Manuel d'administration Financière du Personnel Fin. Livre 4 Chapitre 6 : Police des chemins de fer Table des matières

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1 Manuel d'administration Financière du Personnel Fin Livre 4 Chapitre 6 : Police des chemins de fer Table des matières 1 Base légale et réglementaire 2 La Police des chemins de fer 2.1 Les membres du personnel de la Police des chemins de fer qui optent pour le passage vers le statut Police Fédérale en date du ou ultérieurement 2.2 Les membres du personnel de la Police des chemins de fer qui optent en date du pour le maintien du statut de la catégorie de personnel du corps opérationnel à compétence spéciale (statut FiFi) 3 Statut pécuniaire 3.1 L ancienneté pécuniaire 3.2 Echelles de traitement 3.3 Equivalence des niveaux et des grades 4 Clause de sauvegarde 4.1 Principe 4.2 Allocation complémentaire 4.3 Directives pratiques relatives à l application de la clause de sauvegarde 5 Règlement propre à la Police des chemins de fer 5.1 Prime de productivité 6 Allocations et indemnités 1

2 1 Base légale et réglementaire Loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la Gendarmerie (M.B ) Arrêté royal du 26 janvier 1999 portant la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la Gendarmerie et portant organisation de l intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la Gendarmerie (M.B ) Arrêté royal du 26 janvier 1999 fixant la date de l entrée en vigueur de certains articles de la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la Gendarmerie et organisant les modalités de transfert de certains membres du personnel du Ministère des Communications et de l Infrastructure à la Gendarmerie (M.B ) Arrêté royal du 1 février 1999 fixant la date de l entrée en vigueur de certains articles de la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la Gendarmerie et organisant les modalités de transfert de certains membres du personnel de la société nationale des chemins de fer belges vers la Gendarmerie (M.B ) Arrêté royal du 25 janvier 2000 relatif à la nomination et à l avancement des membres du personnel de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer transférés à la gendarmerie et portant diverses autres dispositions statutaires relatives à ces membres du personnel (M.B ) Arrêté royal du 25 janvier 2000 relatif à la nomination et à l avancement des membres du personnel de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer 2

3 transférés à la gendarmerie et portant diverses autres dispositions statutaires relatives à ces membres du personnel (M.B ) BIP SPC Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de Police Art XII.XI.33 (M.B ) 2 La Police des chemins de fer 2.1 Les membres du personnel de la Police des chemins de fer qui optent pour le passage vers le statut Police Fédérale en date du ou ultérieurement On renvoie ces membres du personnel vers les différents chapitres de ce manuel et dans l Arrêté royal. 2.2 Les membres du personnel de la Police des chemins de fer qui optent en date du pour le maintien du statut de la catégorie de personnel du corps opérationnel à compétence spéciale (statut FiFi) L exécution des règles pécuniaires spécifiques à ces membres du personnel forme l objet de ce chapitre. 3 Statut pécuniaire 3.1 L ancienneté pécuniaire L ancienneté pécuniaire pour les membres de la Police des chemins de fer débute à l âge de 20 ans. Les services prestés auprès de la Police des chemins de fer sont intégralement pris en considération pour le calcul de l ancienneté du traitement et pour l attribution des augmentations intercalaires. 3

4 Le paiement du traitement s effectue de la même manière que pour le personnel du corps opérationnel de la Gendarmerie à compétence de police générale (paiement mensuel à terme échu). 3.2 Echelles de traitement Le traitement de chaque membre du personnel est fixé dans l échelle de son grade (Voir BIP SPC). 3.3 Equivalence des niveaux et des grades NIVEAU GRADES DE LA POLICE DES CHEMINS DE FER GRADES DU CORPS OPERATIONNEL DE LA GENDARMERIE Sous - officier officier de police (rang 5) Sous-officier d élite officier de police avec 12 ans d ancienneté dans le grade (rang 5) sous-commissaire de surveillance (rang 5) sous-commissaire de surveillance avec 10 ans d ancienneté dans le grade (rang 5) chef de police (rang 5) chef de police divisionnaire adjoint (rang 4) maréchal des logis premier maréchal des logis maréchal des logis-chef premier maréchal des logis-chef premier maréchal des logis-chef adjudant 4

