Par ailleurs, il donne lieu à un relevé de compte au moins une fois par mois, si des opérations sont effectuées.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Par ailleurs, il donne lieu à un relevé de compte au moins une fois par mois, si des opérations sont effectuées."

Transcription

1 Le compte à vue Le compte à vue est au centre de votre relation avec la banque. Il est donc essentiel de bien savoir de quoi on parle. Au moment de votre entrée en relation avec la banque, la première opération que vous effectuez est généralement celle de l'ouverture d'un compte à vue. En effet, dans la vie quotidienne, il est tellement utile qu'il paraît difficile de s'en passer. C'est le compte ordinaire que l'on utilise pour déposer ses disponibilités et gérer son budget. On l'appelle parfois aussi compte de dépôt ou encore compte à vue. A l'occasion de l'ouverture de votre compte à vue, il vous est remis notamment une convention de compte c'est-à-dire un contrat dans lequel sont précisées toutes les règles qui régissent le fonctionnement de votre compte. A l'ouverture de votre compte, il vous sera également remis un ou plusieurs Relevés d'identité Bancaire (RIB) sur lequel figure votre numéro de compte. La loi réglemente l'ouverture des comptes à vue. De plus, elle interdit la rémunération des dépôts à vue, c'est-à-dire que votre banque n'a pas le droit de vous servir des intérêts sur votre compte à vue comme elle peut le faire par exemple sur votre compte d'épargne. Conformément aux informations qui figurent dans votre convention de compte, votre compte fonctionne avec ou sans moyens de paiement (chéquier, carte). Par ailleurs, il donne lieu à un relevé de compte au moins une fois par mois, si des opérations sont effectuées. Le Relevé d'identité Bancaire(RIB) Les banques ont créé le Relevé d'identité Bancaire (RIB) pour permettre à leurs clients de communiquer à tout moment et sans erreur leurs coordonnées bancaires. Il comprend les informations suivantes : le nom de la banque et de l'agence, le code banque (5 chiffres), le code guichet (5 chiffres), le numéro du compte (11 chiffres ou lettres), la clé RIB (2 chiffres) ainsi que le nom du titulaire du compte. Il vous sera demandé un RIB par votre employeur ou par les organismes prestataires, pour recevoir directement sur votre compte vos virements de salaires, allocations, remboursements divers Vous pouvez aussi l'utiliser pour régler plus commodément certaines factures en les faisant prélever directement sur votre compte (eau, gaz, électricité, téléphone, primes d'assurance, etc.). Chaque fois que vous demanderez le prélèvement direct sur votre compte des factures, l'organisme ou la compagnie vous demandera un RIB. Les RIB sont délivrés par les banques : - à l'ouverture du compte, - à chaque délivrance de chéquier (un RIB est inclus dans votre carnet), - généralement sur chaque relevé de compte, - occasionnellement, sur demande au guichet où votre compte est ouvert, ou dans un guichet automatique de banque (GAB) de l'établissement où est ouvert votre compte.

2 La procuration Pour autoriser un proche à faire fonctionner votre compte, vous pouvez lui donner procuration. Mieux vaut savoir exactement comment ça marche. Quand vous ouvrez un compte, vous en êtes le titulaire, et vous pouvez décider que vous serez le seul habilité à le faire fonctionner. Mais vous pouvez aussi trouver pratique d'autoriser une autre personne (ou même plusieurs) en qui vous avez toute confiance à faire fonctionner votre compte. On dit alors que vous donnez procuration à un mandataire. Cette procuration est un document signé par vous, qui comporte : vos noms, prénoms et domicile fiscal, le champ de la procuration. Elle peut être, avec l'accord de la banque, limitée à certaines opérations ou bien générale, et elle peut être donnée pour une durée limitée ou bien valable jusqu'à révocation, les nom, prénoms, et domicile fiscal de votre mandataire, votre signature ainsi que celle du mandataire qui doit accepter cette procuration. Si vous décidez de donner procuration à plusieurs personnes, vous devrez également préciser si elles peuvent agir séparément ou elles ne peuvent faire fonctionner le compte que conjointement c'est-àdire en signant ensemble. Cette procédure assez lourde, est à réserver à des cas exceptionnels. La procuration peut être établie à l'ouverture du compte ou à tout autre moment. De même, vous pouvez l'annuler à tout moment en le demandant par écrit à votre agence. Votre mandataire ne peut procéder, sans votre accord, à la clôture du compte. Le chéquier, comme le compte, reste au nom du titulaire du compte qui assume l'entière responsabilité de toutes les opérations effectuées par son mandataire. Votre mandataire peut faire des chèques avec votre chéquier ou un chéquier à votre nom que vous lui avez confié, si vous en avez décidé ainsi, mais il ne peut, en général, effectuer des retraits d'espèces au guichet avec ce chéquier que dans votre agence. En revanche, il peut, si vous en êtes d'accord, avoir une carte bancaire qui contrairement au chéquier, sera à son nom et il aura accès, dans ce cas, aux distributeurs de billets et aux guichets automatiques de banque. En cas de décès du titulaire du compte, la procuration prend fin et le compte est bloqué. Par contre en cas de divorce, la procuration ne prend pas fin automatiquement. Il appartient au titulaire de demander à son agence de faire le nécessaire. L'ouverture du compte L'ouverture d'un compte à vue est une opération réglementée. Quelles sont les formalités et les documents à produire? La banque est légalement obligée de procéder à un certain nombre de vérifications. Aussi vous serat-il demandé de prouver votre identité (prénom et nom, date et lieu de naissance, profession, nationalité, résidence principale) à l'aide d'une pièce officielle comportant photo et signature (carte nationale d'identité, passeport, carte de résident), de justifier de votre domicile fiscal (quittance de loyer, facture émise par France Télécom ou EDF), et de déposer un spécimen de votre signature. L'épouse peut ouvrir un compte individuel à son nom de jeune fille, ou encore à son nom d'épouse suivie de son nom de jeune fille ou l'inverse, ou encore de son d'épouse seulement. Dans tous les cas, la banque doit s'assurer que le nom d'usage retenu pour l'intitulé du compte correspond bien au nom d'usage figurant sur vos pièces d'identité. De plus, la banque doit s'assurer de votre capacité juridique, c'est-à-dire du pouvoir de faire par vous-même des actes tels que l'ouverture et l'utilisation d'un compte bancaire. En effet, certaines personnes ne peuvent agir par elles-mêmes : il s'agit par exemple des mineurs, ou encore des

