Réglementation DT-DICT et Certifications

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1 Réglementation DT-DICT et Certifications Par l équipe

2 Sommaire Contexte et enjeux de la réforme Principales mesures Détails des mesures

3 Contexte 4 millions de km de réseau en France (dont environ 70% en souterrain et 30% en aérien), 40% sont des réseaux sensibles Multiplication des réseaux Accidents : rupture de canalisations, fuites (gaz, eau potable ) endommagements de réseau par an en France, dont 250/300 fuites de gaz par an en PACA (source : MEEM) Conséquences humaines, juridiques, financières, sur les usagers

4 Enjeux de la réforme Eviter les endommagements de réseaux Sécuriser les personnes intervenant à proximité des réseaux Centraliser les coordonnées des exploitants de réseaux et la localisation cartographique sommaire de leur zone d intervention Améliorer la connaissance des réseaux en fiabilisant leur cartographie Clarifier la responsabilité des différents acteurs et renforcer la responsabilité des maitres d ouvrage et des exploitants Communiquer sur les enjeux de sécurité

5 Les 3 piliers de la réforme Guichet unique (téléservice reseaux-et-canalisations.gouv.fr) Base de données gratuite Coordonnées des exploitants et localisation de leur zone d implantation Numéro unique de l exploitant et formulaires CERFA pré-remplis Refonte de la réglementation Localisation précise des réseaux Renforcement des compétences des différents acteurs Rééquilibrage des responsabilités Renforcement de la surveillance et des sanctions Adaptation des techniques de travaux Mise en place d un observatoire des DT-DICT (DREAL)

6 Principales mesures de la réforme 1. Amélioration de la connaissance et de la précision de localisation des réseaux 2. Guichet unique 3. Réponses aux DT-DICT normalisées 4. Investigations complémentaires 5. Certification des agents intervenant à proximité des réseaux 6. Certification des prestataires en localisation 7. Le rôle de la DREAL et les sanctions

7 1. Localisation des réseaux La classe A, une précision maximale Obligation d amélioration de la connaissance de tous les réseaux existants Depuis 2012 : classe A obligatoire pour tout réseau neuf ou découvert, sensible ou non, en unité urbaine ou non 1 er janvier 2019 : classe A obligatoire pour tous les réseaux sensibles existants en unité urbaine 1 er janvier 2026 : classe A obligatoire pour tous les réseaux sensibles existants hors unité urbaine Réseaux existants non sensibles en classe A : arrêté à venir

8 1. Localisation des réseaux Réseaux sensibles, dont : Eclairage public Vapeur d eau, eau surchauffée, eau chaude Réseaux électriques (dont signalisation routière) Hydrocarbures et produits chimiques Gaz Digues (depuis le 1 er avril 2016) Eau (eau potable et eaux brutes) Assainissement Eaux pluviales Irrigation Télécommunications Réseaux non sensibles, dont : NB : Chaque gestionnaire a la possibilité de classer en sensible un réseau non sensible

9 1. Localisation des réseaux Classe A : incertitude maximale < 40 cm (ou < 50 cm pour ouvrages flexibles) Classe B : entre A et C Classe C : incertitude maximale > 1,5 m Unité urbaine INSEE L Argentière-la-Bessée Barcelonnette Briançon Embrun Gap Guillestre Laragne-Montéglin Sisteron Veynes Unités urbaines * : Commune L Argentière-la-Bessée Barcelonnette, Saint-Pons Briançon, Puy St André, Puy St Pierre, St Chaffrey, La Salle, Villard St Pancrace Embrun, Baratier Gap, La Rochette Guillestre, Eygliers, MontDauphin Laragne, Lazer Sisteron Veynes, Furmeyer Réseau souterrain Point de mesure 150cm 40 cm Classe B 40 cm 150cm Classe A Classe C *Unité urbaine au sens de l INSEE (zone bâtie > 2000 hab), hors communes < 500 hab

10 1. Localisation des réseaux Comment géoréférencer un réseau? Sur la génératrice supérieure de l ouvrage si souterrain, sur la génératrice inférieure si ouvrage aérien Coordonnées en X,Y,Z dans un système de coordonnées légal Points relevés à chaque changement d orientation Méthode libre : GPS, relevé d arpentage, détection. Informations obligatoires à joindre au relevé (date du relevé, n DT-DICT, technologie de mesure, incertitude maximale, marque et n de série de l appareil de mesure ) Récolement par un prestataire certifié

11 2. Guichet unique : principes Enregistrement des zones d implantation des réseaux (50 m de part et d autre) avec incertitude maximale du réseau de 10m Transmission de tout ouvrage abandonné dans un délai de 3 mois maximum après arrêt d exploitation Enregistrement de tout nouvel ouvrage au plus tard 1 mois avant la date de mise en service de l'ouvrage Enregistrement de toute modification d un ouvrage existant au plus tard 9 jours (fériés compris) avant sa prise d effet Déclaration du linéaire chaque année au 31 mars et paiement de la redevance