5 4 Clause de sauvegarde 4.1 Principe Le membre du personnel conserve le droit à l échelle barémique et ce, compris les augmentations intercalaires liées au grade ou à la fonction dont il était revêtu avant son transfert, aussi longtemps que cette échelle lui est plus favorable que celle, augmentations intercalaires comprises, à laquelle il peut prétendre en tant que membre du corps opérationnel de la Gendarmerie. 4.2 Allocation complémentaire Le membre du personnel perçoit une allocation complémentaire correspondant à la différence entre la rémunération fixe; telle qu obtenue conformément à la clause de sauvegarde, et la rémunération fixe la plus favorable à laquelle il puisse prétendre. Le traitement le plus favorable est soit celui lié au statut originaire (c est-à-dire le traitement, suppléments inclus, majoré de l allocation de foyer ou de résidence ainsi que la prime de productivité) soit, celui lié au statut du personnel du corps opérationnel de la Gendarmerie (c est-à-dire le traitement majoré de l allocation de logement et de l allocation de foyer ou de résidence). 4.3 Directives pratiques relatives à l application de la clause de sauvegarde Comparaison du traitement annuel Dans une première phase, les traitements annuels à 100 % de chacun des statuts (police des chemins de fer et Gendarmerie) sont comparés: si ceux de la Police des chemins de fer sont > à ceux de la Gd, il convient de renvoyer au point 4.3.2; 5

6 si ceux de la Police des chemins de fer sont < à ceux de la Gd, le traitement annuel de la Gendarmerie est pris en considération Comparaison du traitement fixe La deuxième phase est la comparaison des traitements fixes dans les deux statuts. Pour la Police des chemins de fer, on prend en considération le traitement mensuel brut suppléments inclus, majoré de l allocation de foyer ou de résidence ainsi que la prime de productivité. Pour la Gendarmerie, c est le traitement mensuel brut majoré de l allocation de foyer ou de résidence et de l allocation de logement. Les deux montants sont comparés: si celui de la police des chemins de fer est > à celui de la Gd, le traitement fixe de la Police des chemins de fer est conservé; si celui de la Police des chemins de fer est < à celui de la Gd, le membre du personnel reçoit un traitement fixe de la Police des chemins de fer et l'allocation complémentaire. Pour le surplus, nous vous renvoyons à la note DGP/DPSC-2148/A-99 du Règlement propre à la Police des chemins de fer 5.1 Prime de productivité Bénéficiaires Les membres de la Police des chemins de fer perçoivent une prime de productivité liée aux prestations, à l évaluation, au coefficient d harmonisation et au coefficient de productivité Calcul La prime de productivité est calculée pour les heures de travail effectivement prestées. 6

7 Cette prime correspond au résultat issu de la multiplication de divers éléments: le taux horaire de la prime établi pour chaque fonction; le nombre d heures réellement prestées ou assimilées à des prestations dans le mois; la cote individuelle d appréciation (=1,30); le coefficient de productivité (=1,80); le coefficient d harmonisation (=1,05). La détermination du taux horaire et du nombre d heures de prestations donnant droit à la prime s effectue conformément à l arrêté réglementaire avis Nr 9 du portant le système des primes de productivité Procédure Le chef de service envoie mensuellement à SSGPI une liste reprenant par membre du personnel le nombre d heures de prestation au cours du mois écoulé Paiement La prime de productivité est payée mensuellement. 6 Allocations et indemnités Les membres du personnel de la Police des chemins de fer ont les mêmes droits aux allocations et indemnités dont bénéficient les membres des services de police. Vous trouvez les modalités d octroi relatives à ces allocations et indemnités dans ce Manuel d Administration Financière. Manuel d'administration Financière du Personnel Début 7