TABLE DES MATIÈRES 581. Chapitre I. La cause des femmes 9. Chapitre II. De la Cause au Sujet des femmes : le volcan et le fond 19

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "TABLE DES MATIÈRES 581. Chapitre I. La cause des femmes 9. Chapitre II. De la Cause au Sujet des femmes : le volcan et le fond 19"

Transcription

1 TABLE DES MATIÈRES 581 Table des matières Sommaire 5 Avant-propos 7 Chapitre I. La cause des femmes 9 Chapitre II. De la Cause au Sujet des femmes : le volcan et le fond 19 Section I. Eyjafjallajökull!! le volcan 19 Section II. La cause des femmes le fond 21 Section III. La différence entre les sexes 22 Section IV. L égalité entre hommes et femmes 23 Section V. Le pourquoi de la diversité De quoi parle-t-on en fait? La diversité en entreprise Le choc personnel Le choc statistique La lente marche d un monde qui s emballe Le constat empirique Les défis du futur L humanité a besoin des hommes et des femmes 34 Chapitre III. Le gage, contrat réel : une fiction? 37 Chapitre IV. Une réflexion prémonitoire ou restée sans écho? 61 Chapitre V. Les référés commerciaux et le rôle préventif du tribunal de commerce 81 Introduction 81 Section I. Les référés commerciaux Définition Historique 82

2 582 RÉALITÉS ET FICTIONS DU DROIT DES GARANTIES 3. Conditions d intervention du président du tribunal de commerce siégeant en référé 83 I. LA COMPÉTENCE 83 II. L URGENCE 85 III. LE PROVISOIRE 90 A. L étendue de la notion 90 B. La fonction du provisoire Objet et contenu des ordonnances du président du tribunal de commerce statuant en référé 95 I. LES EFFETS DE COMMERCE 96 II. LES MARQUES 96 III. LES CONTRATS COMMERCIAUX 97 IV. LES SOCIÉTÉS Conclusion 101 Section II. Le rôle préventif du tribunal de commerce 102 Section III. Conclusions générales 108 Chapitre VI. Le point sur l évolution des référés commerciaux 113 CHAPITRE I. La compétence 113 CHAPITRE II. L urgence 116 Section I. Généralités 116 Section II. L urgence en degré d appel 118 CHAPITRE III. Le provisoire 125 Conclusions 129 Chapitre VII. L immunité d exécution des personnes publiques et l article 1412bis du code judiciaire 131 Sommaire 131 Introduction 132 CHAPITRE I. Le privilège de l immunité d exécution Le principe La remise en cause du principe 135 I. LES CRITIQUES DOCTRINALES 135

3 TABLE DES MATIÈRES 583 II. LA CONVENTION DE ROME DU 4 NOVEMBRE 1950 ET SON PROTOCOLE ADDITIONNEL DU 20 MARS III. DES DÉROGATIONS LÉGALES ISOLÉES 136 IV. UNE CERTAINE ÉVOLUTION JURISPRUDENTIELLE 138 A. Division de la jurisprudence des juges du fond 138 B. L arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre CHAPITRE II. La loi du 30 juin 1994 insérant un article 1412bis dans le code judiciaire Un projet plusieurs fois remanié L article 1412bis du Code judiciaire 148 I. LE PRINCIPE : L INSAISISSABILITÉ 148 II. L EXCEPTION : UNE SAISISSABILITÉ LIMITÉE 150 A. Champ d application de la saisissabilité limitée 150 I. Ratione personae 150 II. Ratione materiae 151 B. La liste de biens saisissables 152 I. Le mécanisme et sa raison d être 152 II. Établissement, publicité et modification de la liste 152 III. Le juge est-il lié par la liste? 155 C. L absence de liste ou l insuffisance des biens inscrits sur cette liste 157 I. Le critère fonctionnel 157 II. Les notions de domaines public et privé 158 D. La faculté de substitution 159 E. L opposition 160 III. ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 JUIN Conclusion 164 Chapitre VIII. L immunité d exécution des personnes publiques : une évolution nécessaire, mais difficile 167 I. L IMMUNITÉ D EXÉCUTION DES PERSONNES PUBLIQUES DE DROIT BELGE 168 A. Un engagement au nom des droits de l Homme 168 B. Les jurisprudences strasbourgeoise et communautaire 170 C. Les progrès d une conception restrictive de l immunité d exécution des personnes publiques de droit belge 172 D. La loi du 30 juin 1994 insérant l article 1412bis dans le Code judiciaire 174 E. La mise en œuvre de l article 1412bis : un bilan négatif 175

4 584 RÉALITÉS ET FICTIONS DU DROIT DES GARANTIES F. Quelle réforme de la saisissabilité des biens des personnes publiques? 181 G. L immunité d exécution des personnes publiques en dehors des saisies 184 II. L IMMUNITÉ D EXÉCUTION DES PERSONNES PUBLIQUES DE DROIT INTERNATIONAL 186 A. Une intervention limitée du législateur belge : l article 1412ter du Code judiciaire 186 B. Les progrès d une conception restrictive de l immunité d exécution des personnes publiques en droit international 187 C. La jurisprudence de Strasbourg sur les immunités reconnues en droit international 189 D. La jurisprudence belge récente relative aux immunités des organisations internationales 193 Conclusion 199 Chapitre IX. L hypothèque constituée pour sureté de toutes sommes dues ou à devoir par un débiteur à son créancier 205 I. ÉTAT DE LA QUESTION DANS LA DOCTRINE ET LA JURISPRUDENCE BELGES 205 A. Dans l excellente note qu ils ont consacrée au «cautionnement donné en garantie de toutes les obligations d un débiteur envers son créancier» MM. Lucien Simont et André Bruyneel ont démontré la validité de l acte de cautionnement conçu dans des termes aussi généraux 205 B. D une manière générale, et jusqu à tout récemment, la doctrine fut laconique sur la question et la jurisprudence demeure peu abondante 206 II. BREF APERÇU DE L ÉTAT DE LA QUESTION DANS LA DOCTRINE ET LA JURISPRUDENCE FRANÇAISES 208 III. PROBLÈMES POSÉS PAR LA CONSTITUTION D HYPOTHÈQUE POUR SÛRETÉ DE «TOUTES SOMMES DUES OU À DEVOIR» 208 A. Constitution d hypothèque pour «toutes sommes» et caractère futur des dettes garanties 209 I. Inscription et rang 210 II. Justification 211 III. Signification exacte du principe de l accessoire 211 B. Constitution d hypothèque pour «toutes sommes» et principe de spécialisation 214 I. Position du problème 214 II. Son évolution en droit belge 214

5 TABLE DES MATIÈRES 585 III. L arrêt de la Cour de cassation belge du 4 octobre IV. Inapplicabilité en droit belge d une solution inspirée du droit français 220 C. Constitution d hypothèque pour «toutes sommes» et déterminabilité des dettes garanties 221 Conclusion 227 Chapitre X. L hypothèque pour «toutes sommes» 229 Introduction 229 I. LES ÉLÉMENTS ACTUELS DU DÉBAT 231 A. Le principe de l accessoire et le caractère futur des créances garanties 231 B. L exigence de déterminabilité des créances garanties 234 C. Le principe de spécialisation de l hypothèque 236 Conclusion 243 Chapitre XI. L hypothèque entre tradition et modernité Illustration par l hypothèque pour toutes sommes sur aéronef 245 I. CECI N EST PAS UNE HYPOTHÈQUE 245 II. LE GAGE SUR AÉRONEF ET LE GAGE SUR FONDS DE COMMERCE 245 III. L AFFAIBLISSEMENT DU BANNISSEMENT DE L HYPOTHÈQUE 246 IV. LA CONVENTION ET LE PROTOCOLE 247 Conclusion et hommage 255 Chapitre XII. Saisie-arrêt bancaire 257 Introduction 257 TITRE I. Généralités 257 CHAPITRE I. Les acteurs de la saisie bancaire 257 Section I. Le saisissant 257 Section II. Le saisi 257 Section III. Le tiers saisi 258 CHAPITRE II. Oppositions extra-judiciaires ou amiables et obligations du banquier 259 Section I. Le principe : absence de toute valeur juridique Évolution historique 259

