Convention N 2013/P1/MMSH/015

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Convention N 2013/P1/MMSH/015"

Transcription

1 1 sur 10 CONVENTION DE PARTENARIAT Convention N 2013/P1/MMSH/015 Entre L université d Aix-Marseille Etablissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel Jardin du Pharo, 58, bd. Charles Livon Marseille cedex 07 Représentée par Monsieur Yvon Berland, en sa qualité de Président de L Université, ci-après désignée «AMU» d une part, et, ci-après désigné « » d autre part, désignées collectivement ci-après «les Parties».

2 2 sur 10 Définitions «Dispositif CartoMundi» désigne tous les outils et droits de propriété intellectuelle associés utilisés pour faire fonctionner le site, incluant le site lui-même. «Partenaire» désigne tout établissement qui conserve produit ou revend des documents cartographiques et qui participe à l Annuaire des établissements et/ou au Catalogue collectif et/ou à l Etat de la production. «Base de données» désigne la base de données CartoMundi. «Notice» désigne la description et le géoréférencement d un document cartographique. «Reproductions numériques de documents cartographiques» désigne toute reproduction effectuée par tout moyen et se présentant sous la forme d un fichier numérique. «Etat de la production» désigne les éléments de la base de données qui décrivent les documents cartographiques publiés. «Catalogue collectif» désigne les éléments de la base de données qui décrivent les collections des partenaires. «Site internet» désigne le site internet à partir duquel les internautes pourront accéder à la Base de données. Il s agit également de la plateforme collaborative à partir de laquelle les partenaires pourront, intervenir sur le contenu de la Base de données : «Annuaire des établissements» désigne les éléments de la Base de données qui décrivent les Partenaires. «Droits de propriété intellectuelle» correspond aux droits identifiés comme tels par le Code de la propriété intellectuelle (droit d auteur, droits voisins au droit d auteur, droit sui generis des bases de données). «Information» désigne les données ou les informations proposées à la réutilisation dans les libertés et les conditions de cette convention. «Informations dérivées» désigne des nouvelles données ou informations qui ont été créés soit directement à partir «d Informations», soit à partir d une combinaison «d Informations» et d autres données ou informations qui ne seraient pas soumises à cette licence. «Réutilisateur» désigne toute personne physique ou morale qui réutilise «l Information» conformément aux libertés et aux conditions de cette convention. Préambule Le programme CartoMundi Valorisation en ligne du patrimoine cartographique, développé par AMU, propose un dispositif en ligne qui combine un catalogue accessible depuis internet à tout utilisateur et une plateforme collaborative qui permet aux partenaires du programme de contribuer à l alimentation de sa Base de données. Les partenaires peuvent contribuer à trois parties différentes de la Base de données. 1. Annuaire des établissements. Cette contribution est gratuite, à ce niveau la plateforme collaborative est accessible sur simple demande au responsable du programme. 2. Catalogue collectif. Cette contribution est soumise à la signature de la présente convention et au paiement d une Redevance annuelle. 3. Etat de la production. Cette contribution est soumise à la signature de la présente convention et donne lieu à une Remise sur la Redevance. Article 1 Modalités de participation active 1-1 Participation au Catalogue collectif Il s agit pour chaque Partenaire d enregistrer l état de ses collections sur la base de l Etat de la production. A l issue de chaque session d enregistrement de données dans le Catalogue

3 3 sur 10 collectif, le Partenaire a la possibilité d exporter depuis le dispositif CartoMundi un fichier qui contient les notices des documents de son état de collection. 1-2 Participation à l Etat de la production Il s agit d ajouter à la base de données de nouvelles descriptions de documents cartographiques, organisées suivant les normes adoptées par CartoMundi. Les Partenaires qui assurent la promotion de CartoMundi et contribuent de manière substantielle à l alimentation de l Etat de la production, pour la région du monde dont ils seront chargés, seront qualifiés «Partenaires principaux». Ils bénéficieront de remises supplémentaires sur la redevance. Article 2 - Modalités financières 2-1 Redevance Le Partenaire devra verser une Redevance pour son utilisation des services du Catalogue collectif : enregistrement d état de collection, exportation de Notices. Le montant des Redevances annuelles sera fixé en unités de compte. La valeur de l unité de compte sera révisée chaque année en fonction de l indice français des prix à la consommation. La Redevance est payée sur présentation d une facture émanant de l Université d Aix-Marseille ; la base de calcul est le nombre total de documents effectivement référencés à l issue de la période de douze mois donnant lieu à facturation. Chaque facture couvrira la période de douze mois échus. 2-2 Remise Si le Partenaire participe à la constitution de l Etat de la production, il bénéficiera de Remises qui viendront en déduction du montant de la Redevance due au titre des douze mois correspondants à la période facturée. La valeur de l unité de compte (0,10 euros en 2013) sera révisée chaque année. La base de calcul de la remise est le nombre de références de documents effectivement ajoutées à la Base de données au cours de la période de douze mois donnant lieu à facturation. 2-3 Calcul des Redevances et des Remises Le Partenaire accepte les modes de calcul des Redevances et des Remises figurant en annexe de la présente convention 2-4 Modalités de paiement des Redevances Chaque année, en janvier, l Université d Aix-Marseille émettra une facture au Partenaire indiquant la somme due au titre de la Redevance pour l année écoulée, après déduction du montant de la Remise éventuelle. Le montant de la Remise déduit au titre d une année ne pourra en aucun cas être supérieur à 50% du montant de la Redevance. Si le montant calculé de la Remise est supérieur à celui de la Redevances dues au titre de la même année, la différence sera reportée sur les exercices suivants sans limitation dans le temps. La Redevance sera versée sur le compte de l Université, qui se chargera d attribuer les fonds à la MMSH. Lesdits fonds ne pourront être utilisés que pour la pérennisation du Dispositif CartoMundi et/ou le développement du contenu de la Base de données. Les références du compte à créditer sont les suivantes : Agent comptable de l Université d Aix-Marseille Code banque : ; Code guichet : ; Compte : ; Clé : 80

