NOTE d'application des STATUTS TYPES des C.R.E.A.P. et des MODIFICATIONS

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1 NOTE d'application des STATUTS TYPES des C.R.E.A.P. et des MODIFICATIONS 1. Le propre de "statuts types" est qu'ils comportent des dispositions communes ("obligatoires") et des dispositions particulières qui se déduisent de la règle générale par adaptation aux besoins ou aux réalités locales. 2. Le Conseil d'administration du C.N.E.A.P. a délibéré en 1991 et rendu communes les dispositions des statuts types contenues dans les articles 1, 2, 4, 5, 6, 12 et 18 du document "statuts types" (document vert). 3. Les modifications contenues dans le document jaune sont obligatoires en raison du Statut de l'enseignement Catholique. 4. Selon les situations locales, la désignation du siège social, les conditions de radiation, de définition des ressources, de constitution et de réunion de l'assemblée Générale (articles 7 à 11), l'existence et les modalités de fonctionnement d'un Bureau du Conseil d'administration (articles 13, 14, 15) et les dispositions patrimoniales (article 16 et pour partie article 17) peuvent être aménagées. 5. Chaque Président de C.R.E.A.P. convoquera une Assemblée Générale Extraordinaire destinée à modifier les statuts du C.R.E.A.P. en adressant le projet de statut à chaque membre de l'a.g. Il sollicitera une délibération modifiant les statuts. Les nouveaux statuts proposés seront adressés, pour avis, au Secrétaire Général du C.N.E.A.P., qui répondra par retour sur leur conformité. Le Président disposera ensuite des moyens de faire enregistrer les modifications des statuts à la préfecture ou à la sous-préfecture compétente.

2 STATUTS TYPES des C.R.E.A.P. adoptés par le Conseil d'administration du C.N.E.A.P. du 5 Février 1991 ARTICLE PREMIER Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la Loi du 1 er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901, ayant pour titre : Conseil Régional de l'enseignement Agricole Privé de... Cette Association regroupe les représentants des établissements ayant leur siège principal dans la (ou les) région(s) de... Dans les articles qui suivent on entendra par "région" la territorialité précisée à l'article premier. ARTICLE 2 - L'OBJET DE L'ASSOCIATION EST : - d'aider les Associations responsables et les établissements adhérents à concevoir et mettre en oeuvre les missions qui leur sont confiées par la loi du 31 Décembre 1984, à savoir la formation initiale et continue dans tous les secteurs professionnels de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, et des services au milieu rural ; l'élévation du niveau général des aptitudes et connaissances, la participation au développement agricole et à l'animation du milieu rural ainsi que la contribution à la coopération internationale, - de représenter l'enseignement Agricole Catholique auprès des collectivités, autorités ou administrations régionales de toutes natures, - d'orienter, animer, coordonner et évaluer les actions à mener au plan régional pour la défense, la promotion et l'organisation de l'enseignement Agricole Catholique, - de participer à l'élaboration des schémas prévisionnels régionaux et nationaux de la formation initiale, de la formation continue et de l'apprentissage, notamment par la participation à toutes les structures consultatives ou décisionnelles concernées, - de négocier les aides régionales (ou départementales) à l'équipement et à l'investissement des établissements agricoles catholiques, et d'en proposer la répartition, - de favoriser, chaque fois que nécessaire, l'expression des familles et des jeunes qui s'adressent aux établissements agricoles catholiques et d'en représenter les intérêts. - Le règlement intérieur du C.R.E.A.P. prévu à l'article 11 peut préciser les modalités par lesquelles les membres du C.R.E.A.P. permettent au Conseil d'administration de celui-ci d'exercer une action de vigilance et de se saisir de l'aide à apporter aux établissements dont la situation lui apparaîtrait particulièrement difficile.

3 ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL : Le Siège Social est fixé à... Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'administration. ARTICLE 4 - COMPOSITION Le Conseil Régional de l'enseignement Agricole Privé de... se compose - des Présidents des Associations d'organismes responsables des établissements d'enseignement Agricole Catholique de la région, - des chefs d'établissement de l'enseignement Agricole Catholique de la région, - d'un représentant élu des parents d'élèves de chaque établissement d'enseignement agricole catholique de la région, - des Directeurs Diocésains de l'enseignement Catholique de la région, - un représentant des tutelles des Congrégations de la Région, - des Présidents des Fédérations Départementales de l'enseignement Agricole Privé, lorsqu'elles existent, - du Président de l'association Régionale des Anciens et Anciennes Elèves de l'enseignement Agricole de la région, - d'adhérents individuels qui, portant intérêt à l'enseignement Agricole Privé sont acceptés par délibération du Conseil d'administration. ARTICLE 5 - D.R.E.A.P. Le Conseil Régional de l'enseignement Agricole Privé dispose d'un Délégué Régional de l'enseignement Agricole Privé (D.R.E.A.P.) qui, à l'initiative du Président du C.R.E.A.P. et dans le cadre de la politique générale définie par le Conseil National de l'enseignement Agricole Privé, assure notamment l'organisation générale du C.R.E.A.P. et la mise en oeuvre de sa politique. Il participe de plein droit à toutes les réunions d'assemblée Générale, de Conseil d'administration et de Bureau avec voix consultative. ARTICLE 6 Lorsque plusieurs C.R.E.A.P. disposent du même Délégué Régional, une Convention entre les C.R.E.A.P. prévoit notamment les modalités par lesquelles chaque C.R.E.A.P. contribue à la constitution du budget de fonctionnement de la Délégation Régionale.

