CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SERVICE WALLBOX PRO BELGIQUE

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1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SERVICE WALLBOX PRO BELGIQUE

2 Conditions générales de vente du service Wallbox Pro 1. Service Wallbox Pro 1.1 La société BMW Group Belgium Luxembourg NV/SA, Lodderstraat 16, 2880 Bornem (ci-après désignée par le terme «BMW») fournit à ses clients des services qui sont décrits dans les présentes conditions générales de vente sous la dénomination «Service Wallbox Pro», en complément des prestations ChargeNow. des présentes CGV ainsi que des prix en vigueur sera communiquée par écrit au client ou via l adresse qu il aura introduite au point 2.2 des Conditions commerciales et d utilisation pour ChargeNow. Cette modification fera dès lors partie intégrante du contrat à moins que le client ne s oppose à ces modifications dans le mois suivant la réception de la notification. BMW informera le client de l effet juridique de cette modification dès le début du délai. 1.2 Pour pouvoir bénéficier du service Wallbox Pro, le client doit avoir préalablement conclu un contrat valable relatif aux services ChargeNow avec BMW et disposer d une borne de recharge «Wallbox Pro». La borne de recharge «Wallbox Pro» proprement dite, son fonctionnement correct et ses divers aspects techniques ne font pas partie du service Wallbox Pro, mais en constituent la condition. 2. Conclusion du contrat et commande 2.1 Le client ne peut commander le service Wallbox Pro que par le biais du portail client ChargeNow. Les présentes CGV dans leur version actuelle et les conditions en vigueur au moment de la commande sont d application dans ce cas. 1.3 Le service Wallbox Pro donne au client la possibilité d afficher les opérations de recharge effectuées sur la Wallbox Pro dans le portail client de ChargeNow. Étant donné que la Wallbox Pro ne dispose pas d un compteur étalonné, l écran ne représente qu une indication de la quantité de recharge approximative et n a pas d influence sur le processus de calcul ChargeNow. 1.4 L affichage des opérations de recharge et des coûts dans le portail client de ChargeNow est subordonné à l obligation de saisir une adresse dans la Wallbox Pro ainsi que le prix de l électricité en vigueur dans le portail client sous com. Seules les données de profil indiquées par le client, notamment le prix de l électricité introduit par ses soins, sont prises en compte pour l affichage dans le portail client de ChargeNow. À cet égard, un seul tarif d électricité peut être saisi et donc pris en compte pour l affichage dans le portail client. Dans la mesure où le client a convenu un tarif variable (par ex. compteur bi-horaire) avec son fournisseur d électricité, seul le prix (fixe) de l électricité entré par le client peut être affiché. Il n y a pas d actualisation automatique des prix de l électricité. Il incombe au client de le saisir manuellement dans le portail client à l adresse Le client est responsable de la liaison de la Wallbox Pro au portail client de ChargeNow. 2.2 Si le client dispose de plusieurs contrats ChargeNow, il est tenu de conclure un contrat de service Wallbox Pro séparé pour chaque contrat ChargeNow pour lequel il entend utiliser le service Wallbox Pro. 2.3 Offre et conclusion du contrat a) BMW propose le service Wallbox Pro au client par le biais d une offre ferme. Le client enregistré dans l espace client ChargeNow a la possibilité de commander le service Wallbox Pro. b) Le client a la possibilité de rectifier les erreurs de saisie éventuelles en annulant et en relançant la procédure. c) Au terme de la procédure de commande du service Wallbox Pro, le client recevra un confirmant la commande, les présentes CGV ainsi que les modalités de résiliation. d) Le contrat prend cours au terme de la procédure de commande. e) Le libellé du contrat n est pas stocké chez BMW et ne pourra donc plus être consulté, visualisé ou enregistré par le client une fois le contrat conclu. 2.4 Langues 1.6 La version la plus récente des présentes conditions générales de vente est disponible pour consultation, enregistrement et impression sur le site web Toute modification Le contrat est libellé en français. Les éventuelles traductions des présentes CGV ne sont pas contraignantes.