3 personnes majeures protégées. Une réglementation spécifique s'applique à ces cas particuliers pour le fonctionnement du compte. Si vous êtes dans cette situation, n'oubliez pas de le préciser. Avant l'ouverture de votre compte, la banque doit également se renseigner auprès de la Banque de France, pour s'assurer que vous n'êtes pas frappé d'une interdiction d'émettre des chèques (que cette interdiction soit bancaire ou judiciaire) ou que vous n'avez pas fait auparavant un usage abusif de votre carte bancaire. L'ouverture de votre compte donnera lieu, conformément à la loi, à l'édition d'une convention de compte reprenant toutes les caractéristiques du compte et des modalités de son fonctionnement. Lisez attentivement ce document qui est en quelque sorte le guide d'utilisation de votre compte. L'article 1649 A du Code Général des Impôts impose que l'ouverture et la clôture des comptes de toute nature soient déclarées à l'administration fiscale. Ces déclarations indiquent seulement pour chaque compte, les noms, prénoms, et adresses des titulaires ainsi que leur date et lieu de naissance. La clôture du compte La clôture du compte à vue intervient pour mettre fin à ce dernier. Qui peut la demander et comment cela se passe-t-il? Indépendamment des cas de décès, de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, votre compte peut être clôturé à votre initiative ou à celle de la banque moyennant un préavis. Ni vousmême ni la banque n'a besoin de fournir de motif pour justifier sa demande de clôture du compte. Au moment de la clôture, vous devez prévoir au compte une provision suffisante permettant le règlement des opérations en cours, comme par exemple les chèques que vous avez émis et qui n'ont pas encore été présentés ou encore les paiements par carte qui n'ont pas encore été débités sur votre compte. N'oubliez pas également que vous risquez de recevoir des virements et de subir des prélèvements aussi longtemps que vous n'aurez pas prévenu les organismes concernés. Vérifiez que le compte à vue dont vous demandez la clôture, n'est pas utilisé pour alimenter un compte d'épargne ou un plan. Enfin, vous devrez restituer à la banque vos formules de chèques inutilisées et vos cartes puisque vous n'en aurez plus besoin. Si votre compte est un compte joint, chaque co-titulaire peut retirer les fonds qui se trouvent sur le compte, mais pour fermer le compte joint, les deux doivent signer la demande de clôture. Le relevé de compte Le relevé de votre compte est le document officiel qui fait état de toutes les opérations enregistrées sur votre compte. Comment bien le lire et bien l'utiliser? Du seul fait de l'ouverture de votre compte, la banque est tenue d'enregistrer toutes les opérations que vous effectuez sur ce compte. Elle inscrit ainsi au crédit du compte, toutes les sommes que vous lui remettez (dépôt d'espèces, remises de chèques, etc.) ou qui lui sont remises par d'autres personnes (virements de salaires, pensions, prestations sociales, ). au débit du compte, sont inscrites les sommes qui sont retirées du compte soit par vous-même (retraits d'espèces au guichet, retraits au distributeur, etc.) soit, en fonction de vos instructions, pour les faire parvenir à des bénéficiaires que vous avez désignés (chèques émis, prélèvements automatiques, virements, ). Pour vous permettre de tenir vos comptes à jour, votre banque vous envoie des relevés de compte. La périodicité de ces relevés varie selon les banques mais elle est au minimum mensuelle pour un compte à vue. L'envoi du relevé selon la périodicité habituelle de la banque, est gratuit. Mais vous

4 pouvez demander à recevoir un relevé de compte selon une périodicité différente. Celui-ci peut alors vous être facturé. Les relevés de votre compte comportent un certain nombre d'indications concernant la nature, le montant et les dates d'opération et de valeur pour chacune des opérations que vous avez effectuées sur ce compte. Les recettes et le solde de départ s'il est créditeur figurent dans la colonne " crédit ", les dépenses et le solde de départ s'il est débiteur, figurent dans la colonne " débit ". La différence entre les deux, donne le solde à la date du relevé. Le nouveau solde est créditeur quand le crédit est supérieur au débit. Il est débiteur dans le cas inverse. Le relevé est également parfois utilisé par les banques pour faire circuler certaines informations, notamment sur les modifications tarifaires ou des informations importantes. C'est pourquoi il est essentiel de bien prendre connaissance de toutes les informations figurant sur son relevé de compte. Enfin, le relevé de compte constitue la trace légale de toutes les opérations qui y sont enregistrées. Vous devez conserver les relevés de compte de votre banque au minimum pendant 5 ans (30 ans si votre compte a enregistré des écritures liées à des opérations immobilières). La consultation à distance Pour savoir où vous en êtes sur votre compte à vue, vous n'êtes pas obligé d'attendre l'arrivée de votre relevé de compte. Il existe bien d'autres moyens. Les moyens actuels de télécommunication vous permettent également dans presque toutes les banques de consulter votre position de compte au jour le jour en utilisant l'un des canaux suivants Les Guichets Automatiques de Banque (GAB) Les guichets automatiques de banque (GAB) de votre banque. En général, en utilisant votre carte et votre code confidentiel, ils vous donnent accès à votre solde et aux dernières opérations et vous permettent parfois de commander des chéquiers. Vous n'aurez pas accès à ces services sur les GAB d'autres banques que la vôtre. Le serveur vocal Le serveur vocal de la banque. Ce service, généralement payant à la communication téléphonique est parfois disponible seulement sur abonnement. Pour l'utiliser, vous devez connaître le numéro de téléphone à appeler et votre code confidentiel (différent de celui de votre carte). Disponible 24h/24, ce service vous permet de connaître votre solde et vos dernières opérations. Dans certaines banques vous pouvez également effectuer des opérations à distance (commande de chéquiers et virements notamment) ou être mis en relation avec un conseiller à distance. Le Minitel Ce service est payant sur abonnement et vous devez disposer d'un code confidentiel vous permettant de vous connecter à la partie qui concerne vos comptes et où vous pourrez consulter vos soldes et vos opérations, faire des virements, commander des chéquiers, passer des ordres de Bourse, etc. Sans ce code, vous pouvez néanmoins obtenir de l'information générale sur les produits et services. Internet Ce service est généralement payant et vous ne pouvez pas obtenir d'informations personnelles si vous ne disposez pas des codes confidentiels d'accès qui vous garantissent que personne d'autre que vous, ne peut consulter vos comptes. C'est le service le plus complet et dans presque toutes les banques, il vous est possible désormais de faire vos opérations à distance par Internet, même quand vous êtes en vacances à l'autre bout du monde. Vous y trouverez une vision complète de vos avoirs à la banque et de vos crédits en cours.

5 Vous aurez aussi la possibilité de réaliser à distance des opérations telles que des commandes de chéquiers, des virements, achats et vente en Bourse, etc. Et vous bénéficierez en outre d'une présentation et d'un confort d'utilisation fortement améliorée par rapport au Minitel. Enfin l'accès par Internet permet par exemple d'imprimer un Relevé d'identité Bancaire (RIB), de télécharger ses relevés de compte ou d'échanger des messages avec la banque par mails. Ces services à distance ne dispensent pas votre banque de vous envoyer un relevé de compte sous une forme papier, car dans l'état de la loi actuelle, c'est lui qui fait foi. Mais cette consultation jour par jour vous donne la même information que si vous receviez un relevé quotidien. Vous avez donc, au fur et à mesure, connaissance des opérations qui se présentent et cette information vous permet facilement de pointer votre compte. Les dates d'opération et de valeur Chaque écriture qui passe sur votre compte est affectée d'une date d'opération et parfois d'une date de valeur. De quoi s'agit-il exactement? La date de valeur d'une écriture sur votre compte est la date à laquelle la somme est prise en considération pour le calcul des intérêts sur un compte. Dans le cas où le compte ne fait pas l'objet d'un calcul d'intérêts, par exemple sur un compte à vue créditeur (puisque c'est interdit par la loi) la date de valeur n'est pas utilisée. Cette date ne coïncide pas forcément avec la date à laquelle a été enregistrée en comptabilité l'opération de retrait, de paiement ou de dépôt. Cette deuxième date s'appelle la date d'opération ou date comptable. La date comptable peut être reportée au lendemain lorsqu'une opération est parvenue trop tardivement à la banque pour pouvoir être enregistrée le jour même. D'autre part, il peut arriver qu'en raison d'un problème technique, votre banque ne soit pas en mesure d'entrer en comptabilité une opération à bonne date. Dans ce cas, la date de valeur est utilisée de façon rétroactive pour neutraliser le retard d'imputation. D'une façon générale, les opérations au crédit sont affectées d'une date de valeur postérieure à la date d'opération, et celles au débit d'une date de valeur antérieure à la date d'opération. Ce décalage entre la date d'opération et la date prise en compte pour le calcul des intérêts permet de compenser le temps nécessaire au traitement comptable et technique des opérations. Si votre banque applique des dates de valeur, elles sont détaillées dans votre convention de compte par type d'opération. L'approvisionnement du compte Pour que le compte fonctionne normalement, il doit être approvisionné. Comment assurer son approvisionnement? Votre compte doit être suffisamment approvisionné, c'est-à-dire, que la banque doit disposer sur votre compte de la somme nécessaire au paiement des opérations qui se présentent. Ainsi, votre compte doit normalement présenter un solde créditeur. Mais avec l'accord préalable de la banque, le solde de votre compte peut être débiteur sous certaines conditions. En cas d'insuffisance de provision du compte et d'utilisation abusive des moyens de paiement, ceuxci peuvent vous être retirés. Si des chèques ont été rejetés impayés, faute de provision suffisante, vous risquez d'être interdit bancaire tant que les incidents ne sont pas régularisés.

