CONSEIL MUNICIPAL COMPTE-RENDU. Séance du MERCREDI 16 NOVEMBRE 2011

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1 CONSEIL MUNICIPAL COMPTE-RENDU Séance du MERCREDI 16 NOVEMBRE 2011 Le Conseil Municipal a tenu une séance publique le MERCREDI 16 NOVEMBRE 2011 à 20H30, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire. Membres présents M. Ch. LUBAC, Mme Cl. FAIVRE, M. P. ARCE, Mme C. GEORGELIN, Mme M-P. VANDERWAL, M. A. DEBOUTE, Mme J. BOUE, Mme P. MATON, Mme V. LETARD, M. P-Y. SCHANEN, Mme M-A. SCANO, M. A. ACHINE, Mme A. VENDE, Mme L. MAHEC, M. Ch. ROUSSILLON, M. S. ROSTAN, Mme C. MORIN, M. H. AREVALO, Mme C-M. CHIOCCA, M. J. COHEN, Mme F. LABRUX, Mme C. RAMEIL, M. C. LE MAP et Mme M-L. MANAC'H. Membres excusés et représentés par pouvoir M. A. CLEMENT a donné procuration à M. Ch. LUBAC M. J. DERAMOND a donné procuration Mme M-P. VANDERWAL Mme A. CARLIER-BOATO a donné procuration à Mme Cl. FAIVRE Mme J. COSTES a donné procuration à Mme L. MAHEC M. A. DESSENS a donné procuration à Mme P. MATON Mme Ch. ARRIGHI-RIBES a donné procuration à Mme C-M. CHIOCCA Mme A-M. FERTE. A donné procuration à Mme Fr. LABRUX Membres absents M. D. GILBON et Mme A. ALIBERT 31Conseillères et Conseillers sont présents ou représentés. Après avoir constaté le quorum, M. LE MAIRE ouvre la séance à 20H55. Pour assurer le secrétariat de séance, M. LE MAIRE propose la candidature de M. A. DEBOUTE acceptée sans opposition. Il demande si des questions de l'ordre du jour doivent être mis au débat. M. COHEN demande que cela soit fait pour les questions 10, 12, 13 et 15. Il regrette le retard pris dans l'approbation des comptes-rendus des procès-verbaux des conseils municipaux et réitère sa demande pour que le Règlement Intérieur du Conseil Municipal soit appliqué. Par ailleurs, il fait remarquer des erreurs dans le compte-rendu du Cosneil Municipal figurant dans le dernier Vivre A Ramonville concernant les votes du conseil municipal du 6 octobre dernier. Il souligne qu'il n'y a pas d'indication sur les conseillers présents et conseillers absents à la séance de ce conseil. Ainsi en additionnant les votes, il n'y a que 32 votants pour 33 conseillers en exercice. Il demande que cela soit rectifié. M. LE MAIRE répond aux questions de Mme RAMEIL formulées lors du dernier conseil. La prochaine date de la commission des Finances est fixée au 30 janvier Les autres 1

2 commissions ne sont pas connues pour l'instant. Sur les activités des permanences de l'auat en 2010, il décline les chiffres : 95 rendez-vous, 30 permis de construire, 51 déclarations préalables de travaux vues par l'architecte conseil. Avant de commencer le conseil, M. LE MAIRE donne des nouvelles rassurantes de la santé de M. CLEMENT. M. LE MAIRE voudrait ensuite réagir à un article de La Dépêche du Midi présentant les positions communes des groupes d'opposition sur la tenue prochaine du référendum. Il souhaiterait que les groupes d'opposition sortent du seul débat sur la forme et indiquent ce qui, d'après leurs analyses, fait qu'ils sont aujourd'hui favorables à un transfert des compétences de services publics locaux au Sicoval. M. LE MAIRE pense que le conseil est le lieu approprié où peut se tenir ce débat politique, sans vote mais avec le temps nécessaire pour échanger les arguments des uns et des autres sur cette question. M. AREVALO répond qu'il n'y a pas de position commune de son groupe avec le groupe de Mme RAMEIL. Il y a une position identique ce qui est différent. Ensuite, il indique que M. LE MAIRE ayant décidé de faire un référendum, son groupe s'exprimera pendant la campagne électorale de ce dernier. M. LE MAIRE prend acte du choix de l'opposition de personnaliser la question autour du Maire. Il regrette cependant que, comme en avril et octobre, il ne puisse pas y avoir de débat en conseil municipal. Celui-ci aura lieu lors du référendum, ce qui de fait en justifie pleinement l'organisation. Mme FAIVRE reprend l'article où il est écrit que M. LE MAIRE se met en valeur à travers l'organisation du référendum. Elle ne comprend pas cela car pour elle, il y a plutôt une mise en danger à organiser une telle consultation. Cela dénote que M. LE MAIRE n'a pas peur de prendre l'avis de la population sur une question de cette importance. Au contraire, les groupes d'opposition en appelant au boycott de ce referendum, ne se préoccupent pas de la population. Il lui semble très important, que cela soit trop tard ou non, de consulter les citoyens de la commune sur de tels transferts. De plus, mettre sur le même plan le départ à la communauté Urbaine et les transferts des compétences au Sicoval n'est pas possible. Il ne s'agit pas de la même chose, le passage à la Communauté Urbaine du grand Toulouse n'entrainant aucun changement sur les services rendus à la population. M. LE MAIRE regrette qu'il n'y ait pas d'interventions des groupes d'opposition et invite donc les membres de l'assemblée à passer à l'ordre du jour. 1 TAXE D'AMÉNAGEMENT FIXATION DU TAUX Voir la délibération n 2011/NOV/104 Mme FAIVRE rappelle que dans le cadre de la loi n du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010, une réforme de la fiscalité de l'aménagement a été adoptée. Cette réforme avait été motivée par une plus grande simplicité de la fiscalité d'aménagement avec la refonte au sein d'une seule et même «taxe d'aménagement» (TA) des taxes suivantes : la taxe locale d'équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE), la taxe spéciale d'équipement du département de la Savoie, ou encore la taxe complémentaire à la TLE en région d'ile-de-france 2