3 2.5 Droit de rétractation du client Si le client est un consommateur au sens de l article I.1,2 du Code de droit économique (à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale), il aura le droit de se rétracter du contrat de vente sans donner de motif dans un délai de 14 jours et ce, si le contrat de vente le contrat pour des motifs importants survenant dans certains cas particuliers. Lorsque le contrat ChargeNow du client prend fin, le contrat de service Wallbox Pro se termine automatiquement au terme du contrat ChargeNow sans qu aucune notification séparée ne soit nécessaire. En revanche, si seul le service Wallbox Pro est résilié, le contrat ChargeNow n en est pas affecté. 4. Utilisation et disponibilité de ChargeNow Le client est informé par la présente de son droit de rétractation. Droit de rétractation Vous disposez d un droit de rétractation de ce contrat dans les 14 jours sans justification. La période de rétractation expire 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous BMW service ChargeNow 2880 Bornem, Belgique Tél: +32 (0) chargenow.be@bmw.be notifier votre décision de vous rétracter de ce contrat par une déclaration explicite (par exemple par lettre envoyée par la poste, par fax ou par ). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il vous suffit d envoyer la notification de votre décision d exercer votre droit de rétractation avant expiration de la période de rétractation. L utilisation du service Wallbox Pro est subordonnée au rattachement de la Wallbox Pro du client au réseau domestique ainsi qu à l infrastructure de télécommunication par un prestataire de services externe, précisément comme un contrat ChargeNow actif à qui est attribué la Wallbox Pro. 5. Tarifs et facturation 5.1 Les prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat sont d application. Le tarif pour le service Wallbox Pro peut être consulté, téléchargé et imprimé dans le portail client de ChargeNow. Le point 1.7 est d application concernant les modifications de prix. 5.2 Le calcul des services Wallbox Pro se fait chaque mois de concert avec le calcul des prestations ChargeNow. Le service Wallbox Pro apparaît dès lors séparément sur la facture mensuelle. Du reste, le point 8 des conditions commerciales et d utilisation de ChargeNow dans leur version actuelle est d application. 6. Contacts Effets de la rétractation Si vous résiliez ce contrat, nous vous rembourserons le montant total des paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l exception des surcoûts résultant d un choix d un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard indu, et au plus tard dans les 14 jours suivant la date où nous aurons été informés de votre décision. Nous effectuerons ce remboursement par les mêmes moyens de paiement que ceux que vous avez employés pour la transaction initiale, à moins que vous n ayez exprimé expressément une autre préférence ; en aucun cas vous n aurez à supporter de frais résultant de ce remboursement. Si vous avez demandé que la prestation de services commence pendant la période de rétractation, vous nous serez redevable d une somme en proportion des services fournis jusqu à la date où vous nous avez notifié votre intention de vous rétracter du contrat, par rapport à l intégralité de la couverture du contrat. Fin de l information relative au droit de rétractation 3. Durée et validité du contrat Le contrat relatif au service Wallbox Pro est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre un terme moyennant un préavis d un mois signifié par écrit à partir de la fin d un mois quelconque. Cette disposition n affecte en rien le droit de résilier 6.1 Pour des questions générales concernant le produit ChargeNow, les clients sont invités à prendre contact avec le BMW Service ChargeNow au n +32 (0) du lundi au vendredi de 08 h 30 à 21 h 00 et le samedi de 10 h 00 à 16 h Pour les pannes techniques, en particulier les dysfonctionnements survenus lors de l opération de recharge, les conducteurs de voitures BMW peuvent s adresser au BMW Road Assist 24/7 («Service Mobile»). Numéro de téléphone pour la Belgique : (numéro gratuit). Numéro pour le Luxembourg : Numéro international : (coûts en fonction du fournisseur local). 7. Garantie Les conditions de garantie sont régies par les dispositions légales en la matière. 8. Responsabilité 8.1 BMW ne pourra être tenu responsable de négligence légère qu en cas d infraction à ses obligations contractuelles matérielles («objet principal du contrat»), par exemple les devoirs et obligations imposés par le contrat à BMW, en vertu de son contenu et de son objet, le niveau de performance considéré comme nécessaire pour honorer dûment le contrat et sur lequel l utilisateur pourra estimer à juste titre pouvoir compter en permanence ; la responsabilité sera limitée aux dommages typiques prévisibles à l exécution du contrat.

4 8.2 La responsabilité personnelle des représentants légaux, des auxiliaires exécutants et des employés de BMW pour les dommages causés par eux en résultat d une négligence légère se limite également au champ décrit dans la clause précédente. 8.3 Ce qui précède ne modifie en rien la responsabilité de BMW quant à la dissimulation frauduleuse d un défaut, au respect de la garantie ou au risque d acquisition et aux dispositions de la loi belge sur la responsabilité du fait du produit. 8.4 Aucune limitation de responsabilité ne s applique en cas de négligence grave, d atteinte à la vie, à l intégrité physique ou à la santé. 9. Relevé, stockage, utilisation et sécurité des données 9.1 BMW relève, stocke et utilise les données personnelles communiquées par le client conformément aux dispositions réglementaires dans la mesure où elles sont nécessaires pour libeller, stipuler le contenu du contrat ou pour modifier la relation contractuelle (données utilisateur) ainsi que pour l utilisation et la facturation des services (données d utilisation). Le client est tenu de signaler sans délai des modifications éventuelles de ses données personnelles susceptibles d affecter la relation contractuelle et la facturation des services. 9.2 Les données personnelles nécessaires à la facturation des services (données de facturation) sont traitées par BMW pendant une durée de 80 jours à compter de la fin de la procédure d utilisation, aux fins de facturation et d affichage dans la zone des clients ChargeNow. 10. Tribunal compétent et lois applicables 10.1 Les cours et tribunaux de Bruxelles, Belgique, sont exclusivement compétents pour tout différend relatif à la relation entre l Utilisateur et BMW Le même tribunal sera également compétent si le client n est pas assigné à une juridiction particulière dans l espace économique européen (EEE), s il transfère son domicile ou son lieu de résidence en dehors de l EEE après la conclusion du contrat, ou si son domicile, son lieu de résidence habituel est inconnu au commencement des procédures Tous les litiges portant sur la relation contractuelle sont régis par la loi belge ; les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) ne sont pas d application. Le choix de la loi ne s appliquera qu à condition qu il ne serve pas à se soustraire à des règles de protection du consommateur obligatoires applicables dans le pays du lieu de résidence habituel du consommateur au moment de la conclusion du contrat. Version: juillet 2016

5 Annexe au formulaire de révocation Formulaire de révocation À: BMW service ChargeNow Bornem Téléphone : +32 (0) chargenow.be@bmw.be Par la présente, je révoque/nous révoquons le contrat conclu par mes/nos soins quant à la fourniture du service Wallbox Pro suivant Numéro de contrat de service Wallbox Pro Commandé le Nom, prénom Rue, n de maison Code postal, localité Date Signature