4 4 sur 10 Domiciliation : TPMarseille IBAN (International Bank Account Number) FR BIC : TRPUFRP1 2-5 Modalités particulières pour les partenaires ayant financé le projet Les Partenaires qui ont versé des Subventions pour la construction du Dispositif sont exonérés de la Redevance durant cinq années civiles. Ils ne peuvent alors prétendre à aucune Remise s ils participent à l Etat de la production. 2-6 Modalités particulières pour certains Partenaires Des conditions particulières peuvent être accordées aux Partenaires qui ont participé à l élaboration de CartoMundi et/ou de sa base de données initiale. Ces conditions seront précisées par avenant. Article 3 Accès à la Base de données et utilisation des données en ligne La Base de données sera accessible depuis le Site internet Les internautes pourront consulter gratuitement les éléments déposés dans la Base de données par le Partenaire, à l exclusion de certaines données du Répertoire des établissements. Les reproductions de documents stockées dans la Base de données de CartoMundi seront soit visualisables avec un tag, soit visualisable sans tag, soit visualisables et téléchargeables par les internautes, en fonction de l option choisie par le partenaire déposant, au moment de l introduction de chaque reproduction dans la Base de données. Article 4 - Maintenance des serveurs et continuité du Site internet L accès au Site internet sera maintenu depuis plusieurs serveurs. La maintenance du Dispositif CartoMundi et des serveurs sera assurée par AMU. En cas d interruption temporaire d accès au Site internet, le Partenaire ne pourra réclamer aucun montant au titre des dommages et intérêts. Sur demande, le montant de la Redevance due au titre de la période de facturation incluant la période d interruption pourra être diminué au prorata de la période d interruption de l accès au Site internet. AMU s engage à consacrer ses meilleurs efforts à résoudre tout problème d accès qui serait de son fait, et ce dans les meilleurs délais. Article 5 Insertion des Données Les Parties s engagent à ce que les codes d accès restent confidentiels. Seules les personnes dûment habilitées au sein de chaque Partie pourront avoir connaissance de ces codes, ces personnes sont désignées ci-après «Correspondant». Chaque Partenaire a au moins un Correspondant qui dispose d un code d accès. Ce correspondant dispose de droits différents en fonction du niveau d habilitation du Partenaire. En accord avec le Correspondant principal de chaque Partenaire, l administrateur de CartoMundi décide du nombre maximal de Correspondants habilités. Le Partenaire s engage à ne saisir dans la Base de données que des données exactes. Article 6 Réutilisation des données

5 5 sur 10 Les données de la Base de données de CartoMundi sont placées sous licence ouverte Etalab. Ainsi, chaque partenaire peut réutiliser «l informations» rendue disponible par CartoMundi dans les libertés et les conditions prévues ci-dessous : 6.1. La réutilisation de l Information diffusée sous cette licence AMU garantit au Partenaire le droit personnel, non exclusif et gratuit, de réutilisation de «l information» soumise à la présente licence, dans le monde entier et pour une durée illimitée, dans les libertés et les conditions exprimées ci-dessous Liberté de réutiliser «l Information» : Reproduire, copier, publier et transmettre «l Information» ; Diffuser et redistribuer «l Information» ; Adapter, modifier, extraire et transformer à partir de «l Information», notamment pour créer des «Informations dérivées» ; Exploiter «l Information» à titre commercial, par exemple en la combinant avec d autres «Informations», ou en l incluant dans votre propre produit ou application. Sous réserve de : Mentionner la paternité de «l Information» : sa source (a minima le nom de AMU) et la date de sa dernière mise à jour. Le «Réutilisateur» peut notamment s acquitter de cette condition en indiquant un ou des liens hypertextes (URL) renvoyant vers «l Information» et assurant une mention effective de sa paternité. Cette mention de paternité ne doit ni conférer un caractère officiel à la réutilisation de «l Information», ni suggérer une quelconque reconnaissance ou caution par le «Producteur», ou par toute autre entité publique, du «Réutilisateur» ou de sa réutilisation Responsabilité «L Information» est mise à disposition telle que produite ou reçue par AMU sans autre garantie expresse ou tacite qui n est pas prévue par la présente licence. AMU garantit qu elle met à disposition gratuitement «l Information» dans les libertés et les conditions définies par la présente licence. Elle ne peut garantir l absence de défauts ou d irrégularités éventuellement contenues dans «l Information». Elle ne garantit pas la fourniture continue de «l Information». Elle ne peut être tenue pour responsable de toute perte, préjudice ou dommage de quelque sorte causé à des tiers du fait de la réutilisation. Le «Réutilisateur» est le seul responsable de la réutilisation de «l Information». La réutilisation ne doit pas induire en erreur des tiers quant au contenu de «l Information», sa source et sa date de mise à jour Droits de propriété intellectuelle AMU garantit que «l Information» ne contient pas de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. Les éventuels «Droits de propriété intellectuelle» détenus par AMU sur des documents contenant «l Information» ne font pas obstacle à la libre réutilisation de «l Information». Lorsque AMU détient des «Droits de propriété intellectuelle» sur des documents qui contiennent «l Information», il les cède de façon non exclusive, à titre gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée des «Droits de propriété

6 6 sur 10 intellectuelle», au «Réutilisateur» qui peut en faire tout usage conformément aux libertés et aux conditions définies par la présente licence. Article 7 Propriété intellectuelle 7-1 Statut des descriptions des documents cartographiques Le Partenaire s engage à ne saisir dans la Base de données que des données libres de droit et/ou des données pour lesquelles il aura cédé les droits d utilisation à AMU, aux termes de la présente convention. Par la présente, le Partenaire cède à AMU, de manière non exclusive, tous les droits d auteurs portant sur le contenu et la forme des notes, notices, et toutes autres données qu il saisira dans la Base de données en vue de leur représentation, de leur reproduction, de leur traduction en toutes langues et de leur adaptation sur tous supports de communication existants ou à venir, pour le monde entier et pour toute la durée desdits droits, et ce à titre gratuit, en vue de la pérennisation du Dispositif CartoMundi et de la constitution de la Base de données, consultable gratuitement par tous sur le Site internet. Le Partenaire autorise l utilisation et la diffusion des données suivant les conditions énoncées article 6. Le Partenaire supportera tout frais lié à la contestation des droits concernant les données fournies par lui. Il devra informer AMU dans les meilleurs délais de toute contestation dont il aurait connaissance. Dans tous les autres cas, les données insérées ne pourront être supprimées par le Partenaire, même en cas de résiliation, que cette résiliation soit volontaire ou subie. 7-2 Statut des Reproductions numériques de documents cartographiques Le Partenaire s engage à ne télécharger en ligne dans la Base de données que des documents libres de droit et/ou des documents pour lesquels il aura cédé les droits d utilisation dans la Base de données CartoMundi à AMU, aux termes de la présente convention. Par la présente, le Partenaire cède à AMU, de manière non exclusive, tous les droits portant sur les Reproductions numériques de documents cartographiques qu il téléchargera dans la Base de données en vue de leur publication et/ou de leur téléchargement par les internautes en fonction des options définies article 3, pour le monde entier et pour toute la durée desdits droits, et ce à titre gratuit, en vue de la pérennisation du Dispositif CartoMundi et de la constitution de la Base de données. Le Partenaire supportera tout frais lié à la contestation des droits concernant les Reproductions numériques de documents cartographiques fournies par lui. Il devra informer AMU dans les meilleurs délais de toute contestation dont il aurait connaissance. Dans tous les autres cas, les documents téléchargés ne pourront être supprimés par le Partenaire, même en cas de résiliation, que cette résiliation soit volontaire ou subie par le Partenaire. Article 8 Résiliation ou retrait d une des Parties Les Parties disposent d un droit de résiliation unilatérale de la présente convention. Les articles 6 et 7 continueront de s appliquer pour les durées respectivement prévues à chacun de ces articles. Toute cession de droits effectuée aux termes de la présente convention restera notamment en vigueur pendant toute la durée de la cession. La résiliation devra être notifiée à l autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant le motif de la résiliation. Un délai de préavis de six mois qui commencera à courir à compter de la date de présentation de la lettre recommandée avec avis de réception devra être respecté. Pendant la durée du préavis, les Parties devront