3 au programme d'aménagement d'ensemble (PAE). La TA finance les actions et opérations contribuant à la réalisation d objectifs tels que : Une utilisation économe et équilibrée de l espace ; La gestion des espaces naturels ; La diversité des fonctions urbaines ; La satisfaction des besoins en équipements publics ; Le fonctionnement des CAUE La TA entrera en vigueur le 1er mars Les collectivités territoriales peuvent choisir de fixer librement un taux de TA allant de 1 à 5% en fonction de l'aménagement de ces zones. Le taux peut éventuellement être porté à 20% pour les secteurs ayant des équipements publics substantiels à réaliser. Les collectivités territoriales doivent prendre les délibérations nécessaires à la mise en œuvre de ce nouveau dispositif avant le 30 novembre pour l année suivante et donc avant le 30 novembre 2011 pour la première mise en œuvre en La commune ayant un Plan Local d Urbanisme approuvé, la taxe d aménagement s applique de plein droit au taux de 1%. La commune peut toutefois fixer librement dans le cadre des articles L et L un autre taux. M. COHEN demande qui paie et sur quelle assiette est assise cette taxe. Mme FAIVRE répond que c'est le constructeur qui paie sur les surfaces construites et les parkings aériens. Elle remplace la Taxe Locale d'equipement. Mme LABRUX demande pourquoi la commune ne vote pas un taux inférieur à 5 %. Mme FAIVRE répond que ce taux était déjà le taux de la T.L.E appliqué. L'idée retenue est de fixer un taux qui permette de préserver le même niveau de recettes. Ainsi, cela permettra de disposer de recettes nécessaires aux financements des équipements publics requis pour accueillir les nouveaux habitants. VU la loi n du 29 décembre 2010 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement ; VU le code de l urbanisme et notamment ses articles L et suivants ; Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme FAIVRE et après en avoir délibéré par 26 Voix POUR et 5 Voix CONTRE (Mme LABRUX, Mme RAMEIL, M. LE MAP, Mme MANAC'H et Mme FERTÉ par procuration) : INSTITUE sur l ensemble du territoire communal, la taxe d aménagement au taux de 5%. Le PAE des Coteaux et le PAE des Floralies légalement constitués avant le 1 er mars 2012 restent en vigueur jusqu'à ce que le Conseil Municipal décide de les clôturer. La présente délibération est valable pour une durée de 1 an tacitement reconductible. Toutefois, le taux fixé ci-dessus pourra être modifié tous les ans. Elle est transmise au service de l État chargé de l urbanisme dans le département au plus tard le 1 er jour du 2 ème mois suivant son adoption. 3

4 2 TAXE D'AMÉNAGEMENT FIXATION DES EXONÉRATIONS Voir la délibération n 2011/NOV/105 Mme FAIVRE rappelle que depuis la réforme de la fiscalité de l'aménagement adoptée par la loi n du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010, le financement des équipements publics de la commune, s'effectue par le biais d'une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d équipement et la participation pour aménagement d ensemble. Elle sera applicable à compter du 1 er mars Elle est aussi destinée à remplacer, au 1 er janvier 2015, les participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l égout (PRE). La commune ayant un Plan Local d Urbanisme approuvé, la taxe d aménagement s applique de plein droit au taux de 1%. Toutefois, le Conseil Municipal a décidé de porter ce taux à 5% conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 16 novembre 2011 n 2011/NOV/104. Par ailleurs, la commune peut fixer librement dans le cadre de l article L un certain nombre d exonérations facultatives telles que décrites ci-dessous : Article L «...les organes délibérants des communes peuvent exonérer de la taxe d'aménagement, en tout ou partie, chacune des catégories de construction ou aménagement suivantes : 1 Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1 de l'article L qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2 de l'article L ; (concernant essentiellement les PLUS et PLS, logements aidés par l Etat dont le financement ne relève pas des PLAI ou du PTZ+) 2 Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2 de l'article L et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L du code de la construction et de l'habitation ; (logements financés avec un PTZ+) 3 Les locaux à usage industriel mentionnés au 3 de l'article L du présent code ; 4 Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ; 5 Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.» M. SCHANEN demande à M. LE MAIRE s'il connait le choix des exonérations votées par la commune voisine de Castanet. M. LE MAIRE répond qu'à sa connaissance, aucune exonération sur les logements sociaux et les petits commerces n'a été votée. VU la loi n du 29 décembre 2010 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement ; VU le code de l urbanisme et notamment ses articles L et suivants ; Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme FAIVRE et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ décide : 4

5 D'EXONÉRER partiellement en application de l article L du Code de l urbanisme : Les locaux d habitation et d hébergement mentionnés au 1 de l article L qui ne bénéficient pas de l exonération prévue au 2 de l article L (concernant essentiellement les PLUS et PLS, logements aidés par l Etat dont le financement ne relève pas des PLAI ou du PTZ+), à hauteur de 40% de leur surface ; Les surfaces des locaux à usage d habitation principale qui ne bénéficient pas de l abattement mentionné au 2 de l article L et qui sont financés à l aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l article L du Code de la Construction et de l Habitation (logements financés avec un PTZ+), à hauteur de 40 % de leur surface ; Les commerces de détail d une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés, à hauteur de 30 % de leur surface. La présente délibération est valable pour une durée de 1 an tacitement reconductible. Toutefois, les exonérations fixées ci-dessus pourront être modifiées tous les ans. Elle est transmise au service de l État chargé de l urbanisme dans le département au plus tard le 1 er jour du 2 ème mois suivant son adoption 3 TAXE D'AMÉNAGEMENT FIXATION DE LA BASE D'IMPOSITION POUR LES EMPLACEMENTS DE PARKINGS Voir la délibération n 2011/NOV/106 Mme FAIVRE rappelle que depuis la réforme de la fiscalité de l'aménagement adoptée par la loi n du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010, le financement des équipements publics de la commune, s'effectue par le biais d'une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d équipement et la participation pour aménagement d ensemble. Elle sera applicable à compter du 1 er mars Elle est aussi destinée à remplacer, au 1 er janvier 2015, les participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l égout (PRE). La commune ayant un Plan Local d Urbanisme approuvé, la taxe d aménagement s applique de plein droit au taux de 1%. Toutefois, le Conseil Municipal a décidé de porter ce taux à 5% conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 16 novembre 2011 n 2011/NOV/104. Par ailleurs, la commune peut fixer la base d'imposition dans le cadre de l article L pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l'article L (correspondant à la surface de construction comprenant la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies). La valeur forfaitaire des installations et aménagements peut être donc fixée pour les aires de stationnement à par emplacement, cette valeur pouvant être augmentée jusqu'à par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale. La valeur forfaitaire ainsi déterminée sert également d'assiette départementale. VU la loi n du 29 décembre 2010 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement ; VU le code de l urbanisme et notamment ses articles L et suivants ; 5

