CONVENTION DE PARTENARIAT

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1 CONVENTION DE PARTENARIAT Entre, MARNE INITIATIVE SUD-EST, association loi 1901 déclarée le 13 novembre 1998 à la Préfecture de Châlons-en-Champagne, dont le siège est situé à la CCI - 2 rue de Chastillon BP Châlons-en-Champagne Cedex, représentée par son Président, Monsieur Patrick CAUDWELL, habilité par les statuts de l association, et, ci-après dénommée «MISE» D UNE PART La Communauté d Agglomération de Châlons-en-Champagne dont le siège social est fixé à Châlons-en-Champagne - Hôtel de Ville - 5 Place Foch, représentée par son Président, Monsieur Bruno BOURG-BROC, habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 20 février 2015, ci-après dénommée «La Communauté d Agglomération» D AUTRE PART Préambule L association MISE s est constituée en vue de favoriser l initiative économique sur le territoire couvrant les arrondissements de Châlons-en-Champagne, Vitry-le-François et Sainte-Ménehould. Elle regroupe des acteurs privés, institutionnels et publics qui ont pour objectif de favoriser la création, le développement et la reprise d entreprises pérennes. Elle met en œuvre, d une part, des moyens financiers adaptés et, d autre part, des moyens humains liés à l accompagnement des porteurs de projets et au suivi des entreprises soutenues. 1

2 Article I Objet La présente convention a pour objet de formaliser les conditions de partenariat entre la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne et Marne Initiative Sud-Est pour développer l'aide aux porteurs de projets de création d'entreprise, de reprise voire de primodéveloppement sur le territoire de la Communauté d Agglomération de Châlons-en- Champagne. Article II Engagements de MISE 1. Prêts d'honneur de la plate-forme d'initiative locale Marne Initiative Sud-Est assure : - l accueil et l information des porteurs de projets, - l expertise et l aide à la préparation des projets, - la sélection, par un comité d agrément, des projets à soutenir, - l accompagnement, le conseil et le suivi des créateurs ou repreneurs d entreprises au moins au cours des trois premières années de leur développement, tels que prévus dans la convention de suivi, - l octroi de prêts d honneur. Pour assurer ces missions, MISE bénéficie de la mise à disposition du personnel de la Chambre de Commerce et d'industrie de Châlons-en-Champagne / Vitry-le-François / Sainte- Menehould (1,5 postes). Marne Initiative Sud-Est est chargée : - du secrétariat et de l animation des comités d agrément statuant pour l octroi des prêts, - de la délivrance et de la gestion des prêts. 2. Etude des dossiers et accompagnement des entreprises L'étude des dossiers et l'accompagnement des entreprises situées dans le ressort géographique de la Communauté d'agglomération constituent une prestation de MISE à l'égard de ses partenaires. Cette prestation est facturable. 3. Conseil et expertise des projets à la demande de la Communauté d Agglomération de Châlons-en-Champagne En dehors de la plate-forme de prêts d'honneur, MISE reçoit, à la demande expresse de la Communauté d'agglomération, tout porteur de projet afin d'étudier et d'expertiser son dossier en toute confidentialité. 4. Communication des résultats de MISE MISE transmet par courrier, en chaque fin d année, au Président de la Communauté d Agglomération de Châlons-en-Champagne, le bilan d activités, les comptes de l association et un prévisionnel d'activités. 2

3 5. Promotion de la création d'entreprise sur le territoire de Châlons-en-Champagne Avec les partenaires locaux, MISE participe à la promotion du territoire de Châlons-en- Champagne envers les porteurs de projet et contribue à la mise en place d'une synergie des acteurs de l'accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprises. A ce titre, MISE s'inscrit comme partenaire d'un certain nombre d'opérations organisées par le réseau CRÉA Châlons. Article III Engagements de la Communauté d'agglomération 1. Cotisation L'adhésion à l'association MISE est soumise à cotisation dont le montant annuel est fixé par Assemblée Générale. Pour rappel : le montant de la cotisation 2015 a été fixé lors de l Assemblée Générale du 5 juin 2014 à 200. La Communauté d'agglomération en assure le paiement sur réception de l'appel à cotisation transmis par MISE. 2. Abondement au fonds de prêts d'honneur La Communauté d Agglomération de Châlons-en-Champagne apporte en fonds de prêt à Marne Initiative Sud-Est la somme de euros (vingt mille euros) par an pour les années 2015 et 2016 afin que l association réalise des opérations de prêts d honneur aux créateurs ou repreneurs d entreprise. Cet apport devra être utilisé par l association au financement de prêts d'honneur, ceci à l exclusion de tous frais de fonctionnement. Marne Initiative Sud-Est transmettra chaque année, par courrier, avant le 30 juin, à la Communauté d Agglomération de Châlons-en-Champagne, un état récapitulatif, arrêté au 31 décembre, de l'ensemble des apports en fonds de prêts figurant au passif du bilan de l association ainsi que leur affectation en prêts et remboursements. La Communauté d Agglomération de Châlons-en-Champagne se réserve le droit de vérifier, à tout moment, la bonne affectation de son apport. 3. Indemnisation des frais d instruction des dossiers La Communauté d Agglomération de Châlons-en-Champagne règle à Marne Initiative Sud- Est, sur facturation semestrielle, une indemnité visant à dédommager l association des coûts supportés pour l étude des dossiers et l'accompagnement des entreprises situées dans le ressort géographique de la Communauté d Agglomération de Châlons-en-Champagne. La dite indemnité s élève à 400 euros par dossier effectivement présenté au comité d'agrément et dont la décision du comité est le refus ou l'acceptation. Les dossiers ajournés feront l'objet d'une facturation lorsque le comité prendra une position définitive à leur encontre : refus ou acceptation. 3