6 Il existe plusieurs manières d'approvisionner votre compte. - Le dépôt d'espèces : Votre compte est immédiatement crédité. - La remise de chèque : Votre compte est crédité sous quelques jours, en fonction des délais d'encaissement. Cependant, le crédit en compte est toujours donné " sauf bonne fin ", c'est-à-dire sous réserve que le chèque ne revienne pas impayé auquel cas la banque reprendra sur votre compte le montant initialement crédité plus les frais. - Le virement reçu : Vous êtes le bénéficiaire du virement qui a été initié par le titulaire du compte d'où partent les fonds (ce peut être vous-même). Après traitement par la ou les banques, les fonds virés arrivent à votre compte. Sauf si vous avez reçu le virement par erreur, le virement est définitif. Pour faciliter l'approvisionnement régulier de votre compte, pensez à y faire virer automatiquement tous vos revenus (salaires, pensions, loyers perçus, allocations ) L'autorisation de découvert Le compte doit être suffisamment approvisionné. Dans le cas contraire, il est à découvert. En général, la banque le tolère, mais uniquement dans une certaine limite de montant et de durée. Le découvert ponctuel Le découvert ponctuel peut trouver son origine dans le règlement d'un chèque ou d'un prélèvement qui s'est présenté alors que la provision n'était pas suffisante sur le compte, et cela sans qu'il y ait eu accord écrit préalable de la banque. Le montant accepté par la banque dépend de la confiance qu'elle vous accorde (historique de vos relations, présence d'autres comptes, fréquence de tels " accidents ", etc.). En dehors de tout contrat particulier, la banque n'est jamais tenue d'accepter de rendre le compte débiteur. Ce type de crédit, qui ne s'inscrit pas dans la cadre d'un contrat, est à déconseiller car plutôt risqué dans la mesure où la banque se trouve devant le fait accompli. Elle n'est pas tenue de vous l'accorder et vous pouvez ainsi vous voir opposer un refus de paiement de sa part et donc un rejet de chèque et une inscription au Fichier Central des Chèques Impayés. La facilité de caisse La facilité de caisse permet de pallier des difficultés de trésorerie de courte durée. Elle n'est valable que pour une situation débitrice de quelques jours par mois (durée, souvent de 15 jours, qui varie selon les banques). Elle peut être selon le cas temporaire ou permanente, mais nécessite un accord préalable de votre banque. Cet accord est souvent automatique, pour des montants limités, dans le cadre des conventions de compte. Dans la pratique, la Facilité de Caisse constitue le plus souvent une avance dans l'attente d'un revenu. Le découvert autorisé Le découvert autorisé (qui peut être renouvelable ou non) permet de faire face, par un débit en compte, à un décalage de trésorerie où à une utilisation anticipée d'une rentrée de fonds attendue. Ce type de crédit suppose un accord préalable de votre banque et, le plus souvent, la rédaction d'un écrit qui précise notamment les modalités de remboursement. Dans ce cas, la nécessité pour le compte de repasser créditeur pendant 15 jours par mois (durée qui dépend des banques) ne vaut plus nécessairement comme pour la facilité de caisse. Combien ça coûte? Le découvert, à plus forte raison quand il n'a pas fait l'objet d'un contrat, peut vous coûter cher si vous êtes très souvent débiteur. Dans ce cas, il vaut mieux vous orienter vers d'autres formes de crédit, prêt personnel ou crédit revolving par exemple.

7 Vous paierez des intérêts débiteurs. Le taux appliqué varie selon les situations et les banques. Il est indiqué sur votre convention de compte. Ces intérêts sont proportionnels aux niveaux de débit que vous avez atteints et au nombre de jours pendant lesquels votre compte a été débiteur. D'une façon générale, une épargne même modeste, peut constituer une bonne " soupape de sécurité " en cas de difficultés financières passagères - à condition toutefois qu'il s'agisse d'une épargne liquide, c'est-à-dire immédiatement disponible (CEL, CODEVI, livret A, livret Bleu...). Elle vous évitera, le cas échéant, une situation difficile et beaucoup plus coûteuse encore si vous dépassez les limites autorisées (ou tolérées) sur votre compte. Le dépassement Le dépassement du découvert autorisé, du montant ou de la durée, peut avoir des conséquences fâcheuses. Ce qui risque de se passer Dès lors que votre compte dépasse l'autorisation de facilité de caisse ou de découvert, la banque peut annuler sans préavis l'autorisation, vous vous exposez à des rejets de prélèvement ou même de chèques sans provision. Même si votre banque tolère provisoirement une situation anormale, rien ne vous garantit qu'elle continuera à le faire demain. Et la tolérance passée ne pourra pas être invoquée pour exiger un crédit qui n'aura pas été négocié. D'une façon générale, la meilleure solution, si vous allez avoir un besoin passager de trésorerie, est de prendre contact au préalable avec votre agence afin de trouver une solution acceptable pour les deux parties. Combien ça coûte? La gestion des comptes " irréguliers " impose aux agences bancaires beaucoup de travail supplémentaire. Il faut savoir qu'aucun établissement bancaire ne cherche à faire du profit à partir des opérations irrégulières de ses clients, mais pour autant, les banques ne veulent pas supporter des coûts qui ne leur incombent pas. Pour cette raison, elles répercutent sur les clients concernés la plus grande partie des frais qui découlent de la gestion de ces opérations, qui ne rentrent pas, du fait du dépassement, dans les chaînes de traitement habituelles. Si votre compte est en situation de dépassement, c'est déjà au départ qu'il est à découvert et vous aurez donc à supporter d'abord les intérêts débiteurs. Si la banque est amenée à rejeter des opérations, les frais varient en fonction de la nature des écritures rejetées. Le traitement d'un chèque sans provision est plus lourd que celui d'un prélèvement ou d'un amortissement de prêt, et la régularisation, du fait du timbre fiscal à payer, est également plus chère pour le chèque. Même si votre banque tolère une position de votre compte au-delà de l'autorisation, il vous en coûtera généralement une majoration du taux de découvert accompagnée généralement du paiement d'une commission par opération payée dans ces conditions. La suppression des moyens de paiement : Généralités La banque peut être amenée à vous retirer les moyens de paiement dont vous disposez (chéquier, carte). Pourquoi et comment?

8 La banque n'est pas tenue de, à l'ouverture d'un compte de vous fournir un chéquier et une carte de paiement. De même, si la situation de votre compte s'est dégradée, elle peut être amenée à vous demander de restituer le chéquier et/ou la carte qui vous avait été fournis. Elle a le droit de le faire à tout moment et vous devez vous exécuter sans délai. Si vous avez demandé une convention de compte à votre banque, elle précise les conditions de retrait des moyens de paiement et aussi la périodicité à laquelle votre situation sera revue pour retrouver éventuellement la possibilité d'obtenir des moyens de paiement. La suppression des moyens de paiement : Le chéquier Dans certaines situations, la banque peut vous demander la restitution du chéquier en votre possession, ce pour plusieurs raisons. - Quand vous clôturez votre compte, votre banque vous demande de restituer vos formules de chèque. Il est nécessaire de suivre cette demande pour vous protéger de la perte ou du vol de votre chéquier et ainsi vous préserver des conséquences qui peuvent en découler. - Si la banque a rejeté un chèque suite à l'insuffisance ou l'indisponibilité de la provision, vous êtes obligé de restituer sans tarder toutes les formules de chèques en votre possession. Vous êtes alors frappé d'interdiction d'émettre des chèques jusqu'à la régularisation de votre situation. A défaut de régularisation, vous serez fiché à la Banque de France au Fichier National des Chèques Irréguliers pendant 5 ans. La banque peut vous demander la restitution de votre chéquier même si vous n'avez pas émis de chèques sans provision. Elle a le droit de le faire à tout moment, notamment si la position de votre compte est anormalement débitrice. La suppression des moyens de paiement : La carte La banque peut vous retirer votre carte pour plusieurs raisons. En tout état de cause, votre banque peut apprécier librement l'opportunité de vous délivrer une carte ou non sans avoir à motiver sa décision. D'une manière générale, votre banque prendra sa décision après vérification du bon fonctionnement de votre compte. Dès que votre banque vous accorde une carte, vous signez un contrat appelé " contrat porteur " qui fixe, pour vous et votre banque, vos droits et vos obligations. Il faut savoir que la carte reste la propriété de la banque ; par conséquent, votre banque peut en interrompre l'utilisation à tout moment et vous en refuser le renouvellement sans avoir à se justifier. En général, la banque vous retirera votre carte si vous faites un usage abusif de celle-ci, c'est-à-dire que vous avez payé avec votre carte sans disposer d'une provision ou d'une autorisation suffisante. Vous n'avez donc pas respecté les termes du contrat que vous avez signé avec votre banque. La deuxième cause de retrait de carte est son utilisation frauduleuse qui peut représenter un péril pour vos propres intérêts et ceux de votre banque. Dans ce cas là, la mise en opposition est immédiate et préalable à votre information.