7 7 sur 10 continuer à respecter toutes les obligations prévues dans la présente convention, sauf cas de force majeure. En cas de résiliation, AMU se réserve le droite de retirer les Données saisies par le Partenaire dans le Catalogue collectif. Article 9 Durée La présente convention est signée pour une durée de trois ans à partir de la date de signature par les parties et pourra être renouvelée par un avenant écrit pour une durée différente, ou, à défaut de mention, pour une durée identique. Article 10 Loi applicable et compétence juridictionnelle Tout différend qui naitrait entre les Parties concernant la validité, la formation, l exécution, l expiration et/ou la résiliation de la présente convention devra faire l objet d une tentative sérieuse de règlement amiable. Au-delà d un délai de trois mois, si la tentative amiable n aboutit à aucun compromis pérenne, le différend pourra être porté devant les tribunaux. La seule loi applicable en cas de litige entre les Parties sera la loi française. Le tribunal territorialement compétent pour en juger sera le tribunal administratif de Marseille. Article 11 Clause d intégralité La présente convention est constituée par le corps de la convention elle-même ainsi que son annexe (Conditions financières). Fait en deux (2) exemplaires originaux Pour l Université d Aix-Marseille Yvon Berland, Président de l Université Pour (nom du signataire), (qualité)

8 8 sur 10 Annexe. Conditions financières Tous les établissements qui conservent, produisent ou vendent des documents cartographiques peuvent participer à CartoMundi. En fonction des moyens et des compétences dont ils disposent, leur participation peut prendre plusieurs formes. 1. Participation à l annuaire des établissements. Cette participation est libre et gratuite, elle n est pas soumise à la signature d une convention. 2. Participation à l Etat de la production. Cette participation est soumise à la signature d une convention, elle donne lieu à une Réduction sur le montant dû au titre de la participation au Catalogue collectif. 3. Participation au Catalogue collectif. Cette participation est soumise à la signature d une convention, elle donne lieu au paiement d une Redevance. Etablissements de conservation qui participent au catalogue collectif Pour les établissements qui utilisent CartoMundi pour signaler et valoriser leur collection, le système propose trois niveaux de localisation : 1. Déclaration d une série-partenaire L établissement signale qu il conserve un certain nombre de feuilles d une série sans en donner le détail feuille à feuille. Ce niveau de déclaration est requis pour accéder aux deux niveaux suivants. 2. Enregistrement de l état de collection à partir d un tableau d assemblage Ce principe permet d indiquer la couverture géographique de la collection (à partir d un tableau d assemblage dont on coche les cases) mais pas les détails d édition des feuilles. 3. Enregistrement de l état de collection feuille à feuille Chaque feuille de la collection est documentée par sa couverture géographique, par les détails d édition et par les particularités de l exemplaire. Pour les documents conservés en plusieurs exemplaires, il est envisageable soit de les enregistrer sur une seule fiche qui comporte une indication de «nombre d exemplaires», soit de multiplier les fiches pour indiquer les particularités de chacun. La Redevance est calculée sur la base du nombre des documents localisés et du mode de localisation utilisé. Les unités de compte sont définies comme suit : - déclaration d une série-partenaire : 10 unités ; - enregistrement à partir du tableau d assemblage : 0,8 unités par feuille ; - enregistrement feuille à feuille : 1 unité par enregistrement. Ainsi, l enregistrement feuille à feuille d une série de 70 feuilles donnera lieu au décompte suivant : Déclaration d une série-partenaire 10 Enregistrement des feuilles 70 Total 80 unités Afin d ouvrir CartoMundi aux petites collections, l accès sera gratuit pour les établissements qui utiliseront moins de 500 unités de compte. Entre 501 et 1700 unités, la Redevance sera fixée de manière forfaitaire à l équivalent de 1500 unités de compte (150 euros en 2013). Audelà, l accès sera soumis à une Redevance calculée sur la base du nombre d unités de comptes utilisées, suivant un barème dégressif, ainsi :

9 9 sur 10 Nombre d unités de compte utilisées Valeur de l unité, en euros De à ,10 En deçà de ,090 En deçà de ,081 En deçà de ,073 En deçà de ,066 En deçà de ,061 En deçà de ,056 En deçà de ,052 En deçà de ,048 En deçà de ,044 En deçà de un million 0,040 Revendeurs qui signalent leur stock de documents à travers le Catalogue collectif Pour les établissements revendeurs de cartes qui utilisent CartoMundi. Le signalement dans l annuaire des établissements sera facturé 150 euros / an. Le catalogage de documents à vendre sera facturé, dès la première feuille signalée, sur la base du barème précédent multiplié par deux. Participation à la constitution de l Etat de la production La Remise est calculée sur la base du nombre des références déposées dans le système et du mode de saisie utilisé. De manière générale, on estime la valeur d une contribution à l Etat de la production à une valeur 16 fois supérieure à la Redevance annuelle d une localisation sur un élément équivalent. Les unités de compte sont définies comme suit : - description d une série : 160 unités ; - description complète d une feuille : 16 unités ; - description des détails d édition d une feuille (sans le champ géographique) : 8 unités ; - alimentation du champ géographique à travers le générateur de CartoMundi : 4 unités. Ainsi, la saisie dans l Etat de la production des données d une série de 50 feuilles dont 20 feuilles ont deux éditions, donnera lieu à une Remise de : Description de la série (1 x 160) 160 Descriptions complète des feuilles de prem. éd. (50 x 16) 800 Description des feuilles de 2e édition (20 x 8) 320 Total 1280 unités Ce barème est applicable directement pour les documents imprimés dont l échelle est inférieure ou égale au 1:25 000, pour les autres documents, qui présentent moins d intérêt pour CartoMundi dans la mesure où ils sont moins partagés, le barème est le suivant :

10 10 sur 10 Imprimés Manuscrits Ech. inf. au 1: Ech. entre 1: et 1:5 000 Echelle sup. à 1:4 999 Série F complète F publiée Sans objet F via le générateur Sans objet Les Remises accordées pour les autres contributions (scanner de tableaux d assemblage, liste de feuilles ) sont évaluées au coup par coup par le gestionnaire de CartoMundi. Les contributeurs à l Etat de la production qui ne disposent ni de cartothèque, ni de documents à vendre peuvent faire bénéficier de leur droit à Remises un établissement de leur choix.

