PLF et PLFSS 2014 : impacts sur les mutuelles Point au 19 décembre 2013

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1 PLF et 2014 : impacts sur les mutuelles Point au 19 décembre Principales mesures impactant les mutuelles Thématiques Articles Impact sur les mutuelles Participation des OC au forfait médecin traitant (FMT) Contrats responsables et solidaires Art. 4 Art 19 Art. 56 Participation des complémentaires santé au développement de nouveaux modes de rémunération des médecins : création d une contribution des complémentaires santé au financement forfait médecin traitant, en application de l avenant n 8 à la convention médicale. Versée sous la forme d un forfait annuel par adhérent et par ayant droit qui ont consulté au moins une fois dans l année leur médecin traitant, cette participation s élève à 150 millions d euros par an pendant trois ans, de 2013 à 2015 (et non plus 2016, comme initialement prévu). Le montant forfait annuel est fixé par arrêté et est au maximum de 5 (fixé à 2,50 en 2013, par dérogation). Elle est recouvrée in fine par le Fonds CMU et son proit est affecté à la CNAMTS. Texte : 13 de l art. L code de santé publique Augmentation taux de la TSCA sur les contrats non responsables de 9 à 14 %, à compter 1 er janvier Cette somme (5 %) est allouée à la Caisse nationale d assurance maladie (CNAMTS). Pour les contrats responsables, la taxe spéciale sur les conventions d assurances (TSCA) reste à 7 %. Réforme contenu des contrats responsables Concernant le contenu des contrats responsables, le panier de soins devra comprendre, «dans des conditions prévues par décret», tout ou partie de «l ensemble des frais de santé remboursés» par la Sécurité sociale : médicaments, consultations, analyses médicales, soins dentaires, frais de transport, ticket modérateur et forfait journalier à l hôpital, prestations de prévention. En revanche, ils ne pourront pas couvrir les dépassements d honoraires au-delà d un certain plafond, qui sera également fixé par décret en Conseil d Etat au plus tard au 01/01/15 (au maximum 150 % tarif opposable). A noter que le principe d un minima de prise en charge des dépassements d honoraire a été retiré. Par ailleurs, les frais d optique devront faire l objet d un niveau minimal de prise en charge et d un plafond tarifaire. Certains soins dentaires et dispositifs médicaux pourront faire l objet d un encadrement similaire par décret. Conséquences : modification de l art. L code de la sécurité sociale UNME/ Note sur les impacts 2014_version 19 décembre

2 Contrats ACS Contrats collectifs Autres points Art. 56 Art. 5 projet de loi de finances (PLF 2014) Art Procére de mise en concurrence Lancement d un appel d offres national dans le cadre d une mise en concurrence «transparente, objective et non discriminatoire» pour sélectionner les contrats santé destinés aux bénéficiaires de l ACS, selon des critères fixés par un décret en Conseil d Etat (à venir) sur les niveaux de prise en charge notamment. La liste des contrats sélectionnés sera ensuite ren publique et communiquée par les caisses d assurance maladie aux bénéficiaires de l ACS. Conséquences : modification de l art. L pour une application au 1 er janvier Création d un dispositif de sortie des contrats sélectionnés, suite à la suppression «label ACS» A expiration droit à l ACS, l organisme gérant le contrat doit proposer de le prolonger pendant 1 an ou d en souscrire un autre parmi les contrats sélectionnés qu il gère et au même tarif que celui des bénéficiaires de l ACS (avant déction de l aide). Conséquences : modification de l art. L pour une application au 1 er janvier Encadrement des tarifs d optique pour les bénéficiaires de l ACS Extension aux bénéficiaires de l ACS dispositif d encadrement des tarifs optiques, actuellement réservé aux bénéficiaires de la CMU-c. Le montant des tarifs maximaux sera fixé dans la convention optique ou à défaut par décret. Suppression de l exonération fiscale de l assuré sur la participation de l employeur aux contrats collectifs santé : la prise en charge par l employeur d une partie des cotisations aux contrats collectifs obligatoires en santé sera désormais soumise à l impôt sur le revenu, en ce qu elle constitue un complément de rémunération. Le rendement de cette mesure est estimé à 960 millions d euros à compter de Avancement : adopté par l Assemblée nationale en 1 ère lecture le 22 octobre Réécriture de l article L code de la sécurité sociale (clause de recommandation) applicable à partir 01/01/14 dans les accords de branche. Création d une taxe sur les boissons énergisantes (1 /litre). Remise de rapports Gouvernement au Parlement sur les réformes envisageables financement de la protection sociale, sur le financement des établissements de santé, sur les déserts médicaux, sur l évolution des prises en charge de l AMO, sur les indemnités journalières. Amendements rejetés ou retirés : - Exonération de TSCA pour les contrats souscrits par des bénéficiaires de l ACS, et pour les bénéficiaires régime étudiant, - Création d une contribution sur les dépenses de marketing et de sponsoring des mutuelles. UNME/ Note sur les impacts 2014_version 19 décembre