9 Attention : Si vous utilisez votre carte sans disposer d'une provision disponible suffisante sur votre compte, vous risquez non seulement le retrait de la carte par votre banque, mais aussi d'être fiché au " Fichier de centralisation des cartes bancaires CB " à la Banque de France pendant deux ans. La saisie et l'avis à tiers détenteur : La saisie Si vous n'avez pas payé une dette à la date prévue, votre créancier peut obtenir la saisie de vos avoirs à la banque, en passant le plus souvent par un huissier qui va adresser à la banque un acte de saisie attribution au profit de votre créancier. En principe, vous êtes informé dans un délai de 8 jours suivant la signification de l'acte de saisie. Le jour où la saisie attribution arrive à votre banque, l'intégralité de vos comptes (comptes courants, livrets d'épargne, PEL ) sauf les comptes titres (actions, obligations, l'assurance vie) et le contenu de coffre fort, sont immédiatement bloqués pendant 15 jours afin de pouvoir procéder au calcul des sommes effectivement disponibles. Si vous êtes marié ou pacsé et que votre dette a été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation de vos enfants, votre compte joint peut être saisi. Si la saisie concerne un compte joint, chaque co-titulaire doit être prévenu. Si la saisie ne concerne qu'un seul des co-titulaires, seuls les gains et salaires de celui qui a contracté la dette peuvent être saisis. Ainsi, le co-titulaire du compte qui n'a pas contracté la dette peut exiger que la quote-part des sommes lui appartenant soit laissée à sa disposition. Vous avez 15 jours après la réception de l'avis de saisie pour en faire la demande à votre banquier et à votre créancier. Par ailleurs, certains revenus ne sont pas saisissables comme les allocations familiales, le RMI, les prestations maladie en nature (remboursement des frais médicaux). Les autres revenus (salaires, honoraires, pension de retraites, allocations chômage) ne sont saisissables qu'en partie (décret du 11 septembre 2002 solde bancaire insaisissable soit au 1er janvier 2005, 425,40 pour une personne seule sans enfant). La saisie et l'avis à tiers détenteur : Le solde bancaire insaisissable Si votre compte de dépôt a fait l'objet d'une saisie ou d'un ATD, vous pouvez demander à bénéficier du solde bancaire insaisissable, à condition que votre compte soit créditeur. Dans ce cas, une somme au maximum égal au Revenu minimum d'insertion (soit euros pour une personne seule en 2005), est laissée à votre disposition, la saisie ne portant que sur le reste de votre avoir. Cette somme, à caractère alimentaire, sera immédiatement débloquée par la banque, vous permettant ainsi d'assurer les paiements de la vie courante. Pour pouvoir bénéficier de cette protection, vous devez en faire la demande à votre banque en lui adressant une lettre recommandée dès la réception de l'avis de saisie ou d'atd et dans un délai maximum de 15 jours suivant la saisie. Si vous possédez plusieurs comptes, vous ne pouvez bénéficier du Solde bancaire insaisissable que pour un seul compte. Si un formulaire de demande de solde bancaire insaisissable est joint à l'acte de saisie ou s'il est fourni par la banque, utilisez ce formulaire. A défaut, vous pouvez utiliser le modèle de lettre proposé dans la rubrique outils.

Petites entreprises, votre compte au quotidien

Petites entreprises, votre compte au quotidien Petites entreprises, votre compte au quotidien Créée en 1957 par les Caisses d Epargne, Finances & Pédagogie est une association qui réalise des actions de sensibilisation et de formation, sur le thème

Plus en détail

GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes

GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes 13 septembre 2005 GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes Ce glossaire a été élaboré sous l égide du CCSF. Il est conçu à des fins purement informatives, et destiné à vous aider à comprendre les termes

Plus en détail

Changer de banque, le guide la mobilite

Changer de banque, le guide la mobilite Changer de banque, le guide la mobilite Avant-propos... 1 Je change de banque pour mon compte... 2 ETAPE 1 : j ouvre un compte... 2 ETAPE 2 : je communique mon nouveau RIB... 3 ETAPE 3 : je n utilise plus

Plus en détail

Comment ouvre-t-on un compte bancaire?

Comment ouvre-t-on un compte bancaire? Comment ouvre-t-on un compte bancaire? Sans compte-chèques, la vie de tous les jours serait bien compliquée. Si la loi accorde à toute personne un droit au compte bancaire, l'ouverture d'un tel compte

Plus en détail

ce guide vous est offert par :

ce guide vous est offert par : ce guide vous est offert par : Tous droits réservés. La reproduction totale ou partielle des textes de cette brochure est soumise à l autorisation préalable de la Fédération Bancaire Française. Avant-propos

Plus en détail

ce guide vous est offert par :

ce guide vous est offert par : ce guide vous est offert par : Tous droits réservés. La reproduction totale ou partielle des textes de cette brochure est soumise à l autorisation préalable de la Fédération Bancaire Française. Avant-propos

Plus en détail

Evry Crédits vous informe : la réglementation bancaire

Evry Crédits vous informe : la réglementation bancaire Interdit bancaire & chèque sans provision : Il y a chèque sans provision lorsqu'il y a défaut de provision sur votre compte le jour ou le chèque est présenté au paiement ou lorsque l'établissement bancaire

Plus en détail

Université d Oran / Faculté des Sciences Commerciales Spécialité : 4 eme

Université d Oran / Faculté des Sciences Commerciales Spécialité : 4 eme Université d Oran / Faculté des Sciences Commerciales Spécialité : 4 eme Finance / Module : Les Techniques Bancaires Fiche N 7 : La Relation Banque - Particuliers I)- Les Comptes et Les Placements Bancaires

Plus en détail

CONVENTION d'ouverture de COMPTE «LIVRET JEUNE»

CONVENTION d'ouverture de COMPTE «LIVRET JEUNE» CONVENTION d'ouverture de COMPTE «LIVRET JEUNE» Agence :... Code agence :... ICC du titulaire :... N de compte :... Intitulé du compte :... Titulaire Mme Mlle M. Autre :... Nom :... Prénom(s) :... Nom

Plus en détail

Le compte joint LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Site d informations pratiques sur la banque et l argent. Repère n 18

Le compte joint LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Site d informations pratiques sur la banque et l argent. Repère n 18 LES MINI-GUIDES BANCAIRES Site d informations pratiques sur la banque et l argent Repère n 18 Le compte joint Ce mini-guide a été conçu par le Centre d Information Bancaire 18 rue La Fayette 75440 Paris

Plus en détail

Table des matières. Le chèque

Table des matières. Le chèque Le chèque Table des matières L utilisation...2 Le délai de validité...2 Les mentions obligatoires...2 Le montant :...2 La signature :...2 L'opposition...3 Les cas d'opposition :...3 La procédure :...3

Plus en détail

GUIDE DE GESTION BANCAIRE

GUIDE DE GESTION BANCAIRE GUIDE DE GESTION BANCAIRE À DESTINATION DES JEUNES PRIS EN CHARGE PAR LES SERVICES DE L AIDE SOCIALE À L ENFANCE ET AUX FAMILLES Pour vos premiers pas dans la gestion de vos biens R1400020-2 4 novembre