4 Un état nominatif des entreprises présentées au comité d'agrément sera fourni chaque semestre à l'appui de la facturation transmise à la Communauté d Agglomération de Châlonsen-Champagne. 4. Promotion de l action de Marne Initiative Sud-Est La Communauté d Agglomération assure sur son territoire la promotion de l action de Marne Initiative Sud-Est qui lui fournit les supports de communication (affiches, flyers, ). 5. Renforcement du comité d agrément Les dossiers présentés à Marne Initiative Sud-Est sont étudiés par un comité d agrément composé majoritairement de chefs d entreprise. La Communauté d Agglomération de Châlons-en-Champagne met tout en œuvre pour proposer au conseil d administration de Marne Initiative Sud-Est la candidature d un ou plusieurs chefs d entreprise de son ressort pour participer à ce comité d agrément. 6. Représentation au sein de l Association La Communauté d Agglomération de Châlons-en-Champagne désigne chaque année son délégué pour la représenter au sein de l association. Article IV Nature de l'apport et règles comptables L'apport de la collectivité est affecté d'un droit de reprise. Celui-ci s'applique également aux dotations antérieurement versées (conformément à l'annexe des versements du District et de la Communauté d Agglomération de Châlons-en-Champagne). Le montant de l apport en fonds de prêts figurera au passif du bilan de l association (compte 1030) «fonds associatifs avec droit de reprise». L apport en fonds de prêts versé par la Communauté d Agglomération de Châlons-en- Champagne pourra faire l objet d une reprise, totale ou partielle, pour les motifs suivants : - excédent significatif de fonds de prêts, généré par une diminution du nombre de prêts d'honneur octroyés, - dissolution de l Association, - abandon de l activité des prêts d honneur, - affectation de l apport à des actions autres que celles définies aux présentes, - non-transmission de l état d'utilisation des fonds de prêts, - non-transmission de l état nominatif des entreprises présentées au Comité d agrément. Face à l un de ces motifs, le Président adressera une demande de reprise par lettre recommandée avec accusé de réception obligeant l association Marne Initiative Sud-Est à restituer l apport de la collectivité, sous 60 jours. 4

5 Dans ce cas de reprise, le montant à restituer sera diminué du taux de sinistre moyen constaté par l association sur les dossiers financés au moins 5 ans avant la date à laquelle l apport sera restitué à la Communauté d Agglomération. Il est expressément entendu, dans cette perspective : - d une part, que ne pourront être comptabilisées en tant que sinistres que les créances au titre des prêts d honneur définitivement irrécouvrables après mise en jeu des garanties, - d autre part, que l imputation de tout sinistre sur le montant de la reprise ne pourra s exercer qu à concurrence de la quote-part représentée par le montant de l apport objet de la présente convention, rapporté au montant global du fonds de prêts à la date du sinistre constaté. Article V Versement des fonds La Communauté d Agglomération de Châlons-en-Champagne versera les fonds destinés au fonds de prêt sur le compte de Marne Initiative Sud-Est domicilié à la BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE de Châlons-en-Champagne. Elle versera le montant de la cotisation et les indemnités d instruction de dossiers sur le compte ouvert au nom de MISE à la SOCIETE GENERALE pour la gestion de son budget de fonctionnement (cf. RIB joints). Article VI Confidentialité Les deux parties s engagent à garder confidentielles toutes les informations dont elles peuvent avoir connaissance dans le cadre de cette convention, et à en assurer le respect par chacun de ses collaborateurs. Article VII Durée La présente convention prend effet à compter de sa date de signature. A l échéance, au 31 décembre 2016, elle fera l objet d une nouvelle étude entre les partenaires. Article VIII Résiliation En cas de non respect de l une des clauses de la présente convention par l une des parties, l autre partie pourra la résilier à tout moment, sous un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la partie défaillante. Article IX Litige Tout litige sur l application de la présente convention donnera lieu à un règlement amiable, au besoin sur désignation d un médiateur commun choisi par les 2 parties. En cas de non résolution amiable des litiges, le Tribunal territorialement compétent est le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne. 5

6 Fait à Châlons-en-Champagne, en deux exemplaires originaux, le Pour la Communauté d Agglomération de Châlons-en-Champagne Le Président Pour l association MARNE INIATIVE SUD-EST Le Président Bruno BOURG-BROC Patrick CAUDWELL 6