6 586 RÉALITÉS ET FICTIONS DU DROIT DES GARANTIES 2. L arrêt du 19 avril 1990 de la Cour de cassation 261 Section II. Le tempérament au principe : effet de «blocage» temporaire en cas de circonstances particulières 262 Section III. Responsabilités 264 CHAPITRE III. Étendue de la saisie-arrêt bancaire intra et extraterritoriale 265 Section I. Problèmes posés 265 Section II. Étendue intraterritoriale Saisie-arrêt pratiquée au siège social Saisie-arrêt pratiquée dans une agence 266 Section III. Étendue extraterritoriale Effets de la saisie pratiquée au siège social en Belgique à l égard des succursales à l étranger 267 I. INTERDICTION DE SE DESSAISIR 267 II. DÉCLARATION DE TIERS SAISI 272 A. Position de la jurisprudence et de la doctrine 273 B. Appréciation critique Effets d une saisie pratiquée auprès de la succursale belge, d une banque ayant son siège social à l étranger Effets en Belgique d une saisie ou autre mesure de contrainte pratiquée au siège social à l étranger ou auprès d une succursale étrangère Effets de la saisie en Belgique à l égard des filiales à l étranger et vice versa 279 TITRE II. La créance saisie-arrêtée 280 CHAPITRE I. Rappel des principes généraux 280 Section I. Objet de la saisie-arrêt 280 Section II. Caractères de la créance saisissable Généralités Les créances futures Les créances à terme, conditionnelles ou litigieuses Les créances éventuelles 281 Section III. Les créances à échoir 282 Section IV. Intérêts, accessoires et frais 282 Section V. Indisponibilité et déclaration complémentaire 283

7 TABLE DES MATIÈRES 587 Section VI. Incidence du libellé de l acte de saisie-arrêt 284 CHAPITRE II. Les comptes en banque 284 Section I. Généralités 284 Section II. Définitions 285 Section III. Diverses sortes de comptes en banque Compte de dépôt Compte courant 287 Section IV. Saisissabilité des comptes en banque, opportunité d une saisie-arrêt sur ces comptes et détermination de la créance saisie-arrêtée Saisissabilité des comptes en banque 288 I. SAISISSABILITÉ DU SOLDE CRÉDITEUR DES COMPTES DE DÉPÔT 288 II. SAISISSABILITÉ ET COMPTE COURANT Opportunité de la saisie-arrêt d un compte bancaire Détermination de la créance saisie-arrêtée 291 I. PRINCIPES 291 II. CONSÉQUENCES 292 A. La saisie-arrêt frappe le solde créditeur du compte 292 B. Si le solde est débiteur, la saisie est sans objet 295 Section V. Cas particuliers Comptes ouverts à plusieurs titulaires 296 I. LE COMPTE INDIVIS ET LE COMPTE JOINT 296 II. LE COMPTE EN USUFRUIT ET EN NUE-PROPRIÉTÉ Les comptes spéciaux ouverts en vertu des lois coordonnées sur les sociétés commerciales Les comptes ouverts en une qualité particulière kwaliteitsrekeningen. Les comptes rubriqués Les comptes de tiers ouverts au nom des avocats Les comptes-tiers ouverts au nom des notaires Le compte de provision dans le cadre du crédit documentaire ou d autres crédits de garantie Carnets de dépôt ou d épargne L escrow account 311 I. NOTION D ESCROW ACCOUNT 311 II. DISTINCTION AVEC D AUTRES INSTITUTIONS 313 III. LA SAISIE-ARRÊT PORTANT SUR LA CRÉANCE DE RESTITUTION DES FONDS OU BIENS DÉTENUS PAR L ESCROW AGENT 314

8 588 RÉALITÉS ET FICTIONS DU DROIT DES GARANTIES 9. Le compte fiduciaire 317 I. NOTION DE FIDUCIE 317 II. APPLICATIONS ET VALIDITÉ DU TRANSFERT FIDUCIAIRE 318 III. LA SAISIE-ARRÊT EN CAS DE TRANSFERT FIDUCIAIRE Le compte titres Comptes insaisissables 325 I. LES COMPTES D ÉPARGNE DU TROISIÈME ÂGE OU D ÉPARGNE-PENSION 325 II. LES COMPTES COURANTS DE VALEURS MOBILIÈRES OUVERTS AUPRÈS DE LA C.I.K 326 III. LES COMPTES TITRES DE LA DETTE PUBLIQUE Le sort des revenus insaisissables versés sur un compte 328 Section VI. Détermination de l entendue de l indisponibilité du solde créditeur saisi-arrêté 330 Sous-section I. Solde créditeur saisi-arrêté par rapport à la créance du saisissant Principe de l indisponibilité totale Applications pratiques Illégalité des cantonnements officieux pratiqués unilatéralement par le tiers saisi Remède éventuel : le cantonnement (art et 1404 Code judiciaire) 335 Sous-section II. Détermination de l assiette exacte de la créance saisie-arrêtée : inclusion de créances à naître des «opérations en cours» et exclusion des créances à naître d «opérations nouvelles» Principes Principales applications pratiques 339 I. LES CHÈQUES TIRÉS SUR LE SOLDE SAISI 339 II. LES ORDRES DE VIREMENT 342 III. LES TRANSFERTS ÉLECTRONIQUES DE FONDS 346 IV. LES OPÉRATIONS SUR EFFETS DE COMMERCE 348 A. Encaissements 349 B. Paiements 351 C. Escompte 352 CHAPITRE III. Les effets 356 Section I. Généralités 356 Section II. Applications particulières Effets de commerce remis à l encaissement 356

9 TABLE DES MATIÈRES Effets escomptés Les titres de sociétés 358 CHAPITRE IV. L ouverture de crédit 358 Section I. Notion 358 Section II. Absence de créance à l égard du banquier 359 Section III. Caractère intuitu personae de l ouverture de crédit 361 CHAPITRE V. Le crédit documentaire 363 Section I. introduction 363 Section II. Objet de la saisie-arrêt 364 Section III. Identification du banquier tiers saisi 365 Section IV. Admissibilité de la saisie-arrêt du produit du crédit documentaire Saisie-arrêt pratiquée par le donneur d ordre 367 I. PRINCIPES 367 A. Donneur d ordre se prévalant d une créance qui découle de l opération sous-jacente 367 B. Donneur d ordre se prévalant d une créance étrangère à l opération sous-jacente 373 II. L INCIDENCE DE LA FRAUDE DU BÉNÉFICIAIRE DU CRÉDIT 374 III. ATTITUDE DE LA BANQUE, TIERS SAISI Saisie-arrêt pratiquée par un autre créancier du bénéficiaire Saisie-arrêt pratiquée par un créancier du donneur d ordre, notamment par le bénéficiaire lui-même Saisie-arrêt pratiquée entre ses mains par le banquier 378 CHAPITRE VI. La garantie bancaire autonome 379 Section I. Notions 379 Section II. Créance saisie 380 Section III. Créance cause de la saisie 381 Section IV. Inadmissibilité de la saisie-arrêt de la garantie bancaire autonome par le donneur d ordre 381 CHAPITRE VII. Le coffre-fort 383 TITRE III. Les garanties de tiers et du banquier 384 CHAPITRE I. Les garanties de tiers 384