Plus en détail

Changer de banque. Le guide de la mobilité. www.lesclesdelabanque.com LES MINI-GUIDES BANCAIRES OCTOBRE 2014 HORS-SÉRIE

Changer de banque. Le guide de la mobilité. www.lesclesdelabanque.com LES MINI-GUIDES BANCAIRES OCTOBRE 2014 HORS-SÉRIE OCTOBRE 2014 HORS-SÉRIE www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Changer de banque Le guide de la mobilité Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE 4 Avant-propos 5 Je

Plus en détail

N émettez pas de chèque sans provision

N émettez pas de chèque sans provision LES MINI-GUIDES BANCAIRES Repère n 11 N émettez pas de chèque sans provision Ce mini-guide a été conçu par le Centre d Information Bancaire 18 rue La Fayette 75440 Paris CEDEX 9 cles@fbf.fr FEDERATION

Plus en détail

Glossaire. Pour bien comprendre le vocabulaire de la banque

Glossaire. Pour bien comprendre le vocabulaire de la banque Glossaire Pour bien comprendre le vocabulaire de la banque A COMME... AGIOS Également appelés «intérêts débiteurs», les agios sont les intérêts dus à la banque, lorsqu un compte présente un solde débiteur

Plus en détail

Soutien à domicile A.8.4

Soutien à domicile A.8.4 Soutien à domicile A.8.4 Mise à jour : Juillet 2013 LE CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL Le Chèque emploi service universel (Cesu) permet de rémunérer et de déclarer un salarié employé à domicile. Il facilite

Plus en détail

QUESTIONS / REPONSES

QUESTIONS / REPONSES QUESTIONS / REPONSES Peut-on tout acheter avec un crédit personnel? Oui, dans la mesure où le montant du crédit correspond à votre besoin. Jusqu à 75000 maximum, votre prêt personnel peut répondre à tous

Plus en détail

Votre intermédiaire : S2C - Sud Courtage & Conseil 452, Avenue du Prado 13008 Marseille. aléa GAMME

Votre intermédiaire : S2C - Sud Courtage & Conseil 452, Avenue du Prado 13008 Marseille. aléa GAMME Votre intermédiaire : S2C - Sud Courtage & Conseil 452, Avenue du Prado 13008 Marseille aléa GAMME AXA Banque 24 heures sur 24 Sur le site Internet www.axabanque.fr................................... Par

Plus en détail

TARIFS ET RÉMUNÉRATIONS

TARIFS ET RÉMUNÉRATIONS TARIFS ET RÉMUNÉRATIONS Ce document constitue un extrait des conditions et tarifs de nos principaux produits et services en vigueur au 01/07/2005. Ces tarifs et conditions peuvent être modifiées et ne

Plus en détail

Compte sur Livret Logement Social. Conditions Générales

Compte sur Livret Logement Social. Conditions Générales Compte sur Livret Logement Social Conditions Générales 1 - Conditions d ouverture et de détention Le Compte sur Livret Logement Social est un compte d épargne. Il peut être ouvert par tout Organisme d

Plus en détail

Séparation, rupture de la vie commune

Séparation, rupture de la vie commune Séparation, rupture de la vie commune ÊTRE ACCOMPAGNÉ PAR SA BANQUE À CHAQUE ÉTAPE DE SA VIE. 2 SOMMAIRE QUELLES DÉMARCHES POUR... Que notre relation soit ancienne ou plus récente, nous nous engageons

Plus en détail

HORS SÉRIE. GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE LES MINI-GUIDES BANCAIRES. décembre 2005

HORS SÉRIE. GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE LES MINI-GUIDES BANCAIRES. décembre 2005 FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE HORS SÉRIE GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes décembre 2005 LES MINI-GUIDES BANCAIRES Comme elles s y étaient engagées devant le Comité Consultatif du Secteur Financier,

Plus en détail

Tarifs. et rémunérations. Tarifs TTC à la date du 01/10/06. Ce document constitue les conditions et tarifs de nos principaux produits et services.

Tarifs. et rémunérations. Tarifs TTC à la date du 01/10/06. Ce document constitue les conditions et tarifs de nos principaux produits et services. Tarifs et rémunérations Tarifs TTC à la date du 01/10/06. Ce document constitue les conditions et tarifs de nos principaux produits et services. Pour avoir plus d informations sur les produits bancaires,

Plus en détail

Note expresse www.iedom.fr

Note expresse www.iedom.fr Incidents de paiement sur chèques, incidents sur crédits aux particuliers et droit au compte NUMERO 1 JUILLET 23 Cette note actualise et complète les informations de la Note expresse n 4 parue en novembre

Plus en détail

INTERROGATION ECRITE N 3 PFEG INTERROGATION ECRITE N 3 PFEG

INTERROGATION ECRITE N 3 PFEG INTERROGATION ECRITE N 3 PFEG Q1 - Quelle est la différence entre une banque de détail et une banque de gros ou universelle? Une banque de détail reçoit des dépôts de ses clients et leur accorde des crédits. Elle se limite aux métiers

Plus en détail

OBJECTIFS : SAVOIR - Appréhender les principes juridiques concernant le chèque impayé. TEMPS PREVU : 0 h 30

OBJECTIFS : SAVOIR - Appréhender les principes juridiques concernant le chèque impayé. TEMPS PREVU : 0 h 30 ACTIVITE: ASSURER LES TRAVAUX COMPTABLES COURANTS Module 1 : Maîtriser les techniques de base de la comptabilité Séquence 2: Comptabiliser les documents bancaires et effectuer le suivi de la trésorerie

Plus en détail

Payer sans chéquier : c est possible!

Payer sans chéquier : c est possible! Payer sans chéquier : c est possible! C NUM é. 5.03. p e e a e e, a Wa e au Payer sans chéquier : c est possible! Suite à un rejet de chèque sans provision ou parce que votre compte bancaire est à découvert,

Plus en détail

Le droit au compte. Les Mini-Guides Bancaires. Mai 2012

Le droit au compte. Les Mini-Guides Bancaires. Mai 2012 014 Le droit au compte Les Mini-Guides Bancaires Mai 2012 2 Sommaire Introduction Une banque peut-elle refuser de m ouvrir un compte bancaire? Est-il utile de contacter plusieurs banques? En quoi consiste

Plus en détail

Séparation, rupture. Séparation, rupture de la vie commune. Comment. ma? mapeut-elle. Bon à savoir

Séparation, rupture. Séparation, rupture de la vie commune. Comment. ma? mapeut-elle. Bon à savoir ? Séparation, rupture Séparation, rupture de la vie commune? Comment ma? mapeut-elle banque m accompagner?? Bon à savoir 2 NOTES Édito Chère cliente, cher client, Nous nous connaissons peut-être depuis

Plus en détail

Qu est-ce que le relevé de compte?

Qu est-ce que le relevé de compte? Qu est-ce que le relevé de compte? Le relevé de compte constitue la trace légale de toutes les opérations effectuées sur un compte bancaire. Ce document permet au titulaire d'un compte de connaître en

Plus en détail

Complétez, signez la Convention ci-après et paraphez les conditions générales,

Complétez, signez la Convention ci-après et paraphez les conditions générales, Réservé à la vente à distance C o m m e n tt s o u s c rr i rr e? Si vous n êtes pas déjà client du Crédit Coopératif 1 2 3 4 complétez la demande d'ouverture de compte veillez à bien remplir toutes les

Plus en détail

TARIFS ET CONDITIONS APPLICABLES A LA CLIENTELE

TARIFS ET CONDITIONS APPLICABLES A LA CLIENTELE TARIFS ET CONDITIONS APPLICABLES A LA CLIENTELE 1 er JUILLET 2015 OUVERTURE, FONCTIONNEMENT ET SUIVI DE VOTRE COMPTE OUVERTURE TRANSFORMATION CLOTURE Ouverture d'un compte avec remise de la Convention

Plus en détail

Possibilité d'acompte Pour les règlements des sommes supérieures à 3 000 EUR, il est possible de régler l'acompte en espèces.

