PROGRAMME D AGRÉMENT DES SPÉCIALISTES DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (DROITS D AUTEUR) PHASES DE PERFECTIONNEMENT ET CRITÈRES D APPRENTISSAGE
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- Géraldine Bois
- il y a 7 ans
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1 PROGRAMME D AGRÉMENT DES SPÉCIALISTES DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (DROITS D AUTEUR) PHASES DE PERFECTIONNEMENT ET CRITÈRES D APPRENTISSAGE 1. DEMANDES Que sont les droits? Qu est-ce qui est couvert par les droits? Caractéristiques fondamentales des droits Renseignements requis lors d une demande d enregistrement des droits d auteur/dessins industriels L avis de droits d auteur/conception et son effet Périodes prescrites pour dépôt de demandes en matière de dessin industriel Délai et renouvellement de dessins industriels Connaissance de base des directives de l OPIC Rédaction et dépôt d une demande de droits d auteur pour ouvrage publié Rédaction et dépôt d une demande de droits d auteur pour ouvrage non publié Rédaction et dépôt d une demande pour dessin industriel Soulever les droits d auteur/l avis de conception approprié et son effet Quand des droits ne s appliquent pas Droits légaux particuliers du détenteur de droits Droits légaux supplémentaires accordés par l enregistrement Exigences pour la cession de droits Règles particulières aux droits d auteur : livres et enregistrements sonores Mesures officielles émises par le Bureau des dessins industriels/des droits d auteur Rédaction d une cession de droits Rédaction d une renonciation aux droits moraux
2 Rédaction d une licence de droits Préparation et dépôt de la prise d acte d une mesure officielle Possession des droits employé, entrepreneur privé, paternité d une œuvre à un groupe Genres spécifiques de droits d auteur droits voisins, digestes, séries, ouvrages de divers genres, ouvrages fixés ou non fixés, signaux de communication Droits d auteur : droits de location, droits à la «copie de sauvegarde», droits réversifs Règles particulières pour droits d auteur : digestes et séries Dessins industriels : règles particulières pour la détermination et la poursuite des variantes Différences au sein des droits d auteur, dessins industriels, marques de commerce, brevets, topographies des circuits intégrés Possession droits d auteur : photographies, gravures, portraits, employés Droits d auteur : protection automatique pour ouvrages canadiens et pour certains ouvrages étrangers Demandes de droits d auteur pour logiciels au Canada et aux États-Unis Appels de mesures définitives prises par les examinateurs de l OPIC Préparation de demande pour topographie de circuit intégré Préparation de demande de droits d auteur de logiciel au Canada Assistance lors de préparation de demande de droits d auteur de logiciel aux États-Unis et dépôt direct ou par l intermédiaire d un collaborateur Rédaction de demandes pour divers genres de droits d auteur Assistance lors de la préparation de demandes de droits d auteur/conception aux États-Unis et ailleurs à l étranger Dépôt et poursuite de demandes de droits d auteur pour séries et digestes Dépôt et poursuite pour demande de variantes de dessin industriel Soulever les droits canadiens aux droits d un nonrésident Entrevue efficace avec examinateur de l OPIC Appels de mesures définitives 2. CESSION ET LICENCE DE DROITS D AUTEUR/DESSIN INDUSTRIEL
3 Exigences légales pour cessions et licences Clauses de base pour cession Clauses de bases dans licence de droits Diligence raisonnable pour déterminer : Titre de droits Sûretés dans droits Rédaction d un contrat de licence simple Rédaction d une cession simple Enregistrement d une cession au Bureau des droits Cessions partielles Droits d auteur : possibilités de céder les droits moraux et droits voisins et solutions de rechange Licences/cessions écrites et non écrites [article 13(4) et jurisprudence] Droits d auteur : droits et pouvoirs des sociétés de gestion collective (par exemple : SOCAN) Diligence raisonnable : audits en matière de droits Rédaction d une renonciation aux droits moraux Modification du registre des droits d auteur/dessins industriels à l égard du titre Rédaction d un contrat de licence pour logiciel informatique Droits d auteur : négociation et obtention de licences des sociétés de gestion collective Diligence raisonnable : effectuer un audit en matière de droits d auteur/dessin industriel Genres de clauses de redevances dans contrats de licence Droits d auteur : droits réversifs
4 Applicabilité des licences/cessions à d autres formes de droits d auteur, comme les signaux de communication, droits d exécution, ouvrages non-fixés, ouvrages non publiés, ouvrages posthumes, auteur inconnu Négociation et rédaction d un contrat de licence complexe en matière de droits Gestion d un programme de redevances impliquant le Canada et les États- Unis Rédaction d une licence de droits d auteur d un logiciel Rédaction d une licence de dessin industriel impliquant plusieurs conceptions et d autres formes de propriété intellectuelle 3. VIOLATIONS ET LITIGE Droits prévus par la loi en matière de droits Durée de base des droits Qui est le propriétaire des droits en particulier? À quoi ne s appliquent pas les droits d auteur (par exemple : titre d une chanson, idées, domaine public)? À quoi ne s applique pas le dessin industriel? Causes d action en vertu de la Loi Droits d auteur : connaissance du critère de photocopie d un large extrait Dessin industriel : critères juridiques pour violation et validité Prescriptions pour droits d auteur et dessins industriels Opinion sur violation de base de droits Préparation et argumentation d une requête simple Opinion sur validité de base de droits Exceptions à la violation Droits d auteur : représentations privées Droits d auteur : utilisation équitable et recherche Droits d auteur : musique pour utilisation privée