4 ARTICLE 7 - RADIATION La qualité de membre de l'association se perd par : - la perte de la qualité en raison de laquelle on est membre du C.R.E.A.P., - la démission, - le décès, - le non-paiement de la cotisation, après avertissement, - la radiation prononcée par le Conseil d'administration pour motif grave et après que la personne concernée ait pu être entendue. ARTICLE 8 - RESSOURCES Les ressources de l'association comprennent : 1. la cotisation fixée chaque année par l'assemblée Générale, 2. les subventions de toutes natures, 3. les produits de ses activités, et en général toutes ressources permises par la Loi. ARTICLE 9 L'Assemblée Générale est constituée des adhérents tels que défini à l'article 4. Seuls les adhérents disposent du droit de vote lors de la réunion de l'assemblée Générale. Le Président du C.R.E.A.P. invite à l'assemblée Générale les représentants des autorités et des administrations régionales, les responsables des organisations ou organismes professionnels intéressés, ainsi que, s'il l'estime opportun, des représentants des communautés éducatives des établissements et des organismes de tutelle. ARTICLE 10 L'Assemblée Générale ordinaire se réunit au moins une fois par an sur simple convocation du Conseil d'administration. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations. L'Assemblée Générale définit l'action de l'association, appuie la gestion du Conseil d'administration et délibère sur les questions mises à l'ordre du jour. Lors de l'assemblée Générale annuelle, le Président présente le rapport d'activités et le rapport d'orientations. Il les soumet au vote de l'assemblée. Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée qui s'exprime sur le quitus donné aux administrateurs. Il est procédé au remplacement des membres sortants du Conseil d'administration. Les décisions de l'assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité simple.

5 ARTICLE 11 Des Assemblées Générales extraordinaires peuvent être convoquées pour les objets suivants : - dissolution de l'association, - modifications des statuts Dans ce cas, la majorité des deux tiers des voix est exigée. ARTICLE 12 - LE CONSEIL d'administration Le Conseil d'administration du C.R.E.A.P. comprend de droit - les membres du Conseil d'administration de l'u.n.e.a.p., du Comité Directeur de la F.F.N. en résidence dans la Région, - les Directeurs Diocésains de l'enseignement Catholique de la région, En outre, sont élus par l'assemblée Générale en nombre égal des Chefs d'etablissement et des Présidents d'association ou d'organismes responsables. Les membres du Conseil d'administration disposent d'un mandat de trois ans renouvelable. Le Conseil d'administration établit le règlement intérieur de l'association qu'il soumet à la ratification de l'assemblée Générale. Le D.R.E.A.P. participe de droit à toutes les réunions du Conseil d'administration. D'autres permanents du C.R.E.A.P. peuvent être invités par le Conseil d'administration à prendre part à ses travaux en raison de leurs compétences et avec voix consultative. ARTICLE 13 - LE BUREAU Le Conseil d'administration élit chaque année en son sein un Bureau, dont les membres sont rééligibles annuellement. Ce bureau est ainsi constitué : - UN PRESIDENT, choisi parmi les Responsables des Associations ou Organismes responsables d'établissement, - UN VICE-PRESIDENT, choisi parmi les chefs d'établissement, - d'autres vice-présidents - UN TRESORIER, choisi parmi les responsables des Associations ou Organismes responsables d'établissement, - UN SECRETAIRE, choisi parmi les chefs d'établissement, - UN REPRESENTANT des Directeurs, Diocésains de la Région. Les élections se font à la majorité simple.

