MISSION DE COMMISSARIAT AUX COMPTES. Appel à concurrence pour la sous-traitance de prestations de services CAHIER DES CHARGES ***************

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1 Cmité Réginal de Turisme de Nrmandie 14, rue Charles Crbeau - F EVREUX Tel Télécpie : Site Internet : Site Internet prfessinnel : MISSION DE COMMISSARIAT AUX COMPTES Appel à cncurrence pur la sus-traitance de prestatins de services CAHIER DES CHARGES *************** Appel d ffres / Cahier des charges / Missin de cmmissariat aux cmptes 1

2 SOMMAIRE PREAMBULE 1 OBJET DE LA CONSULTATION page 3 2 CARACTERISTIQUES DE LE PRESTATION page 3 3 CONDITIONS DE LA CONSULTATION page Dssier de candidature 3.2 Critères de jugement 3.3 Jugement des dssiers 4 CONDITIONS DE LA CANDIDATURE pages Mde de demande des dssiers de candidature 4.2 Réceptin des dssiers de candidature 5 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES page 5 ANNEXES : Annexe 1 : Infrmatins administratives cncernant Le cabinet (pages 6) Annexe 2 : Engagements sciaux et légaux (page 7) 2

3 PREAMBULE Le Cmité Réginal de Turisme de Nrmandie (C.R.T.), assciatin li 1901, est cnsidéré cmme puvir adjudicateur au sens du drit cmmunautaire. Dans ce cadre, cnfrmément aux règles de mise en cncurrence, le C.R.T. lance un appel d ffre afin de désigner sn cmmissaire aux cmptes pur les exercices 2011 à OBJET DE LA CONSULTATION Le Cmité Réginal de Turisme de Nrmandie dit désigner sn cmmissaire aux cmptes titulaire ainsi que sn cmmissaire aux cmptes suppléant pur une durée de 6 ans, à cmpter de l exercice L exercice cmptable du C.R.T. cïncidant avec l année civile, la péride cncernée s étale du 1 er janvier 2011 au 31 décembre CARACTÉRISTIQUES DE LA PRESTATION Le C.R.T. est une assciatin li 1901, de drit privé, dispsant d un budget d envirn (2011), emplyant 28 salariés, et financée en majeur partie par des fnds publics. L activité du C.R.T. cnsiste à prmuvir la Nrmandie (Haute et Basse) de façn à renfrcer sn attractivité turistique et dévelpper sa fréquentatin. L activité du C.R.T. est sectrisée en deux parties : L activité de prmtin nn fiscalisée, qui représente près de 95 % du budget L activité «cmmerciale», qui cnsiste essentiellement en la vente d espaces sur des brchures du C.R.T., qui est fiscalisée et qui représente le slde, sit envirn 5 % du budget. Le C.R.T. dispse des ressurces en interne pur effectuer sa cmptabilité et la gestin de sa paie. Il ne s attache pas les services d un expert cmptable. Les prestatins à réaliser par le cmmissaire aux cmptes cuvrent l ensemble des prestatins de cntrôle et de certificatin des cmptes prévues par la réglementatin, principalement : les prestatins d audit permettant la certificatin des cmptes annuels les vérificatins spécifiques les échanges techniques avec la Directin des ressurces cncernant les prblématiques cmptables et fiscales la rédactin, en 15 exemplaires, des rapprts annuels la présence d un représentant du cmmissaire aux cmptes aux assemblées générales (rganisées entre avril et juillet de l année N+1) la rédactin d un rapprt de situatin budgétaire au 30 septembre de l année N la certificatin des dépenses liées aux prjets eurpéens (entre 0 et 3 certificatins annuelles, en fnctin des prjets en curs) le service de cnseil en matière cmptable u fiscale 3

