Le ministre de la santé Abdellatif Mekki Vu Le Chef du Gouvernement Ali Larayedh

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1 Vu l'arrêté du 28 janvier 2008, fixant le règlement et le programme du concours sur épreuves pour le recrutement de pharmaciens spécialistes principaux de la santé publique, tel que modifié et complété par l'arrêté du ministre de la santé du 4 juin 2013, Vu l arrêté du ministre de la santé du 1 er août 2012, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de pharmaciens spécialistes majors de la santé publique. Arrête : Article premier - Est reporté au 30 septembre 2013 et jours suivants le concours interne sur épreuves ouvert par l'arrêté du 1 er août 2012 pour le recrutement de 5 pharmaciens spécialistes majors de la santé publique conformément aux dispositions du décret n du 19 décembre 2005 et celles de l'arrêté du 28 janvier 2008 susvisés. Art. 2 - La clôture du registre d'inscriptions est fixée au 30 août Tunis, le 22 juillet Le ministre de la santé Abdellatif Mekki Vu Le Chef du Gouvernement Ali Larayedh Arrêté du ministre de la santé du 22 juillet 2013, portant report du concours interne sur épreuves pour le recrutement de pharmaciens spécialistes principaux de la santé publique. Le ministre de la santé, Vu la loi constituante n du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n du 27 décembre 2007, Vu le décret n du 19 décembre 2005, portant statut particulier des pharmaciens hospitalosanitaires, tel que modifié et complété par le décret n du 19 novembre 2007, Vu l'arrêté Républicain n du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement, Vu le décret n du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement, Vu l'arrêté du 28 janvier 2008, fixant le règlement et le programme du concours sur épreuves pour le recrutement de pharmaciens spécialistes principaux de la santé publique, tel que modifié et complété par l'arrêté du ministre de la santé du 4 juin 2013, Vu l arrêté du ministre de la santé du 1 er août 2012, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de pharmaciens spécialistes principaux de la santé publique. Arrête : Article premier - Est reporté au 24 septembre 2013 et jours suivants le concours interne sur épreuves ouvert par l'arrêté du 1 er août 2012 pour le recrutement de 5 pharmaciens spécialistes principaux de la santé publique conformément aux dispositions du décret n du 19 décembre 2005 et celles de l'arrêté du 28 janvier 2008 susvisés. Art. 2 - La clôture du registre d'inscriptions est fixée au 23 août Tunis, le 22 juillet Le ministre de la santé Abdellatif Mekki Vu Le Chef du Gouvernement Ali Larayedh Arrêté du ministre de la santé du 22 juillet 2013, modifiant et complétant l'arrêté du 20 octobre 2004, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de la santé publique et aux conditions de leur octroi. Le ministre de la santé, Vu la loi constituante n du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire, Vu la loi n du 1 er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original, telle que modifiée et complétée par la loi n du 1 er mars 1999, N Journal Officiel de la République Tunisienne 9-13 août 2013 Page 2351

2 Vu le décret n du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique, Vu le décret n du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n du 27 novembre 2007, Vu le décret n du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n du 26 juillet 2010, Vu le décret n du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative, Vu le décret n du 8 août 1994, relatif aux imprimés administratifs, tel que complété par le décret n du 13 novembre 2006, Vu le décret n du 5 juillet 2010, fixant les attributions et l'organisation des directions régionales de la santé publique, Vu le décret n du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement, Vu l'arrêté du 20 octobre 2004, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de la santé publique et aux conditions de leur octroi, tel que modifié et complété par l'arrêté du 26 septembre 2006 et l'arrêté du 28 février Arrête : Article premier - Est ajoutée à la liste des prestations administratives, telle que fixée par l'arrêté du 20 octobre 2004 susvisé, la prestation relative aux diplômes délivrés par l'unité centrale de la formation des cadres mentionnée à l'annexe n 6-1 (nouveau) ci-jointe. Art. 2 - Les prestations soumises au régime du cahier des charges sont reclassées en 7 au lieu de 6. Art. 3 - Sont modifiées les deux prestations administratives soumises au régime du cahier des charges, telles que fixées par l'arrêté du 20 octobre 2004 susvisé mentionnées à l'annexe n 7-17 relative à l'exercice de la profession de grossiste-répartiteur en pharmacie et à l'annexe n 7-25 relative à la cession d'un centre d'hémodialyse et ce conformément aux annexes ci-jointes. Art. 4 - Sont ajoutées à la liste des prestations administratives soumises au régime du cahier des charges, telle que fixée par l'arrêté du 20 octobre 2004 susvisé, la prestation relative au transfert ou à la fermeture d'un laboratoire privé d'analyses médicales sur l'initiative du titulaire de l'autorisation mentionnée à l'annexe n 7-26 (nouveau) et la prestation relative à l'exploitation, transfert ou cession d'un local d'ergothérapeute de libre pratique mentionnée à l'annexe n 7-27 (nouveau). Art. 5 - Est abrogée, la prestation administrative relative au transfert d'un laboratoire privé d'analyses médicales objet de l'annexe n Art. 6 - Les directeurs généraux et les directeurs au ministère de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 22 juillet Le ministre de la santé Abdellatif Mekki Vu Le Chef du Gouvernement Ali Larayedh Page 2352 Journal Officiel de la République Tunisienne 9 13 août 2013 N 64-65

