CONTRAT DE LICENCE DE REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES MONTPELLIER AGGLOMERATION EN ACCES LIBRE

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1 CONTRAT DE LICENCE DE REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES MONTPELLIER AGGLOMERATION EN ACCES LIBRE Pour favoriser la création de nouveaux produits et services et contribuer au développement économique, la loi n du 17 juillet 1978 crée un droit de réutilisation des informations publiques. Ainsi, les informations qui entrent dans le champ de cette loi peuvent être exploitées à d autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle elles ont été produites, y compris commerciales. Les présentes dispositions rappellent les droits et obligations des réutilisateurs des informations publiques accessibles sur le site data.montpellier-agglo.com Article 1 - Définitions Dans le cadre de la présente licence de réutilisation d informations publiques délivrée en application de la loi n du 17 juillet 1978 les termes ci-dessous ont la signification suivante : Administration désigne la personne publique mettant à disposition les informations publiques en vue de leur réutilisation. Informations désignent les informations publiques y compris leurs mises à jour successives, objet de la Licence. Licence désigne les conditions générales de réutilisation des Informations et de leurs mises à disposition. Licencié ou Réutilisateur désigne la personne physique ou morale souhaitant réutiliser les Informations dans le cadre de la Licence. Base de données : désigne un ensemble de matériels (le Contenu) organisés de manière systématique ou méthodique et accessibles individuellement par voie électronique ou de toute autre manière prévue en vertu de la présente Licence. Base de données collaborative : désigne une Base de données sous sa forme non modifiée en tant que partie d un ensemble de bases de données toutes indépendantes rassemblées pour former un ensemble collectif. Une création qui constitue une Base de données collaborative ne saurait être considérée comme une base de données dérivée. Base de données dérivée : désigne une base de données reposant sur la Base de données, y compris toute traduction, adaptation, arrangement, modification ou toute autre altération de la Base de données ou d une Partie Substantielle du Contenu, y compris, de manière non limitative, l Extraction ou la Réutilisation de la totalité ou d une Partie Substantielle du Contenu dans une nouvelle Base de données. Transférer : désigne, sous sa forme verbale, Utiliser la Base de données, une Base de données dérivée ou la Base de données en tant que partie d une Base de données collaborative de toute manière autorisant une Personne à créer ou recevoir des copies de la Base de données ou d une Base de données dérivée. Le fait de Transférer n inclut pas l interaction d un utilisateur Page 1 sur 6

2 avec un réseau informatique ni la création ou l Utilisation d une Création en l absence de transfert d une copie de la Base de données ou d une Base de données dérivée. Contenu : désigne le contenu de la présente Base de données, soit les informations, les œuvres indépendantes et tout autre matériel intégré dans la Base de données. A titre d exemple, le contenu de la Base de données peut être des données factuelles ou des œuvres comme des supports visuels, audiovisuels ou audio, ou des textes. Extraction : désigne le transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d une Partie Substantielle du Contenu sur un autre support, et ce, par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit. Création produite : désigne une création (tel qu un support visuel, audiovisuel ou audio, ou un texte) résultant de l utilisation de la totalité ou d une Partie Substantielle du Contenu (à travers une recherche ou une autre requête) de la présente Base de données, d une Base de données dérivée ou de la présente Base de données en tant que partie d une Base de données collaborative. Article 2 Objet La présente licence a pour objet d'autoriser les utilisateurs à partager, modifier et utiliser librement les données publiques disponibles sur le site data.montpellier-agglo.com, sous réserve que la modification ne constitue pas une altération des données ou une dénaturation de leur sens. Les présentes conditions générales précisent les droits et obligations applicables à la réutilisation des informations publiques, au sens de la loi n du 17 juillet 1978 (article 12). Article 3 - Droits conférés 3.1 La Licence confère au Licencié un droit personnel et non exclusif de réutilisation des informations mises à sa disposition sur le site data.montpellier-agglo.com. La réutilisation des Informations publiques est gratuite. Ces droits permettent expressément les utilisations commerciales ou non commerciales. Les droits octroyés concernent : - L'extraction et la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu ; - La création de bases de données dérivées; - La création de bases de données collaboratives; - La création de reproductions temporaires ou permanentes, par tous moyens et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, y compris de toute base de données dérivée ou entant que partie d'une base de donnée collaborative; - La distribution, la communication, l'affichage, la location, la mise à disposition ou la diffusion au public, par tous moyens et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, y compris de toute base de données dérivée ou en tant que partie d'une base de données collaborative. La Licence ne confère en aucun cas les droits de propriété intellectuelle de ces données. Le Licencié est autorisé dans les mêmes conditions à exploiter les Informations publiques lorsque l Administration est titulaire de droits de propriété intellectuelle, sous réserve du droit moral. La reproduction des marques et logos qui peuvent y figurer reste interdite. Page 2 sur 6