4 3 CONDITIONS DE LA CONSULATION 3.1 Le dssier de candidature Les candidats aurnt à furnir un dssier cmprenant : La cpie du présent cahier des charges signé, dnt tutes les pages devrnt être paraphées Les annexes datées et signées Une nte de présentatin du cabinet, qui détaillera l expérience en matière d expertise cmptable dans le dmaine des assciatins nn fiscalisées Une nte présentant la méthdlgie de travail (nmbre d interventins, durée, date, méthdes de cntrôle, ) Une prpsitin financière datée et signée, qui détaillera les différents pstes budgétaires, le mde de calcul de la prestatin ainsi que le taux de revalrisatin annuel éventuel Critères de jugement Les dssiers sernt jugés seln les critères suivants : Expérience dans le dmaine du cmmissariat aux cmptes des assciatins li 1901 Méthdlgie de travail Cût de la prestatin Jugement des dssiers Le jugement des dssiers sera effectué par le trésrier du C.R.T. assisté des services administratifs du C.R.T. Les cmmissaires aux cmptes titulaires et suppléants sernt nmmés par l Assemblée générale du 8 juillet L assemblée générale désignera, parmi les candidats reçus, un cmmissaire aux cmptes titulaire et un cmmissaire aux cmptes suppléant, chisis seln les critères mentinnés plus haut. 4 CONDITIONS DE LA CANDIDATURE 4.1 Mde de demande des dssiers de candidature Le dssier de candidature est à télécharger sur le site : rubrique «pprtunités», sus rubrique «appels d ffres». Aucune demande de dssier de candidature sus frme papier ne sera prise en cmpte. Tut dssier incmplet sera cnsidéré cmme irrecevable. Il en sera de même pur les dssiers surchargés, raturés u illisibles. paraphe : 4

5 4.2 Réceptin des dssiers de candidature Les dssiers parviendrnt sus duble envelppe, les deux envelppes étant bligatirement cachetées : a) L envelppe extérieure est libellée au nm de : Mnsieur le Directeur du Cmité Réginal de Turisme de Nrmandie 14, rue Charles Crbeau - F EVREUX Cette envelppe extérieure prte bligatirement le cachet de l agence et la désignatin de l pératin cncernée : «CAC» b) L envelppe intérieure prte la mentin «Ne pas uvrir avant la séance» et le cachet de l entreprise. Elle cntient les pièces décrites à l article 3.1 du présent cahier des charges. Les dssiers sernt reçus sit par pli recmmandé, sit par dépôt cntre récépissé à la Directin des Ressurces du Cmité Réginal de Turisme : 14, rue Charles Crbeau F ÉVREUX. La date limite de dépôt des dssiers est fixée au mardi 28 juin 2011 à 16h00 Les dssiers qui seraient remis (u dnt l avis de réceptin serait délivré) après la date et l heure fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sus envelppes nn cachetées, ne sernt pas retenus et sernt renvyés à leurs auteurs. 7 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Les éventuels renseignements cmplémentaires peuvent être btenus auprès du C.R.T. de Nrmandie : M. Françis MURA Directeur des Ressurces Fait à Evreux, le 18 mai 2011 DATE : SIGNATURE DU CABINET CACHET DU CABINET 5

6 ANNEXE 1 : INFORMATIONS ADMINISTRATIVES CONCERNANT LE CABINET Nm du cabinet Adresse Numér de téléphne Numér de télécpie Adresse du site Internet Nm, prénm et fnctin du dirigeant Statut de l entreprise Capital scial (en Eurs) Année de créatin Chiffre d affaires 2010 Cde SIRET Cde NAF Nmbre d emplyés Certificatin Qualité Nm et prénm du crrespndant Fnctin du crrespndant Adresse du crrespndant paraphe : 6

7 ANNEXE 2 : VOS ENGAGEMENTS SOCIAUX ET LEGAUX J atteste sur l hnneur que : Je ne tmbe pas sus le cup des interdictins prévues aux articles 48, 49, 49-1 du cde des marchés publics et en particulier que l entreprise que je représente u tute persnne ayant agi sus sn cuvert, présente dans l entreprise, n nt pas fait l bjet au curs des cinq dernières années d une cndamnatin inscrite au bulletin N 2 du casier judiciaire pur les infractins visées aux articles L.324-9, L , L.341-6, L et L du cde du travail, u règles d effet équivalent pur les candidats étrangers. Si une liquidatin judiciaire u faillite persnnelle, cndamnatin pur fraude fiscale, cndamnatin à une peine d exclusin des marchés publics u interdictin légale intervenait entre le dépôt de ce dssier de candidature et la fin des prestatins cnclues dans le marché cncerné par cet appel d ffres, j en infrmerai le Cmité Réginal de Turisme de Nrmandie par lettre recmmandée avec accusé de réceptin sans délai. J ai satisfait à l ensemble de mes bligatins en matière de déclaratin et de paiement des impôts et ctisatins sciales dus à titre persnnel et au titre de mes salariés, dans les cnditins prévues aux articles 52, 53, 54 et 55 du cde des marchés publics, u règles d effet équivalent pur les candidats étrangers. Le travail sera réalisé avec des salariés emplyés régulièrement au regard des articles L.413-3, L.143-5, L.341-6, L et L du cde du travail, u règles d effet équivalent pur les candidats étrangers. Certifié cnfrme. Fait à le Nm, prénm, qualité du signataire : Signature : Cachet de l entreprise : 7

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