OPTIONS CHOISIES : ENTRE :

OPTIONS CHOISIES : ENTRE : LICENCE DE REUTILISATION D'INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA LOIRE AVEC DIFFUSION D'IMAGES AU PUBLIC OU A DES TIERS OPTIONS CHOISIES : NON COMMERCIALE COMMERCIALE AVEC

Plus en détail

Contre exemple de licence Open Data

Contre exemple de licence Open Data Contre exemple de licence Open Data La licence reproduite dans la suite de ce document est un exemple typique de licence incompatible avec les principes de l'open Data. Au vu de cette incompatibilité et

Plus en détail

LICENCE DE RÉUTILISATION COMMERCIALE D INFORMATIONS PUBLIQUES DÉTENUES PAR LES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE LA VENDÉE

LICENCE DE RÉUTILISATION COMMERCIALE D INFORMATIONS PUBLIQUES DÉTENUES PAR LES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE LA VENDÉE LICENCE DE RÉUTILISATION COMMERCIALE D INFORMATIONS PUBLIQUES DÉTENUES PAR LES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE LA VENDÉE ENTRE : Le Département de la Vendée, représenté par le Président du Conseil général,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD Libéral»

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD Libéral» 1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD Libéral» ARTICLE 1 CLAUSE GÉNÉRALE «RD Libéral» est un progiciel de tenue de comptabilité en ligne destiné exclusivement aux professions libérales. L utilisation

Plus en détail

Licence de réutilisation d informations publiques consentie à titre payant

Licence de réutilisation d informations publiques consentie à titre payant Licence de réutilisation d informations publiques consentie à titre payant Vu la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public

Plus en détail

ANNEXE 6 LICENCE DE RÉUTILISATION D'INFORMATIONS PUBLIQUES DÉTENUES PAR LES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DU PAS-DE-CALAIS

ANNEXE 6 LICENCE DE RÉUTILISATION D'INFORMATIONS PUBLIQUES DÉTENUES PAR LES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DU PAS-DE-CALAIS ANNEXE 6 LICENCE DE RÉUTILISATION D'INFORMATIONS PUBLIQUES DÉTENUES PAR LES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DU PAS-DE-CALAIS LICENCE DE RÉUTILISATION NON COMMERCIALE D'INFORMATIONS PUBLIQUES AVEC DIFFUSION PUBLIQUE

Plus en détail

ANNEXE 3 du Règlement de la réutilisation d informations publiques détenues par les archives départementales de la Haute-Loire

ANNEXE 3 du Règlement de la réutilisation d informations publiques détenues par les archives départementales de la Haute-Loire ANNEXE 3 du Règlement de la réutilisation d informations publiques détenues par les archives départementales de la Haute-Loire LICENCE DE RÉUTILISATION DES DONNÉES PUBLIQUES CONSENTIE À TITRE GRATUIT POUR

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD libéral.fr»

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD libéral.fr» 1- CGV logiciel RD Libéral.fr CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD libéral.fr» ARTICLE 1 CLAUSE GÉNÉRALE «RD libéral.fr» est un progiciel de tenue de comptabilité en ligne destiné exclusivement

Plus en détail

ANNEXE 3 CONTRAT DE LICENCE DE RÉUTILISATION COMMERCIALE DES INFORMATIONS PUBLIQUES AVEC DIFFUSION D IMAGES, CONSENTIE À TITRE ONÉREUX

ANNEXE 3 CONTRAT DE LICENCE DE RÉUTILISATION COMMERCIALE DES INFORMATIONS PUBLIQUES AVEC DIFFUSION D IMAGES, CONSENTIE À TITRE ONÉREUX ANNEXE 3 CONTRAT DE LICENCE DE RÉUTILISATION COMMERCIALE DES INFORMATIONS PUBLIQUES AVEC DIFFUSION D IMAGES, CONSENTIE À TITRE ONÉREUX Entre le département du Morbihan, domicilié à l hôtel du département,

Plus en détail

CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE UNIVERSITAIRE

CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE UNIVERSITAIRE Année universitaire 2015-2016 CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE UNIVERSITAIRE ENTRE L INSTITUT D ETUDES POLITIQUES DE LILLE ET UNE ASSOCIATION ETUDIANTE Entre d une part, L Institut d Etudes Politiques

Plus en détail

LICENCE DE REUTILISATION NON COMMERCIALE D'INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA CHARENTE

LICENCE DE REUTILISATION NON COMMERCIALE D'INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA CHARENTE LICENCE DE REUTILISATION NON COMMERCIALE D'INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA CHARENTE ENTRE : Le Département de la Charente, représenté par le président du Conseil

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

Contrat d affiliation avec le site marchand MUSCULATION.FR

Contrat d affiliation avec le site marchand MUSCULATION.FR Contrat d affiliation avec le site marchand MUSCULATION.FR Le,à. ENTRE LES SOUSSIGNES, éditrice du site domiciliée représentée par en sa qualité de E-Mail : Tél. et, (ci-après dénommée l affilié ) d une

Plus en détail

Principes Généraux de l Université d Orléans : Propriété de résultats issus de projets collaboratifs

Principes Généraux de l Université d Orléans : Propriété de résultats issus de projets collaboratifs Principes Généraux de l Université d Orléans : Propriété de résultats issus de projets collaboratifs DEFINITIONS : CONNAISSANCES PROPRES : Toutes les informations et connaissances techniques et/ou scientifiques,

Plus en détail

CONVENTION DE PARTICIPATION AU SUDOC Pour un signalement des publications en série en qualité d entrée secondaire N 2011-01 - EXX

CONVENTION DE PARTICIPATION AU SUDOC Pour un signalement des publications en série en qualité d entrée secondaire N 2011-01 - EXX CONVENTION DE PARTICIPATION AU SUDOC Pour un signalement des publications en série en qualité d entrée secondaire N 2011-01 - EXX Entre l Agence bibliographique de l enseignement supérieur, Etablissement

Plus en détail

CONVENTION DE FORMATION

CONVENTION DE FORMATION Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice Premier ministre CONVENTION DE FORMATION 27 e session nationale «Sécurité et Justice» Ce dossier est constitué de : La Convention de

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. DEFINITION L est un organisme de formation professionnelle qui développe et dispense des formations en présentiel intra-entreprise et interentreprises. L est rattaché à

Plus en détail

CONVENTION D ACCUEIL

CONVENTION D ACCUEIL CONVENTION D ACCUEIL ENTRE L'UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel 4 Place Jussieu 75252 PARIS Cedex 05 représentée par son Président,

Plus en détail

DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE ARCHIVES DEPARTEMENTALES

DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE ARCHIVES DEPARTEMENTALES DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE ARCHIVES DEPARTEMENTALES Réutilisation des informations publiques produites et reçues par les Archives départementales de Tarn-et- Garonne PRÉAMBULE RÈGLEMENT approuvé par

Plus en détail

Personne physique M/Mme. (Nom, Prénom) demeurant à

Personne physique M/Mme. (Nom, Prénom) demeurant à LICENCE DE RÉUTILISATION D INFORMATIONS PUBLIQUES DÉTENUES PAR LES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE SEINE-ET-MARNE EN APPLICATION DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE RÉUTILISATION À TITRE GRATUIT Réutilisation non commerciale

Plus en détail

Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes Conditions générales de ventes 1 Application des conditions générales de ventes de Air Tech Concept. Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à tous les produits et services vendus

Plus en détail

Refonte des infrastructures du système d information. Marché A Procédure Adaptée

Refonte des infrastructures du système d information. Marché A Procédure Adaptée Refonte des infrastructures du système d information Marché A Procédure Adaptée Pouvoir adjudicateur : Nom du Pouvoir adjudicateur CENTRE HELENE BOREL Ayant son siège social à Avenue du Château du Liez

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le client souhaite se doter d un site internet Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d élaborer une proposition

Plus en détail

La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité.