10 590 RÉALITÉS ET FICTIONS DU DROIT DES GARANTIES Section I. Compte ouvert sur cantonnement judiciaire et consignation conventionnelle en compte, dite «cantonnement officieux» 384 Section II. Gage sur titres ou créances 390 Section III. Le compte individualisé ouvert au nom d un locataire 397 CHAPITRE II. Les garanties du banquier 399 Section I. Généralités 399 Section II. Clause d unicité de comptes 400 Section III. Clause de compensation Notion exemple Interdiction de principe de compenser après la survenance d un concours, sauf connexité entre les dettes et les créances à compenser Conditions d existence de la connexité autorisant la compensation nonobstant le concours et question de l opposabilité aux tiers des conventions relatives à la compensation 407 I. CONDITIONS D EXISTENCE DE LA CONNEXITÉ 407 II. OPPOSABILITÉ AUX TIERS DES CLAUSES PRÉVOYANT LA COMPENSATION RENFORCÉE 409 A. Argument fondé sur le principe d égalité des créanciers 410 B. Argument fondé sur le caractère fictif de la connexité conventionnelle Le moment auquel la clause de compensation renforcée doit être mise en œuvre pour pouvoir être opposée au saisissant 421 TITRE IV. La déclaration de tiers saisi du banquier. Aspects particuliers 423 CHAPITRE I. Généralités 423 CHAPITRE II. Modalités 425 Section I. Contenu de la déclaration de tiers saisi Généralités 426 I. TENEUR DE LA DÉCLARATION 426 II. ERREUR DE FAIT DANS LA DÉCLARATION, ERREUR INEXCUSABLE ET ERREUR TARDIVEMENT CORRIGÉE 428 III. PIÈCES JUSTIFICATIVES 429

11 TABLE DES MATIÈRES Solde débiteur du compte Avoirs sis à l étranger Incidence des succursales à l étranger Coffre fort Exemples de déclarations de tiers saisi 431 Section II. Autres modalités : forme, mode de communication, délai et frais de la déclaration de tiers saisi Forme Modes de communication Délai Frais 434 CHAPITRE III. Déclaration complémentaire de l article 1455 du Code judiciaire 434 CHAPITRE IV. Déclaration en cas de transformation d une saisie-arrêt conservatoire en saisie-arrêt exécution 436 TITRE V. La fin de la saisie : mainlevée cantonnement dessaisissement et répartition 436 CHAPITRE I. Mainlevée et expiration du délai de validité 437 Section I. Mainlevée amiable Formes Modalités Précisions en cas de saisie-arrêt exécution : présence de créanciers opposants 438 Section II. Mainlevée judiciaire Mainlevée octroyée par le juge du fond ou le juge des saisies Force probante de la décision de mainlevée absence de mise à la cause du tiers saisi Exécution de la décision de mainlevée par le tiers saisi. Les mécanismes protecteurs du tiers saisi 442 Section III. Responsabilité du tiers saisi en cas de mainlevée 445 Section IV. Expiration du délai de péremption de la saisie-arrêt conservatoire Principes Tempéraments 446 I. RENOUVELLEMENT DE LA SAISIE 446 II. SUSPENSION DU DÉLAI DE PÉREMPTION 446

12 592 RÉALITÉS ET FICTIONS DU DROIT DES GARANTIES CHAPITRE II. Cantonnement par le débiteur et par le tiers saisi 448 Section I. cantonnement par le débiteur 448 Section II. Cantonnement par le tiers saisi Les principales hypothèses visées 450 I. PRÉTENTIONS CONTRADICTOIRES 450 II. INTÉRÊTS DUS PAR LE TIERS SAISI SUR LA CRÉANCE SAISIE 450 III. RÉPARTITION Procédure Créances alimentaires 453 CHAPITRE III. Dessaisissement à l issue d une saisie-arrêt exécution 454 Section I. Conditions et effets du dessaisissement Conditions Absence de transport de la créance du simple fait de la saisie Effet libératoire des paiements vis-à-vis du tiers saisi 456 Section II. À partir de quel moment le tiers saisi est-il tenu de se dessaisir et sur présentation de quels documents? Dessaisissement à l issue d une saisie-arrêt exécution s étant déroulée sans incident 456 I. DÉNONCIATION DE LA SAISIE A ÉTÉ SIGNIFIÉE À LA PERSONNE OU AU DOMICILE RÉEL OU ÉLU DU DÉBITEUR SAISI 457 II. DÉNONCIATION DE LA SAISIE N A PAS ÉTÉ SIGNIFIÉE À LA PERSONNE OU AU DOMICILE RÉEL OU ÉLU DU DÉBITEUR SAISI : LE VISA DU JUGE DES SAISIES 458 A. Nature et portée juridique du visa octroyé par le juge des saisies (art Code judiciaire) 458 B. Visa et signification par dépôt 459 C. Production du visa Dessaisissement à l issue d une saisie-arrêt exécution après incidents 461 I. OPPOSITION DU DÉBITEUR SAISI 461 II. CONTESTATION DE LA DÉCLARATION DE TIERS SAISI Dessaisissement en cas de transformation d une saisie-arrêt conservatoire en saisie-arrêt exécution 462 I. LA SAISIE N A PAS ÉTÉ CONTESTÉE 463 II. LA SAISIE A ÉTÉ CONTESTÉE, DEVANT LE JUGE DES SAISIES 464 Section III. Entre les mains de qui et à concurrence de quel montant le tiers saisi doit-il se dessaisir? 466

13 TABLE DES MATIÈRES Entre les mains de qui le tiers saisi doit-il se dessaisir? Montant à concurrence duquel le tiers saisi est tenu de se dessaisir 466 I. GÉNÉRALITÉS : DOUBLE LIMITE 466 A. 1re limite : le montant de la dette du tiers saisi envers le débiteur saisi 467 B. 2e limite : le montant de la saisie 467 II. PERTE DE L ACTUALITÉ JURIDIQUE DU TITRE 468 Section IV. À qui incombe les éventuelles répartitions? Rappel des principes Cas où l huissier de justice reste en défaut de mettre en œuvre la procédure de distribution par contribution? 469 Section V. Sanction en cas de refus du tiers saisi de se dessaisir 470 Index alphabétique 470 Chapitre XIII. L unicité du patrimoine (se) déchire 483 Introduction 483 I. LA SAISIE-ARRÊT DONT L ASSIETTE EST LE COMPTE TIERS D UN AVOCAT 484 II. L ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION DU 27 JANVIER Conclusion 489 Chapitre XIV. Trois questions relatives à certaines garanties nouvelles La nature du versement d une somme d argent à titre de garantie et la qualification des provisions pour crédits documentaires 491 Section I. Le gage sur espèces 491 Section II. Le paiement anticipé 493 Section III. La garantie d une nature particulière 496 Section IV. Le versement de la provision pour crédit documentaire L opposabilité aux tiers de la création conventionnelle d un lien de connexité entre la retention d une chose et des créances ou entre créances et dettes réciproques La validité de la cession de créance à titre fiduciaire 508 Chapitre XV. Les mécanismes de garantie issus de la pratique : les grands traits de leur évolution depuis Introduction 517 Section I. La compensation-sûreté 519

