DI léger/moyen : Gényer à Cahors, Château de Blazac à Vire sur Lot, Les sources de Nayrac à Figeac IME DI moyen/profond : Boissor à Luzech, Les Roitelets à Fons (+ section autisme) ITEP : ITEP Le Passage à Viazac

18 Si besoin de compensation avec l accompagnement par un AVS L équipe éducative avec l Enseignant Référent : analyse le degré d autonomie de l élève. Renseigne le protocole d accompagnement par un AVS (cf. document) Définit la quotité d accompagnement ainsi que sa durée

19 Types d accompagnement Interventions dans la classe (définies en concertation avec l enseignant) Interventions en dehors des temps d enseignement (interclasses, récréation, repas ) Collaboration au suivi des PPS (participation aux réunions de régulation du projet, participation aux réunions ESS, participation aux rencontres avec la famille)

20 D une manière générale L AVS garantit l accueil et l installation de l élève en situation de handicap dans des conditions de sécurité et de confort

21 Interventions dans la classe Aide dans la manipulation d outils pédagogiques (spécifiques ou non) Aide à la prise de notes Relais entre les consignes et les actions de l enseignant et le travail de l élève : reformulation, recentrer sur la tâche Veille au comportement de l élève face à la consigne de travail : mise en confiance, valorisation des réussites, de l autonomie, statut de l erreur Aide à la participation de la vie scolaire : respect des règles de vie, plaisir d être avec les autres

22 Interventions en dehors de la classe Aide à l hygiène Aide aux déplacements Assurer la sécurité Participation à des sorties de classe occasionnelles ou régulières

23 Rôle de l AVS dans le suivi du PPS Participation aux réunions d équipe de suivi de scolarisation. (cf.document) Fait part de ses observations et suggestions dans l intérêt de l élève.

24 Missions de l ESS Faciliter la mise en œuvre et assurer le suivi du Projet Personnalisé de Scolarisation. S assure que l élève bénéficie des accompagnements particuliers : pédagogiques, éducatifs, thérapeutiques, aides techniques, aides humaines S assure que ce projet personnalisé lui permet d acquérir à son rythme des apprentissages scolaires en référence aux programmes

25 Documents d étude nécessaires à l équipe pluridisciplinaire de la MDPH : Compte-rendu d équipe éducative (ou d ESS) Compte-rendu psychologiques (psychologue scolaire) Eléments scolaires (bilans scolaires, LPC, bulletins scolaires, relevés de notes ) Bilans professionnels de soins en libéral ou hospitalier, CMPP

26 Lien avec la MDPH Le compte rendu de l ESS (avec tous les éléments nécessaires) est transmis à l Équipe Pluridisciplinaire d évaluation de la MDPH qui évaluera les besoins de l enfant qui proposera un plan personnalisé de compensation du handicap à la Commission des Droits et de l Autonomie (CDA) qui décidera des mesures de compensation (AVS, Matériel pédagogique, CLIS, ULIS, accompagnement par un service ou établissement médico-social )

27 Lien avec MDPH Référent de scolarité au sein de la MDPH : Contribue à l évaluation scolaire des besoins de la personne Favorise le lien entre MDPH et ERS, EN, Etablissements médico-sociaux, et services de soins Madame GUICHARD Nicole

28 Organisation et fonctionnement de la MDPH Création depuis la loi du 11/02/2005 d une Maison Départementale des Personnes Handicapées dans chaque département. Mission d accueil d information et de sensibilisation de tous les citoyens au handicap

29 MDPH du Lot Cité sociale 304 Rue Victor Hugo CAHORS GIP placé sous la tutelle administrative et financière du Conseil Général

30 MDPH Offrir un accès unique pour faciliter les démarches : Droits et prestations pour la personne handicapée Orientation vers les services et établissements médicosociaux Accès à la formation et à l emploi Accès à la vie sociale

31 Missions MDPH Mission d accueil, information et conseil Mission de sensibilisation de tous les citoyens au handicap Mission d organisation et de gestion (CDA et suivi de la mise en œuvre des décisions, gestion du fonds de compensation) Mission de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux, Education Nationale et insertion professionnelle.

32 Instances au sein de la MDPH L équipe pluridisciplinaire d évaluation (EP) La Commission des droits et de l autonomie (CDA)

33 L équipe pluridisciplinaire d évaluation Elle évalue les besoins en compensation de la personne handicapée et de son incapacité permanente (TI) sur la base de son projet de vie et propose un plan personnalisé de compensation du handicap (PPC)

34 L équipe pluridisciplinaire Elle réunit des professionnels ayant des compétences : Médicales Paramédicales Dans le domaine de la psychologie Du travail social De la formation scolaire et universitaire De l emploi et de la formation professionnelle Sa composition varie en fonction de l âge de la personne et de la nature du handicap de la personne

35 L équipe pluridisciplinaire Elle prend appui sur Les équipes médicales expertes Les équipes de suivi de scolarisation Les organismes spécialisés Elle évalue les besoins de la personne Elle élabore le Plan personnalisé de Scolarisation (PPS) Elle propose à la personne le Plan personnalisé de Compensation du Handicap (PPC)

36 La Commission des Droits et de l Autonomie Ses compétences : Se prononce sur l orientation de la personne handicapée et les mesures propres pour assurer son insertion scolaire, professionnelle ou sociale Ajuste le taux d incapacité Justifie l attribution de l AEEH, AAH, PCH Apprécie la capacité de travail et reconnaitre la qualité de travailleur handicapé Statue sur accompagnement des personnes handicapées de plus de 60 ans hébergées dans des structures spécialisées.

37 La Commission des Droits et de l Autonomie Sa composition : 21 membres votants : 4 CG 4 Etat 2 Caisses d assurance maladie 2 Organisations syndicales 1 Parent d élèves 1 CDCPH 7 Associations de Personnes Handicapées 2 membres non votants : organismes gestionnaires d établissements ou services pour personnes handicapées

38 La Commission des Droits et de l Autonomie Elle prend les décisions concernant la personne handicapée Sur la base des propositions élaborées par l équipe pluridisciplinaire d évaluation. La personne handicapée peut être entendue par la Commission

39 En résumé Les ESS recueillent les éléments nécessaires à l évaluation L EP évalue les besoins de la personne et propose un plan de compensation (le PPS en fait partie) La CDA décide et notifie aux familles ses accès aux droits cf. notification