Contrat d entretien pour la vérification des extincteurs, RIA et Trappes de désenfumage

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1 DÉPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE OBJET DU MARCHE : Contrat d entretien pour la vérification des extincteurs, RIA et Trappes de désenfumage MARCHE à PROCÉDURE ADAPTÉE (suivant Article 28 du Code des Marchés Publics 2011) RÈGLEMENT DE CONSULTATION R. C. Personne Responsable du Marché Monsieur le Maire de Thônes MAIRIE DE THONES Place de l Hôtel de Ville Thônes Tél : Fax : Date et heure limites de réception des offres : Le Mardi 04décembre 2012 à 12 heures A la Mairie de THÔNES Dossier de Consultation des Entreprises Règlement de Consultation 1/8

2 S O M M A I R E Pages 1 OBJET DU MARCHE Description Description/Objet du marché Forme du marché Identification de l acheteur Lieu d exécution des travaux Durée du marché ou délai d exécution 4 2 PROCÉDURE Type de procédure Analyse des candidatures et des offres Analyse des candidatures Critères d attribution RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES, ECONOMIQUES, 5 FINANCIERS ET TECHNIQUES 3.1. Conditions relatives au marché Cautions et garanties exigées Modalités de financement Groupement d entreprises Sous-traitance Conditions de participation RENSEIGNEMENTS D ORDRE ADMINISTRATIF Contenu du dossier de consultation et modalités d obtention Modifications de détails au dossier de consultation Forme juridique de l attribution Mode de règlement des prestations 6 5 MODALITES DE REMISE DES PLIS Date et heure limites de réception du pli Modalités de transmission du pli Présentation des offres sur support papier L enveloppe extérieure Les enveloppes intérieures LANGUE UTILISEE UNITE MONETAIRE DELAI MINIMUM PENDANT LEQUEL LE CANDIDAT EST TENU DE MAINTENIR SON OFFRE 10 Dossier de Consultation des Entreprises Règlement de Consultation 2/8

3 1 - OBJET DU MARCHE DESCRIPTION Description/objet du marché : La présente consultation en vue de la passation d un marché sans formalités préalables concerne : Contrat d entretien pour la vérification des extincteurs, RIA et trappes de désenfumage Forme du marché : Marché à procédure adaptée (article 28 du Code des marchés publics 2006) : identification de l acheteur : L acheteur public est la Ville de THONES représentée par Monsieur le Maire. Pour obtenir tous renseignements complémentaires, les candidats devront exprimer leur demande par écrit (la télécopie et le mail sont acceptés). Ils pourront s adresser à : Pour les renseignements d ordre technique et administratif : Mr Claude VITTUPIER Tél. : Mobile : Fax : E - Mail : claude.vittupier@mairie-thones.fr Pour les renseignements d ordre technique : Mr Lionel PUGNET Tél : Mobile : Fax : lionel.pugnet@mairie-thones.fr DURÉE DU MARCHE OU DELAI D EXÉCUTION La durée du présent contrat d entretien s'étend du 1 er janvier 2013 au 31 décembre Il pourra être reconduit annuellement sans toutefois pouvoir dépasser au total 4 ans (date de fin 31 décembre 2016 Toutefois, il pourra être dénoncé par l une et l autre des parties par lettre recommandée, deux mois avant la date d expiration de l année en cours. Le délai d exécution des interventions (dépannages) est fixé à deux (2) jours ouvrables à compter de la réception soit d un appel téléphonique ou d une télécopie. 2 - PROCÉDURE 2.1. TYPE DE PROCÉDURE Marché à procédure adaptée suivant l article 28 du Code des marchés publics ANALYSE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Analyse des candidatures : Conformément à l article 52 du code des marchés publics, si une pièce dont la production était réclamée est absente ou incomplète, la personne responsable du marché pourra décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai qu elle leur indiquera et qui ne pourra excéder 10 (dix) jours. Dossier de Consultation des Entreprises Règlement de Consultation 3/8