6 ARTICLE 14 Le Bureau se réunit autant de fois que de besoin sur convocation du Président. Il a pour mission, entre deux réunions du Conseil d'administration, de gérer les affaires ordinaires du C.R.E.A.P. Le D.R.E.A.P. participe de droit à toutes les réunions du Bureau. ARTICLE 15 Les dépenses sont ordonnancées par le Président dans le cadre du budget. Il peut déléguer cette fonction au D.R.E.A.P. après consultation du Bureau du C.R.E.A.P. ARTICLE 16 Le patrimoine de l'association répond seul des engagements contractés en son nom, aucune des Associations ou personnes adhérentes ne peuvent en aucun cas être tenues pour responsable. Ce patrimoine se compose : - du produit des cotisations, - des subventions qui pourront être accordées au Conseil Régional de l'enseignement Agricole Privé, - du fonds de réserve, - des immeubles nécessaires aux buts poursuivis, - et en général des ressources permises par la loi. ARTICLE 17 - DISSOLUTION En cas de dissolution volontaire ou forcée, l'assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés d'effectuer la liquidation des biens appartenant au C.R.E.A.P. et détermine l'emploi à faire de l'actif net. Cet actif devra être dévolu à une oeuvre catholique d'éducation de la région ou au C.R.E.A.P. d'une autre région ou au Conseil National de l'enseignement Agricole Privé.

7 ARTICLE 18 Le Conseil d'administration veille à la mise en place systématique : - d'une Commission Consultative des personnels à laquelle participent des représentants du Conseil d'administration du C.R.EA.P. et des représentants des organisations syndicales représentatives des personnels, - d'une Commission Pédagogique à laquelle participent des représentants du Conseil d'administration du CREA.P. et des enseignants des différents cycles et types de formation de la région, - d'une Commission d'action Educative et Familiale à laquelle participent des représentants du Conseil d'administration notamment des parents d'élèves, des enseignants, des cadres éducatifs, des animateurs pastoraux et des élèves ou étudiants. - d'un Comité Technique et Professionnel auquel participent des membres du Conseil d'administration ainsi que des représentants des organisations ou associations professionnelles représentatives des filières et des métiers préparés par les établissements. - d'une Commission d'appel régionale à laquelle participent des représentants des Chefs d'etablissement et des parents d'élèves, notamment, destinée à constituer la structure d'appel régionale compétente sur les problèmes d'orientation et éventuellement en matière disciplinaire pour les élèves. Le D.R.E.A.P. est l'animateur et le secrétaire de chacune de ces commissions. ARTICLE 19 Le Conseil d'administration met en place, autant que de besoin, une Commission Régionale de l'emploi. ARTICLE 20 Tous les pouvoirs sont donnés au porteur des présents statuts pour effectuer les formalités prescrites par la loi. Ces Statuts-type qui ont été adoptés par le Conseil d'administration du C.N.E.A.P. comportent des dispositions "obligatoires" et des dispositions "laissées à l'appréciation de chaque C.R.E.A.P." pour leur adaptation à la situation locale. Les articles 1, 2, 4, 5, 6, 12 et 18 constituent les seuls articles obligatoires. Encore ceux-ci contiennent-ils des dispositions qui peuvent être adaptées selon les régions.

8 MODIFICATION des STATUTS TYPES Des CONSEILS REGIONAUX de L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE (C.R.E.A.P.) à ADOPTER par les C.R.E.A.P. ARTICLE 2 - OBJET (nouveau texte) L'objet de l'association est, dans le cadre des finalités définies par l'article 1 du Statut de l'enseignement Catholique - aider les associations... (le reste sans changement) NOUVEL ARTICLE 16 Le Directeur Diocésain, désigné par ses pairs, pour exercer la présidence ou la charge de Secrétaire Général du COMITE ACADEMIQUE DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE peut, dans un délai de 8 jours, demander au CONSEIL REGIONAL de L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE le réexamen d'une décision d'une instance délibérante dont il estime qu'elle porte atteinte aux orientations ou à la politique régionale de l'enseignement Catholique. Le C.R.E.A.P. doit alors délibérer dans un délai d'un mois. En cas de désaccord persistant le C.R.E.A.P. s'engage à recourir à l'arbitrage dans les conditions prévues au titre 7 du statut de l'enseignement Catholique. NOUVEL ARTICLE 17 Le représentant de l'enseignement Agricole présente annuellement un rapport d'activité au Comité Académique de l'enseignement Catholique. Le C.R.E.A.P. peut décider, en réponse à une demande du Secrétaire Général du C.A.E.C., la réalisation d'études liées à sa compétence particulière ou l'élaboration de projets à soumettre aux instances académiques ou diocésaines de l'enseignement Catholique. Les articles 16, 17, 18, 19 et 20 deviennent les articles 18, 19, 20, 21 et 22. Conformément au Statut de l'enseignement Catholique, les modifications ci-dessus ont recueilli l'avis favorable du Secrétaire Général de l'enseignement Catholique.