La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité. 2MODELE DE CONVENTION GENERALE ENTRE UNE COLLECTIVITE ET UNE ASSOCIATION (Convention obligatoire lorsque le montant de la subvention dépasse 23 000 ) (Suivant la nature du cosignataire de la convention,

Plus en détail

Convention de Licence Érudit (Open Source)

Convention de Licence Érudit (Open Source) Convention de Licence Érudit (Open Source) Cette convention est une licence de logiciel libre régissant les modalités et conditions relatives à l utilisation, la reproduction, la modification et la distribution

Plus en détail

LICENCE 3. En application du règlement de réutilisation du 16 juin 2011

LICENCE 3. En application du règlement de réutilisation du 16 juin 2011 LICENCE 3 LICENCE PAYANTE DE REUTILISATION D'INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LE SERVICE DEPARTEMENTAL D ARCHIVES DE LA MOSELLE A DES FINS COMMERCIALES AVEC DIFFUSION PUBLIQUE D'IMAGES OU COMMUNICATION

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du marquage NEUTRALITE CARBONE

Conditions générales d utilisation du marquage NEUTRALITE CARBONE Conditions générales d utilisation du marquage NEUTRALITE CARBONE ARTICLE I - Objet...2 ARTICLE II - Etendue de la Sous-licence...3 ARTICLE III - Territoires concédés...3 ARTICLE IV - Conditions d accès...3

Plus en détail

CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DU TARIF MULTI-HABITAT «CONTRAT DE MELUN-DAMMARIE»

CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DU TARIF MULTI-HABITAT «CONTRAT DE MELUN-DAMMARIE» CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DU TARIF MULTI-HABITAT «CONTRAT DE MELUN-DAMMARIE» N ENTRE LES SOUSSIGNES La Société des Eaux de Melun, délégataire de la Ville de Melun, domiciliée 198 rue Foch, ZI Vaux-Le-

Plus en détail

CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DU LOGICIEL MORPH M SOUS LA FORME MORPH M PYTHON

CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DU LOGICIEL MORPH M SOUS LA FORME MORPH M PYTHON CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DU LOGICIEL MORPH M SOUS LA FORME MORPH M PYTHON Version du 3 mai 2007 PREAMBULE ARMINES via le Centre de Morphologie Mathématiques commun à ARMINES et l Ecole des Mines

Plus en détail

Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005. relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat

Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005. relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005 relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, 86008 Poitiers Cedex,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. 1.1 On entend par «Site» le site web à l adresse URL www.creativlink.fr édité par CREATIV LINK.

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. 1.1 On entend par «Site» le site web à l adresse URL www.creativlink.fr édité par CREATIV LINK. CONDITIONS GENERALES D UTILISATION Les présentes Conditions Générales lient tout Utilisateur du Site à CREATIV LINK à compter de la création d un compte sur le Site afin de bénéficier d une Prestation

Plus en détail

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «société d assurance indépendante» (Convention complète)

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «société d assurance indépendante» (Convention complète) CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION «société d assurance indépendante» (Convention complète) Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par le Préfet de - Raison sociale : numéro

Plus en détail

Conditions générales de vente des formations de l'école du SHOM

Conditions générales de vente des formations de l'école du SHOM Conditions générales de vente des formations de l'école du SHOM Le Service hydrographique et océanographique de la Marine (SHOM), établissement public administratif (n Siret 130 003 981 00011, code APE

Plus en détail

LIVRET SERVICE. Services en ligne Microsoft for Cegid

LIVRET SERVICE. Services en ligne Microsoft for Cegid LIVRET SERVICE Services en ligne Microsoft for Cegid LS-Services en ligne Microsoft for Cegid-10/2015 PREAMBULE LIVRET SERVICE SERVICES EN LIGNE MICROSOFT FOR CEGID Le Service en ligne Microsoft for Cegid

Plus en détail

CONTRAT D ADHESION. Entre M... Société... Pour le Centre... Situé... Tél. :... Fax :... dénommé par la suite «l adhérent» et

CONTRAT D ADHESION. Entre M... Société... Pour le Centre... Situé... Tél. :... Fax :... dénommé par la suite «l adhérent» et CONTRAT D ADHESION Entre M.... Société... Pour le Centre... Situé...... Tél. :... Fax :... dénommé par la suite «l adhérent» et Sonagora, SA Groupe Luz, 6 rue de l Abbé Groult, 75015 PARIS Dénommée par

Plus en détail

Le Libraire s étant inscrit sur le site www.lajourneedumanuscrit.com. Dont le siège social est situé à

Le Libraire s étant inscrit sur le site www.lajourneedumanuscrit.com. Dont le siège social est situé à PROTOCOLE PARTENAIRE DE «LA JOURNÉE DU MANUSCRIT» ENTRE LES SOUSSIGNÉS Le Libraire s étant inscrit sur le site www.lajourneedumanuscrit.com Dont le siège social est situé à Représentée par Dûment habilité

Plus en détail

Prix du Reportage France Info / XXI RÈGLEMENT 2014

Prix du Reportage France Info / XXI RÈGLEMENT 2014 Prix du Reportage France Info / XXI RÈGLEMENT 2014 ARTICLE 1 OBJET, Société Nationale de Programme au capital de 1 560 000, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 326 094 471, dont le siège social est

Plus en détail

AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE-

AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE- AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE- ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, 86008 POITIERS Cedex, représenté par le Président du Conseil Général, Monsieur..,

Plus en détail

PRESTATION LABORATOIRE D ANALYSES BIOLOGIQUES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE

PRESTATION LABORATOIRE D ANALYSES BIOLOGIQUES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE PRESTATION LABORATOIRE D ANALYSES BIOLOGIQUES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Pouvoir adjudicateur : Nom du Pouvoir adjudicateur CENTRE HELENE BOREL Ayant son siège social AVENUE DU CAHTEAU DU LIEZ 59283 RAIMBEAUCOURT

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

CONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ CONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Le Président du Conseil régional des Pays de la Loire le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 4211-1 et

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. Domaine d application Le Vendeur est la société «COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME», association dont le siège social est situé à ALENCON (61000) 86 rue St Blaise. Le site