5 Compétences Droits d auteur : établissements d éducation et utilisation aux fins d éducation Droits d auteur : journaux et bibliothèques, archives et musées Droits d auteur : dommages légaux Exceptions aux dessins industriels et topographies Collecte de documents et gestion dans cause en matière de droits Rédaction d une déclaration relativement à une violation Rédaction d une défense relativement à une violation Rédaction d un avis de demande pour changer une inscription au registre Préparation d un affidavit de documents dans une action en matière de droits Préparation d une opinion sur la violation et les recours disponibles Communication préalable dans un dossier simple en matière de droits Responsabilité criminelle par opposition à responsabilité civile pour violation de droits d auteur Dommages, autres recours et dommages prévus par la loi en matière de droits d auteur Droits d auteur : violation initiale et violation ultérieure Droits d auteur : règles spéciales pour les livres Droits d auteur : utilisation connexe, enregistrements éphémères Exigences relatives à l étiquetage et effet de leur violation Responsabilité et autres recours relatifs à une violation Mesures particulières pour importation : droits d auteur et dessin industriel Motifs pour radiation d enregistrement de droits Procédures pour prévenir l importation, incluant ARC Communication préalable dans cause complexe en matière de droits Avocat principal ou membre d une équipe d avocats dans action en violation Préparation et argumentation d une cause devant la Cour d appel Présentation de plaidoirie inaugurale et finale lors d un procès Préparation de preuve d expert en vue d utilisation lors d un procès Soulever violation ou validité dans cause en matière de droits d auteur/dessin industriel
6 Soulever recours particuliers disponibles en matière de droits d auteur/dessin industriel 4. SOCIÉTÉS DE GESTION COLLECTIVE, TARIFS, COMMISSION DES DROITS D AUTEUR, COMMISSION D APPEL DES BREVETS Connaissance de base de la gestion collective des droits d auteur Redevances colligées par les sociétés de gestion collective Licences des sociétés de gestion collective Connaissance de la Commission des droits d auteur et de la Commission d appel des brevets Obtention d une licence de redevances provenant d une société de gestion collective de droits d auteur Droits d auteur : soulever l applicabilité d un tarif particulier à une activité Dessin industriel : préparer un appel à la Commission d appel des brevets Droits d auteur : connaissance particulière de plusieurs sociétés de gestion collective et de leur mandat, par exemple : CANCOPY, SOCAN, SODRAC, SCPCP, etc. Taux des redevances et licences des sociétés de gestion collective Opinion sur les droits d un créateur ou utilisateur à l égard de la société de gestion collective Droits d auteur : négociation d une licence ou d un taux de redevance provenant d une société de gestion collective Droits d auteur : préparation d objections écrites à un tarif déposé par une société de gestion collective Dessin industriel : préparation d arguments écrits destinés à la Commission d appel des brevets
7 Commission des droits d auteur/commission d appel des brevets et leur mandat Droits d auteur : système de tarif Droits d auteur : l applicabilité d un tarif à des activités particulières Règles de preuve et de procédures telles qu elles s appliquent devant la Commission des droits d auteur/commission d appel des brevets Droits d auteur : rôle de la Cour fédérale relativement aux sociétés de gestion collective et aux redevances Norme de contrôle judiciaire dans les demandes pour contrôle judiciaire de décisions des commissions Représentation d une partie lors d une audience de la Commission des droits d auteur, incluant communications préalables, préparation des témoins, contre-interrogatoires, arguments écrits, plaidoiries inaugurale et finale Représentation d une partie lors d une audience devant la Commission d appel des brevets au sujet d un dessin industriel Appel d une décision de la Commission Droits d auteur : conseils sur la formation d une nouvelle société de gestion collective Droits d auteur : conseils à un client subissant un audit tenu par une société de gestion collective Entamer les procédures judiciaires appropriées à l égard de redevances dues ou payables, ou relativement à des activités par une société de gestion collective Préparation de preuve d expert pour utilisation lors d une audience 5. OPINIONS EN MATIÈRE DE DROITS D AUTEUR/DESSIN INDUSTRIEL Exigences essentielles pour créer des droits Caractéristiques essentielles des droits Raisons pour lesquelles les droits peuvent s éteindre Avantages de l enregistrement Capacité d effectuer des recherches dans les registres de droits d auteur/dessins industriels Durée des droits
8 Rédaction d une opinion simple sur l existence et la propriété de droits Rédaction d une opinion simple sur les droits accordés par l enregistrement Rédaction d une opinion simple sur la durée des droits d auteur/dessin industriel Pertinence des droits découlant du dessin industriel Pertinence des droits découlant des droits d auteur dans d autres pays Pertinence des droits relatifs à la topographie des circuits intégrés Pertinence d autres droits en matière de propriété intellectuelle Durée de divers genres de droits d auteur Règles particulières relatives à l importation d objets protégés par les droits d auteur Durée des enregistrements de dessins industriels Genres de protection pour droits d auteur et dessins industriels aux États-Unis et dans d autres pays Rédaction d opinions relatives à l interaction entre les droits d auteur, les droits découlant de dessins industriels et d autres droits en matière de propriété intellectuelle Rédaction d opinions relatives à l importation de divers objets protégés par les droits d auteur Soulever les avantages et l opportunité d effectuer des enregistrements à l étranger Motifs prévus par la loi pour non-violation Motifs de common law pour défense contre violation Étendue et genre de dommages basés sur les activités Recours pour violation de droits civil et criminel Autres lois ayant un effet sur les droits d auteur et le dessin industriel, comme la Loi sur la faillite et la Loi sur la concurrence
9 Droits d auteur : rédaction d une opinion incluant l utilisation équitable, la non-violation pour raisons prévues par la loi Rédaction d une opinion qui explore les enjeux posés à la propriété et à l existence des droits découlant des droits d auteur et du dessin industriel Soulever l invalidité/l extinction/l inapplicabilité des droits sur la base d une violation des dispositions particulières de la loi et de principes particuliers de common law
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