Nature des dépenses retenues / non retenues

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1 DOCUP CADRE D INTERVENTION FEDER Sous mesure ou volet A6,02 Encourager des actions collectives ou d'intérêt général Mesure A6 Aides immatérielles et compétences externes aux entreprises Axe A Développement créateur d emplois durables Service instructeur DRIRE Dates agréments CLS 26 juillet 2000, 02 avril 2003 Page 1 / 7 I. Objectifs et descriptif de l intervention a) objectifs globaux et spécifiques Permettre un effet de taille vis à vis de thèmes ou d investissements particuliers. Mettre en place des services nouveaux, améliorant l environnement des entreprises (par exemple, structuration de l offre dans le domaine des NTIC). Développer une dynamique de réseau d entreprises. b) descriptif technique Cette action regroupe : 1) les actions collectives. Elles sont généralement limitées dans le temps et rassemblent plusieurs entreprises pour une opération menée de concert telle que la mise en place ou le renforcement de moyens communs (Cf. à titre d exemple, plate-forme de métrologie) ; les actions de type formation action ou diagnostic (telles que stratégie, intelligence économique) ; l aide au démarrage de structure commune (Cf. par exemple, club export, incubateur) ; les actions de promotion de l industrie réunionnaise et de ses produits (Cf. par exemple, le salon de l industrie) ; l accueil de stagiaires de formation supérieure dans les entreprises (Cf. CODIGE INSER). 2) les actions d intérêt général. Elles correspondent à une action «volontariste», intéressant pour le moins une partie du tissu économique, décidées en concertation entre les partenaires publics. Il peut s agir, par exemple, d une étude sectorielle, de la régionalisation des technologies clefs, d opérations d information - sensibilisation aux outils mis en place. Dans les deux cas, la prise en compte des investissements matériels et immatériels est possible. II. Nature des dépenses retenues / non retenues Dépenses éligibles Concernant les actions collectives, les dépenses éligibles sont celles directement reliées à l action. Elles sont constituées par les dépenses externes au maître d ouvrage et les dépenses internes. De façon plus précise et simplificatrice, les dépenses internes prises en compte sont formées par : Les dépenses des personnels affectés à l opération (salaires + charges) ;

2 Les éventuels frais de déplacement ; La quote-part liée aux frais d environnement des personnels affectés à l opération (loyer des bureaux ; frais de téléphone ; amortissement des matériels utilisés, pour autant que ceux-ci n aient pas été financés pour partie lors de l acquisition). Ce dernier poste est pris en compte dans la mesure où des justificatifs probants peuvent être fournis, notamment en termes de modalités de calcul de ces frais. Dans le cas de la réalisation de l opération, en totalité ou en partie, par une structure publique financée par ailleurs, il sera demandé la présentation du coût complet de l intervention.

3 Concernant les actions d intérêt général, les dépenses éligibles sont constituées par les seules dépenses externes au maître d ouvrage, le financement étant assuré à 100% du coût hors taxes (HT) de l opération par les partenaires publics. Opérations éligibles Toutes opérations, à l exception de celles issues d obligations réglementaires. III. Caractéristiques particulières du demandeur et critères de sélection Secteur d'activité ou domaine Indirectement, toutes entreprises du secteur industriel ou des services associés à l industrie. L éligibilité est définie au travers du code NAF des entreprises. Le fait qu une entreprise possède un code NAF figurant dans la liste ci-après est un indice a priori de son éligibilité. Toutefois il convient de tenir compte du fait que parfois le code NAF officiel ne correspond pas à l activité réelle de l entreprise ou reflète mal celle-ci. Un examen plus précis peut donc dans certains cas conduire à conclure qu une entreprise a priori éligible ne l est pas en fait et inversement. Les codes a priori éligibles sont les suivants : 10 à 15; 17 à 37 ; 40 ; 51.5 et 51.6 ; 60.2 L, M et P ; 63.1 et 63.4 ; 64.2b ; 72 et 73 ; 74 sauf 74.4 à 74.6 ; 90.0C, 92.1B et 93.0A. Le B.T.P. (gros œuvre, travaux publics, activités de chantier) n est pas éligible. Statut du demandeur Actions collectives * Bénéficiaire final : Structures d accueil et d accompagnement des entreprises. Etablissements publics (EPIC, ), organisations et groupements professionnels, associations représentant des producteurs réunionnais, entreprises mandatées pour le compte d'autres. * Bénéficiaire ultime : Entreprises éligibles ou Structures d accueil et d accompagnement des entreprises ; Organismes consulaires, organisations et groupements professionnels ; Associations représentant des producteurs réunionnais. * Maître d'œuvre : Bénéficiaire final et prestataires externes à celui-ci Etudes d'intérêt général * Bénéficiaire final : Collectivités (Région, Département) ; Etat, Etablissements publics (EPIC, EPCI, ). D un point de vue pratique, pour les pouvoirs publics, la contractualisation pourra être effectuée directement avec les prestataires. * Bénéficiaire ultime : Entreprises éligibles ; Pouvoirs publics. * Maître d'œuvre : Prestataires externes au bénéficiaire final

4 Concentration géographique de l intervention Bénéficiaires ultimes (entreprises) implantées à la Réunion ou actions se déroulant à la Réunion. Autres critères d appréciation Néant.