3 Calendrier et avancement 2014 : - 29 octobre : adoption en 1 ère lecture par l Assemblée nationale. Répartition : Pour (PS, RRDP, Ecologistes), Contre 243 (UMP, UDI, GDR), Abstention novembre : rejet en 1 ère lecture par les sénateurs - 18 novembre : constat de désaccord de la Commission mixte paritaire (impossibilité de parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion 2014) novembre : adoption en 2 ème lecture par l Assemblée nationale - 28 novembre : rejet par les sénateurs - 3 décembre : adoption en 3 ème lecture par l Assemblée nationale et saisine Conseil constitutionnel par le groupe UMP Sénat et de l Assemblée nationale contre l article décembre : décision Conseil constitutionnel validation des clauses de recommandation, mais censure de la molation forfait social en cas de non respect de la recommandation 2. Impact financier des mesures PLF et 2014 Mesures d économies Economies envisagées en millions d euros Baisse prix des médicaments et modification de la tarification des 960 génériques Baisse des tarifs des radiologues et biologistes libéraux 130 Baisses de prix de dispositifs médicaux 120 Maîtrise médicalisée des dépenses (maîtrise des prescriptions) 600 Economies à l hôpital (efficience des achats et meilleure prise en charge des 440 patients) Prélèvement sur les réserves de la CNSA 70 TOTAL Suppression partielle de l exonération fiscale sur les complémentaires 960 santé en entreprise (12 M de salariés touchés) 3. Quelques réactions publiées dans la presse Pour le président de la Mutualité Française, ce texte ne constitue pas une réponse suffisante aux enjeux auxquels doit répondre notre système de protection sociale : lutter contre le renoncement aux soins, réorganiser l offre, qui privilégie trop l hôpital, et s attaquer aux déficits et à l endettement de la Sécurité sociale. En outre, certaines dispositions ne vont «pas dans le bon sens», comme celles concernant le financement de l avenant n 8 ou l appel d offres pour les garanties ACS. Globalement, le se contente de «renvoyer les décisions à plus tard». C est le cas des dispositions visant à définir le contenu des contrats responsables. «Ce nouveau retard sert de prétexte à l absence de diminution taux de la TSCA sur ces contrats». La FNMF avait demandé à maintes reprises la baisse de cette taxe, faisant valoir que «la régulation marché des complémentaires exige un écart significatif de la fiscalité applicable aux contrats responsables et non responsables». «Cette régulation devra intégrer de nouveaux critères, comme la limitation des remboursements des dépassements d honoraires. Celle-ci peut s avérer la meilleure des choses si le plafond retenu est suffisamment bas, la pire s il conit à une légitimation des dépassements d honoraires fait d un plafond trop important.» UNME/ Note sur les impacts 2014_version 19 décembre