3 3.2 Régime de redevance obligatoire, sans possibilité de renonciation. L administration se réserve le droit exclusif de collecter des redevances en contrepartie de l exercice des droits qui sont conférés au titre de la présente Licence. 3.3 L administration se réserve le droit de communiquer la Base de données à des conditions différentes, ou de cesser de la communiquer ou de la mettre à disposition. la Base de données est susceptible de faire l objet de licences multiples. Il est donc possible que le licencié ait le choix d'utiliser des licences alternatives pour la présente Base de données. Sous réserve de l article 10, l administration se réserve tous les autres droits non expressément octroyés par lui. Article 4 - Droits non compris dans la licence 1. La présente Licence ne s'étend pas aux programmes informatiques utilisés pour créer ou exploiter la Base de données ; 2. La présente Licence ne s étend pas aux brevets relatifs au contenu ou à la Base de données ; 3. La présente Licence ne s étend pas aux marques déposées associées à la Base de données. Article 5 - Rapport avec le Contenu de la Base de données. Les éléments distincts du Contenu figurant dans la présente Base de données peuvent être soumis à d autres droits, notamment des droits d auteur, des brevets, des droits en matière de protection des données, des droits en matière de protection de la vie privée ou des droits de la personnalité. La présente Licence n a trait à aucun droit (excepté les Droits afférents à la base de données ou les droits contractuels) relatif au Contenu individuel figurant dans la Base de données. A titre d exemple, si la présente Licence est appliquée à une Base de données d images (le Contenu), elle ne s appliquera pas au droit d auteur afférent aux images individuelles, celles-ci pouvant être régies par des licences distinctes ou par une licence unique régissant l ensemble des droits relatifs aux images. Article 6 - Obligations du Licencié Conformément à l article 12 de la Loi susvisée, le Licencié s engage à ce que les Informations ne soient pas altérées ni leur sens dénaturé. Le Licencié s'engage à indiquer leur source et la date de leur dernière mise à jour. Le Licencié fait son affaire, le cas échéant, des moyens à mettre en œuvre pour que ses systèmes informatiques soient en adéquation avec le format des Informations et/ou les modalités de mises à disposition des Informations. Dans l hypothèse où des évolutions, liées notamment au changement de format, à la modification de structure des bases de données, ou de fichier et/ou d'évolution des modalités de mise à disposition des données, induiraient pour le Licencié des adaptations techniques de ses équipements, le surcoût qui en découlerait ne pourrait en aucun cas être mis à la charge de l'administration. Le Licencié ne peut prétendre à aucune indemnité ni compensation à ce titre. Les obligations ci-dessus mentionnées demeurent applicables pendant toute la durée de réutilisation des Informations, y compris en cas de cessation de mise à disposition des Informations pour quelque cause que ce soit. Le Licencié s engage, sans restriction ni réserve, à respecter la Licence et la réglementation en vigueur. Le Licencié s'abstient de tout usage contraire aux lois et règlements ou portant atteinte à l'ordre public. Page 3 sur 6

4 Toute base de données dérivée doit impérativement respecter les conditions de la présente Licence ou d'une licence compatible. Article 7 - Partage à l identique des conditions initiales Toute Base de données dérivée que le licencié utilise publiquement doit impérativement respecter les conditions : - de la présente Licence ; - de toute version ultérieure de la présente Licence ; ou d une licence compatible. Si le licencié utilise l une des licences mentionnées ci-dessus pour la Base de données dérivée, Le licencié est tenu(e) de respecter les conditions de ladite licence A toutes fins utiles, l Extraction ou la Réutilisation de la totalité ou d une Partie Substantielle du Contenu dans une nouvelle base de données constitue une Base de données dérivée et doit donc respecter les stipulations du présent article Bases de données dérivées et Créations. Une Base de données dérivée est utilisée publiquement et doit par conséquent être conforme au présent article. si une Création Produite réalisée à partir de ladite Base de données dérivée est Utilisée Publiquement. 7.4 Partage à l identique des conditions initiales et Contenu supplémentaire. Le licencié n'est pas autorisé à ajouter du Contenu à des Bases de données dérivées si ledit Contenu s'avère incompatible avec les droits octroyés au titre de la présente Licence Licences compatibles. L administration peut désigner un serveur mandataire pour déterminer les licences compatibles au titre du présent article. Dans ce cas, la déclaration publique d acceptation d une licence compatible émanant du mandataire autorisé permet au licencié d utiliser ladite licence compatible. 7.6 Limitation du Partage à l identique aux conditions initiales. Les exigences stipulées au présent article ne s appliqueront pas dans les cas suivants : Le licencié n est pas tenu(e) de concéder une licence relative aux Bases de données collaboratives en vertu de la présente Licence si Le licencié intègre la présente Base de données ou une Base de données dérivée dans la Base de données collaborative ; la présente Licence s'appliquera néanmoins à la présente Base de données ou à une Base de données dérivée faisant partie de la Base de données collaborative ; L utilisation d une Base de données dérivée en interne, au sein d une organisation n est pas considérée comme publique et n est donc pas soumise aux exigences du présent article Accès à des Bases de données dérivées. Si le licencié utilise Publiquement une Base de données dérivée ou une Création obtenue depuis une Base de données dérivée, le licencié est également tenu(e) de fournir aux destinataires de la Base de données dérivée ou de la Création une copie numérique des éléments suivants : a) la totalité de la Base de données dérivée ; b) ou un fichier contenant soit l ensemble des modifications apportées à la Base de données, soit la méthode appliquée pour apporter lesdites modifications à la Base de données (comme un algorithme), y compris tout Contenu supplémentaire éventuel, et qui représente l ensemble des différences existant entre la Base de données et la Base de données dérivée. La Base de données dérivée (sous a.) ou le fichier contenant les modifications (sousb.) devra être mis à disposition à un coût n excédant pas le coût de distribution physique ou gratuitement en cas de distribution en ligne. Page 4 sur 6

