E 5268 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE le 23 avril 2010 le 23 avril 2010

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1 E 5268 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 avril 2010 le 23 avril 2010 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, À L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT Expiration des mandats de quatorze juges (LU, AT, NL, GR, PT, HU, BE, PL, EE, CY, RO, DK, FI, SK) du Tribunal de l'union européenne. Proposition de nomination de Mme Maria Eugénia MARTINS DE NAZARÉ RIBEIRO (PT). 8597/10

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3 CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 20 avril 2010 (21.04) (OR. fr,pt) 8597/10 INST 112 JUR 205 COUR 32 NOTE DE TRANSMISSION de: M. Manuel LOBO ANTUNES, Représentant permanent du Portugal en date du: 15 avril 2010 à: M. Pierre de Boissieu, Secrétaire général du Conseil de l'union européenne Objet: Expiration des mandats de quatorze juges (LU, AT, NL, GR, PT, HU, BE, PL, EE, CY, RO, DK, FI, SK) du Tribunal de l'union européenne - Proposition de nomination de M me Maria Eugénia MARTINS DE NAZARÉ RIBEIRO (PT) Les délégations trouveront en annexe une copie de lettre contenant la proposition en objet et le curriculum vitae de M me MARTINS DE NAZARÉ RIBEIRO. 8597/10 1

4 REPRÉSENTATION PERMAMENTE DU PORTUGAL AUPRÈS DE L'UNION EUROPÉENNE BRUXELLES Bruxelles, le 14 avril 2010 Monsieur le Secrétaire général, J'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la République portugaise a décidé de renouveler le mandat de M me Maria Eugénia Nazaré Ribeiro à la fonction de juge du Tribunal de l'union européenne. À cette fin, je joins le curriculum vitae de la candidate portugaise. (Formule de politesse) Son Excellence Monsieur Pierre de Boissieu Secrétaire général Conseil de l'union européenne BRUXELLES Le Représentant permanent 8597/10 pel/amp 2

5 CURRICULUM VITAE Nom: Martins de Nazaré Ribeiro Prénom: Maria Eugénia Date de naissance: 6 mars 1956 Lieu de naissance: Lisbonne Nationalité: portugaise FORMATION UNIVERSITAIRE FACULTÉ DE DROIT DE L'UNIVERSITÉ DE LISBONNE - Licence en droit (moyenne: 16) 1980 FACULTÉ INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ - 1 er cycle de droit comparé INSTITUT D'ÉTUDES EUROPÉENNES - UNIVERSITÉ LIBRE DE BRUXELLES - Licence spéciale en droit européen 1 ère année, moyenne: 16,72 ("grande distinction") 2 ème année, moyenne: 18,05 ("la plus grande distinction") EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE Chargée de travaux pratiques en droit pénal à la Faculté de droit de Lisbonne 1980 Avocat stagiaire au cabinet de Maître Virgilio da Cruz Baiao - Lisbonne Avocat stagiaire au cabinet du Professeur Adelino da Palma Carlos - Lisbonne Avocat au cabinet du professeur Michel Waelbroeck - Bruxelles "Chercheur libre" - Institut d'études européennes - Université libre de Bruxelles 8597/10 pel/amp 3

6 Référendaire au cabinet de Monsieur José Carlos Moitinho de Almeida, juge à la Cour de justice des Communautés européennes - Luxembourg Référendaire au cabinet de Monsieur Bo Vesterdorf, président du Tribunal de première instance des Communautés européennes Depuis avril 2003 Juge au Tribunal de première instance des Communautés européennes Depuis octobre 2007 Présidente de chambre au Tribunal de première instance des Communautés européennes CONNAISSANCE LINGUISTIQUES Français, anglais, espagnol et italien PUBLICATIONS Compétence communautaire et compétence nationale dans le secteur de la pêche - quelques considérations à propos de l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire 804/79 - Commission c. Royaume-Uni le 5 mai Cahiers de droit européen n 2-3 Crónica das decisões nacionas (Chronique des décisions nationales, traduction du Conseil), publiée dans la revue "Cahiers de droit européen" - depuis 1989 Droit communautaire des marques: jurisprudence récente sur l'application du principe de l'épuisement du droit de marques à l'activité de publicité dans "Mélanges en l'honneur de Michel Waelbroeck" CONFÉRENCES O processo perante o Tribunal de Justiça e os recursos das decisões do Tribunal de Primeira Instância (La procédure devant la Cour de justice et les pourvois formés contre les décisions du Tribunal de première instance, traduction du Conseil) - du 28 au 30 septembre Porto - Séminaire sur l'accès à la justice communautaire organisé à l'intention des avocats et des magistrats portugais Différents exposés sur des questions diverses, en particulier à l'intention des magistrats 8597/10 pel/amp 4