4 Enfin, dans le cadre de la généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés, le prévoit des procéres de recommandation valables sur l ensemble territoire. Le niveau de prise en charge des actes médicaux sera ainsi le même partout. Pour Etienne Caniard, «une telle procére ne permet pas d adapter le niveau de couverture à la diversité des tarifs régionaux, ce qui risque de favoriser une hausse des prix dans certains territoires». *** Annexe Article 4 - Participation des complémentaires santé au développement de nouveaux modes de rémunération des médecins I. A. Il est institué une participation à la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13 de l article L code de la sécurité sociale e par les organismes mentionnés au I de l article L même code. Son proit est affecté à la Caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salariés. La participation est e par chaque organisme, mentionné au premier alinéa, en activité au 31 décembre de l année au titre de laquelle elle est perçue. Elle est égale au proit d un forfait annuel par le nombre d assurés et d ayants droit couverts par l organisme, à l exclusion des bénéficiaires de la couverture complémentaire mentionnée à l article L code de la sécurité sociale, au 31 décembre de l année précédant celle au titre de laquelle elle est perçue et pour lesquels l organisme a pris en charge, au cours de cette même année, au moins une fois, en tout ou partie, la participation de l assuré e au titre d une consultation ou d une visite médecin traitant au sens de l article L même code. Le montant forfait annuel est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et budget. Il est égal au résultat de la division d un montant de 150 millions d euros par le nombre d assurés et d ayants droit remplissant les conditions définies au troisième alinéa présent A, sans pouvoir excéder 5. Le résultat obtenu est arrondi au centime d euro le plus proche. Les modalités d échange des données nécessaires à la détermination montant forfait annuel, notamment les effectifs des assurés et des ayants droit remplissant les conditions définies au même troisième alinéa, sont déterminées par décret en Conseil d État. B. Par dérogation au A, pour le calcul de la participation e au titre de l année 2013, le forfait annuel par assuré ou ayant droit est fixé à 2,5. II. La participation est recouvrée par l organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée à l article L code de la sécurité sociale, concomitamment au recouvrement de cette même taxe, sous réserve d aménagements prévus, le cas échéant, par décret en Conseil d État. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions prévues pour ladite taxe. III. La participation mentionnée au I est e pour chacune des années 2013 à Article 14 Clauses de recommandation I. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1 L article L est ainsi rédigé : «Art. L I. Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l article L peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d État, prévoir l institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité et comprenant à ce titre des prestations à caractère non directement contributif, pouvant notamment prendre la forme d une prise en charge partielle ou totale de la cotisation pour certains salariés ou anciens salariés, d une politique de prévention ou de prestations d action sociale. «Dans ce cas, les accords peuvent organiser la couverture des risques concernés en recommandant un ou plusieurs organismes mentionnés à l article 1 er de la loi n décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou une ou plusieurs institutions mentionnées à l article L code des assurances, sous réserve respect des conditions définies au II présent article. «Le ou les organismes ou institutions adressent annuellement au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport sur la mise en œuvre régime, le contenu des éléments de solidarité et son équilibre, dont le contenu est précisé par décret. «II. La recommandation mentionnée au I doit être précédée d une procére de mise en concurrence des organismes ou institutions concernés, dans des conditions de transparence, d impartialité et d égalité de traitement entre les candidats et selon des modalités prévues par décret. UNME/ Note sur les impacts 2014_version 19 décembre