6 Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme FAIVRE et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ : FIXE la valeur forfaitaire les aires de stationnement à par emplacement. DIT que la valeur forfaitaire ainsi déterminée sert également d'assiette départementale. La présente délibération est valable pour une durée de 1 an tacitement reconductible. Toutefois, les valeurs fixées ci-dessus pourront être modifiées tous les ans. Elle est transmise au service de l État chargé de l urbanisme dans le département au plus tard le 1 er jour du 2 ème mois suivant son adoption. 4 DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC Voir la délibération n 2011/NOV/107 M. DEBOUTE rappelle le cadre général et les décisions prises antérieurement : Par décret en date du 28 mai 2010 du Ministère de l'ecologie, de l'energie, du Développement Durable et de la Mer, a été déclassée de la catégorie des autoroutes, dans le département de la Haute-Garonne, la section de l'autoroute A 623, située sur le territoire de la commune de Ramonville Saint-Agne et de la communauté urbaine du Grand Toulouse, comprise entre le point repère et le point repère 1+270, reliant le giratoire ouest de l'échangeur dit «du Palays», intersection A61/A620, au carrefour des RD n 113a et 813 (ex : RN n 113), ainsi que les bretelles d'accès au Parc Technologique du Canal, et reclassée dans la voirie des collectivités locales. A ce titre cette voirie et ses dépendances dépendent dès lors de droit du domaine public communal, la voirie concernée, sur sa partie entre la Rue Edouard Branly sur la Zone Artisanale Nord et le domaine public fluvial du Canal du Midi, étant constituée par un pont avec, en contrebas du talus, un espace boisé. Cet espace est inclus en Zone UE du PLU communal autorisant notamment les extensions de l'aire d'accueil des gens du voyage. Par délibération précédente en date du 17/06/2010, le Conseil Municipal de Ramonville Saint- Agne a approuvé l'acquisition des terrains ERDF correspondant à l'aire d'accueil des gens du voyage existante ainsi que les espaces verts qui ceinturent le poste de transformation en cours de rénovation, ces terrains étant contigus au domaine public national déclassé. Le SICOVAL a pour sa part engagé, par décision du Conseil de Communauté de 2007, prise au titre de ses compétences déléguées, un projet de réhabilitation des 10 aires d'accueil existantes qui disposent d'équipements vétustes. La gestion de cette aire d'accueil est assurée par le SIEANAT. Dans le cadre de ce projet, le SICOVAL et le SIEANAT ont souhaité créer sur le même site trois terrains familiaux, constituant une forme d'habitat diversifié en faveur des gens du voyage et destinée à des familles sédentaires, comprenant une pièce de vie par famille, entourée d'une parcelle de terre clôturée constituant un espace privatif pour les utilisateurs où sont stationnées les caravanes. Cette sédentarisation est renforcée par le souhait de la majorité des voyageurs de disposer d'un lieu d'ancrage territorial pour diverses raisons : présence des ancêtres dans les cimetières locaux, difficultés d'exercer une activité professionnelle en voyageant, diminution des lieux de stationnement tolérés, volonté d'offrir aux enfants les possibilités ouvertes par la scolarisation, précarité des revenus, préservation de la vie en famille élargie, lutte contre la discrimination, toutes ces raisons constituant un processus autant voulu que subi par les familles. Cette forme d'habitat a été précisée par la circulaire du 17/12/2003 d'application de la Loi du 05/07/2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et définit les conditions relatives à leur réalisation. Les terrains familiaux correspondent à un habitat privé qui peut être locatif ou en 6

7 pleine propriété. Réalisés à l'initiative de personnes physiques ou de personnes morales, publiques ou privées, ces terrains familiaux constituent des opérations d'aménagement à caractère privé. Cet aménagement peut être réalisé sur la dépendance du domaine public communal en contrebas de la voie précitée. Cet espace non utile aux besoins de la gestion de la voie est désaffecté. Il n'est en effet ni affecté à l'usage public ni utilisé matériellement à l'usage direct du public. En conséquence, M. DEBOUTE propose de déclasser cet espace dans le domaine privé de la Commune afin de réaliser ce projet. En effet, au titre de l'article L du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques (CG3P), un bien d'une personne publique qui n' est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. Précision faite que la procédure de déclassement fait perdre à ce bien son caractère de dépendance du domaine public, et n'a pas d'effet sur la propriété du bien qui demeure dans le patrimoine de la collectivité propriétaire. Seule la condition juridique du bien est modifiée puisque ce dernier, en incorporant le domaine privé, devient aliénable et prescriptible. L'emprise, relevée par géomètre, concerne une surface de m². M. SCHANEN demande comment va fonctionner l'attribution des lots. M. DEBOUTE répond que rien n'est encore fixé. Le SIEANAT est chargé de sonder les familles pour connaître le degré de leur intérêt pour ce type de logement. Avec l'âge, les familles montrent souvent de l'intérêt pour la sédentarisation. A ce jour, deux familles pourraient être intéressées. Le SIEANAT va continuer ses investigations pour trouver d'autres familles. M. AREVALO s'abstiendra sur cette question. Comme il l'a déjà évoqué lors du précédent conseil, il réitère ses remarques sur l'aire actuelle. Celle-ci est mal placée, les gens du voyage méritent un autre emplacement que d'être coincés entre un transformateur électrique et en contre-bas une voie à grande circulation. De plus, l'espace boisé qui faisait office de rideau par rapport à la voie va être abimé par ces terrains. M. DEBOUTE remarque tout d'abord que le terrain n'est pas en contre-bas de la voirie. De plus, l'emplacement actuel est plébiscité par les gens du voyage qui y résident. Enfin, le terrain concerné fait m² et les emplacements n'occuperont que m². Il souligne que, dans le cahier des charges de l'aménagement, sont prévus des travaux pour implanter une haie persistante qui améliorera le confort sonore. Mme FAIVRE rappelle que la commune a beaucoup travaillé sur les anciens mandats pour trouver un emplacement pour les gens du voyage. La commune a été précurseur en la matière. Au départ, cette aire pouvait être vue comme située un peu hors la ville comme dans beaucoup d'autres communes. Aussi, aujourd'hui que la commune est devenue maitre de ce foncier et que la commune, par le biais du nouveau quartier du métro, rapproche la ville de cette aire, il est pour elle, inconcevable de vouloir la déplacer. Cela serait contradictoire avec les souhaits d'intégration, de sédentarisation et de scolarisation que défend la commune pour ces populations. M. ACHINE interroge M. AREVALO pour lui demander où et pourquoi il déplacerait l'aire des gens du voyage. M. AREVALO l'a déjà signalé. L'aire pourrait être réalisée vers le Parc Technologique, en grande proximité de Port Sud et de la passerelle, dans un cadre naturel répondant à l'aspiration de proximité de la nature des gens du voyage. C'est une proposition simple qui n'a jamais été vraiment explorée. Il souligne qu'évidemment, la population des gens du voyage ne souhaite pas quitter l'aire si on ne lui fait pas une proposition plus confortable. Il note qu'il y avait la possibilité, y 7

