Cahier des Clauses Administratives Particulières

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1 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D ART ET DE DESIGN DE NANCY 1 avenue Boffrand - B.P NANCY CEDEX tél fax Cahier des Clauses Administratives Particulières Objet du marché : Fourniture d éléments mobiliers en bois. MAPA N

2 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Pièces constitutives du marché Le présent marché est régi par le Code des marchés publics. Il est passé en application des articles 10, 27 et 28 dudit code. Les pièces constitutives du marché sont, par ordre de priorité décroissant : l acte d engagement et ses annexes; le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) dont l exemplaire conservé dans les archives de l administration fait seul foi ; le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et ses annexes ; la proposition technique du titulaire et un prototype des éléments d une chaise, non assemblée ; Article 2 : Objet du marché Ce marché a pour but la fourniture d éléments de mobilier en bois. Le présent marché porte sur quatre types de prestation : commande du bois et des matériaux, découpe du bois selon les plans définis au CCPT, vernissage des éléments des éléments, livraison des éléments Ces prestations sont définies dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières. Forme du marché et montant du marché Ce marché est un marché public à procédure adaptée composé de trois lots. Les prix sont forfaitaires. Le montant total du marché est indiqué dans l'acte d'engagement. 1. Article 4 : Prix 1.4. A Forme des prix Le présent marché est traité à prix forfaitaires.

3 1.4. B Nature des prix Les montant figurant à l'acte d'engagement sont réputés établis aux conditions économiques du mois de la notification du présent marché et valables pendant la durée du marché. En cas de reconduction, les prix peuvent être révisés selon la formule suivante : Prix année N = Prix 2016 x taux d inflation de l année N. (sources INSEE) 1.4. C Contenu des prix Les prix sont réputés inclure la totalité des prestations notamment les frais afférents aux transports des matériels, des fournitures des matériaux, ainsi que les frais liés aux déplacements des personnels. Le montant global indiqué dans l'acte d'engagement comprend tous les frais correspondant à l'obligation faite au titulaire de fournir tous les moyens d'intervention en vue d'assurer l'ensemble des prestations prévues dans le présent marché. Durée du marché A compter du 1 er juillet 2016 pour une durée de six mois. Le marché est renouvelable, par reconduction expresse, par période de six mois, dans la limite de trois ans. CHAPITRE II : EXÉCUTION DU MARCHE Délais Les prestations sont réalisées dans le délai indiqué dans le CCPT. Article 2 : Modalités de contrôle des prestations Conformément au CCPT, les prototypes des principaux modèles sont validés par les représentants de l ENSAD Nancy avant le début de la production, dans les locaux du titulaire. Cette vérification est effectuée suivant les prescriptions détaillées dans le CCTP. A l issue des prestations, une vérification de celles-ci est effectuée dans les locaux de l ENSAD Nancy, sur la base d un échantillon représentatif. Au vu des résultats, l ENSAD Nancy peut prononcer soit l acceptation des prestations, soit l ajournement. Cette décision est constatée dans un procès-verbal de réception. Cette décision est constatée au plus tard 10 jours ouvrés après la réception la fourniture des

4 prestations par le titulaire. Chef de projet utilisateur et conducteur des travaux L ENSAD Nancy désigne deux chefs de projet pour le représenter auprès du titulaire. Le titulaire désigne un conducteur des travaux pour le représenter auprès de l administration. Les deux parties conviennent qu en cas d empêchement supérieur à quinze jours calendaires de leur représentant respectif, chacune d elle s engage à désigner un nouveau représentant au plus tard huit jours après ce constat de carence. Article 4 : Obligation de résultat Le titulaire est tenu à une obligation de résultat. Il s'engage à affecter à l'exécution du présent marché les prestations proposées lors de la remise de son offre et après validation des prototypes. Si le titulaire se trouvait dans l'impossibilité de remplir cette condition, il s'engage à en informer immédiatement l'administration. Responsabilités et assurance Le titulaire devra justifier sur demande de l'administration et avant tout commencement d'exécution qu'il est titulaire d'une assurance garantissant sa responsabilité à l'égard des tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par la conduite des prestations ou les modalités de leur exécution. La garantie devra être suffisante pour couvrir l'ensemble des risques. Les transports sont effectués sous la responsabilité du titulaire. Celui-ci doit être assurer pour ces transports. CHAPITRE III : FINANCEMENT Avance forfaitaire Sauf refus du titulaire, une avance forfaitaire sera versée dans les conditions réglementaires. Cette avance forfaitaire sera de 5 % du montant total T.T.C. du présent marché. Article 2 : Constatation des droits à paiement Dès la transmission du procès-verbal de réception, le titulaire adressera sa factures en trois exemplaires (dont l'un portera la mention "original" et les deux autres la mention "duplicata ou copie") à l'adresse indiquée dans l'acte d'engagement à la rubrique personne responsable

