NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

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1 VILLE DE NOUMEA DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES W 20/08 DIRECTION DU GENIE URBAIN ET DES INFRASTRUCTURES Division Voirie MCM/ND NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE OBJET P.J. Mise en service d'une carte à décompte rechargeable pour le stationnement payant, modification des durées du stationnement payant et du tarif résident - projet de délibération - plan La Ville de Nouméa a instauré le stationnement payant en centre-ville en 990 et a décidé de sa modernisation en 2004 afin que le cœur de la cité où se concentrent les principales activités, notamment de commerce, dispose d'un stationnement de courte durée à rotation rapide. Aussi, par délibération n 2004/070 du 2 aoùt 2004, le conseil municipal a fixé les montants du droit de stationnement en dissociant deux zones de stationnement: l'hypercentre compris entre les rues du Général Gallieni/Verdun/Sébastopol/ Alma-André Ballande dite «zone rouge)) et le reste du centre-ville avec le Quartier Latin dite «zone bleue)), comme suit: dans la zone hypercentre (zone rouge) : 50 francs la première demi-heure et 00 francs la deuxième demi-heure, la durée du stationnement étant limitée à une () heure; dans la zone de stationnement payant hors hypercentre (zone bleue) : 50 francs par tranche de stationnement de trente minutes, la durée du stationnement étant limitée à deux (2) heures; pour la tarification "résident" toute zone : 30 francs par tranche de stationnement de trente minutes, la durée de stationnement étant limitée à six (6) heures. Le droit à l'utilisation de ce tarif est subordonné à la présentation par l'usager d'une carte "résident", attestant qu'il demeure bien à une distance maximum de 50 mètres de l'endroit où il stationne. Par ailleurs, le conseil municipal a autorisé deux modes de paiement suivant l'accession au tarif général et au tarif résident: les horodateurs existants, équipés de boutons supplémentaires «tarif résident» ; des Parcmètres Individuels à Fente (PIAF) fonctionnant avec des cartes à mémoire contenant des unités de stationnement prépayées.. f.

2 2 Toutefois, par délibération n 2008/97 du 2 août 2008, le conseil municipal a habilité le Maire à résilier la convention passée avec la société LE PIAF MALIN pour la fourniture et la distribution de parcmètres individuels à fentes (PIAF) et de cartes à mémoire aux motifs que l'ensemble des horodateurs de la Ville a été remplacé en 2007 et 2008 par des modèles permettant un paiement par carte bancaire. Aujourd'hui, afin de diversifier les moyens de paiement du stationnement, il est proposé la mise en service d'une carte à puce à décompte et rechargeable, dont le tarif de vente pourrait être fixé à 800 francs l'unité payable par carte bancaire, et utilisable sur les horodateurs et le parc en enclos du Banian. En outre, afin de promouvoir ce nouveau service, il est également proposé que cette carte soit offerte gratuitement aux 750 premiers utilisateurs. Par ailleurs et conformément aux recommandations de l'étude de SARE CO réalisée en 2009, il est proposé d'étendre les durées de stationnement autorisées sur l'ensemble du centreville et du Quartier Latin et de modifier le tarif applicable aux résidents comme suit: dans la zone hypercentre : la durée du stationnement est limitée à deux (2) heures. Le montant du droit du stationnement est de 50 francs la première demi-heure et 00 F les demi-heures suivantes; dans la zone de stationnement payant hors hypercentre: la durée du stationnement est limitée à trois (3) heures. Le montant du droit de stationnement est maintenu à 50 francs par demi-heure; pour la tarification «résident» toute zone: 30 francs par tranche de trente minutes sans limitation de durée et 200 francs la journée. Il est précisé que les horaires payants du parc en enclos du Banian seront fixés par arrêté du Maire comme suit, avec possibilité de réajustement en fonction des heures d'affluence : - de 6h30 à h 30 et de 3 h à 7 h du lundi au vendredi inclus; - de 7h30 à Il H 30 le samedi matin. L'ensemble de ce dispositif vise à améliorer l'offre de stationnement en favorisant la rotation des véhicules. Il est donc proposé au conseil municipal d'abroger la délibération n 2004/070 du 2 août 2004 et de fixer les durées et tarifs du stationnement payant ainsi que le tarif de vente de la carte à décompte rechargeable. Tel est l'objet du projet de délibération ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation. Nouméa, le 27 mai 20 Il Le Maire, LEQU ;':", J ean L<