14 594 RÉALITÉS ET FICTIONS DU DROIT DES GARANTIES 1. La compensation légale 519 I. LES PRINCIPES À LA LUMIÈRE DE L ENSEIGNEMENT DE LA COUR DE CASSATION 519 II. LA COMPENSATION FISCALE : CAS PARTICULIER DE CONNEXITÉ OBJECTIVE? 522 III. LES CAUSES DE DIFFICULTÉS DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONNEXITÉ OBJECTIVE 526 A. Compensation entre l avance d actionnaire et le solde de la souscription du capital 527 B. Compensation multilatérale 529 IV. CAS PARTICULIER DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE 531 A. Rappel de quelques cas de jurisprudence sous l empire de la loi du 17 juillet B. Incidence de la nouvelle loi du 31 janvier La connexité conventionnelle 535 I. QUELQUES CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES 535 A. Les clauses de compensation 537 B. Convention d unicité de compte 540 II. CAS PARTICULIER DE LA CONNEXITÉ TECHNIQUE DU COMPTE COURANT 541 A. En cas de concours 541 B. Cas particulier de la réorganisation judiciaire L apport de la loi du 15 décembre 2004 en matière de sûretés financières 545 I. GÉNÉRALITÉS 545 II. LE SORT DES FONDS REÇU PAR L ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT POSTÉRIEUREMENT À LA FAILLITE DU DÉBITEUR : UN CAS D APPLICATION DE LA LOI RELATIVE AUX SÛRETÉS FINANCIÈRES? 550 Section II. La cession de créance à titre de garantie Considérations générales Évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation 555 Chapitre XVI. Les avatars d une loi imparfaite 565 Chapitre XVII. Anne-Marie Stranart à l Université Libre de Bruxelles 571 Chapitre XVIII. Bibliographie et conférences d Anne-Marie Stranart 573

DES MEUBLES INCORPORELS

DES MEUBLES INCORPORELS de meubles incorporels (aussi appelée saisie-arrêt) est une procédure au moyen de laquelle il est possible pour un créancier d appréhender les biens dématérialisés constituant le patrimoine de son débiteur

Plus en détail

Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international!

Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international! Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international! Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international Introduction Garantie = assurance d être payé Difficulté accrue dans l ordre

Plus en détail

ordre 1 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE PREMIER CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES ET PRINCIPES Section I Définition et législation Rôle du notaire

ordre 1 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE PREMIER CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES ET PRINCIPES Section I Définition et législation Rôle du notaire ordre 1 TABLE DES MATIÈRES Inhoud.............................................................. 9 Table alphabétique.................................................... 17 Zaakregister..........................................................

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. PARTIE 1 Objet et effets de la saisie-arrêt en général. TITRE 1 L objet de la saisie-arrêt

TABLE DES MATIÈRES. PARTIE 1 Objet et effets de la saisie-arrêt en général. TITRE 1 L objet de la saisie-arrêt DBL5151.book Page 651 Vendredi, 10. février 2006 2:50 14 TABLE DES MATIÈRES Préface... 9 Avant-propos... 15 Liste des abréviations... 17 Introduction générale n 1 Sujétion des biens aux dettes... 21 n

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

des sûretés Jean-Jacques LECAT Avocat Associé E-mail : jean-jacques.lecat@cms-bfl.com Pierre Marly Avocat Associé E-mail : pierre.marly@cms-bfl.

des sûretés Jean-Jacques LECAT Avocat Associé E-mail : jean-jacques.lecat@cms-bfl.com Pierre Marly Avocat Associé E-mail : pierre.marly@cms-bfl. Le nouveau droit OHADA des sûretés Jean-Jacques LECAT Avocat Associé E-mail : jean-jacques.lecat@cms-bfl.com Pierre Marly Avocat Associé E-mail : pierre.marly@cms-bfl.com Juin 2011 Sommaire Introduction

Plus en détail

Insaisissabilité de la demeure principale [1] de l indépendant

Insaisissabilité de la demeure principale [1] de l indépendant Insaisissabilité de la demeure principale [1] de l indépendant Loi du 25 avril 2007 Moniteur Belge 8 mai 2007 Note destinée à nos collaboratrices et collaborateurs Jean-Claude Brulé 23 mai 2007 1 On entend

Plus en détail

Table des matières TABLE DES MATIÈRES. Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9

Table des matières TABLE DES MATIÈRES. Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9 Table des matières 1 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9 A- La Loi sur la faillite et l insolvabilité... 10 B- La Loi sur les arrangements avec les créanciers...

Plus en détail

BELGIQUE. Mise à jour de la contribution de novembre 2005

BELGIQUE. Mise à jour de la contribution de novembre 2005 Mars 2013 BELGIQUE Mise à jour de la contribution de novembre 2005 1. Résumé de l arrêt Arrêt définitif de la Cour d appel de Bruxelles du 26 juin 2012 Etat belge (SPF AFFAIRES ETRANGERES) c/ INTERNATIONAL

Plus en détail

VERONE. Cependant les sûretés sont régies par le Code Civil et le Code de Commerce.

VERONE. Cependant les sûretés sont régies par le Code Civil et le Code de Commerce. Thème N 4 LES VOIES D EXECUTION VERONE Les voies d exécution sont régies en France par la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d exécution et du décret du 18 décembre 1992. Rares

Plus en détail

Chroniques notariales vol. 56. Table des matières

Chroniques notariales vol. 56. Table des matières Chroniques notariales vol. 56 Table des matières Chapitre I. Généralités..................................... 222 Section 1. Formalité de l enregistrement........................ 222 1. Obligation d enregistrement

Plus en détail

TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE

TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE Jérôme THEETTEN Maître de Conférences Droit Privé Université de LILLE II TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE Pages TITRE UN : LE TRAITEMENT ALLEGE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE

Plus en détail

Table des matières. Chapitre 2 Les réglementations européennes de lutte contre les retards et les défauts de paiement 25

Table des matières. Chapitre 2 Les réglementations européennes de lutte contre les retards et les défauts de paiement 25 Table des matières Présentation du guide 7 Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Chapitre 1 Les retards de paiement en Europe 15 Section I La crise économique et les retards de paiement 15 Section II Cartographie

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES PRÉFACE CHAPITRE PREMIER L ORGANISATION DE LA PROFESSION, LE STATUT ET LE CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

TABLE DES MATIÈRES PRÉFACE CHAPITRE PREMIER L ORGANISATION DE LA PROFESSION, LE STATUT ET LE CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT droit bancaire général 1 TABLE DES MATIÈRES Inhoud.............................................................. 27 Table alphabétique.................................................... 53 Zaakregister..........................................................