5 7.6.4 Mesures technologiques et conditions supplémentaires a) La présente Licence n autorise pas le licencié à imposer (sauf sous réserve de l'article 7 b) aucune mesure technologique ni condition relative à la Base de données, une Base de données dérivée ou la totalité ou une Partie Substantielle du Contenu qui altère ou restreigne les conditions de la présente Licence ou tout droit octroyé en application de celle-ci, ou qui ont pour effet ou pour objet de restreindre la capacité de toute personne à exercer lesdits droits. b) Distribution parallèle. Le licencié peut imposer des mesures technologiques ou des conditions à la Base de données, la Base de données dérivée, ou une Partie Substantielle du Contenu (une «Base de données soumise à restriction») qui soient contraires aux stipulations ci-dessus lorsque le licencié rend également disponible une copie de la Base de données ou de la Base de données dérivée au bénéfice du destinataire de la Base de données soumise à restriction : 1. qui soit disponible sans frais supplémentaires ; 2. qui soit disponible sur un support n altérant ni ne restreignant les conditions de la présente Licence, ni aucun droit octroyé en application de celle-ci, ou ayant pour effet ou objet de restreindre la capacité de toute personne à exercer lesdits droits (une «Base de données non soumise à restriction») ; et 3. La Base de données non soumise à restriction sera au moins aussi accessible au destinataire, dans la pratique, que la Base de données soumise à restriction Octroi d une Licence à un tiers. Le licencié n est pas autorisé à octroyer une sous licence relative à la Base de données. Chaque fois que le licencié communique la Base de données, la totalité ou une Partie Substantielle du Contenu, ou toute Base de données dérivée à tout tiers, de quelque manière que ce soit, le licencié offre au destinataire une licence d utilisation de la Base de données aux mêmes conditions que la présente Licence. Il n appartient pas au bénéficiaire de la présente licence de veiller au respect de la présente Licence par des tiers ; toutefois, il est autorisé à faire respecter tout droit qu il détient relativement à une Base de données dérivée. Le licencié est responsable de toute modification d une Base de données dérivée créée par lui ou par toute autre Personne sous sa responsabilité. Il ne peut imposer de restriction supplémentaire à l'exercice des droits octroyés ou invoqués en vertu de la présente Licence. Article 8 - Garanties et responsabilités Le Licencié reconnaît et accepte que les Informations sont fournies par l Administration en l état, telles que détenues par l Administration dans le cadre de sa mission, sans autre garantie, expresse ou tacite. Le Licencié exploite les Informations publiques sous sa seule responsabilité. L'Administration et le Licencié s'informeront réciproquement de toute difficulté qui surviendrait dans la mise en œuvre de la réutilisation des Données dans les conditions prévues par la présente Licence. Article 9 Modifications Le Licencié est averti que l'administration se réserve le droit à tout moment, et pour quel que motif que ce soit, de modifier les conditions de réutilisation fixées dans la présente Licence, de mettre un terme à leur production ou modifier leur contenu ou la fréquence de leur mise à jour, sans que le réutilisateur ne puisse prétendre à aucune indemnité, Cette modification fera l'objet d'une mise en ligne sous la forme d'une alerte qui sera diffusée sur le site data.montpellier-agglo.com. Page 5 sur 6

6 Article 10 - Durée Le Licencié est autorisé à exploiter les Informations publiques sans limitation de durée. Article 11 - Loi applicable et recours Les Conditions générales sont soumises à la seule loi française. Les différends ou litiges en relation avec les Conditions générales peuvent être soumis à la Commission d accès aux documents administratifs en application des dispositions de l article 20 de la loi n du 17 juillet Page 6 sur 6

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