Possibilité d'acompte Pour les règlements des sommes supérieures à 3 000 EUR, il est possible de régler l'acompte en espèces. Chèques et chèquiers Paiement par chèque Dans quel cas peut-on payer par chèque? Le chèque est un mode de paiement largement accepté mais un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou exiger pour

Plus en détail

OCTOBRE 2014 LES MINI-GUIDES BANCAIRES HORS-SÉRIE. Changer de banque. Le guide de la mobilité

OCTOBRE 2014 LES MINI-GUIDES BANCAIRES HORS-SÉRIE. Changer de banque. Le guide de la mobilité OCTOBRE 2014 HORS-SÉRIE LES MINI-GUIDES BANCAIRES Changer de banque Le guide de la mobilité 2 Ce mini-guide vous est offert par : Pour toute information complémentaire, nous contacter : info@lesclesdelabanque.com

Plus en détail

Le compte bancaire est un compte ouvert. Foire aux questions. Le COMPTE et son fonctionnement. Trouvez des réponses à vos questions.

Le compte bancaire est un compte ouvert. Foire aux questions. Le COMPTE et son fonctionnement. Trouvez des réponses à vos questions. Foire aux questions Trouvez des réponses à vos questions Aout 2014 Le COMPTE et son fonctionnement Le compte bancaire est un compte ouvert par la banque à un ou plusieurs clients proposant des services

Plus en détail

Combien de temps garder papiers et documents. Logement

Combien de temps garder papiers et documents. Logement Combien de temps garder papiers et documents Janvier 2014 Relevés bancaires, quittances de loyer, fiches de paye... : pendant combien de temps faut il conserver ses papiers et documents administratifs?

Plus en détail

LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Repère n 14. Le droit au compte FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE

LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Repère n 14. Le droit au compte FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE LES MINI-GUIDES BANCAIRES Repère n 14 Le droit au compte FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE octobre 2004 Ce mini-guide vous est offert Tous droits réservés. La reproduction totale ou partielle des textes de

Plus en détail

Les de marches en cas de de ce s

Les de marches en cas de de ce s Les de marches en cas de de ce s Le décès d un proche nous plonge souvent dans un grand désarroi. Certaines démarches doivent cependant être accomplies rapidement. Ce mini-guide est destiné à vous informer

Plus en détail

Conditions Générales de Banque

Conditions Générales de Banque Conditions Générales de Banque REMUNERATION DES DEPOTS A LA CLIENTELE: CLES DE REPARTITION DE L'ENVELOPPE DES PROFITS A : Pour les titres participatifs (bons de caisse), les comptes de dépôt affectés et

Plus en détail

Comment remplir le formulaire demande de rectification

Comment remplir le formulaire demande de rectification Comment remplir le formulaire demande de rectification N AVS 13 Indiquer votre N AVS13. Pour la Suisse, le N AVS13 comporte 13 chiffres et se présente sous la forme 756.9999.9999.99 En effet, depuis le

Plus en détail

I - OUVERTURE DU COMPTE A - Conditions de souscription : Conditions : L ouverture du compte est gratuite et peut être demandée par une ou deux

I - OUVERTURE DU COMPTE A - Conditions de souscription : Conditions : L ouverture du compte est gratuite et peut être demandée par une ou deux I - OUVERTURE DU COMPTE A - Conditions de souscription : Conditions : L ouverture du compte est gratuite et peut être demandée par une ou deux personnes physiques, solidaires dans ce cas l une de l autre,

Plus en détail

Conditions Générales de fonctionnement du Compte Chèque Jeune

Conditions Générales de fonctionnement du Compte Chèque Jeune Conditions Générales de fonctionnement du Compte Chèque Jeune I DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPTE CHEQUE JEUNE 1. L OUVERTURE DU COMPTE : 1.1 Conditions de souscription : Conditions : L ouverture du compte

Plus en détail

Bien clôturer mon compte

Bien clôturer mon compte OCTOBRE 2015 N 10 COMPTE LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Bien clôturer mon compte Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE Pour toute

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT

CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT Entre les soussignés : BANQUE ATTIJARI DE TUNISIE, société anonyme au capital de 150 Millions de dinars, dont le siége social est à Tunis 95 Avenue de la liberté,

Plus en détail

PARTICULIERS TARIFS. au 1 er janvier 2015. CONDITIONS APPLIQUéES

PARTICULIERS TARIFS. au 1 er janvier 2015. CONDITIONS APPLIQUéES PARTICULIERS TARIFS au 1 er janvier 2015 CONDITIONS APPLIQUéES aux opérations bancaires Conditions appliquées à la clientèle de Particuliers Tarifs en vigueur au 1 er janvier 2015 Voici les principales

Plus en détail

PARTICULIERS TARIFS. au 1 er janvier 2015. CONDITIONS APPLIQUéES

PARTICULIERS TARIFS. au 1 er janvier 2015. CONDITIONS APPLIQUéES PARTICULIERS TARIFS au 1 er janvier 2015 CONDITIONS APPLIQUéES aux opérations bancaires Conditions appliquées à la clientèle de Particuliers Tarifs en vigueur au 1 er janvier 2015 Voici les principales

Plus en détail

Le compte joint LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Nouvelle édition Juin 2007

Le compte joint LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Nouvelle édition Juin 2007 018 Le compte joint LES MINI-GUIDES BANCAIRES Nouvelle édition Juin 2007 Sommaire 2 4 6 8 10 12 14 18 Le compte joint Qu est-ce qu un compte joint? Quels sont les comptes qui peuvent être joints? Comment

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT EN DEVISES

CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT EN DEVISES La convention de compte de dépôt en devise, ci-après dénommée la «Convention», se compose des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières et des Conditions tarifaires applicables à la

Plus en détail

LES RECOURS EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE

LES RECOURS EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE LES RECOURS EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE Le cadre général Lorsque le juge aux affaires familiales a fixé la pension alimentaire pour un époux ou pour les enfants, cette décision s'impose

Plus en détail

Les 10 clés pour bien gérer mon compte en banque

Les 10 clés pour bien gérer mon compte en banque JUIN 2015 N 30 COMPTE LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Les 10 clés pour bien gérer mon compte en banque Ce mini-guide vous est offert par

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A LA CLIENTELE DU CREDIT DU SENEGAL

CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A LA CLIENTELE DU CREDIT DU SENEGAL 1. OPERATIONS DE CAISSE 101. MISE A DISPOSITION Mise à disposition à nos caisses, ou sommes à disposition non domiciliées, retirées en espèces ou transférées chez un confrère sur instruction du bénéficiaire.

Plus en détail

N émettez pas de chèque sans provision

N émettez pas de chèque sans provision 011 w w w. l e s c l e s d e l a b a n q u e. c o m Le site d informations pratiques sur la banque et l argent N émettez pas de chèque sans provision L e s M i n i - G u i d e s B a n c a i r e s FBF -

Plus en détail

Ce mini guide a pour objectif de vous faire part de quelques bonnes pratiques dans la gestion de votre budget.

Ce mini guide a pour objectif de vous faire part de quelques bonnes pratiques dans la gestion de votre budget. BUDGET MAÎTRISE CONSEILS DEPENSES EPARGNE REVENUS SOLUTIONS Les bonnes pratiques pour maîtriser son budget Ce mini guide a pour objectif de vous faire part de quelques bonnes pratiques dans la gestion

Plus en détail

à rebondir le mini-prêt qui vous aide Paris Ile-de-France LE MICROCRÉDIT PERSONNEL, Nom et prénom du demandeur : Cachet de la structure instructrice :

à rebondir le mini-prêt qui vous aide Paris Ile-de-France LE MICROCRÉDIT PERSONNEL, Nom et prénom du demandeur : Cachet de la structure instructrice : Nom et prénom du demandeur : Paris Ile-de-France LE MICROCRÉDIT PERSONNEL, le mini-prêt qui vous aide à rebondir Cachet de la structure instructrice : Nom et prénom de l instructeur : Coordonnées de l

Plus en détail

SOCLE D'HARMONISATION DES TERMES DES OPERATIONS BANCAIRES COURANTES. Janvier 2011 CCSF/CFONB

SOCLE D'HARMONISATION DES TERMES DES OPERATIONS BANCAIRES COURANTES. Janvier 2011 CCSF/CFONB SOCLE D'HARMONISATION DES TERMES DES OPERATIONS BANCAIRES COURANTES Janvier 2011 CCSF/CFONB A/ Opérations au crédit du compte 1 Versement d'espèces Le compte est crédité du montant d'un versement d'espèces.