8 compris avec l'aide du Sicoval, d'examiner cette hypothèse très paisiblement afin d'enlever l'aire de l'endroit actuel qui est pollué, bruyant et proche d'un poste électrique. M. SCHANEN ajoute qu'il y a eu un long travail sur la rénovation de l'aire des gens du voyage. Concernant l'emplacement décrit par M. AREVALO, M. SCHANEN rappelle que cet emplacement, déjà proposé à l'époque, posait une problématique en matière d'accès pour les véhicules et les caravanes. Ensuite, concernant la description de l'aire par M. AREVALO, M. SCHANEN serait curieux de savoir si un promoteur immobilier en ferait la même description. Le lieu est proche du métro, du canal du Midi et prés de la centralité. Ce serait sans doute un terrain très facile à urbaniser. Aussi, déplacer ce terrain maintenant créerait sans doute d'autres risques. Ne pas avoir fait ce choix là il y a quelques années, s'avère finalement une excellente décision dans la mesure ou la création des terrains familiaux est devenue possible dans un espace urbain. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ; Vu le Plan Local d'urbanisme communal ; Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M. DEBOUTE et après en avoir délibéré par 27 Voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. AREVALO, Mme CHIOCCA, M. COHEN et Mme ARRIGHI-RIBES par procuration) : CONSTATE la désaffectation matérielle de fait à l'usage du public et d'un service public de l'espace formant la dépendance du domaine routier communal, tel que délimité sur le plan de géomètre annexé à la présente délibération ; DECLASSE au domaine privé communal cette emprise telle que délimitée par ce plan, pour une superficie de m². 5 CONVENTION AVEC L'E.H.P.A.D DES FONTENELLES Voir la délibération n 2011/NOV/108 Mme GEORGELIN rappelle que l EHPAD Les Fontenelles a ouvert ses portes au mois de février 2011 avec l arrivée progressive des premiers résidents. Afin que cette ouverture puisse se faire dans les meilleurs conditions, le budget de la Ville a pris en charge de façon transitoire diverses opérations financières depuis Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme GEORGELIN et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ : APPROUVE la convention annexé à la délibération qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles : seront transférés à l EHPAD Les Fontenelles les équipements et leur financement portés par la Commune de Ramonville Saint-Agne : montant des équipements : euros montant du financement (prêt contracté en 2010) : euros seront remboursées les charges de fonctionnement d un montant de euros prises en charge en 2011 par la Ville pour permettre l ouverture de l'établissement. 8

9 PRÉCISE que le transfert du prêt de euros sera formalisé par un avenant au contrat initial. 6 OPÉRATION MALI PROTOCOLE DE COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE AVEC LA COMMUNE DE SIBY Voir la délibération n 2011/NOV/109 Suite à la délibération n 2007/JUIL/63 du Conseil Municipal de Ramonville Saint-Agne impliquant la ville dans un programme de coopération décentralisée avec la ville de Siby au Mali, conformément au protocole signé entre les deux villes le 09 juin 2007, et au vu de l évaluation des résultats des programmes 2008 à 2010, M. ROSTAN propose de poursuivre la coopération décentralisée avec la commune rurale de Siby. Il précise que pour la triennale , les axes retenus sont : l eau/assainissement le développement économique la culture/patrimoine les femmes M. COHEN ne comprend pas pourquoi il y a deux délibérations différentes pour parler de subventions à l'acad. M. ROSTAN répond que la première délibération porte sur la convention d'engagement de la commune à travailler sur le projet avec l'acad et la deuxième porte plus spécifiquement sur la subvention attribuée de M. LE MAIRE précise qu'il y a un protocole d'accord triennal qui définit les principes et les axes du partenariat sans en fixer les modalités financières. L'engagement est triennal mais ne comprend pas un engagement financier. Ainsi, pour chacune des trois années, il faut ensuite délibérer pour fixer l'engagement financier qui sera dépendant du programme et des objectifs mis en œuvre. M. COHEN fait remarquer une erreur, page 42 de la convention, où il est mentionné «Député- Maire» M. LE MAIRE prend note de cette remarque pour modification. M. AREVALO fait deux suggestions. Premièrement, à l'article 2, le dernier point «Renforcer la capacité d actions de la commune de Siby par la formation, l échange d expériences, en permettant à ses élus de mieux maîtriser la gouvernance locale, la mobilisation des ressources locales internes et externes, en améliorant significativement sa capacité d administration, de gestion et de maîtrise d ouvrage» devrait être positionné en premier. Cela traduirait le fait que l'objectif de cette coopération est bien de faire de la commune de Siby le maitre d'ouvrage de ces projets. Deuxièmement, à l'article 2, il lui semble important qu'il y ait un article sur la réciprocité. Il souligne que «coopération» veut dire donner mais aussi recevoir. Cela est certes difficile, mais il faut trouver ce double processus qui donne tout son sens symbolique et politique à la coopération décentralisée. Sur la première suggestion, M. ROSTAN partage cet idéal. Toutefois, concrètement dans la situation aujourd'hui du mali, ce n'est pas encore possible. Sur l'organisation administrative, par exemple, le Mali n'en n'est qu'à sa troisième élection communale. Elles ne sont pas encore assez assises pour pouvoir porter de tel projet sans maitrise d'ouvrage délégué. Sur la deuxième notion d'échange, même si la commune du Mali apparaît bénéficiaire de l'action de solidarité internationale, il précise que sur les notions de culture et de patrimoine, 9