3 Annexe n 6-1 (nouveau) Organisme : Ministère de la santé (l'unité centrale de la formation des cadres). Domaine de la prestation : Diplômes délivrés par l'unité centrale de la formation des cadres. Objet de la prestation : Diplômes dans la spécialité para-médicale. Etre diplômé dans la spécialité para-médicale dont la délivrance est attribuée à l'unité centrale de la formation des cadres. Pièces à fournir Demande d'obtention de diplôme de fin d'études ou le relevé de notes retiré du site ( Etapes de la prestation Intervenants Délais - le remplissage de la demande d'obtention de diplôme de fin d'études ou le relevé de notes. - l'intéressé 15 jours à partir de la date du dépôt de la demande. Lieu de dépôt du dossier Service : L'unité centrale de la formation des cadres Adresse : Immeuble le Diplomate 5 et 7 rue El Khartoum 9 ème étage 1002 Belvédère Tunis Lieu d obtention de la prestation Service : L'unité centrale de la formation des cadres Adresse : Immeuble le Diplomate 5 et 7 rue El Khartoum 9 ème étage 1002 Belvédère Tunis 15 jours à partir de la date du dépôt de la demande Délai d obtention de la prestation Décret n du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique. N Journal Officiel de la République Tunisienne 9-13 août 2013 Page 2353

4 Annexe n 7-17 (nouveau) Organisme : Ministère de la santé (l'unité de la pharmacie et du médicament). Domaine de la prestation : Pharmacie et médicament dans le secteur privé. Objet de la prestation : Exercice de la profession de grossiste-répartiteur en pharmacie. La présente prestation est soumise au régime du cahier des charges. Arrêté du ministre de la santé publique du 28 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation de l'exploitation des établissements des grossistes-répartiteurs en pharmacie, tel que modifié et complété par l'arrêté du 30 juillet Page 2354 Journal Officiel de la République Tunisienne 9 13 août 2013 N 64-65

5 Annexe n 7-25 (nouveau) Organisme : Ministère de la santé (la sous-direction de la réglementation et du contrôle des professions de santé). Domaine de la prestation : Activités sanitaires privées. Objet de la prestation : Cession d'un centre d'hémodialyse. Cette prestation est soumise au régime du cahier des charges - Décret n du 4 avril 1998, fixant les conditions de création et d'exploitation des centres d'hémodialyse, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n du 15 juin Arrêté du ministre de la santé publique du 28 février 2007, portant approbation du cahier des charges relatif à la cession d'un centre d'hémodialyse, tel que modifié par l'arrêté du 17 juillet N Journal Officiel de la République Tunisienne 9-13 août 2013 Page 2355

6 Annexe n 7-26 Référence : L'arrêté du 20 octobre 2004, tel que modifié et complété par l'arrêté du 26 septembre 2006 et l'arrêté du 28 février 2007 (JORT N 88 du 2 novembre 2004) Organisme : Ministère de la santé (l'unité des laboratoires de biologie médicale). Domaine de la prestation : Biologie médicale. Objet de la prestation : Transfert ou fermeture d'un laboratoire privé d'analyses médicales sur initiative du titulaire de l'autorisation. La présente prestation est soumise au régime du cahier des charges. Arrêté du ministre de la santé publique et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 14 décembre 2010, relatif à l'approbation du cahier des charges fixant les règles de transfert ou de fermeture d'un laboratoire privé d'analyses médicales sur l'initiative du titulaire de l'autorisation. Page 2356 Journal Officiel de la République Tunisienne 9 13 août 2013 N 64-65

7 Annexe n 7-27 Organisme : Ministère de la santé (la sous-direction de la réglementation et du contrôle des professions de santé). Domaine de la prestation : Activités sanitaires privées. Objet de la prestation : Exploitation, transfert ou cession d'un local d'ergothérapeute. La présente prestation est soumise au régime du cahier des charges. Arrêté du ministre de la santé du 28 mai 2013, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'ergothérapeute de libre pratique. N Journal Officiel de la République Tunisienne 9-13 août 2013 Page 2357