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE PARTICULIERS CONDITIONS GENERALES. interviendrait pendant la durée de la convention informations personnelles,

CONVENTION DE COMPTE PARTICULIERS CONDITIONS GENERALES. interviendrait pendant la durée de la convention informations personnelles, La présente convention de compte, établie dans le cadre de l'article L-312-1-1 du Code Monétaire Financier (CMF), concerne tout compte ouvert dans les livres de La Caisse Régionale de Crédit Agricole,

Plus en détail

Règlement. Gestion des comptes de collaborateur et des dépôts d actions

Règlement. Gestion des comptes de collaborateur et des dépôts d actions Règlement Gestion des comptes de collaborateur et des dépôts d actions 2013 Gestion des comptes de collaborateur et des dépôts d actions Champ d application : Type : Suisse règlement Responsable du contenu

Plus en détail

PRESTATIONS BANCAIRES

PRESTATIONS BANCAIRES PRESTATIONS BAAIRES APPLICABLES AUX PARTICULIERS Tél : 54.34.44 Fax : 53.23.79 info@consommation.pf www.consommation.pf MAJ août 2008 A partir des plaquettes tarifaires mises à la disposition du public

Plus en détail

Particuliers I. FONCTIONNEMENT DE COMPTE CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU 01/01/2011. ARRETES MENSUELS des comptes

Particuliers I. FONCTIONNEMENT DE COMPTE CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU 01/01/2011. ARRETES MENSUELS des comptes Particuliers CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU 01/01/2011 I. FONCTIONNEMENT DE COMPTE ARRETES MENSUELS des comptes INTERETS DEBITEURS Découvert Les agios sont décomptés au taux de base bancaire de la

Plus en détail

I. GESTION DE VOTRE COMPTE DEPOT

I. GESTION DE VOTRE COMPTE DEPOT LE COMPTE DEPOT I. GESTION DE VOTRE COMPTE DEPOT HSBC Ouverture de compte 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Clôture de compte 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Frais de tenue et de fonctionnement de compte 0.50 si >à 15 maxi 30 trimestre

Plus en détail

> Documents à fournir pour l ouverture du compte à vue. > Formalités d ouverture d un compte à vue (qui signe?, etc.)

> Documents à fournir pour l ouverture du compte à vue. > Formalités d ouverture d un compte à vue (qui signe?, etc.) > Documents à fournir pour l ouverture du compte à vue > Formalités d ouverture d un compte à vue (qui signe?, etc.) > Liste des documents à demander à la nouvelle agence > Le service d aide à la mobilité

Plus en détail

Agence Centrale. Foire aux questions. Version du 12/12/14

Agence Centrale. Foire aux questions. Version du 12/12/14 Agence Centrale Foire aux questions Version du 12/12/14 1 Table des matières 1. Modalités pratiques de mobilité bancaire... 4 1.1. Quelles démarches dois-je entreprendre pour fermer mon compte?... 4 1.2.

Plus en détail

Montant maximum : 2 400 au taux d intérêt annuel fixe de 3% Les frais de dossier représentent 3 % du capital prêté et seront déduits du capital versé

Montant maximum : 2 400 au taux d intérêt annuel fixe de 3% Les frais de dossier représentent 3 % du capital prêté et seront déduits du capital versé DEMANDE DE PRÊT «AMELIORATION DU CADRE DE VIE» Montant maximum : 2 400 au taux d intérêt annuel fixe de 3% Les frais de dossier représentent 3 % du capital prêté et seront déduits du capital versé Bénéficiaires

Plus en détail

N 14 OCTOBRE 2014 LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Le droit au compte. www.lesclesdelabanque.com. Le site pédagogique sur la banque et l argent

N 14 OCTOBRE 2014 LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Le droit au compte. www.lesclesdelabanque.com. Le site pédagogique sur la banque et l argent OCTOBRE 2014 N 14 COMPTE LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Le droit au compte Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE Pour toute information

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE SUCCESSION

GUIDE PRATIQUE SUCCESSION GUIDE PRATIQUE SUCCESSION Vous venez d'hériter. Il s'agit d'une situation difficile et douloureuse pour laquelle diverses démarches doivent être faites. Les questions que vous vous posez sont nombreuses

Plus en détail

INFORMATION. Pour tout renseignement complémentaire, contactez-nous au 0810 63 44 44 (prix d un appel local).

INFORMATION. Pour tout renseignement complémentaire, contactez-nous au 0810 63 44 44 (prix d un appel local). Réservé à la vente à distance INFORMATION Vous trouverez ci-jointe la convention d ouverture du Livret A Comme Agir. Si vous êtes déjà client du Crédit Coopératif, nous vous remercions de bien vouloir

Plus en détail

Bien utiliser le che que

Bien utiliser le che que Bien utiliser le che que Rarement utilisé chez nos voisins européens, le chèque l est de moins en moins en France*. D autres moyens de paiement, en particulier la carte bancaire, le prélèvement, le virement

Plus en détail

EXTRAIT DES CONDITIONS TARIFAIRES AU 1 ER JUILLET 2013

EXTRAIT DES CONDITIONS TARIFAIRES AU 1 ER JUILLET 2013 EXTRAIT DES CONDITIONS TARIFAIRES AU 1 ER JUILLET 2013 PARTICULIERS CONVENTION CLARTÉ JUILLET 2013 La Convention Clarté du Crédit Mutuel représente le prix de vos services que nous nous engageons à vous

Plus en détail

Condtions de Banques 2012 BANQUE ISLAMIQUE DU NIGER CONDITIONS D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE COMPTES

Condtions de Banques 2012 BANQUE ISLAMIQUE DU NIGER CONDITIONS D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE COMPTES Condtions de Banques 2012 BANQUE ISLAMIQUE DU NIGER CONDITIONS D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE COMPTES Montant en FCFA Ouverture de comptes Compte chèque (particuliers) 25 000 Compte chèque salariés domicliation

Plus en détail

OCTOBRE 2014 N 14 LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Le droit au compte. sec_01-2

OCTOBRE 2014 N 14 LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Le droit au compte. sec_01-2 OCTOBRE 2014 N 14 COMPTE LES MINI-GUIDES BANCAIRES Le droit au compte sec_01-2 Ce mini-guide vous est offert par : Pour toute information complémentaire, nous contacter : info@lesclesdelabanque.com - 01

Plus en détail

Extrait des conditions tarifaires au 1 er janvier 2014 CONVENTION CLARTÉ PARTICULIERS

Extrait des conditions tarifaires au 1 er janvier 2014 CONVENTION CLARTÉ PARTICULIERS Extrait des conditions tarifaires au 1 er janvier 2014 PARTICULIERS CONVENTION CLARTÉ Janvier 2014 La Convention Clarté du Crédit Mutuel représente le prix de vos services que nous nous engageons à vous

Plus en détail

au 1 er décembre 2012

au 1 er décembre 2012 1 / 6 au 1 er décembre 2012 I - CONDITIONS D OUVERTURE DE COMPTES A Comptes de virement Sociétés et autres à caractère commercial Etablissements Associations, coopératives et autres groupements Particuliers

Plus en détail

Décision de caractère général n 65-05

Décision de caractère général n 65-05 Décision de caractère général n 65-05 Le Conseil National du Crédit Vu la loi du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire, et notamment ses articles 32, 33,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES LIVRET GRAND PRIX

CONDITIONS GENERALES LIVRET GRAND PRIX CONDITIONS GENERALES LIVRET GRAND PRIX 1 Ouverture et détention du Livret Grand Prix 1.1 Conditions d ouverture et de détention Le Livret Grand Prix est un compte d épargne. Il peut être ouvert par : toute