10 l'échange est total. Dans la philosophie générale de l'action, il s'agit toujours d'intervenir en appui et pas simplement être là pour donner. Mme MANAC'H se dit révoltée que la commune puisse dépenser pour ces gens du Mali alors que cette somme pourrait être utilisée pour les personnes les plus pauvres de Ramonville. Elle estime que la commune n'a pas vocation à aider les populations extérieures à la commune mais plutôt de régler les problèmes de la population ramonvilloise. M. LE MAIRE est extrêmement choqué de l'intervention de Mme MANAC'H. Pour lui, la solidarité ne se réduit pas «à son pas de porte». Quand la commune de Ramonville se lance dans un projet de coopération décentralisée, elle ne le fait pas en négligeant ses actions vers sa population. Les aides en direction des citoyens les moins favorisés ont ainsi augmentées de 30 %. La commune développe les services au niveau local car l'équipe municipale considère nécessaire d'être au plus près de sa population. Pour autant, dans le monde actuel, la commune ne peut penser être seule parmi les autres. La coopération décentralisée, telle qu'elle est conduite, a pour objectif de permettre aux pays concernés de se développer. Cette solidarité internationale ne se fait pas au détriment de nos pays, ni en écrasant les autres comme le fait la société libérale. Lorsque la commune agit dans ce cadre, elle rend les administrés ramonvillois acteurs de cette solidarité internationale. Il souligne que de son point de vue, il ne peut y avoir de solidarité locale sans penser plus globalement aux solidarités internationales à mettre en œuvre. Il s'agit là d'une vision internationaliste de la solidarité qui tranche avec la vision très limitée de la solidarité évoquée par Mme MANAC'H. M. ARCE rejoint les propos de M. LE MAIRE. Il ajoute qu'un geste de solidarité se fait sans condition, c'est un geste d'humanité. D'autre part, il précise que notre société, tournée vers le libéralisme, génère même dans nos pays de la pauvreté. Certes celle-ci est révoltante mais est encore plus révoltant l'état dans lequel se trouvent certains pays d'afrique du Sud et d'asie. Et les pays occidentaux, par leur passé de colonisation et de prédation ont une dette envers ces pays. Enfin, il souligne que si l'opposition veut aider les plus démunis, pourquoi n'a t-elle pas voté la délibération sur les taux qui était un bon moyen de leur rendre service. M. AREVALO est d'accord avec les propos de M. LE MAIRE, particulièrement dans le fait de dire que l'on ne gagne jamais à écraser les autres. L'Afrique a été pillée par les pays occidentaux. L'URSS ne s'en est pas privée et la Chine est en train de le faire aussi. Il faut reconnaître la dette que l'on a envers ce continent et bien comprendre que nos avenirs sont liés. Le combat qu'il même depuis longtemps, c'est d'augmenter l'effort de solidarité, 1 % serait le minimum. Ramonville avec se donne bonne conscience alors qu'il faudrait y consacrer pour être conforme à nos valeurs. M. ACHINE réclame l'attention de l'assemblée pour dire que la pauvreté constatée est la résultante des politiques engagées qui se traduisent pas des baisses des dotations aux collectivités, par les baisses des petites retraites, par des pertes de protection sociale. Aussi, il interpelle Mme MANAC'H pour qu'elle élargisse son champ de réflexion à ces réalités là. Ensuite, il lui adjoint de ne pas être amnésique de l'histoire de notre pays. Le Mali est un pays francophone et quand il entend parler de ces habitants en disant «ces gens là», il trouve cela méprisant au regard du rôle que les maliens ont pu jouer dans les moments difficiles traversés par la France. Pour lui, les accordés sont bien en-deçà des liens que le Mali a pu créer avec la France dans ces épreuves. Dans le contexte mondial actuel, il est important de maintenir et d'établir des liens avec les autres populations. M. DEBOUTE espère que Mme MANAC'H a été aussi indignée par l'augmentation de la TVA de 5,5 à 7 % car elle va frapper les personnes les plus modestes. M. COHEN partage les propos d'indignation de ses camarades de la majorité municipale. Il reprend une anecdote personnelle qui signifie à quel point le geste de don, quelle que soit sa situation, justifie de son humanité. 10

