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1 DIRECION DES RERAIES BORDEAUX Référence : PPADA 1 él. : Fax : DEMANDE DE REMBOURSEMEN CONGE DE PAERNIE à adresser à la Caisse des dépôts et consignations, rue du Vergne, Bordeaux cedex Joindre impérativement P2 P3 Employeur P 1 NOM N SIRE ADRESSE ELEPHONE DEMANDE DE REMBOURSEMEN EABLIE AU IRE DU er (ème) RIMESRE CODE PRESAION CODE SAU NOMBRE DE BENEFICIAIRES DEPENSES EMPLOYEUR MONAN A REMBOURSER OAL L employeur certifie les informations susindiquées, ainsi que celle des états annexes, conformes aux sommes ordonnancées. Cachet de l employeur Etabli le : par : Signature du responsable RUE DU VERGNE BORDEAUX CEDEX

2 Le décret du 25 octobre 2002 précise les modalités de remboursement des rémunérations servies à l occasion du congé de paternité aux fonctionnaires, prévues par la loi 1246 du 21 décembre 2001 articles 55 et 56. Afin d éviter tout retard dans le traitement de vos demandes, vous devez renseigner impérativement les rubriques de l imprimé P1 de la manière suivante : MODELE P1 Cadre 1 Identification de l employeur Indiquer obligatoirement le n de SIRE (14 caractères) et renseigner les autres rubriques d identification. Cadre 2 rimestre civil concerné Indiquer obligatoirement le numéro du trimestre et le millésime ( ex. 1 ER (EME) RIMESRE Cadre 3 Seule la ligne commençant par est à renseigner : * Nombre de bénéficiaires : Indiquer le nombre de bénéficiaires de la prestation * Dépenses employeur : Le montant des dépenses à la charge de l employeur * Montant à rembourser : Le montant des dépenses remboursables par la Caisse des dépôts et consignations Cadre 4 Ligne OAL - Reporter les indications inscrites dans le cadre 3 Cadre 5 Authentification du document Certifier la demande de remboursement par l apposition du cachet de l employeur et signature de son responsable.

3 DEAIL DES MONANS DIRECION DES RERAIES BORDEAUX Référence : PPADA 1 él. : Fax : CONGE DE PAERNIE à adresser à la Caisse des dépôts et consignations, joint au «modèle P1». employeur P 2 NOM N SIRE RIMESRE : N I R NOM - PRENOM DEPENSES EMPLOYEUR PRESAION SAU MONANS A REMBOURSER,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, RUE DU VERGNE BORDEAUX CEDEX

4 Afin d éviter tout retard dans le traitement de vos demandes, vous devez renseigner impérativement les rubriques de l imprimé P2 de la manière suivante : MODELE P2 Cadre 1 Identification de l employeur Renseigner le n SIRE de la collectivité ainsi que la période (n trimestre et année). Cadre 2 Liste nominative des agents ouvrant droit aux rémunérations servies à l occasion du congé de paternité aux fonctionnaires : Indiquer pour chaque agent : - Le NIR (N Sécurité Sociale 13 caractères) - Les nom et prénoms - Le montant des dépenses à la charge de l employeur - Prestation code RCP - Statut : code Les fonctionnaires stagiaire ou titulaire ne relevant pas du régime général de sécurité sociale, Les ouvriers d Etat ayant un employeur autre que l Etat. - Le montant des dépenses remboursables par la Caisse des dépôts et consignations selon le code de la Sécurité Sociale Article L «d assurer le remboursement, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, de la rémunération brute, déduction faite des indemnités, des avantages familiaux et des cotisations et contributions sociales salariales, servie pendant la durée du congé de paternité aux fonctionnaires». DEPENSES EMPLOYEURS = N*/30 MONAN A REMBOURSER = N*/30 Dans la limite du plafond de la sécurité sociale raitement indiciaire de l agent + NBI + indemnité de résidence + supplément familial + primes/indemnités autres que remboursement pour frais professionnels + charges patronales obligatoires (raitement indiciaire de l agent + NBI) (cotisations salariales obligatoires ; retraite, RDS, CSG, 1% solidarité) ** * N = Nombre de jours de congés (11 maximum, 18 pour naissances multiples) ** Attention veiller à déduire les cotisations salariales obligatoires, retraite, RDS, CSG, 1%

5 CONGE DE PAERNIE DIRECION DES RERAIES BORDEAUX Référence : PPADA 1 él. : Fax : à adresser à la Caisse des dépôts et consignations, rue du Vergne, Bordeaux cedex employeur P 3 NOM ADRESSE N SIRE N I R NOM - PRENOM PRESAION SAU DAE NAISSANCE ENFAN DAE FIN CONGE NOMBR E JOURS RUE DU VERGNE BORDEAUX CEDEX

6 Afin d éviter tout retard dans le traitement de vos demandes, vous devez renseigner impérativement les rubriques de l imprimé P3 de la manière suivante : MODELE P3 Cadre 1 Identification de l employeur Indiquer obligatoirement le n de SIRE (14 caractères) et renseigner les autres rubriques d identification Cadre 2 Indiquer pour chaque agent : le NIR (n Sécurité Sociale 13 caractères) Nom et prénoms de l agent Prestation code RCP Statut : code - Les fonctionnaires stagiaire ou titulaire ne relevant pas du régime général de sécurité sociale, - Les ouvriers d Etat ayant un employeur autre que l Etat date de naissance de l enfant ouvrant droit date de fin de congé nombre de jours consécutifs de congés

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