5 «Le ou les organismes ou institutions ne peuvent refuser l adhésion d une entreprise relevant champ d application de l accord. Ils sont tenus d appliquer un tarif unique et d offrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et pour tous les salariés concernés. «III. Les accords mentionnés au I comportent une clause fixant dans quelles conditions et selon quelle périodicité, qui ne peut excéder cinq ans, les modalités d organisation de la recommandation sont réexaminées. La procére prévue au premier alinéa II est applicable à ce réexamen. «IV. Les accords mentionnés au I peuvent prévoir que certaines des prestations nécessitant la prise en compte d éléments relatifs à la situation des salariés ou sans lien direct avec le contrat de travail les liant à leur employeur sont financées et gérées de façon mutualisée, selon des modalités fixées par décret en Conseil d État, pour l ensemble des entreprises entrant dans leur champ d application.» ; 2 Le dernier alinéa de l article L est complété par les mots : «, sous réserve de l application 2 de l article L » ; 3 Après le deuxième alinéa de l article L , sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : «Par dérogation, respectivement, au deuxième alinéa présent article et au dernier alinéa de l article L , lorsque l entreprise est couverte par un accord professionnel ou interprofessionnel comportant une clause de recommandation, dans les conditions prévues à l article L , mais choisit de souscrire un contrat auprès d un autre assureur que le ou les organismes assureurs recommandés, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance sont assujetties au forfait social : «1 Au taux mentionné au premier alinéa présent article, pour les entreprises d au moins dix salariés ; «2 Au taux mentionné au deuxième alinéa, pour les entreprises de moins de dix salariés.» censuré par le conseil constitutionnel II. Le 1 I s applique aux accords conclus à compter 1 er janvier Les 2 et 3 I entrent en vigueur à compter 1 er janvier 2015, pour les sommes et les contributions versées à compter de cette même date. censuré par le conseil constitutionnel Article 56 Contrats ACS et contrats responsables I. Le livre VIII code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. Le titre VI est ainsi modifié : 1 L article L est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Les étudiants bénéficiaires de certaines prestations mentionnées à l article L code de l écation, déterminées par arrêté des ministres chargés de l enseignement supérieur et de la sécurité sociale, peuvent bénéficier, à titre personnel, de la protection complémentaire, dans les conditions définies à l article L présent code.» ; 2 Le chapitre III est ainsi modifié : a) À la première phrase premier alinéa de l article L , après le mot : «indiviels», sont insérés les mots : «sélectionnés dans le cadre de la procére de mise en concurrence prévue à l article L , respectant les conditions fixées à l article L et» ; b) L article L est ainsi rédigé : «Art. L Le bénéfice crédit d impôt mentionné à l article L est réservé aux contrats d assurance complémentaire de santé indiviels respectant les conditions fixées à l article L et sélectionnés à l issue d une procére de mise en concurrence. Cette procére vise à sélectionner des contrats offrant, au meilleur prix, des garanties au moins aussi favorables que celles prévues au même article L Elle est régie par des dispositions définies par décret en Conseil d État, dans le respect des principes de transparence, d objectivité et de non-discrimination. «Ce décret fixe notamment les règles destinées à garantir une publicité préalable suffisante, les conditions de recevabilité et d éligibilité des candidatures, les critères de sélection des contrats, le ou les niveaux de prise en charge des dépenses entrant dans le champ des garanties mentionnées au premier alinéa ainsi que le nombre minimal de contrats retenus pour chaque niveau de garantie. «La liste des contrats ainsi sélectionnés est rene publique et est communiquée par les caisses d assurance maladie aux bénéficiaires de l attestation droit à l aide au paiement d une assurance complémentaire santé.» ; c) L article L est ainsi rédigé : «Art. L À l expiration de son droit au bénéfice de la déction prévue à l article L , toute personne ayant bénéficié d un contrat mentionné à l article L reçoit de l organisme auprès quel elle avait souscrit son contrat la proposition de le prolonger pour une période d un an ou d en souscrire un nouveau parmi les contrats offerts par cet organisme et sélectionnés dans le cadre de la procére mentionnée au même article L Ce contrat est proposé au même tarif que celui applicable aux bénéficiaires de l attestation droit à l aide au paiement d une assurance complémentaire santé avant la déction opérée au titre de l article L » ; B. L article L est ainsi modifié : 1 À la fin de la première phrase deuxième alinéa, les mots : «visée à l article L » sont remplacés par les mots : «mentionnée à l article L code de la santé publique» ; 2 Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : UNME/ Note sur les impacts 2014_version 19 décembre

6 «Elles prévoient, en outre, la prise en charge totale ou partielle de tout ou partie de la participation de l assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations de l assurance maladie prévue au I de l article L pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires, y compris les prestations liées à la prévention, et forfait journalier prévu à l article L «Elles fixent les conditions dans lesquelles peuvent être pris en charge les dépassements tarifaires sur les consultations et les actes des médecins ainsi que les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage indiviel admis au remboursement, notamment les dispositifs d optique médicale. Ces conditions peuvent comprendre des plafonds de prise en charge distincts par catégorie de prestations notamment ainsi que, s agissant des soins dentaires prothétiques ou d orthopédie dentofaciale et de certains dispositifs médicaux à usage indiviel, des niveaux minimaux de prise en charge.» II. Les articles L , L et L code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant 2 A I présent article, s appliquent aux contrats complémentaires de santé indiviels souscrits ou renouvelés à compter 1 er janvier Les contrats en cours à la date d entrée en vigueur de la présente loi restent éligibles au bénéfice crédit d impôt mentionné à l article L même code jusqu à la date à laquelle ils prennent fin. Le B I entre en vigueur, selon des modalités définies par décret en Conseil d État, au plus tard le 1 er janvier III. À la première phrase troisième alinéa de l article L code de la sécurité sociale, le montant : «500 euros» est remplacé par le montant : «550 euros». IV. Est obligatoire l information bénéficiaire de l aide à l acquisition d une complémentaire santé par les organismes complémentaires de la date d échéance contrat ainsi que de la possibilité de renouveler ou non ce contrat avec le bénéfice de la déction mentionnée à l article L code de la sécurité sociale, au minimum deux mois avant l échéance de ce contrat. UNME/ Note sur les impacts 2014_version 19 décembre

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