4 L ensemble des documents et renseignements demandés au présent règlement permettra d évaluer les capacités techniques, professionnelles et financières des candidats. Seront éliminés : Les candidats n'ayant pas fourni l'ensemble des déclarations, certificats ou attestations, demandés dûment complétés et signés. Les candidats dont les capacités techniques, professionnelles et financières sont insuffisantes au regard de l objet et du montant du marché. Dans le cas particulier des groupements, l acheteur public vérifiera la situation de chacune des entreprises qui constituent le groupement. L irrecevabilité de l une des entreprises membres du groupement entraînera de fait celle du groupement entier Critères d attribution : Le marché sera attribué au candidat ayant présenté l offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés suivants : Les critères de sélection des offres ci-après selon seront affectés des coefficients de pondération suivants Critères Appréciée selon Pondération Prix des prestations Le bordereau des prix unitaires 100% Principe de notation du critère «prix des prestations» Pour la notation du critère prix la règle est la suivante : N = 20 x (Pm/Px) N = note sur 20 Pm = Offre la moins disante Px = Offre considérée Les candidats sont donc invités à faire apparaître de façon explicite, tous les éléments permettant au Maître d'ouvrage d'apprécier leur offre en fonction des critères énoncés. Le jugement des offres donnera lieu à un classement des offres. L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produise les pièces visées à l article 46 du Code des Marchés Publics. Le délai imparti par la Personne Publique responsable du marché à l attributaire pour remettre ces documents sera de 10 jours. Des précisions pourront être demandées au candidat : soit lorsque l offre n est pas suffisamment claire et doit être précisée ou sa teneur complétée, soit lorsque l offre paraît anormalement basse, soit en cas de discordance entre le montant de l'offre d'une part et les éléments ayant contribué à la détermination de ce montant d'autre part. 3 - RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES, ECONOMIQUES, FINANCIERS ET TECHNIQUES CONDITIONS RELATIVES AU MARCHE Cautions et garanties exigées Retenu de garantie : Sans Objet (Dérogation à l article 4 du CCAG / FCS) Les garanties sont celles prévues à l article 23 du CCAG / FCS Modalités de financement Les dispositions applicables sont celles prévues aux articles 106 à 110 du Code des Marchés Publics Groupement d entreprises Article 51 CMP. Forme juridique que pourra revêtir le groupement d entrepreneurs, de fournisseurs, ou de prestataires de services attributaire du marché: conjoint ou solidaire. Dossier de Consultation des Entreprises Règlement de Consultation 4/8

5 Sous-traitance Il est admis de recourir à des entreprises sous-traitantes dans le cadre des dispositions prévues aux articles 112 à 117 du Code des marchés publics. Toute sous-traitance devra faire l objet de la procédure d agrément par le Maître d ouvrage CONDITIONS DE PARTICIPATION Il est entendu que l entreprise s est rendu sur site, préalablement à l établissement de son offre, afin de se rendre compte des distances, des éventuels contraints d accessibilités et du type de matériel 4 - RENSEIGNEMENTS D ORDRE ADMINISTRATIF 4.1. CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION ET MODALITES D OBTENTION : Le dossier de consultation contient les documents suivants : Du règlement de consultation, L Acte d Engagement (AE) et son annexe ; Le Bordereau des prix unitaires (BPU), Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à tout candidat qui en fera la demande soit : Par courrier à l adresse figurant en page 1 du présent règlement de la consultation, Par fax au Par e - mail à l adresse suivante : marches-publics@mairie-thones.fr Les dossiers de consultation des entreprises peuvent être retirés sur place à l adresse suivante du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 aux Services Techniques (services marchés publics) : Mairie de Thônes Place de l Hôtel de Ville 2éme étage Le règlement de consultation est également consultable et téléchargeable à l adresse suivante : Afin de pouvoir télécharger et lire les documents mis à disposition par la personne publique, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants :.Rtf /.Doc /.Xls /.Pdf Il est précisé que le retrait des documents électroniques n oblige pas le soumissionnaire à déposer électroniquement son offre MODIFICATION DE DETAILS AU DOSSIER DE CONSULTATION : La Ville de THÔNES se réserve le droit d apporter, au plus tard, six (6) jours calendaires avant la date limite fixée pour la remise du pli, des modifications au dossier de consultation. Les entreprises devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever la moindre réclamation à ce sujet. Si pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise du pli est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date Documents contractuels et documents additionnels : Le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la date de réception de la demande émise par la ville de THÔNES, les attestations et certificats délivrés par les administrations et les organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Dans le cas où le candidat a déjà produit pour cette consultation les pièces susvisées, il n aura pas à les fournir une seconde fois. Dossier de Consultation des Entreprises Règlement de Consultation 5/8