Plus en détail

Conditions générales de location et d exploitation d images

Conditions générales de location et d exploitation d images Conditions générales de location et d exploitation d images PREAMBULE 1. Aux termes des présentes conditions, la notion de photographie est définie comme "Tout document reproduisant une image sur support

Plus en détail

LICENCE SNCF OPEN DATA

LICENCE SNCF OPEN DATA LICENCE SNCF OPEN DATA Préambule Dans l intérêt de ses utilisateurs, SNCF a décidé de s engager dans une démarche «OPEN DATA», de partage de certaines informations liées à son activité, par la mise à disposition

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REUNION DU 25 JUILLET 2014 DELIBERATION N CR-14/06.430 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES Stratégie régionale de formation des jeunes et des

Plus en détail

Contrat de création d un site web

Contrat de création d un site web http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat de création d un site web Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente 1 Dispositions générales Parisian Inspired est une marque déposée N National : 14 4 129 237 sous le numéro de Siret 753434596 00023 représentée par Mademoiselle Camille Fontaine

Plus en détail

CONVENTION RELATiVE AU DÉPÔT LÉGAL N 2009-123/423 ENTRE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE ET LA VILLE DE ROUEN

CONVENTION RELATiVE AU DÉPÔT LÉGAL N 2009-123/423 ENTRE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE ET LA VILLE DE ROUEN CONVENTION RELATiVE AU DÉPÔT LÉGAL N 2009-123/423 ENTRE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE ET LA VILLE DE ROUEN ENTRE: La ville de Rouen, représentée par son Maire, Madame Valérie Fourneyron, Place du

Plus en détail

Modèle de contrat de collaboration libérale

Modèle de contrat de collaboration libérale variante 1 Modèle de contrat de collaboration libérale ENTRE Inscrit(e) au tableau de l Ordre des architectes de Sous le numéro Adresse Architecte Téléphone Télécopie e-mail Ou Société d architecture Inscrite

Plus en détail

CONTRAT DE LICENCE/COLLABORATION

CONTRAT DE LICENCE/COLLABORATION CONTRAT DE LICENCE/COLLABORATION Entre la société DIDA CONCEPT dont le siège social est 50, rue de Metz 54 580 Auboué n SIREN :438 756 330. Représentée par son Gérant, Monsieur Pascal NEY Désignée ci-après

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REUNION DU 14 AVRIL 2011 DELIBERATION N CR-11/18.257 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DES RESSOURCES HUMAINES Stratégie régionale d'appropriation d'une identité collective spécifique Convention

Plus en détail

CENTRE HELENE BOREL ACCUEILLIES AU SEIN DE FOYERS D ACCUEIL MEDICALISE ACCUEILLIES AU SEIN DE FOYERS D ACCUEIL MEDICALISE MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE

CENTRE HELENE BOREL ACCUEILLIES AU SEIN DE FOYERS D ACCUEIL MEDICALISE ACCUEILLIES AU SEIN DE FOYERS D ACCUEIL MEDICALISE MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE CENTRE CONSULTATION POUR LE CHOIX D UNE COMPLEMENTAIRE SANTE POUR PERSONNES ADULTES ACCUEILLIES AU SEIN DE FOYERS D ACCUEIL MEDICALISE MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Pouvoir adjudicateur : Nom du Pouvoir adjudicateur

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE DEVBOOKING.COM

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE DEVBOOKING.COM CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE DEVBOOKING.COM I. Définitions et champ d application On désigne par «DEVBOOKING» la Société DEVBOOKING SAS. DEVBOOKING SAS au capital de 10.000 euros, dont le

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE Entre la Société BOX OFFICE, SARL, au capital de 10 000 dont le siège social est situé 11/13 Avenue Barthélémy Thimonnier - 69300 CALUIRE immatriculée au Répertoire du

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L ÉDITION D UNE APPLICATION MOBILE POUR IPHONE INTITULEE u UN GRAND WEEK-END A METZ ))

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L ÉDITION D UNE APPLICATION MOBILE POUR IPHONE INTITULEE u UN GRAND WEEK-END A METZ )) CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L ÉDITION D UNE APPLICATION MOBILE POUR IPHONE INTITULEE u UN GRAND WEEK-END A METZ )) ENTRE LES SOUSSIGNEES : METZ METROPOLE, dont le siège est situé 11 bvd de la solidarité

Plus en détail

Conditions générales de prestations de services

Conditions générales de prestations de services Conditions générales de prestations de services Article 1 Objet Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») ont pour objet de préciser les modalités d intervention de GEVERS

Plus en détail

SERVICES DE TELECOMMUNICATION MOBILE

SERVICES DE TELECOMMUNICATION MOBILE SERVICES DE TELECOMMUNICATION MOBILE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) CCAP N : 07-02 du 10 mai 2007 Etabli en application du Code des Marchés Publics et relatif au service de

Plus en détail

LICENCE 2. En application du règlement de réutilisation du 16 juin 2011

LICENCE 2. En application du règlement de réutilisation du 16 juin 2011 LICENCE 2 LICENCE GRATUITE DE REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LE SERVICE DEPARTEMENTAL D ARCHIVES DE LA MOSELLE A DES FINS NON COMMERCIALES MAIS AVEC DIFFUSION PUBLIQUE D'IMAGES OU

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Préambule En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente.

Plus en détail

Licence d utilisation de l application WINBOOKS ON WEB

Licence d utilisation de l application WINBOOKS ON WEB Licence d utilisation de l application WINBOOKS ON WEB Entre : La S.A. WINBOOKS dont le siège est sis fond Jean Pâques, 6C à 1348 Ottignies Louvain-la-Neuve, inscrite à la BCE sous le n 0455.575.742 Et

Plus en détail

LICENCE SNCF OPEN DATA

LICENCE SNCF OPEN DATA LICENCE SNCF OPEN DATA PREAMBULE Dans l intérêt de ses utilisateurs, la SNCF a décidé de s engager dans une démarche de partage de certaines informations liées à son activité, permettant ainsi aux personnes

Plus en détail

Convention d exploitation d un réseau haut débit pour la couverture en WIFI.

Convention d exploitation d un réseau haut débit pour la couverture en WIFI. Convention d exploitation d un réseau haut débit pour la couverture en WIFI. «SAINTE MARIE WiFi» Entre les soussignés, D une part, La Commune de SAINTE MARIE LA MER Siège social Hôtel de Ville, SAINTE

Plus en détail

Le Site «Greenbet», accessible via l adresse www.greenbet.fr est confié en conception, réalisation et développement à HALLOWEEN SAS.

Le Site «Greenbet», accessible via l adresse www.greenbet.fr est confié en conception, réalisation et développement à HALLOWEEN SAS. MENTIONS LEGALES Le Site «Greenbet», accessible via l adresse www.greenbet.fr est confié en conception, réalisation et développement à HALLOWEEN SAS. HALLOWEEN SAS, («La Société»), au capital de 95.000,

Plus en détail

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités d exploitation de la marque collective simple «Les Portes du Cuir».