3 REPUBLIQUE FRANÇAISE NOUVELLE CALEDONIE contrôle de légalité le 2 3 JUIN 20 VILLE DE NOUMEA EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil onze, le mercredi 22 juin à 8 heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean LEQUES, Maire. ETAIENT PRESENTS: M. Jean LEQUES Mme Mireille LEVY Mme Isabelle CHAMPMOREAU Mme Eliette COGNARD M. Michel VITTORI M. Steeve NEWLAND M. Jean-Claude DOUDOUTE M. Eric ESCHENBRENNER Mme Francine BEYNEY Mme Maraéa NEA M. Gérard VIGNES M. Mikaélé SEA DATE DE CONVOCATION M. Jean-Robert MONNIER Mme Tiaré LE GOFF Mme Malia MAUGATEAU M. Bill YAMAMOTO Mme Christiane TERRIER M. Christophe CHEVILLON M. Jean WASMAN Mme Jacqueline BERNUT Mme Marie-Jo BARBIER-PONTONI M. Jean VANMAI DATE D'AFFICHAGE M. Luc DEVILLERS M. Jean-Pierre DELRIEU Mme Christine POELLABAUER Mme Nicole FURIC Mme Sylvie GRANDJEAN Mme Gloria OUTU M. Philippe BLAISE M. David TEVAN M. Kanyan Marc CASE Mme Lola LOMONT Mme Marguerite KATEA M. Christophe DELIERE formant la majorité des membres en exercice. ABSENTS EXCUSES: Nombre de M. Gaël YANNO Mme Sabrina ROSA-ASIK conseillers en exercice 53 M. Jean-Claude BRIAULT Mme Pascale CERTA Mme Maryse FRARIN LA MICHELLAZ Mme Maryse BRIATTE Nombre de présents 34 Mme Dominique KORFANTY Mme Sonia LAGARDE Nombre de votants 48 M. Charles ERIC Mme Kareen CORNAILLE (4 procurations) Mme Virginie RUFFENACH Mme Marie-Laure LAFLEUR M. Laurent CASSIER M. Atolomako Marco PULUIUVEA SORTIE DE : M. Karl-Stephan VIANNENC Mme Pascale DALY F. DE GRESLAN Mme Bernadette BRIZARD-DUMERY M. Michel CROMBEZ Madame Tiaré LE GOFF a été élue secrétaire de séance. Hôtel de Ville - 6 rue du Général Mangin - BP K NOUMEA CEDEX Tél. : (687) Fax. : (687) mairie@ville-noumea.nc

4 DELIBERATION W 20/ :toc2j ftxant les durées et tarifs du stationnement payant et le tarif de vente de la carte à décompte rechargeable Le conseil municipal de la Ville de Nouméa, réuni en séance publique, le 22 JUIN 20 VU la loi organique modiftée n 99/209 du 9 mars 999 relative à la Nouvelle Calédonie, publiée au Journal Offtciel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 999, VU la loi modifiée n 99/20 du 9 mars 999 relative à la Nouvelle-Calédonie, publiée au Journal Offtciel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 999, VU le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, VU la délibération du conseil municipal de la Ville de Nouméa n 2004/070 du 2 août 2004 ftxant les montants du droit de stationnement à percevoir au moyen des horodateurs et Parcmètres Individuels à fentes (PIAF), VU la note explicative de synthèse n 20/08 du 27 mai 20, du 8 juin 20, La Commission de la Voirie, de la Circulation et des Transports entendue en séance Après en avoir délibéré, DECIDE ARTICLE er / Les durées et montants du droit de stationnement à percevoir au moyen d'horodateurs ou de cartes à décompte rechargeables dans la Ville de Nouméa y compris dans le parc en enclos du Banian sont ftxés comme suit: dans la zone hypercentre : la durée du stationnement est limitée à deux (2) heures. Le montant du droit du stationnement est de 50 francs la première demi-heure et 00 F les demi-heures suivantes; dans la zone de stationnement payant hors hypercentre: la durée du stationnement est limitée à trois (3) heures. Le montant du droit de stationnement est de 50 francs par demi-heure; pour la tariftcation «résident» toute zone : 30 francs par tranche de trente minutes sans limitation de durée et 200 francs la journée. ARTICLE 2/ Les cartes à décompte rechargeables, utilisables sur les horodateurs et le parc en enclos du Banian, sont mises en vente auprès des usagers au tarif de 800 francs l'unité. Les 750 premières cartes mises en circulation seront gratuites. ARTICLE 3/ La délibération du conseil municipal de la Ville de Nouméa n 2004/070 du 2 août 2004 fixant les montants du droit de stationnement à percevoir au moyen des horodateurs et Parcmètres Individuels à fentes (PIAF) est abrogée. ARTICLE 4/ Le délai de recours devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie contre le présent acte est de trois mois à compter de sa publication..;.

5 2 ARTICLE 5/ Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera enregistrée, transmise à Monsieur le Commissaire Délégué de la République pour la province Sud et publiée par voie d'affichage. DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, LE 22 JUIN 20 POUR EXTRAIT CONFORME NOUMEA, LE 2 3 JUIN 20 Le Maire, DESTINATAIRES: SUBD. ADMINIS. SUD D.F. (dont T.P.S.) D.G.S.T. D.G.U.I. (D.V.) D.P.M. AFFICHAGE 2 Le Maire certifie que le présent acte ayant été transmis la au Commissaire Délégué e iigdilsl 2 3 JUIN ','L" "~\:.;' 24 JU\N etl.-.publié le est exécutoire de plein droit. Pour le Maire et par délégation, ~ b Jean-Claude DOüD~~. Sème Adjoint au Maire chargé de la sécurité publique J de l'administration aén6rale et des ressources humaines