12 2. Guichet unique : obligations Exploitant Responsable Exécutant Fournir ses coordonnées où adresser les DT-DICT et ATU et les coordonnées d urgence Enregistrer ses ouvrages, Déclarer le linéaire des réseaux Payer la redevance Répondre à toutes les DT 9 jours si dématérialisée, 15 jours si non dématérialisée Répondre à toutes les DICT 7 jours si dématérialisée, 9 jours si non dématérialisée Fournir au guichet unique la zone d implantation des réseaux au format SIG Mettre à jour ses ouvrages, notamment signaler l arrêt définitif d exploitation d un réseau Consulter le GU avant tout projet de travaux Faire une déclaration de projet de travaux (durée de validité DT : 3 mois) Confier des investigations complémentaires à un prestataire certifié Faire, envoyer et gérer les ATU si besoin Obligation d utiliser de la norme NF S pour préparer et exécuter les travaux Consulter le GU avant tout projet de travaux Prendre en compte l ensemble des éléments fournis par les réponses DT Faire une DICT auprès de chaque exploitant Arrêter les travaux en cas de danger liée à la découverte fortuite de réseaux (règle des 4 «A») Obligation d utiliser de la norme NF S pour préparer et exécuter les travaux

13 3. Réponses aux DT-DICT Plans normalisés comprenant : o Linéaires des canalisations (y compris hors service) o Catégorie de l ouvrage (sensible ou non) o Précision de localisation de l ouvrage (A, B ou C) o Année de pose o Matériau et diamètre des canalisations o Profondeur réglementaire d enfouissement o Tension nominale de l ouvrage dans le cas d éclairage public ou ligne électrique o Légende complète et barre d échelle graduée Si aucun plan fourni : réunion sur site et marquage/piquetage aux frais de l exploitant et maintenu/refait par les exécutants.

14 4. Investigations complémentaires 6 Source : extrait du site

15 4. Investigations complémentaires Objectif des IC : récolement de tous les réseaux présents en classe A La répartition des coûts des IC varie selon les cas : Classe annoncée / Classe annoncée après IC Exploitant Responsable des travaux Exécutant Classe A / Classe B ou C 100 % 0 % 0 % Classe B / Classe A ou B 0 % 100 % 0 % Classe B / Classe C 100 % 0 % 0 % Classe C 50 % 50 % 0 % Classe C sans plan (en réponse à la DICT) 100 % 0 % 0 %

16 5. Certification des agents : AIPR Autorisation d Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR) Obligatoire à partir du 1er janvier 2018 Profils concernés : o Concepteur o Encadrant o Opérateur (chauffeur d engin ou travaux urgents) Nécessite un CACES ou un titre/diplôme du BTP < 5 ans ou une évaluation sous forme de QCM Validité de l AIPR : 5 ans Attestation délivrée par l entreprise après évaluation via examen organisée par l un des centres reconnus par le MEEM

17 6. Certification des prestataires en localisation A partir du 1 er jan. 2018, recours à un prestataire certifié obligatoire pour : o Le récolement cartographique des réseaux (option Géoréférencement) o Les investigations complémentaires (option Détection) Certification délivrée par un organisme accrédité par le Comité Français d Accréditation (COFRAC), pour l une et/ou l autre des 2 options Prestataires certifiés pour la détection de réseau fouille fermée : o Les entreprises certifiées par un organisme accrédité COFRAC Prestataires certifiés pour le géoréférencement : o Les entreprises certifiées par un organisme accrédité COFRAC o Les géomètres-experts Les prestataires doivent posséder en plus l AIPR «Concepteur» Liste des entreprises certifiées disponibles sur le Guichet Unique

18 7. Le rôle de la DREAL Mise en place d un observatoire DT-DICT Mise en place d actions de sensibilisation Enquêtes incidents / accidents Surveillance ponctuelle des chantiers Application des sanctions et des amendes

19 7. Sanctions en vigueur Sanctions pénales : o défaut de DT/DICT : o non déclaration d atteinte à un réseau de gaz : et 6 mois d emprisonnement Sanctions sous forme d amendes administratives : 2500 / infraction (cumulables) : o défaut de DT ou de prise en compte des réponses o pas de copie du dossier DT sur le chantier o défaut d investigations complémentaires o défaut ou effacement du marquage/piquetage, o personnel non qualifié o personnel non certifié (à partir du 1 er janv 2018)

20 Textes réglementaires Fonctionnement et financement du Guichet Unique Code de l environnement R554-1 à : fonctionnement Code de l environnement R à : financement Arrêté du 22 décembre 2010 : modalités de fonctionnement Arrêté du 23 décembre 2010 : obligations des Exploitants Arrêté du 24 juillet 2015 : barème de la redevance 2015 Encadrement des travaux Code de l environnement R à Arrêté du 15 février 2012 : exécution de travaux à proximité des réseaux Arrêté du 28 juin 2012 : caractère obligatoire pour préparation et exécution de travaux de la NF S Arrêté du 19 février 2013 : certification prestataires en localisation Arrêté du 22 décembre 2015 : contrôle des compétences

21 Merci de votre attention Crédit photos : Arnaud BUISSON, avec l aimable autorisation du Ministère de l Environnement, de l Energie et de la Mer (Jean BOESCH )