Plus en détail

DES MEUBLES INCORPORELS

DES MEUBLES INCORPORELS Un bien meuble incorporel est un bien qui n a pas d existence matérielle. C est un bien impalpable (ex : une somme d argent, les parts d une société). En France, il existe différents types de saisies de

Plus en détail

Les sûretés. Table des matières

Les sûretés. Table des matières Table des matières Les sûretés Chapitre 1. Législation...................................... 18 Section 1. Les notifications fiscales et sociales..................... 18 Section 2. L insaisissabilité de

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES LISTE DES ABRÉVIATIONS DES REVUES CITÉES... 3 INTRODUCTION... 5 PARTIE I LA CONSTITUTION DE L EIRL

TABLE DES MATIÈRES LISTE DES ABRÉVIATIONS DES REVUES CITÉES... 3 INTRODUCTION... 5 PARTIE I LA CONSTITUTION DE L EIRL TABLE DES MATIÈRES LISTE DES ABRÉVIATIONS DES REVUES CITÉES... 3 INTRODUCTION... 5 PARTIE I LA CONSTITUTION DE L EIRL TITRE I : L EIRL À PATRIMOINE AFFECTÉ UNIQUE LA CONSTITUTION DU PATRIMOINE AFFECTÉ

Plus en détail

COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE Bruxelles, le 18 décembre 1997 CIRCULAIRE D1 97/9 AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT CIRCULAIRE D4 97/4 AUX ENTREPRISES D INVESTISSEMENT Madame, Monsieur, En vertu de l article 57, 3 de la loi du 22 mars 1993

Plus en détail

Table des matières. La responsabilité du prêteur et de l intermédiaire de crédit dans la phase pré-contractuelle... 5

Table des matières. La responsabilité du prêteur et de l intermédiaire de crédit dans la phase pré-contractuelle... 5 1 La responsabilité du prêteur et de l intermédiaire de crédit dans la phase pré-contractuelle........................... 5 Frédéric de Patoul avocat Introduction.....................................................................

Plus en détail

La procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde est une procédure préventive, dont l objet principal est la prévention et l anticipation de la cessation des paiements d une entreprise. Elle est ouverte

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier décembre deux mille onze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier décembre deux mille onze. N 66 / 11. du 1.12.2011. Numéro 2897 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier décembre deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente

Plus en détail

BANCAIRES DANS LES ETATS- PARTIES AU TRAITE DE L'OHADA Par Maître Mathieu SOME, Avocat au barreau du Burkina Faso

BANCAIRES DANS LES ETATS- PARTIES AU TRAITE DE L'OHADA Par Maître Mathieu SOME, Avocat au barreau du Burkina Faso Sous-thème N 3 : LA SAISIE DES COMPTES BANCAIRES DANS LES ETATS- PARTIES AU TRAITE DE L'OHADA Par Maître Mathieu SOME, Avocat au barreau du Burkina Faso La saisie des comptes bancaires est réglementée

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 2012/4 - Le traitement comptable des saisies dans le chef du débiteur saisi. Avis du 11 janvier 2012

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 2012/4 - Le traitement comptable des saisies dans le chef du débiteur saisi. Avis du 11 janvier 2012 COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 2012/4 - Le traitement comptable des saisies dans le chef du débiteur saisi Introduction Avis du 11 janvier 2012 1. Conformément aux articles 7 et 8 de la loi

Plus en détail

SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7

SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1. STATUT JURIDIQUE ET RESPONSABILITÉ DU SYNDIC 3 SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7 SECTION 2. Responsabilité

Plus en détail

TITRE 1 Mandat CHAPITRE 1. DÉFINITION... 11. CHAPITRE 4. CAPACITÉ... 25 Section 1. Capacité du mandant... 25 Section 2. Capacité du mandataire...

TITRE 1 Mandat CHAPITRE 1. DÉFINITION... 11. CHAPITRE 4. CAPACITÉ... 25 Section 1. Capacité du mandant... 25 Section 2. Capacité du mandataire... Table des matières (avec renvoi aux pages) Liste des abréviations... 5 Sommaire... 7 TITRE 1 Mandat CHAPITRE 1. DÉFINITION... 11 CHAPITRE 2. CARACTÈRES TECHNIQUES DU MANDAT... 13 Section 1. Contrat consensuel...

Plus en détail

Table des matières. Passé, présent et avenir de la réorganisation judiciaire

Table des matières. Passé, présent et avenir de la réorganisation judiciaire Préface 7 Passé, présent et avenir de la réorganisation judiciaire Premier commentaire de la proposition de loi relative à la continuité des entreprises 11 Alain Zenner Section 1 : Introduction 11 De l

Plus en détail

Réponse des rapporteurs luxembourgeois au questionnaire sur l exécution provisoire (Etude JAI A3/02/2002) Dr. Thierry Hoscheit / Dr.

Réponse des rapporteurs luxembourgeois au questionnaire sur l exécution provisoire (Etude JAI A3/02/2002) Dr. Thierry Hoscheit / Dr. Réponse des rapporteurs luxembourgeois au questionnaire sur l exécution provisoire (Etude JAI A3/02/2002) Dr. Thierry Hoscheit / Dr. Patrick Kinsch Préambule: dispositions légales régissant le prinicpe

Plus en détail

Numéro du rôle : 5263. Arrêt n 151/2012 du 13 décembre 2012 A R R E T

Numéro du rôle : 5263. Arrêt n 151/2012 du 13 décembre 2012 A R R E T Numéro du rôle : 5263 Arrêt n 151/2012 du 13 décembre 2012 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004, tel qu il a été modifié par l

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I- LES ÉTATS FINANCIERS... 17 TITRE II- LA FISCALITÉ CORPORATIVE... 65 TITRE III- LA FAILLITE... 109

TABLE DES MATIÈRES TITRE I- LES ÉTATS FINANCIERS... 17 TITRE II- LA FISCALITÉ CORPORATIVE... 65 TITRE III- LA FAILLITE... 109 TABLE DES MATIÈRES TITRE I- LES ÉTATS FINANCIERS...................................... 17 TITRE II- LA FISCALITÉ CORPORATIVE.................................. 65 TITRE III- LA FAILLITE............................................

Plus en détail

Je suis créancier d une société en procédure de réorganisation judiciaire

Je suis créancier d une société en procédure de réorganisation judiciaire Je suis créancier d une société en procédure de réorganisation judiciaire Droits moyens d actions Stéphane Dantinne 1 Objectif préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie de l

Plus en détail

Article 6 Article 7 Article 8

Article 6 Article 7 Article 8 Loi n 98-4 du 2 février 1998, relative aux sociétés de recouvrement des créances telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n 2003-42 du 9 juin 2003. Article premier- La présente

Plus en détail

GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes

GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes 13 septembre 2005 GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes Ce glossaire a été élaboré sous l égide du CCSF. Il est conçu à des fins purement informatives, et destiné à vous aider à comprendre les termes

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Page. Avant-propos... TITRE I PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU DROIT DE LA FAILLITE ET DE L INSOLVABILITÉ... 1

TABLE DES MATIÈRES. Page. Avant-propos... TITRE I PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU DROIT DE LA FAILLITE ET DE L INSOLVABILITÉ... 1 TABLE DES MATIÈRES Avant-propos... Préface... iii v TITRE I PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU DROIT DE LA FAILLITE ET DE L INSOLVABILITÉ... 1 Chapitre 1 L histoire législative anglaise... 3 Chapitre 2 L histoire

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT

CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT Entre les soussignés : BANQUE ATTIJARI DE TUNISIE, société anonyme au capital de 150 Millions de dinars, dont le siége social est à Tunis 95 Avenue de la liberté,

Plus en détail

LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES

LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES Objectif: Examiner la réglementation des rapports entre le client et le banquier à travers l étude des contrats bancaires. LES CONTRATS BANCAIRES : La banque, comme

Plus en détail

DES MEUBLES INCORPORELS

DES MEUBLES INCORPORELS Saisie-exécution sur rémunération -exécution sur rémunération est régie par les articles 880 CPC à 888 CPC. 1. COMPÉTENCE DE L AGENT DE L EXÉCUTION -exécution sur rémunération relève de la compétence des

Plus en détail

Code civil local art. 21 à 79

Code civil local art. 21 à 79 Code civil local art. 21 à 79 Toute association qui fixe son siège, ou qui transfère son siège en Alsace-Moselle doit rédiger des statuts conformes aux présents articles du Code civil local. 1. Dispositions

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT EN DEVISES

CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT EN DEVISES La convention de compte de dépôt en devise, ci-après dénommée la «Convention», se compose des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières et des Conditions tarifaires applicables à la

Plus en détail

Table des matières. PREMIÈRE PARTIE Les garanties... 23. CHAPITRE I Les sûretés... 25. Abréviations... 7 Sommaire... 11 Introduction...