Plus en détail

sommaire EXTRAIT STANDARD DES TARIFS 3 OUVERTURE, FONCTIONNEMENT ET SUIVI DE VOTRE COMPTE

sommaire EXTRAIT STANDARD DES TARIFS 3 OUVERTURE, FONCTIONNEMENT ET SUIVI DE VOTRE COMPTE sommaire EXTRAIT STANDARD DES TARIFS 3 OUVERTURE, FONCTIONNEMENT ET SUIVI DE VOTRE COMPTE Ouverture, transformation, clôture 4 Relevés de compte 4 Tenue de compte 4 Services en agence 4-5 BANQUE À DISTANCE

Plus en détail

MON COMPTE AU QUOTIDIEN EXTRAIT DES CONDITIONS TARIFAIRES APPLICABLES AUX PARTICULIERS CONVENTION

MON COMPTE AU QUOTIDIEN EXTRAIT DES CONDITIONS TARIFAIRES APPLICABLES AUX PARTICULIERS CONVENTION MON COMPTE AU QUOTIDIEN EXTRAIT DES CONDITIONS TARIFAIRES APPLICABLES AUX PARTICULIERS CONVENTION Juillet 2013 LA VOLONTÉ DU CRÉDIT MUTUEL : AMÉLIORER SANS CESSE L INFORMATION TRANSMISE. et nous vous en

Plus en détail

» Conditions Particulières

» Conditions Particulières Agence HSBC :.. date : CONVENTION «CARTE C.I.B» Conditions Particulières Type d opération : Création Modification N contrat :... Numéro de la carte :. Expire le : Je soussigné(e) Mr, Mme, Melle : TITULAIRE

Plus en détail

Modifications de la convention de compte de dépôt

Modifications de la convention de compte de dépôt Modifications de la convention de compte de dépôt Les modifications de votre convention de compte de dépôt décrites ci après sont applicables à l expiration d un délai de deux mois à compter de la présente

Plus en détail

Le droit au compte. www.lesclesdelabanque.com LES MINI-GUIDES BANCAIRES SEPTEMBRE 2012 N 14. Le site pédagogique sur la banque et l argent

Le droit au compte. www.lesclesdelabanque.com LES MINI-GUIDES BANCAIRES SEPTEMBRE 2012 N 14. Le site pédagogique sur la banque et l argent SEPTEMBRE 2012 N 14 DIFFICULTÉS LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Le droit au compte FBF - 18 rue La Fayette - 75009 Paris cles@fbf.fr sec_01-1

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LA CARTE BANCAIRE

TOUT SAVOIR SUR LA CARTE BANCAIRE TOUT SAVOIR SUR LA CARTE BANCAIRE Carte bancaire : plancher et plafond de paiement Dernière mise à jour le 11 juin 2009 à 09:17 par ericrg Les commerçants sont libres d'accepter ou non les paiements par

Plus en détail

Tout dossier incomplet ou ne parvenant pas dans les délais impartis sera irrecevable.

Tout dossier incomplet ou ne parvenant pas dans les délais impartis sera irrecevable. BOURSES SCOLAIRES 2011/2012 LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR Les dossiers complétés doivent être déposés personnellement par les familles, uniquement sur rendez-vous, au Secrétariat général du Bureau français,

Plus en détail

Connaissance du dispositif. Projet. État civil. Les renseignements communiqués sont confidentiels. Ils serviront à répondre au mieux à la demande

Connaissance du dispositif. Projet. État civil. Les renseignements communiqués sont confidentiels. Ils serviront à répondre au mieux à la demande Connaissance du dispositif Les renseignements communiqués sont confidentiels. Ils serviront à répondre au mieux à la demande Affiche dans un centre d aide sociale Affiche dans une agence bancaire Panneau

Plus en détail

ENTREPRISES, PROFESSIONNELS ET ASSOCIATIONS

ENTREPRISES, PROFESSIONNELS ET ASSOCIATIONS BARÈME ENTREPRISES, PROFESSIONNELS ET ASSOCIATIONS CONDITIONS TARIFAIRES APPLICABLES AU 1 ER SEPTEMBRE 2013 (EN F.CFP - TSS 5 % INCLUSE) V2 1 OUVERTURE, FONCTIONNEMENT ET SUIVI DE VOTRE COMPTE > Ouverture,

Plus en détail

Principales conditions tarifaires

Principales conditions tarifaires ENTREPRENEURS ET PROFESSIONNELS LIBÉRAUX Votre Chargé d Affaires se tient à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire. Ou connectez-vous sur www.bnpparibas.net/entrepros BNP

Plus en détail

CONDITIONS TARIFAIRES

CONDITIONS TARIFAIRES CONDITIONS TARIFAIRES COMPTE BANCAIRE BforBANK Au 26 mai 2015 Retrouvez l ensemble de nos tarifs sur www.bforbank.com SOMMAIRE 1 EXTRAIT STANDARD DES TARIFS 5 OFFRES GRPÉES DE SERVICES 2 VERTURE, FONCTIONNEMENT

Plus en détail

Découvrez tous nos tarifs en toute transparence!

Découvrez tous nos tarifs en toute transparence! LA BANQUE AU QUOTIDIEN Découvrez tous nos tarifs en toute transparence! Novembre 1 cfgbank.com SOMMAIRE Vous attendez d une banque qu elle soit transparente et vous avez raison! Chers clients, A CFG Bank,

Plus en détail

Schéma de la procédure de poursuite

Schéma de la procédure de poursuite Schéma de la procédure de poursuite Acteur responsable pour l'étape Créancier Débiteur Office compétent Juge S A I S I E P O U R S U I T E Paiement Avis de saisie Exécution de la saisie Réquisition de

Plus en détail

Sommaire. Vos opérations avec l étranger... 10-11. Vos opérations de change... 12-13. Les incidents de fonctionnement... 12-13

Sommaire. Vos opérations avec l étranger... 10-11. Vos opérations de change... 12-13. Les incidents de fonctionnement... 12-13 Sommaire AXA Banque se réserve la possibilité de facturer toute opération ayant généré un coût spécifique et en informera préalablement le Client. Toute mesure d ordre législatif ou règlementaire ayant

Plus en détail

EXTRAIT DES CONDITIONS TARIFAIRES AU 1 ER JUILLET 2015

EXTRAIT DES CONDITIONS TARIFAIRES AU 1 ER JUILLET 2015 EXTRAIT DES CONDITIONS TARIFAIRES AU 1 ER JUILLET 2015 CONVENTION CLARTÉ PARTICULIERS La Convention Clarté du Crédit Mutuel représente le prix de vos services que nous nous engageons à vous communiquer

Plus en détail

PRÊT AUX RETRAITÉS renseigner la page 1 et le pavé 1 de la page 2

PRÊT AUX RETRAITÉS renseigner la page 1 et le pavé 1 de la page 2 mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité - RNM n 775 657 521 53 rue de Rivoli 75038 PARIS cedex 01 Tél. 01.44.76.68.68 - Fax 01.44.76.67.20 RÉSERVÉ AU SERVICE NOM N S.S. N

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 CHÈQUES BANCAIRES : CARACTÉRISTIQUES, CHÈQUE SANS PROVISION, OPPOSITION SUR UN CHÈQUE

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 CHÈQUES BANCAIRES : CARACTÉRISTIQUES, CHÈQUE SANS PROVISION, OPPOSITION SUR UN CHÈQUE CHÈQUES BANCAIRES : CARACTÉRISTIQUES, CHÈQUE SANS PROVISION, OPPOSITION SUR UN CHÈQUE Le chèque bancaire Introduction Introduit en France par la loi du 14 juin 1842, le chèque est un moyen de paiement

Plus en détail

Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires NOR: SOCU0412535A Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A LA CLIENTELE DU CREDIT DU SENEGAL

CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A LA CLIENTELE DU CREDIT DU SENEGAL 1. OPERATIONS DE CAISSE 101. MISE A DISPOSITION Mise à disposition à nos caisses, ou sommes à disposition non domiciliées, retirées en espèces ou transférées chez un confrère sur instruction du bénéficiaire.

Plus en détail