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités d exploitation de la marque collective simple «Les Portes du Cuir». Préambule L association Les Portes du Cuir a pour objet la mise en œuvre d une action de promotion et de valorisation de la filière cuir en Charente et Périgord-Limousin, qui regroupe l élevage bovin,

Plus en détail

Condition d'utilisation. Conditions générales de vente des cours de cuisine pour les particuliers

Condition d'utilisation. Conditions générales de vente des cours de cuisine pour les particuliers Condition d'utilisation Conditions générales de vente des cours de cuisine pour les particuliers Article 1- Objet : Casa d'arno propose des cours de cuisine pour les particuliers dont les différentes formules

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES

MARCHE PUBLIC DE SERVICES MARCHE PUBLIC DE SERVICES Prestation de service pour la collecte, la remise et l affranchissement du courrier de certains sites du Département de la Somme (Marché passé selon la procédure adaptée définie

Plus en détail

LICENCE DE REUTILISATION D'INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE L INDRE («type 3»)

LICENCE DE REUTILISATION D'INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE L INDRE («type 3») LICENCE DE REUTILISATION D'INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE L INDRE («type 3») LICENCE DE REUTILISATION NON COMMERCIALE D'INFORMATIONS PUBLIQUES AVEC DIFFUSION PUBLIQUE

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Les présentes conditions de vente sont conclues d une part par : Manon Charles, représente de l entreprise MC Traduction, dont le siège social est situé au 9 rue Saint Martin,

Plus en détail

CONTRAT-TYPE DE LA CONSULTANCE INSTITUTIONNELLE À L IRD

CONTRAT-TYPE DE LA CONSULTANCE INSTITUTIONNELLE À L IRD Département Expertise et valorisation (DEV) 44, Bd de Dunkerque CS 90009 13570 MARSEILLE Cedex 02 Sylvain ROBERT Responsable du pôle «Expertise et consultance» Tél : 33 (0)4 91 99 95 27 Mél : sylvain.robert@ird.fr

Plus en détail

HD-WEBJEUX LICENCE DE SCRIPT. A - Conditions d'utilisation pour une entente de licence d'utilisation commerciale

HD-WEBJEUX LICENCE DE SCRIPT. A - Conditions d'utilisation pour une entente de licence d'utilisation commerciale HD-WEBJEUX LICENCE DE SCRIPT A - Conditions d'utilisation pour une entente de licence d'utilisation commerciale La présente licence exprime l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le titulaire

Plus en détail

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I.

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I. Article 1 : Définitions A.M.O.I. SARL (ciaprès dénommée «A.M.O.I.») est une société de prestations de services informatiques intervenant dans le domaine des réseaux informatiques et des nouvelles technologies

Plus en détail

LEMON TREES S.P.R.L. Poolspad, 13 8400 KNOKKE BELGIQUE info@lemon- trees.be

LEMON TREES S.P.R.L. Poolspad, 13 8400 KNOKKE BELGIQUE info@lemon- trees.be LEMON TREES S.P.R.L. Poolspad, 13 8400 KNOKKE BELGIQUE info@lemon- trees.be Entre le client, ci- après dénommé «l Utilisateur» et LEMON TREES SPRL, Société privée à responsabilité limitée, au capital de

Plus en détail

Hébergement de chercheurs extérieures à l établissement

Hébergement de chercheurs extérieures à l établissement Hébergement de chercheurs extérieures à l établissement entre L Université René Descartes, représentée par son Président, pour le compte de.., Université René Descartes Paris 5 12, rue de l Ecole de Médecine

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du site Internet www.librisagorapro.be

Conditions générales d utilisation du site Internet www.librisagorapro.be Conditions générales d utilisation du site Internet www.librisagorapro.be Article 1 - Editeur du Site L éditeur du site Internet www.librisagorapro.be (ci-après le «Site») est la société SDLC s.a. avec

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES

CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES ENTRE, La société SHOPPING FLUX SARL, dont le siège social est situé : 21 avenue du Fort 92120 Montrouge Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro

Plus en détail

CONVENTION D AUTORISATION DE DIFFUSION D IMAGES PHOTOGRAPHIQUES DANS LE CADRE DU PORTAIL ARAGO

CONVENTION D AUTORISATION DE DIFFUSION D IMAGES PHOTOGRAPHIQUES DANS LE CADRE DU PORTAIL ARAGO CONVENTION D AUTORISATION DE DIFFUSION D IMAGES PHOTOGRAPHIQUES DANS LE CADRE DU PORTAIL ARAGO Entre : X, dont le siège/domicile est.en sa qualité de / représenté aux fins de signature des présentes par

Plus en détail

Cahier des clauses particulières (CCP)

Cahier des clauses particulières (CCP) Cahier des clauses particulières () Maître de l ouvrage Communauté de communes du Val Drouette Objet du marché Fournitures administratives, papier et consommables informatiques pour les différentes structures

Plus en détail

Licence d Utilisation des Produits Pléiades attribués à Tarif Préférentiel aux Utilisateurs Institutionnels Autorisés

Licence d Utilisation des Produits Pléiades attribués à Tarif Préférentiel aux Utilisateurs Institutionnels Autorisés Licence d Utilisation des Produits Pléiades attribués à Tarif Préférentiel aux Utilisateurs Institutionnels Autorisés INTRODUCTION Veuillez lire attentivement les termes et conditions de cette Licence

Plus en détail

Contrat de licence d utilisation de progiciel

Contrat de licence d utilisation de progiciel Contrat de licence d utilisation de progiciel Date : mercredi 9 avril 2014 Version : V01 SSL Europa - 8 chemin des Escargots - 18200 Orval - France T: +33 (0)9 88 99 54 09 www.ssl-europa.com ENTRE LES

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. OBJET Le présent document, ci-après «Conditions Générales de Vente», s applique à toutes les offres de formations proposées par la société KOOLYA sur son Internet www.koolya.fr

Plus en détail

CONTRAT D ASSITANCE SUR REFERENTIEL UNASSI RESEAU N...