Table des matières. PREMIÈRE PARTIE Les garanties... 23. CHAPITRE I Les sûretés... 25. Abréviations... 7 Sommaire... 11 Introduction... Table des matières Abréviations... 7 Sommaire... 11 Introduction... 15 B Enjeux économiques internationaux... 16 C Définition des «garanties»... 17 D Présentation du cadre luxembourgeois... 19 PREMIÈRE

Plus en détail

FICHE N 41 LE SURENDETTEMENT

FICHE N 41 LE SURENDETTEMENT Textes FICHE N 41 LE SURENDETTEMENT - Code de la consommation. Partie législative : livre III, titre III Traitement des situations de surendettement : articles L330-1 à L333-8. Partie règlementaire : livre

Plus en détail

Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques

Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques Depuis le 1er janvier 2005, de nouvelles modalités de taxation s appliquent aux dividendes distribués par les sociétés

Plus en détail

E.I.R.L. Un nouveau statut à découvrir. Animé par : M. Yann AUBIN, expert-comptable

E.I.R.L. Un nouveau statut à découvrir. Animé par : M. Yann AUBIN, expert-comptable E.I.R.L. Un nouveau statut à découvrir Animé par : M. Yann AUBIN, expert-comptable Préambule 1. Présentation du dispositif EIRL Caractéristiques juridiques, fiscales et sociales Modalités de constitution,

Plus en détail

La saisie et le solde bancaire insaisissable

La saisie et le solde bancaire insaisissable FÉVRIER 2014 N 35 DIFFICULTÉS LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent La saisie et le solde bancaire insaisissable Ce mini-guide vous est offert

Plus en détail

Le champ d application de l article 1415 du code civil

Le champ d application de l article 1415 du code civil Fiche à jour au 28 janvier 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE diplôme : Master 1 Matière : Droit des sûretés Web-tuteur : Catherine d Hoir-Lauprêtre SEANCE N 3 - REGIIMES MATRIIMONIIAUX ET CAUTIIONNEMENT

Plus en détail

Introduction : 2) s il y a cessation des paiements. I) Tant qu il n y a pas de cessation de paiement :

Introduction : 2) s il y a cessation des paiements. I) Tant qu il n y a pas de cessation de paiement : LE DIRIGEANT DE SOCIETE FACE AUX DIFFICULTES FINANCIERES DE L ENTREPRISE REUNION CFACI DU 12/10/2007 INSTITUT GOETHE PAR SERGE WORTHALTER, MEMBRE DE LA CFACI, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS TEL 01 43 41 22

Plus en détail

NOTE DES AUTORITES FRANÇAISES

NOTE DES AUTORITES FRANÇAISES NOTE DES AUTORITES FRANÇAISES OBJET : Réponses des Autorités françaises sur le Livre vert sur l amélioration de l exécution des décisions de justice au sein de l Union Européenne : la saisie des avoirs

Plus en détail

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14 Table des matières Titre 1 La séparation des époux 7 Bibliographie sommaire 9 Introduction 11 Chapitre 1 13 Les principes régissant la séparation des époux 13 Section 1. La rupture de la vie commune 13

Plus en détail

Actualités du droit de l entreprise en difficulté

Actualités du droit de l entreprise en difficulté 1 Actualités en matière de liquidation (déficitaire)......... 7 Roman AYDOGDU assistant à l U.Lg. Les procédures judiciaires menées par ou contre une société en liquidation.........................................

Plus en détail

Ordonnance sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité

Ordonnance sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité Ordonnance sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité (Oform) 281.31 du 5 juin 1996 (Etat le 1 er janvier 1997) Le Tribunal fédéral

Plus en détail

LA PRIME. Date FICHE N 10 : FICHE TECHNIQUE PROCEDURE DE SAUVEGARDE. contact : soutienpme@medef.fr

LA PRIME. Date FICHE N 10 : FICHE TECHNIQUE PROCEDURE DE SAUVEGARDE. contact : soutienpme@medef.fr Date 2009 FICHE N 10 : FICHE TECHNIQUE PROCEDURE DE SAUVEGARDE QU EST-CE QUE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE ET QUELS AVANTAGES POUR L ENTREPRISE EN DIFFICULTE? LA PRIME La procédure de sauvegarde est une procédure

Plus en détail

L huissier de justice

L huissier de justice L huissier de justice Introduction Si vous devez faire appel à un huissier de justice ou si vous êtes confronté à son intervention, vous vous posez peut-être quelques questions sur ce qui vous attend.

Plus en détail

la faillite 1 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION GÉNÉRALE Section I Qu est-ce que la faillite? Section II Sursis et concordats

la faillite 1 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION GÉNÉRALE Section I Qu est-ce que la faillite? Section II Sursis et concordats la faillite 1 TABLE DES MATIÈRES Inhoud.............................................................. 31 Table alphabétique.................................................... 61 Zaakregister..........................................................

Plus en détail

Guide. tarifaire EN VIGUEUR AU 01/08/2015 PARTICULIERS

Guide. tarifaire EN VIGUEUR AU 01/08/2015 PARTICULIERS Guide PARTICULIERS tarifaire EN VIGUEUR AU 01/08/2015 1 La Société financière de la Nef est une société anonyme coopérative à capital variable, à directoire et à conseil de surveillance - Agréée par la

Plus en détail

Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur

Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si

Plus en détail

Première partie IMMUNITÉ ET JUSTICE : LES CONTRADICTIONS... 31. Titre 1 Contradiction des fondements et divergence des sources...

Première partie IMMUNITÉ ET JUSTICE : LES CONTRADICTIONS... 31. Titre 1 Contradiction des fondements et divergence des sources... TABLE DES MATIÈRES Remerciements......................................................................... 7 Préface.................................................................................... 9

Plus en détail

N 110 S É N A T. 7 mai 2014 PROPOSITION DE LOI. relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance vie en déshérence.