11 M. ROSTAN a été aussi surpris et choqué de l'intervention de Mme MANAC'H. Pour une meilleure compréhension ce cette action, il décline déjà le fait qu'il est important que ces actions soient passées de commune à commune et non à travers les États, ce type d'action trouvant ses limites dans la mise en œuvre d'une action locale de solidarité. Ensuite, il explique pourquoi s'arrêter à une somme de En effet, tout ne se réduit pas à une question de montant, celui-ci doit être en adéquation avec les capacités locales d'intervention pour être sur de son efficacité. Aujourd'hui, il y a peu de commune qui s'engage dans ce type de démarche et Ramonville peut être légitimement fière de faire partie de celles-ci. Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M. ROSTAN et après en avoir délibéré par 29 Voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme RAMEIL et Mme MANAC'H) : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce protocole de coopération décentralisée. 7 PROTOCOLE D'ACCORD DES ASSISTANTS D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE Voir la délibération n 2011/NOV/110 M. DEBOUTE indique que dans le cadre de la réduction de la précarité des Assistants d'enseignement Artistique contractuels, la commune a souhaité pour atteindre cet objectif mettre en place un protocole d'accord fixant les conditions d'embauche, d'évolution de carrière, de temps de travail et de missions, de soutien en terme de formation et de concours. Le présent protocole est prévu sans limitation de durée et ne pourra faire l'objet de modifications que dans le cadre de l'instance paritaire prévue à cet effet (CTP) et approuvé par le Conseil Municipal. Il a pour objet de formaliser les points d'accord trouvés lors des comités de pilotage entre l'autorité territoriale, les agents titulaires et contractuels du Centre Culturel et de l'ecole Municipale de Musique et le syndicat CGT. L'autorité territoriale s'engage sur une période de 4 ans ( ) pour résorber l'emploi précaire des Assistants d'enseignement Artistique sur la base du volontariat et de l'acceptation du présent protocole. Un bilan annuel s'assurera de la bonne application du présent protocole. Par ailleurs, l'application des modalités budgétaires sera réétudiée fin 2012 afin d'examiner la possibilité d'accélérer le processus sur Le présent protocole a reçu un avis favorable des instances paritaires réunies en CTP du 19 octobre Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M. DEBOUTE et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce protocole. 8 ACQUISITION AIRES DE STATIONNEMENT PLACE DU CANAL Voir la délibération n 2011/NOV/111 Mme FAIVRE rappelle le cadre général. La copropriété Résidence Le Ferry, située Place du Canal, est composée de 2 copropriétaires : la Commune et la Société Colomiers Habitat. Elle comprend 55 logements sociaux réalisés par cette Société, des locaux à usage de bureaux appartenant à la commune utilisés pour la gestion du port technique, de la salle des fêtes communale et de la Place du Port et de 58 places de 11

12 stationnement. La Commune est propriétaire dans cette Résidence, de 51 places de stationnement aérien donnant sur la Place, constituant des lots de copropriété. 7 places restent appartenir à la Société ; l'ensemble de ce stationnement ouvert, soient les 58 places, est desservi par une voie interne constituant une partie commune de la Copropriété. L'ensemble du stationnement et de la voie forment une parcelle cadastrale indépendante de l'immeuble bâti. La Société HLM n'exploite pas ses places qui sont de fait mutualisées entre les résidants locataires et la Commune qui les occupe majoritairement pour répondre aux besoins en stationnement des activités et manifestations organisées dans les équipements publics présents sur le site. Elle souhaite dès lors les céder à la Commune. Pour le cas où la Commune serait propriétaire de l'ensemble, il pourrait être envisagé de détacher de la copropriété la parcelle entière correspondante, permettant ainsi de soustraire ces stationnements aux charges de copropriété. Elle désigne ensuite la parcelle. Parcelle référencée au cadastre Section AM N 295 pour une contenance de 1335 m², à usage de stationnements. Propriétaires du bien : Copropriété Résidence Le Ferry, représentée par la SA COLOMIERS HABITAT 3 Place Alex Raymond COLOMIERS Elle précise les conditions de la vente et propose de procéder comme suit : Vente à l'euro symbolique par la SA Colomiers Habitat au profit de la Commune des 7 places de stationnement dont elle est propriétaire, formant les lots privatifs 84 à 90 de la Copropriété Le Ferry ; Détachement de l'entière parcelle AM 295 de la copropriété comprenant les 58 places de stationnement et la voie de desserte intérieure de ces 58 places ; Vente par la Copropriété à titre gratuit de cette parcelle au profit de la Commune ; Précision faite que le détachement et le transfert de cette parcelle à la Commune seront soumis au vote qualifié d'une Assemblée Générale Extraordinaire de la Copropriété. Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme FAIVRE et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ : APPROUVE l'acquisition à l'euro symbolique des 7 places de stationnement appartenant à la Société SA Colomiers Habitat dans la copropriété Le Ferry, Place du Canal, et formant les lots 84, 85, 86, 87, 88, 89 et 90 de ladite copropriété ; DONNE un AVIS FAVORABLE au détachement de la copropriété de la parcelle cadastrée Section AM N 295, d'une contenance de1 335 m² et constituée de 58 places de stationnement et d'une voie centrale d'accès, précision faite que cette parcelle n'est pas grevée de réseaux communs à la copropriété ; APPROUVE l'acquisition, à titre gratuit, de cette parcelle ; Précision faite que les frais d'acquisition seront à la charge de la Commune, acquéreur, les frais d'assemblée Générale étant pris en charge par la Société Colomiers Habitat ; 12

13 MANDATE Monsieur le Maire pour prendre les décisions de copropriété et signer tous documents concourant à la mise en œuvre de ces décisions ; MANDATE Monsieur le Maire pour signer les actes notariés correspondants en l'étude de Maîtres SALES et BAYLE, Notaires à Castanet-Tolosan ; VOTE les crédits nécessaires. 9 ACQUISITION TERRAIN PELISSIER Voir la délibération n 2011/NOV/112 Mme FAIVRE rappelle le cadre général. Une parcelle située en Zone N du Plan Local d'urbanisme en aval du Cimetière et de la déchetterie est à la vente. Ce terrain jouxte au Sud le Ruisseau de Plajion en limite de la Commune de Pechbusque, au Nord un terrain appartenant au Département que le Conseil Général propose également à la vente, et à l'est la commune d'auzeville. Il constitue un cheminement naturel emprunté depuis l'avenue de Suisse vers le Chemin rural de Madame, inscrit au Plan départemental des Itinéraires de Randonnées. Son acquisition permettrait notamment d'amorcer une liaison et d'aménager son parcours dans le cadre du schéma directeur des cheminements piétonniers élaboré par la Commune. Elle désigne ensuite la parcelle à acquérir : Parcelle référencée au cadastre Section AC N 4 lieu-dit Courde pour une contenance de 3348 m², bien libre de toute occupation ou location quelconque. Propriétaires du bien : Monsieur PELISSIER Jean Louis Elle précise les Conditions de la vente Le prix de vente au profit de la Commune a été négocié à l'amiable avec le propriétaire susdésigné au prix forfaitaire de , soit 3,286 le m². Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme FAIVRE et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ : APPROUVE l'acquisition de la parcelle référencée section AC N 4 pour une superficie globale à acquérir de 3348 m² au prix amiable de MANDATE Monsieur le Maire pour réaliser toutes démarches préalables à cette acquisition et signer l'acte authentique correspondant en l'etude de Maître Sales et Bayle, Notaires à Castanet-Tolosan. VOTE les crédits nécessaires à cette acquisition y compris les frais afférents à la charge de la Commune, acquéreur. 13