CONTRAT D ASSITANCE SUR REFERENTIEL UNASSI RESEAU N... CONTRAT D ASSITANCE SUR REFERENTIEL UNASSI RESEAU N... ENTRE LES SOUSSIGNES : La SARL PYREWEB, dont le siège social est situé CETIR - 65150 Saint Laurent de NESTE, immatriculée au Registre du commerce

Plus en détail

CREATION D UN PLAN SPORT EMPLOI CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A UN PROJET ASSOCIATIF DANS LE DOMAINE SPORTIF AU TITRE DE L ANNEE 2013

CREATION D UN PLAN SPORT EMPLOI CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A UN PROJET ASSOCIATIF DANS LE DOMAINE SPORTIF AU TITRE DE L ANNEE 2013 CREATION D UN PLAN SPORT EMPLOI CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A UN PROJET ASSOCIATIF DANS LE DOMAINE SPORTIF AU TITRE DE L ANNEE 2013 Vu le code du sport ; Vu la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative

Plus en détail

NOGENT PERCHE HABITAT Office Public de l Habitat

NOGENT PERCHE HABITAT Office Public de l Habitat NOGENT PERCHE HABITAT Office Public de l Habitat B. P. 10021 14, Rue du Champ-Bossu 28402 NOGENT-le-ROTROU Cedex Tél : 02.37.52.15.28 Télécopie : 02.37.52.85.50 Courriel : oph.direction@nogent-perche-habitat.fr

Plus en détail

ANNEXE «DOCUMENTS DE GARANTIE»

ANNEXE «DOCUMENTS DE GARANTIE» ANNEXE «DOCUMENTS DE GARANTIE» Au Contrat GRD-Fournisseur Documents associés : Contrat GRD-Fournisseur Résumé : Ce document, annexe au contrat GRD-Fournisseur, définit les déclarations et modèles de documents

Plus en détail

CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DE BASE DE DONNÉES

CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DE BASE DE DONNÉES CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DE BASE DE DONNÉES Entre les soussignés : L Office National d Information sur les Enseignements et les Professions (ONISEP), Etablissement public à caractère administratif

Plus en détail

Charte de fonctionnement du portail Géocharente

Charte de fonctionnement du portail Géocharente Charte de fonctionnement du portail Géocharente Préambule La plateforme Geocharente.fr est une plateforme créée par le Syndicat Départemental pour l Informatique et les Technologies de Communication (ci-après,

Plus en détail

Convention entre la Confédération et les cantons sur l échange de géodonnées et de géoinformations entre autorités

Convention entre la Confédération et les cantons sur l échange de géodonnées et de géoinformations entre autorités Version -0 du 4 mai 0 Résultat des travaux du projet CIGEO 0-0 à la date du 4 mai 0 Convention entre la Confédération et les cantons sur l échange de géodonnées et de géoinformations entre autorités du

Plus en détail

La loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a :

La loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a : Logo «Orange» Logo Département CONVENTION relative à la contribution financière d Orange au Fonds de Solidarité pour le Logement prise en charge des dettes des services Fixe, Internet et Mobile Entre :

Plus en détail

ETUDE D OPPORTUNITE DE MIGRATION VERS DES LOGICIELS LIBRES ET DEFINITION D UNE DEMARCHE «INFORMATIQUE VERTE» POUR LE DEPARTEMENT DE LA SOMME

ETUDE D OPPORTUNITE DE MIGRATION VERS DES LOGICIELS LIBRES ET DEFINITION D UNE DEMARCHE «INFORMATIQUE VERTE» POUR LE DEPARTEMENT DE LA SOMME MARCHES PUBLICS D ETUDES DEPARTEMENT DE LA SOMME DIRECTION DE L INFORMATIQUE ET DES TELECOMMUNICATIONS 43, rue de la République B.P. 32615-80026 AMIENS Cedex 1 : 03 22 71 82 02 : 03 22 71 82 19 Marché

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU TELEPAIEMENT DES IMPOTS, DROITS, TAXES, CONTRIBUTIONS ET REDEVANCES. Il a été convenu ce qui suit :

CONVENTION RELATIVE AU TELEPAIEMENT DES IMPOTS, DROITS, TAXES, CONTRIBUTIONS ET REDEVANCES. Il a été convenu ce qui suit : CONVENTION RELATIVE AU TELEPAIEMENT DES IMPOTS, DROITS, TAXES, CONTRIBUTIONS ET REDEVANCES Entre : L Etat du Sénégal représenté par le Directeur général des Impôts et des Domaines, d une part ; «BANQUE»,

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT

CONVENTION DE PARTENARIAT CONVENTION DE PARTENARIAT Entre LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 10-12 rue d Anjou 75381 PARIS cedex 08 représenté par son Président, Monsieur François DELUGA, dûment habilité à

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RESERVATION DE PLACE DE PARKING

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RESERVATION DE PLACE DE PARKING CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RESERVATION DE PLACE DE PARKING Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions et modalités de l utilisation du service

Plus en détail

Entre : Ci-après dénommé (e) "l Auteur" D une part, Et : Ci-après dénommé (e) "l Editeur" D autre part, En présence du :

Entre : Ci-après dénommé (e) l Auteur D une part, Et : Ci-après dénommé (e) l Editeur D autre part, En présence du : CONTRAT DE CESSION DES DROITS D EDITION MUSICALE Entre : Ci-après dénommé (e) "l Auteur" D une part, Et : Ci-après dénommé (e) "l Editeur" En présence du : D autre part, Bureau Burkinabé du Droit d Auteur,

Plus en détail

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES ENTRE LES SOUSSIGNÉS : QUALIGAZ, Association loi 1901, dont le siège social est en France, Le Forum - 131/135, avenue Jean Jaurès - 93300 Aubervilliers

Plus en détail

Contrat de commande et de cession des droits d auteur

Contrat de commande et de cession des droits d auteur Contrat de commande et de cession des droits d auteur Entre les soussignés : Université.. représentée par son Président ci-après dénommée «l Université» D UNE PART, ET : M. demeurant ci-après dénommé «l

Plus en détail

Phoenix K Systems Informatique

Phoenix K Systems Informatique CONTRAT D ASSISTANCE INFORMATIQUE Phoenix K Systems Informatique Le présent contrat d assistance informatique est conclu entre La société D une part, ci-après dénommée «le client», Et La société PHOENIX

Plus en détail

Mentions légales site internet

Mentions légales site internet Mentions légales site internet 1. Présentation du site et accès 1.1 Présentation En vertu de l article 6 de la loi n 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l économie numérique, il est précisé

Plus en détail

CONTRAT DE CONCESSION n C\...

CONTRAT DE CONCESSION n C\... CONTRAT DE CONCESSION n C\......\.. Entre les soussignés La Société Régionale du Port de Bruxelles, personne morale de droit public créée par l ordonnance du trois décembre mil neuf cent nonante-deux,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE CLIC AND CASH

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE CLIC AND CASH CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE CLIC AND CASH Préambule Les présentes «Conditions Générales d Utilisation du Service Clic And Cash», ont pour objet de régir le contrat conclu entre la société

Plus en détail

Conditions générales de vente Anne Cauvel

Conditions générales de vente Anne Cauvel Conditions générales de vente Anne Cauvel Définitions Est appelé Anne Cauvel, nous, l auteur Anne Cauvel de Beauvillé, sise 74, rue Lévis, 75017 Paris, France. Est appelé Client la personne physique ou

Plus en détail

Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0006

Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0006 Annexe 3 Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0006 relative à l attribution d une subvention du Département à la Congrégation «La Province de France des Sœurs des Sacrés Cœurs et de l Adoration» ENTRE Le Département

Plus en détail