6 4.3. FORME JURIDIQUE DE L ATTRIBUTION Soit le marché sera attribué dans sa totalité à un fournisseur unique ou à un groupement solidaire de fournisseurs, soit chaque lot du marché sera attribué à un fournisseur unique ou à un groupement solidaire de fournisseurs. Les groupements momentanés de fournisseurs ou de prestataires de services sont autorisés MODE DE REGLEMENT DES PRESTATIONS Le mode de règlement du marché est le règlement par mandat administratif, le délai global de paiement étant fixé à 45 jours (ou au délai en vigueur selon la réglementation). Les paiements s effectuent suivant les règles de la comptabilité publique, par virement administratif. 5 MODALITES DE REMISE DES PLIS 5.1. DATE ET HEURE LIMITES DE RECEPTION DU PLI Le Mardi 04 décembre 2012 à 12h00 Les dossiers qui seraient remis ou ceux dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites, ainsi que ceux remis sous enveloppe non close ne seront pas retenus et seront renvoyés à leurs auteurs. Il est rappelé que c est la date de réception du pli qui est prise en compte et non la date d expédition. Il appartient au candidat de se prémunir des éventuels retard dans la distribution du courrier MODALITES DE TRANSMISSION DU PLI soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l adresse suivante : MAIRIE de Thônes Service Marchés Place de l Hôtel de Ville BP Thônes soit en les déposant contre récépissé tous les jours ouvrés à l adresse suivante : Maire de Thônes Service Marchés Place de l Hôtel de Ville Secrétariat technique Le dépôt doit impérativement se faire aux jours et horaires indiqués ci-dessous : Du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00 et de 13H30 à 16H PRESENTATION DES OFFRES SUR SUPPORT PAPIER Les offres seront adressées impérativement sous pli clos contenant deux enveloppes également closes L enveloppe extérieure : L enveloppe extérieure sera impérativement libellée à l'adresse suivante : Mairie de Thônes Servie Marchés Place de l Hôtel de ville Thônes Dossier de Consultation des Entreprises Règlement de Consultation 6/8

7 Elle comportera la mention suivante : VILLE DE THONES «Contrat d entretien pour la vérification des extincteurs, RIA et Trappes de désenfumage» NE PAS OUVRIR Les enveloppes intérieures : Les enveloppes intérieures porteront le nom du candidat ainsi que respectivement les mentions : «PREMIERE ENVELOPPE INTERIEURE - Candidature» ET «SECONDE ENVELOPPE INTERIEURE Offre» Conformément aux articles 45 et 46 du code des marchés publics, le candidat devra fournir les documents cités dans les paragraphes suivants. NB : Le candidat peut se référer aux imprimés DC1 et DC2 téléchargeables gratuitement. Les candidats doivent remettre un dossier complet comprenant obligatoirement les pièces suivantes dans la première enveloppe : La situation juridique du candidat : Une lettre de candidature (DC1), déclaration du candidat (DC2) et le pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, et le cas échéant les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises. Si le candidat est en redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés à cet effet. Une déclaration sur l honneur du candidat dûment datée et signée indiquant : qu il ne fait pas l objet d une interdiction de concourir ; qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (DC7) ; que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L143-3, L143-5, L341-6, L et L620-3 du Code du travail ; qu il n a pas fait l objet au cours des cinq dernières années d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du code du travail. Pour les personnes assujetties à l'obligation définie à l'article L323-1 du Code du Travail (emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés) Une attestation sur l'honneur du candidat certifiant qu'il a souscrit au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation à la déclaration visée à l'article L du Code du Travail ou à verser, s'il en est redevable, la contribution indiquée à 'article L de ce même Code, au 31/12 de l'année précédant celle de l'avis d'appel public à la concurrence (Nouvelle Disposition du Code des Marchés Publics, Article 44-1). La capacité économique et financière du candidat : Les références requises relatives à la capacité professionnelle : Un certificat de qualification ou des références équivalentes, le candidat pourra également fournir une liste de références relatives à l exécution de prestations de même nature et de même importance. Pour l appréciation de ses capacités économiques, financières, professionnelles et techniques, le candidat peut fournir les capacités économiques, financières, professionnelles et techniques d un ou plusieurs sous-traitants. Il doit alors justifier celles-ci et produire une attestation signée par le ou les sous-traitants, éventuellement co-signée par lui, selon laquelle le ou les sous-traitants s engagent à mettre à disposition du candidat ses capacités pour l exécution du marché. Extrait K bis. Attestation d assurance en cours de validité Dossier de Consultation des Entreprises Règlement de Consultation 7/8

8 Les candidats doivent remettre un dossier complet comprenant obligatoirement les pièces suivantes dans la seconde enveloppe intérieure : L acte d'engagement daté et signé par un représentant légal du candidat qui indiquera impérativement son nom ; Le bordereau des Prix Unitaires (BPU) daté et signé, Le tarif pour la fourniture de matériel neuf (Extincteurs, RIA et Trappes de désenfumage), Le bordereau de prix des pièces détachées (Extincteurs, RIA et Trappes de désenfumage), Le titulaire doit impérativement fournir les attestations de compétences ou l équivalent. 6 - LANGUE UTILISEE Les offres seront rédigées en français. 7 - UNITÉ MONÉTAIRE Le marché sera conclu en uro. 8 - DÉLAI MINIMUM PENDANT LEQUEL LE CANDIDAT EST TENU DE MAINTENIR SON OFFRE Le délai de validité des offres est fixé à 90 (quatre vingt dix) jours à compter de la date limite de réception du pli. Visa de l Entreprise Dossier de Consultation des Entreprises Règlement de Consultation 8/8