14 10 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE BIENS PUBLICS AU PROFIT DE L'ADEPES Voir la délibération n 2011/NOV/113 Mme GEORGELIN rappelle que la convention de mise à disposition de biens publics qui lie la Commune de Ramonville Saint-Agne à l'association pour le Développement et la Promotion de l'économie Solidaire (ADEPES) date de Il apparaît opportun d'actualiser les termes de la Convention originelle, notamment en traitant de la question de l'appartement et de la révision de la redevance annuelle. M. COHEN estime très bien de clarifier la convention. Pour autant, il aurait aimé que la commune soit plus généreuse. Aujourd'hui, l'adepes va devoir payer les charges locatives.il aurait pu être décidé que comme toutes les autres associations, le loyer leur soit offert. Il espère qu'au moment de l'attribution de la subvention à l'adepes, la commune en tiendra compte. Mme LETARD répond que les charges ont toujours été prévues mais du fait des difficultés en 2010 de l'adepes, ces dernières n'avaient pas été réclamées pour leur intégralité. Ensuite, l'adepes a demandé à retravailler la convention afin d'y intégrer le logement qui a été libéré et qu'il souhaite destiner à un porteur de projet. Elle rappelle que la convention n'avait pas été revue depuis Ensuite, il parait logique qu'il paie un loyer dans la mesure où l'adepes va elle-même récupérer des loyers auprès des entreprises hébergées. Ce n'est donc pas la même situation que pour une association. M. AREVALO précise qu'il n'y a qu'une entreprise hébergée La COPaction, les autres sont des associations et une société coopérative d'intérêt collectif IES. Effectivement, lorsqu'en 2001 la convention a été mise en place, la vocation de la maison était de recevoir des entreprises de l'économie solidaire. Il était alors assez logique qu'il y ait un loyer. A l'époque, ce dernier avait été calculé sur les annuités que réglait la commune sur l'emprunt qui avait financé l'achat de la maison. A priori, il ne doit plus rester beaucoup d'annuités à régler. Ce secteur mérite que la commune soit attentive à sa situation car les aides extérieures, en baisse en 2011, vont créer des difficultés. La commune devra être vigilante à ce secteur qui apporte beaucoup en terme de développement. Mme LETARD ajoute que le travail sur la convention a eu aussi pour but de redéfinir et de relancer les relations entre la commune et ADEPES qui avaient pu se distendre avec le temps. Une réunion formelle annuelle est ainsi prévue pour faire le bilan de l'année et travailler l'année à venir. Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme GEORGELIN et après en avoir délibéré par 28 Voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mme RAMEIL, M. LE MAP et Mme MANAC'H) : AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention. 11 CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT AVEC BISIMILA ET ASSOCIATION DE COOPÉRATION ENTRE ACTEURS DU DÉVELOPPEMENT (ACAD) Voir la délibération n 2011/NOV/114 Suite à la délibération n 2007/JUIL/63 du conseil municipal de Ramonville Saint Agne impliquant la ville dans un programme de coopération décentralisée avec la ville de Siby au Mali, conformément au protocole signé entre les deux villes le 09 juin 2007, et la signature du nouveau protocole, M. ROSTAN indique qu'il est nécessaire de transcrire ces engagements par une convention triennale avec les partenaires Bisimila et ACAD. Cette convention a pour objet de fixer le cadre dans lequel les opérations annuelles de coopération seront menées sur la commune de Siby. 14

15 Les termes de la convention définissent les conditions de mise en œuvre, de suivi, de finance - ment et de durée du partenariat. Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M. ROSTAN et après en avoir délibéré par 29 Voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme RAMEIL et Mme MANAC'H) : AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention. 12 ATTRIBUTION DE SUBVENTION 2011 À L'ACAD Voir la délibération n 2011/NOV/115 Dans le cadre de la convention triennale avec les partenaires Bisimila et ACAD pour la mise en œuvre de la coopération décentralisée sur la commune de Siby, M. ROSTAN propose l attribution d une subvention à l ACAD pour l année 2011 Pour le programme 2011, les actions retenues sont : Appui à la gouvernance pour la maîtrise d ouvrage de la commune de Siby Équipement des forages réalisés dans le cadre du programme Amélioration des points d eau potable existants. Création de latrines dans les bâtiments publics et éducation à l hygiène. Le coût du projet s élève à euros. La municipalité de Ramonville Saint Agne apporterait son aide sous forme d une subvention d un montant de (onze mille euros) afin de contribuer à la réalisation du projet. Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M. ROSTAN et après en avoir délibéré par 29 Voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme RAMEIL et Mme MANAC'H) : VALIDE la plan de financement des actions 2011 présenté. ATTRIBUE une subvention de euros à l ACAD. 13 MALI CONVENTION 2011 RELATIVE À L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POUR LA MISE NE ŒUVRE OPÉRATIONNELLE DU PROJET DE COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE AVEC SIBY Voir la délibération n 2011/NOV/116 Dans le cadre de la convention triennale avec les partenaires ACAD et BISIMILA pour la mise en œuvre de la coopération décentralisée sur la commune de Siby, M. ROSTAN explique qu'il est nécessaire de passer une convention avec l'acad pour la première année de réalisation des actions. Pour l'année 2011, les axes retenus sont : Appui à la gouvernance pour la maîtrise d ouvrage de la commune de Siby Équipement des forages réalisés dans le cadre du programme Amélioration des points d eau potable existants. Création de latrines dans les bâtiments publics et éducation à l hygiène. Le coût du projet s'élève à