5 IV. Obligations spécifiques du demandeur - Toute dépense acquittée antérieurement à la date de réception du dossier de demande d'aide ne sera pas prise en compte au titre de l'assiette éligible ; - Dans le cas d'investissements, obligation de conserver et d'exploiter ceux-ci pendant 5 ans ; - Dans le cas d'une action collective, il sera demandé une participation globale de l'ensemble des entreprises d'au moins 10% du montant HT. V. Pièces constitutives du dossier Se référer au livre des procédures : Manuel de gestion : «Aides à l'investissement privé» VI. Eléments particuliers de procédure Lieu de dépôt des dossiers :DRIRE Où se renseigner: DRIRE, Région, Département Services consultés: Région, Département

6 VII. Modalités financières a) Modalités relatives au dossier Forme d intervention : L intervention est effectuée sous forme de subvention Taux de subvention : Dans le cas des actions collectives, l effort des partenaires publics est au maximum de 75 % du coût de l opération. Dans le cas des actions d'intérêt général, le financement est assuré à 100% du coût HT de l opération par les partenaires publics. Modalités de versement : versement de 80 % au maximum en un ou deux versements provisoires 1 ; 20 % comme solde en fin de programme, dans la limite du plafond mentionné dans la convention. b ) Modalités relatives à la sous - mesure ou au volet Partenaires financiers REGION ETAT FEDER Chapitre 6492 Chapitre Taux de cofinancement: 60% FEDER ; 40% CN Il s'agit d'un taux de cofinancement global. 1 les versements provisoires sont égaux au montant des dépenses éligibles (non encore prises en compte), multiplié par le taux d aide, le tout multiplié par le coefficient 0,8. Le solde est versé sur présentation des pièces justificatives mentionnées dans la convention.

7 VIII. Indicateurs Dossier Nombre de projets Mesure Indicateurs a priori (au moment du dépôt de dossier) Catégorie de projet 2 Nombre de projets par catégorie 7 Montant total du projet Montant éligible du projet Nature du bénéficiaire ultime : PME/PMI ou autre Impacts sur l'emploi Impacts sur l'environnement Egalité des chances hommes / femmes Réalisation ou non du projet à plus de 75 % des prévisions Impacts sur l'environnement Emploi et égalité des chances hommes / femmes Montant total moyen par catégorie Montant éligible moyen par catégorie Indicateurs a posteriori (au moment du solde) Nombre d entreprises différentes concernées, dont PME/PMI Taux de projets aboutissant Nombre d emplois créés, dont emplois féminins IX. Liste des annexes 1. Pièces constitutives du dossier de demande d'aide

8 ANNEXE 1 : PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER DE DEMANDE D AIDE Les principales pièces nécessaires à l'instruction d'un dossier sont précisées ci-après par thème. Au cours de l'instruction, des compléments ou explications peuvent être éventuellement demandés. A Lettre de demande de subvention signée par le demandeur indiquant : - la nature des aides sollicitées - les aides demandées à l'ensemble des pouvoirs publics pour ce programme, avec copie des délibérations pour les aides déjà accordées B Présentation du porteur de projet (qui sera bénéficiaire de la subvention) - présentation de la structure (forme juridique, statuts, représentants) et de ses activités. dans le cas de structures d accueil et d accompagnement des entreprises (y compris association) : - bilans et comptes de résultat approuvés et signés des trois derniers exercices, accompagnés des rapports du commissaire aux comptes (ou de l expert comptable) ou, s agissant du dernier exercice clos, ces documents provisoires s ils sont disponibles - attestations de régularité fiscale et sociale - pour les associations: copie de la publication au JO ou du récépissé de déclaration de l association à la Préfecture ; liste des membres du conseil d'administration - pour les GIP: copie de la publication de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive - pour les personnes publiques, délibération de l'organe compétent approuvant le projet d'investissement et le plan de financement prévisionnel détaillé présenté dans la demande C Présentation du projet - intérêt du projet vis à vis du développement économique - objectifs qualitatifs et quantitatifs poursuivis. Critères de réussite - modalités de pilotage - rendu prévu. D Présentation des dépenses associées au projet. - description des postes de dépenses - factures proforma correspondant aux dépenses ou justification du coût retenu: devis pour coûts externes, tableau détaillant les modalités de calcul pour les coûts internes - tableau récapitulatif des postes de dépense, le cas échéant. E Planning de réalisation du projet. F Plan de financement du projet.

9 - plan de financement en détaillant les ressources et les emplois, y compris ceux non financés au titre de cette mesure. L objectif est d avoir une vision globale de l opération. - liste des entreprises + participation financière: par exemple bulletins d'inscriptions - R.I.B du bénéficiaire potentiel. et de façon générale, tout élément permettant de s'assurer que le plan de financement est équilibré.

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