5 du marché. Toutes les factures devront faire référence au présent marché. Échelonnement des paiements Les paiements s'effectueront comme suit : par une avance forfaitaire sauf refus du titulaire ; à la fin de l'exécution des prestations, après constatation du service fait et sur présentation d une facture en trois exemplaires. Article 4 : Les paiements L ENSAD Nancy se libérera des sommes dues par elle en exécution du présent marché en faisant créditer le compte ouvert au nom du titulaire indiqué dans l'acte d'engagement ou sur présentation d un relevé d identité bancaire. L ENSAD Nancy est tenue de mandater les sommes dues dans un délai qui ne peut dépasser trente jours. Ces mandatements sont effectués conformément aux règles de la comptabilité publique. Intérêts moratoires Le défaut de mandatement dans le délai prévu ci-dessus fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire, des intérêts moratoires, à partir du jour suivant l'expiration dudit délai jusqu'au quinzième jour inclus suivant la date de mandatement du principal. CHAPITRE IV : MESURES DIVERSES Secret et propriété intellectuelle La conception des mobiliers est soumise aux dispositions prévues à l article L et suivant du Code de la propriété intellectuelle. Le titulaire qui, soit avant la notification du marché, soit au cours de son exécution, a reçu communication de renseignements, documents, ou objets quelconques, est tenu de considérer comme couvert par l'obligation de discrétion, cette communication, sans qu'il soit besoin d'expliciter au coup par coup, le caractère confidentiel de cette dernière. Le titulaire s engage à ne pas reproduire, diffuser ou publier, par quelque moyen que ce soit les mobiliers sans l accord express et conventionné avec les auteurs du design.

6 Article 2 : Responsabilités et obligations du titulaire Le titulaire assume seul et entièrement vis-à-vis de son personnel les droits et obligations de l'employeur. Pendant toute la durée des interventions des agents du titulaire au sein des locaux de l administration, ceux-ci sont tenus de se conformer aux règlements internes de l administration concernant ces locaux. En ce qui concerne ses responsabilités en matière de dommages éventuels, l'entreprise est pécuniairement responsable vis-à-vis des tiers, des actes de son personnel, notamment au regard des dommages causés aux personnes ou aux choses. Cette responsabilité pourra être mise en jeu par l'administration dans toutes les circonstances où seront survenus des dommages aux personnes ou aux choses du fait de l'entreprise. Protection du droit de reproduire Le titulaire doit prendre toutes mesures nécessaires auprès des détenteurs de droits de propriété industrielle pour permettre l exercice du droit de reproduire. Sans l accord écrit préalable des concepteurs, le titulaire ne peut ni utiliser des modèles dont l exercice limiterait le droit de reproduire, ni passer avec des tiers une convention de nature à limiter ou rendre plus onéreux pour l administration l exercice de ce droit. En cas de trouble dans l exercice du droit de reproduire, le titulaire doit, dès mise en demeure, prendre toutes les mesures dépendant de lui pour faire cesser ce trouble. Article 4 : Garanties Pour tous les opérations, le titulaire s engage, pour une période de douze mois, à compter de la date de fin d exécution du présent marché : à garantir le montage des mobiliers qu il aura livrés ; à remplacer les éléments en cas d anomalie constatée après la réception des prestations lorsque celle-ci a été effectuée sur une méthode d échantillonnage ; à livrer les éléments de remplacement dans un délai de trente jours. Obligations de l ENSAD Nancy L ENSAD Nancy est tenue : de fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement du marché ; de permettre l accès aux locaux nécessaires à l accomplissement des prestations du titulaire ; de mettre en place des correspondants pour chaque opération. Article 6 : Obligations du titulaire

7 Pendant toute la durée des interventions des agents du titulaire au sein des locaux de l administration, ceux-ci sont tenus de se conformer aux règlements internes de l administration concernant ces locaux. Article 7 : Droits d auteur Par le présent marché, le titulaire n acquière aucun droit d auteur sur les éléments mobiliers produits dans le cadre du présent marché. Article 8 : Résiliation aux torts du Titulaire L administration peut résilier le présent marché aux torts du titulaire, après mise en demeure restée infructueuse, lorsque : l utilisation des résultats par l ENSAD Nancy est gravement compromise parce que le titulaire a pris du retard dans l exécution du présent marché ; le titulaire ne s est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels ; le titulaire ne respecte pas les obligations relatives à la discrétion, au secret et à la sécurité; le titulaire entrave le libre exercice du contrôle effectué par l ENSAD Nancy ; le titulaire déclare ne pas pouvoir exécuter ses engagements, sans qu il soit fondé à invoquer le cas de la force majeure ; lorsque, postérieurement à la signature du présent marché, le titulaire a fait l objet d une interdiction d exercer toute profession industrielle ou commerciale. La décision de résiliation doit préciser que cette dernière est aux torts du titulaire. La résiliation du présent marché ne fait pas obstacle à l exercice des actions civiles ou pénales contre le titulaire. Les prestations pourront être poursuivies avec un prestataire choisi par l administration aux frais du titulaire du présent marché. Article 9 : Résiliation du fait de l ENSAD Nancy L ENSAD Nancy peut à tout moment qu il y ait ou non faute du titulaire, mettre fin à l exécution des prestations faisant l objet du marché avant l achèvement de celles-ci, par une décision de résiliation. Si le titulaire peut prétendre à indemnité, il doit présenter une demande écrite, dûment justifiée dans le délai d un mois à compter de la notification de la décision de résiliation. Article 10 : Litiges À défaut d'accord amiable, toute difficulté relative à l'application du présent marché sera soumise au tribunal administratif de Nancy, situé au 5 Place de la Carrière, Nancy.

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