16 Le financement de la mairie de Ramonville se décomposerait ainsi : (quinze mille euros)de participation de l'etat français (coopération décentralisée) (onze mille)de subvention de la municipalité Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M. ROSTAN et après en avoir délibéré par 29 Voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme RAMEIL et Mme MANAC'H) : AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention. 14 COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE (CTP) ET COMITÉ D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ (CHS) DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT SUITE À LA DÉMISSION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL Voir la délibération n 2011/NOV/117 M. LE MAIRE rappelle que la loi du 26 Janvier 1984 dispose dans son article 32 (sous-section II) qu'il est créé un CTP dans chaque collectivité employant au moins 50 agents. Ce comité comprend en nombre égal des représentants de la collectivité et des représentants du personnel. Il est présidé par le Maire (ou son représentant) ou le Président de la structure. Le CTP est notamment consulté pour avis sur les questions relatives : A l'organisation de l'administration, Aux conditions générales de fonctionnement de l'administration, Aux programmes de modernisation et techniques de travail, A l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'administration, Aux problèmes d'hygiène et de sécurité sauf si l'importance des effectifs et la nature des risques professionnels justifient la création d'un CHS. Il rappelle que lors du Conseil Municipal du 18 avril 2008, un CHS a été créé pour être consulté sur toutes les mesures de salubrité et de sécurité applicables aux locaux et installations, ainsi que sur la protection sanitaire du personnel. Ainsi, lors du conseil du 18 avril 2008 ont été désignés : Pour le CTP : en qualité de représentants(e)s titulaires : Monsieur LE MAIRE Monsieur André CLEMENT Madame Claudia FAIVRE Monsieur Henri AREVALO Madame Aurélie VENDE Madame Françoise LABRUX en qualité de représentant(e)s suppléants : Madame Marie-Pierre VANDERWAL Monsieur Armel DEBOUTE Madame Joëlle BOUE Madame Valérie LETARD Monsieur Pablo ARCE Monsieur Bernard BOUISSOU 16

17 Pour le CHS : en qualité de représentants(e)s titulaires : Monsieur LE MAIRE Monsieur André CLEMENT Madame Claudia FAIVRE Monsieur Henri AREVALO Madame Aurélie VENDE Madame Françoise LABRUX en qualité de représentant(e)s suppléants : Madame Marie-Pierre VANDERWAL Monsieur Armel DEBOUTE Madame Joëlle BOUE Madame Valérie LETARD Monsieur Pablo ARCE Monsieur Bernard BOUISSOU Suite à la démission du conseil Municipal de Monsieur Bernard BOUISSOU, M. LE MAIRE propose au Conseil Municipal de désigner un nouveau représentant. Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ : DÉSIGNE Madame Claudine RAMEIL comme membre suppléante du CTP et du CHS. 15 DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CONSEIL GÉNÉRAL POUR LA MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT À LA SCOLARITÉ Voir la délibération n 2011/NOV/118 Mme MATON souligne que le Conseil Général de Haute-Garonne soutient financièrement les Communes pour la mise en œuvre du Contrat Local d'accompagnement à la Scolarité, pour les actions visant les collégiens. Ce dispositif s'inscrit dans les objectifs et principes d'actions définis par la Charte Nationale de l'accompagnement à la Scolarité et vise le soutien des enfants scolarisés en établissement élémentaire jusqu'au lycée. Localement, le dispositif est articulé à la démarche de veille éducative qui permet une analyse partagée avec les enseignants des difficultés, ressources et leviers possibles pour l'accompagnement des enfants. Ainsi, les propositions d'entrée dans le dispositif, le suivi et l'évaluation sont construits en collaboration avec les établissements élémentaires et le collège. Le CLAS vise à offrir aux enfants l'appui et les ressources dont ils ont besoin pour réussir leur scolarité. Les actions sont ouvertes à tous, et l'inscription est gratuite. Pour l'année scolaire 2011/ 2012, 6 actions sont proposées, dont 3 pour les collégiens. Budget du CLAS : Achats de fournitures DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT 3 000,00 Subvention Conseil Général 7200,00 Services externes 1080,00 Subvention CAF 13182,00 Frais de personnel 35376,00 Participation Commune 19074,00 TOTAL DÉPENSES TOTAL RECETTES

18 M. COHEN fait remarquer que le titre donné à la délibération ne reflète pas son contenu. Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme MATON et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ : APPROUVE l'activité du Contrat Local d'accompagnement à la Scolarité, APPROUVE le plan de financement prévisionnel exposé ci-dessus, AUTORISE Monsieur le Maire a solliciter une demande de subvention de fonctionnement auprès du,conseil Général au titre de l'année scolaire SUBVENTION À L'O.C.C.E 31 PROJET «COMENIUS REGIO LSF» Voir la délibération n 2011/NOV/119 Mm MATON indique que la Commission européenne a créée un programme pour l éducation et la formation tout au long de la vie intitulé «comenius». Celui-ci soutient les projets visant la coopération inter-régionale dans le domaine de l'enseignement scolaire, de l'échange d'expérience et de pratiques. Les enseignants des classes LSF des écoles Sajus et Jaurès de Ramonville Saint-Agne ont construit, avec le soutien du secteur Education-Jeunesse de la commune, un partenariat avec les classes bilingues de Namur en Belgique, visant la coopération pédagogique autour des questions spécifiques posées par l'enseignement de l'écriture et de la lecture. Ce projet implique des temps d'observation des enseignants sur les différents sites, des temps d'analyse et de collaboration dans la construction d'outils, l'acquisition de matériel et supports particuliers. Il se déroulera du dernier trimestre 2011 à juillet La commune de Ramonville est, pour la partie française, le support administratif du projet. Elle s'est vu attribuer par la Commission Européenne, pour la réalisation des actions définies. Une coopérative scolaire spécifique a été créée par l'occe 31 afin de porter financièrement les actions du projet. Une convention pour attribution de subvention définit les modalités du versement et de la gestion du montant de la subvention européenne à l'occe 31 : 80% du montant de la subvention européenne à réception de celle-ci par la commune, 20% du montant de la subvention européenne en janvier 2013 ; la communication aux services communaux trimestriellement de compte-rendus financiers et des pièces comptables justificatives ; la réalisation de bilans comptables annuels et final. Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme MATON et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ : DÉCIDE de subventionner l'occe 31 à hauteur du financement européen selon les modalités décrites ci-dessus ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour attribution de subvention avec l'occe

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