N 110 S É N A T. 7 mai 2014 PROPOSITION DE LOI. relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance vie en déshérence. N 110 S É N A T SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 7 mai 2014 PROPOSITION DE LOI relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance vie en déshérence. (procédure accélérée) Le Sénat a modifié,

Plus en détail

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER DROITS DES CREANCIERS 23/07/2012 Lorsqu une entreprise éprouve des difficultés financières telles qu elle se trouve en état de cessation des paiements, il y a lieu d ouvrir une procédure judiciaire. Cette

Plus en détail

Calcul des parts contributives des père et mère au profit de leurs enfants Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence 155 Sophie Louis

Calcul des parts contributives des père et mère au profit de leurs enfants Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence 155 Sophie Louis sommaire DOCTRINE Calcul des parts contributives des père et mère au profit de leurs enfants Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence 155 Sophie Louis LÉGISLATION 1. Législation fédérale Loi du

Plus en détail

IMPORTANT : Vous devrez joindre ce QCM complété à votre devoir écrit (cas pratique) CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

IMPORTANT : Vous devrez joindre ce QCM complété à votre devoir écrit (cas pratique) CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS IMPORTANT : Vous devrez joindre ce QCM complété à votre devoir écrit (cas pratique) CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS CONCOURS INTERNE D ASSISTANT TECHNIQUE des 18 et 19 décembre 2006 Document n 2 8 pages

Plus en détail

Le compte bancaire est un compte ouvert. Foire aux questions. Le COMPTE et son fonctionnement. Trouvez des réponses à vos questions.

Le compte bancaire est un compte ouvert. Foire aux questions. Le COMPTE et son fonctionnement. Trouvez des réponses à vos questions. Foire aux questions Trouvez des réponses à vos questions Aout 2014 Le COMPTE et son fonctionnement Le compte bancaire est un compte ouvert par la banque à un ou plusieurs clients proposant des services

Plus en détail

COMMERCIAL ET SOCIÉTÉS Plan de classification. BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES (Voir aussi EFFETS DE COMMERCE, RESPONSABILITÉ et SÛRETÉS)

COMMERCIAL ET SOCIÉTÉS Plan de classification. BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES (Voir aussi EFFETS DE COMMERCE, RESPONSABILITÉ et SÛRETÉS) COMMERCIAL ET SOCIÉTÉS Plan de classification BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES (Voir aussi EFFETS DE COMMERCE, RESPONSABILITÉ et SÛRETÉS) COMMERCIAL (DROIT) (Voir aussi BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES,

Plus en détail

Réponse au Livre vert Saisie européenne des avoirs bancaires 1

Réponse au Livre vert Saisie européenne des avoirs bancaires 1 Chambre Nationale des Huissiers de Justice 44, rue de Douai 75009 Paris - France Réponse au Livre vert Saisie européenne des avoirs bancaires 1 Question 1: Estimez-vous nécessaire de créer un instrument

Plus en détail

Le nouveau régime des sûretés personnelles en cas de faillite OU La loi du 20 juillet 2005 (MB 28/07/05) modifiant la loi sur les faillites

Le nouveau régime des sûretés personnelles en cas de faillite OU La loi du 20 juillet 2005 (MB 28/07/05) modifiant la loi sur les faillites Le nouveau régime des sûretés personnelles en cas de faillite OU La loi du 20 juillet 2005 (MB 28/07/05) modifiant la loi sur les faillites Date Xavier DEWAIDE Avocat Vanden Eynde Legal Avenue de la Toison

Plus en détail

L assurance-caution Une alternative aux formes traditionnelles de garantie locative dans les relations bailleur-locataire.

L assurance-caution Une alternative aux formes traditionnelles de garantie locative dans les relations bailleur-locataire. L assurance-caution Une alternative aux formes traditionnelles de garantie locative dans les relations bailleur-locataire Mars 2014 Wildgen, Partners in Law est aujourd hui l un des cabinets d avocats

Plus en détail

Entreprise en difficulté : L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

Entreprise en difficulté : L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) Entreprise en difficulté : L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) L EIRL est une entreprise individuelle. Elle permet aux entrepreneurs individuels de mettre leur patrimoine personnel

Plus en détail

ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation

ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation La présente version annule et remplace toute version précédente. Elle a été enregistrée à Bruxelles le 28 septembre

Plus en détail

Réponse des rapporteurs luxembourgeois au questionnaire sur la saisie sur comptes bancaires (Etude JAI A3/02/2002)

Réponse des rapporteurs luxembourgeois au questionnaire sur la saisie sur comptes bancaires (Etude JAI A3/02/2002) Réponse des rapporteurs luxembourgeois au questionnaire sur la saisie sur comptes bancaires (Etude JAI A3/02/2002) Dr. Thierry Hoscheit / Dr. Patrick Kinsch 1. Compétence des organes d exécution 1.1. Quel

Plus en détail

1) Le nantissement du contrat d assurance : principes juridiques

1) Le nantissement du contrat d assurance : principes juridiques Diane Patrimoine NANTISSEMENT ET GARANTIE DE PASSIF : le contrat d assurance-vie ou de capitalisation, un outil au service du client, de l entrepreneur et de ses conseils. (Réunion du Pole Ingénierie Patrimoniale

Plus en détail

OBJET : GERER LES CESSIONS ET LES OPPOSITIONS DANS BFC

OBJET : GERER LES CESSIONS ET LES OPPOSITIONS DANS BFC DOMAINE DEPENSE PROCESSUS REGLEMENT OBJET : GERER LES CESSIONS ET LES OPPOSITIONS DANS BFC date N de version Auteur Stade Novembre 2006 0 C.BRETELLE Transmis le 12 janvier 2007 DEFINITIONS ET PRINCIPALES

Plus en détail

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée La loi n 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : l essentiel à retenir pour procéder au dépôt de la déclaration d affectation du patrimoine auprès

Plus en détail

LOIS. LOI n o 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1) NOR : FCPX1402615L

LOIS. LOI n o 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1) NOR : FCPX1402615L LOIS LOI n o 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1) NOR : FCPX1402615L L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président

Plus en détail

OHADA Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution

OHADA Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution Acte adopté le 10 avril 1998 et paru au JO n 6 du 1 er juillet 1998 Index [NB - les chiffres renvoient

Plus en détail

FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE

FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE Les règles de gestion posées par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont à compléter

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE COURANT. Dénommé «Le Client «,

CONVENTION DE COMPTE COURANT. Dénommé «Le Client «, CONVENTION DE COMPTE COURANT Entre : Dénommé «Le Client «, Et : Mega International Commercial Bank Company Ltd. Succursale de Paris 131-133, Rue de Tolbiac 75013 Paris Dénommé «La Banque», Il a été convenu

Plus en détail

A. Les contrats visés par la loi de 2006... 14 B. Les contrats exclus du champ d application de la loi... 15

A. Les contrats visés par la loi de 2006... 14 B. Les contrats exclus du champ d application de la loi... 15 Table des matières Sommaire... 7 Introduction... 11 I ère Partie Le bail à usage d habitation... 13 Titre I. Champ d application... 14 A. Les contrats visés par la loi de 2006... 14 B. Les contrats exclus

Plus en détail

Conditions d ouverture de crédit lombard

Conditions d ouverture de crédit lombard Conditions d ouverture de crédit lombard Article 1. Objet des présentes conditions 1.1 Les présentes conditions régissent les ouvertures de crédit lombard qui sont octroyées par Keytrade Bank Luxembourg

Plus en détail

Extrait Standard des tarifs

Extrait Standard des tarifs BANQUE MISR SUCCURSALE DE PARIS Extrait Standard des tarifs 1) Ouverture, fonctionnement et suivi de votre compte a) Ouverture, transformation, clôture gratuit b) Relevés de compte gratuit c) Service de

Plus en détail

LA PROTECTION DU CREANCIER DANS LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES CIVILES ET COMMERCIALES. Droit de l OHADA & Pratiques européennes

LA PROTECTION DU CREANCIER DANS LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES CIVILES ET COMMERCIALES. Droit de l OHADA & Pratiques européennes LA PROTECTION DU CREANCIER DANS LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES CIVILES ET COMMERCIALES Droit de l OHADA & Pratiques européennes Résume de l ouvrage Apollinaire A. de SABA 2 ème EDITION

Plus en détail

REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge des Saisies près le Tribunal de 1 ère Instance de Bruxelles.

REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge des Saisies près le Tribunal de 1 ère Instance de Bruxelles. REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge des Saisies près le Tribunal de 1 ère Instance de Bruxelles A/ ONT L HONNEUR D EXPOSER : (* biffer les mentions inutiles)

Plus en détail

La saisie et le solde bancaire insaisissable

La saisie et le solde bancaire insaisissable Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

Loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire (Mon. 19 août 1992)

Loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire (Mon. 19 août 1992) Loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire (Mon. 19 août 1992) Titre premier Le crédit hypothécaire CHAPITRE I CHAMP D APPLICATION Art. 1 er. Le présent titre s applique au crédit hypothécaire

Plus en détail

I. INTRODUCTION : II. ANALYSE DE QUELQUES DISPOSITIONS DU CODE JUDICIAIRE :

I. INTRODUCTION : II. ANALYSE DE QUELQUES DISPOSITIONS DU CODE JUDICIAIRE : LA COPROPRIETE ET SON CONTENTIEUX : SUITE DE L ANALYSE ET DES POSSIBLES REFORMES DE LA LOI. De Pierre ROUSSEAUX, avocat,président S.N.P. CHARLEROI I. INTRODUCTION : Conférer des droits et des obligations

Plus en détail

LES OBLIGATIONS DU BANQUIER DÉPOSITAIRE DE TITRES

LES OBLIGATIONS DU BANQUIER DÉPOSITAIRE DE TITRES LES OBLIGATIONS DU BANQUIER DÉPOSITAIRE DE TITRES Philippe Bourin Directeur des Affaires Juridiques Crédit Agricole Luxembourg 1 Le cadre juridique - Loi du 1 er août 2001 concernant la circulation de

Plus en détail

Le factor peut régler par anticipation tout ou partie du montant des créances transférées.

Le factor peut régler par anticipation tout ou partie du montant des créances transférées. AFFACTURAGE 17/07/2014 L AFFACTURAGE ou «FACTORING» L affacturage ou «factoring» consiste en un transfert de créances commerciales de leur titulaire, appelé «adhérent», à une société d affacturage ou «factor»,

Plus en détail

Questionnaire sur la saisie sur comptes bancaires

Questionnaire sur la saisie sur comptes bancaires Prof. Dr. Burkhard Hess Study JAI A3/02/2002 Questionnaire sur la saisie sur comptes bancaires 1. Compétence des organes d exécution 2. La procédure d obtention de l acte d exécution 3. La prise d effet

Plus en détail

Observations L objet de la saisie-arrêt opérée entre les mains de la succursale belge d une société étrangère

Observations L objet de la saisie-arrêt opérée entre les mains de la succursale belge d une société étrangère 842 2009/18 Observations L objet de la saisie-arrêt opérée entre les mains de la succursale belge d une société étrangère L arrêt du 26 septembre 2008 de la Cour de cassation publié ci-avant rencontre

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste Julie Tondreau TABLE DES MATIÈRES

Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste Julie Tondreau TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES TARIFS (pages grises) : TARIF DES FRAIS JUDICIAIRES EN MATIÈRE CIVILE ET DES DROITS DE GREFFE... I TARIF DES INDEMNITÉS ET LES ALLOCATIONS PAYABLES AUX TÉMOINS ASSIGNÉS DEVANT LES COURS

Plus en détail

OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications. Contrat de Bureau d enregistrement

OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications. Contrat de Bureau d enregistrement REPUBLIQUE DU TCHAD Unité - Travail - Progrès REPUBLIQUE DU TCHAD Unité - Travail - Progrès OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications Contrat de Bureau d enregistrement Contrat de Bureau

Plus en détail

Numéro du rôle : 2065. Arrêt n 11/2002 du 16 janvier 2002 A R R E T

Numéro du rôle : 2065. Arrêt n 11/2002 du 16 janvier 2002 A R R E T Numéro du rôle : 2065 Arrêt n 11/2002 du 16 janvier 2002 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 444 du Code de commerce (loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes

Plus en détail

Corrigé BTS Banque E32 Session 2014

Corrigé BTS Banque E32 Session 2014 Dossier 1 : Analyse d arrêt (20 points) Corrigé BTS Banque E32 Session 2014 1.1 Analysez l arrêt présenté en annexe (12 points) - Présentation de la décision.1 point Il s agit d un arrêt de la chambre

Plus en détail

Le Comité Consultatif du Secteur Financier. L accès aux services bancaires et au crédit: les outils du CCSF

Le Comité Consultatif du Secteur Financier. L accès aux services bancaires et au crédit: les outils du CCSF Le Comité Consultatif du Secteur Financier L accès aux services bancaires et au crédit: les outils du CCSF Lucien Bernadine Secrétariat général du Comité consultatif du secteur financier Vendredi 21 mars

Plus en détail

TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS. Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur

TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS. Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si

Plus en détail

Club_Pierre. «La réforme des sûretés personnelles et l'immobilier : Cautionnement, Garantie autonome, Lettre d intention»

Club_Pierre. «La réforme des sûretés personnelles et l'immobilier : Cautionnement, Garantie autonome, Lettre d intention» Le_Club Club_Pierre «La réforme des sûretés personnelles et l'immobilier : Cautionnement, Garantie autonome, Lettre d intention» Vendredi 3 mars 2006 Introduction Annick Colybes, Journaliste, Les Echos

Plus en détail

Guide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite

Guide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite Guide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite Mars 2015 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 3 À QUI S ADRESSE CE GUIDE?... 3 AVANT DE DÉBUTER... 4 SERVICE DE

Plus en détail

CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678. du 20-7-1972, art.

CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678. du 20-7-1972, art. CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678 du 20-7-1972, art. 64, 66 et 67) Numéro du registre : Numéro de l immeuble : OBJET du MANDAT : Des

Plus en détail

Comptes de tiers (Classe 4)

Comptes de tiers (Classe 4) Comptes de tiers (Classe 4) Les comptes de tiers, notamment le compte 40 «Fournisseurs et comptes rattachés» et le compte 41 «Clients et comptes rattachés», peuvent être subdivisés pour identifier : les

Plus en détail

Une saisie européenne des avoirs bancaires Éléments de procédure

Une saisie européenne des avoirs bancaires Éléments de procédure Une saisie européenne des avoirs bancaires Éléments de procédure Ce projet est cofinancé par l Union européenne 2 Europe Une saisie européenne des avoirs bancaires Éléments de procédure Prise de position

Plus en détail

CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE. (Loi n 70-09 du 02 Janvier 1970, décret n 72-678 du 20 juillet 1972) N du registre des mandats :

CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE. (Loi n 70-09 du 02 Janvier 1970, décret n 72-678 du 20 juillet 1972) N du registre des mandats : 1 CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE (Loi n 70-09 du 02 Janvier 1970, décret n 72-678 du 20 juillet 1972) N du registre des mandats : ENTRE LES SOUSSIGNES ET Usufruitiers des droits immobiliers ci-après énoncés,

Plus en détail