RAPPORT D ACTIVITES ANNEE 2012

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1 RAPPORT D ACTIVITES ANNEE 2012

2 SOMMAIRE I.LE DISPOSITIF NATIONAL II.ACTIONS ENTREPRISES EN AU PLAN NATIONAL 2.2.AU PLAN INTERNATIONAL 2.3. RELATIONS DE LA CTRF AVEC SES PARTENAIRES NATIONAUX 2.4.RELATIONS DE LA CTRF AVEC SES PARTENAIRES ETRANGERS 2.5. DECLARATION DES SOUPCON III.PERSPECTIVES

3 I. Le dispositif national prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme La lutte contre blanchiment de capitaux a été et demeure une des priorités du gouvernement algérien. La détermination de l État dans ce domaine a été maintes fois rappelée au plus haut niveau, tant sur le plan national que sur la scène internationale. A l instar de la plupart des pays, l Algérie s est dotée depuis, déjà plus d une décennie, d un dispositif de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et notamment le blanchiment de capitaux produits du trafic illicite de stupéfiants. En effet, en avril 2002, a été créée la Cellule de Traitement du Renseignement Financier (CTRF), organe spécialisé dans la collecte, le traitement, l analyse et la dissémination du renseignement financier qu elle reçoit des entités déclarantes à travers les déclarations de soupçon ou des rapports confidentiels. La CTRF est placée auprès du Ministre chargé des finances et regroupe des représentants hautement qualifiés des institutions judiciaires, sécuritaires et financières. Elle joue un rôle central dans l élaboration de la stratégie nationale de prévention du blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et l amélioration permanente du dispositif opérationnel de lutte contre ces fléaux. La stratégie de l'algérie en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment de capitaux repose sur quatre piliers essentiels qui sont : 1- Un cadre législatif et réglementaire cohérent et évolutif ; 2- Une politique préventive dissuasive ; 3- Une action répressive nationale coordonnée ; et, 4- Une coopération internationale active. 1- SUR LE PLAN LEGISLATIF : L Algérie a œuvré à asseoir son dispositif de prévention et de lutte contre le blanchiment de capitaux sur des bases légales solides. C est ainsi qu est intervenu, en 2004, l amendement du code pénal (loi n du 10 novembre 2004) et du code de procédure pénale (loi n du 10 novembre 2004) : le premier pour définir et incriminer le blanchiment de capitaux, et le second pour donner aux officiers de polices judiciaires et aux magistrats (autorités d application des lois), des prérogatives étendues en matière d enquête. S agissant d une criminalité extrêmement complexe et insidieuse, s en est suivie la loi n du 6 février 2005, une loi spéciale totalement dédiée à 3

4 la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. En février 2006, le législateur algérien a renforcé le dispositif national de prévention et de lutte contre le blanchiment de capitaux par l adoption de la loi n du 20 février 2006 portant sur la prévention et la lutte contre la corruption et qui traite des mesures de blanchiment de capitaux. Devant l émergence de nouvelles typologies de blanchiment de capitaux, le dispositif national n a cessé d être amélioré pour répondre, d une part, aux insuffisances rencontrées sur le terrain dans le cadre de l application des lois, et d autre part, se conformer et s aligner sur les standards internationaux, notamment les 40 recommandations du Groupe d Action Financière (GAFI). A cet effet, plusieurs textes législatifs et règlementaires ont adoptés, notamment : La définition de la forme, du modèle et du contenu de la déclaration de soupçon en 2006 (Décret exécutif du 09 janvier 2006); La révision en 2008 puis en 2010 du Décret exécutif du 07 avril 2002 portant création, organisation et fonctionnement de la Cellule de Traitement du Renseignement Financier (Décret exécutif n du 06 septembre 2008 et Décret exécutif n du 10 octobre 2010); La fixation, en 2005 puis en 2010, du seuil au dessus duquel les opérations de paiement doivent être effectuées par les moyens de paiement à travers les circuits bancaires et financiers (Décret exécutif n du 13 juillet 2010); Et enfin, la modification de la loi spéciale n du 6 février 2005 par l ordonnance n du 13 février SUR LE PLAN DE LA PREVENTION : Une multitude de mesures ont été prises par les autorités algériennes afin de prévenir les opérations de blanchiment de capitaux et de pérenniser le système financier national et international. Il s agit de mesures de vigilances appropriées imposées aux institutions financières et aux entreprises et professions non financières, susceptibles d être utilisées par les réseaux criminels pour blanchir les produits du crime. Ces mesures ont été confortées par les règlements de la Banque d Algérie, notamment les règlements numéros du 06 juin 2005, du 03 février 2007, du 17 février 2009, du 28 novembre 2011 et enfin, le règlement du 28 novembre

5 Le devoir de vigilance rigoureux imposé aux banques et établissements financiers porte essentiellement sur : La connaissance parfaite des clients, des bénéficiaires effectifs et des donneurs d ordre; La collecte de renseignements sur l origine, la destination des capitaux ainsi que sur l'objet de l'opération et l'identité des intervenants; La surveillance renforcée et permanente de la relation d affaires s agissant de personnes politiquement exposées (PPE); La tenue et la conservation des documents relatifs à l'identité et à l'adresse des clients ainsi qu aux opérations effectuées; L'élaboration de procédures de contrôle interne; La mise en place de systèmes de surveillance des transactions permettant, pour tous les comptes, de déceler les activités ayant un caractère inhabituel ou suspect; La transmission à la CTRF de déclarations de soupçon concernant les opérations suspectes; La mise en place de programmes permanents de formation; Une importance capitale est accordée à la formation au profit de tous les intervenants dans le cadre de la prévention et de la lutte contre le blanchiment de capitaux. Des cycles de formation de courte, moyenne et longue durées ont été organisés et se poursuivent notamment avec les organisations internationales comme l ONU, l ONUDC, la Banque mondiale, le FMI, l Union Européenne, le Fonds Monétaire Arabe et les partenaires étrangers, principalement les Cellules de Renseignement Financier. 3- CONCERNANT LES ACTIONS REPRESSIVES COORDONNEES : La répression du blanchiment de capitaux dans le dispositif algérien va des sanctions administratives prévues par la loi n aux poursuites pénales prévues par les articles 389 bis et suivants du Code Pénal, en passant par les facilitations offertes par le code de procédure pénale à l appareil judiciaire à travers les techniques spéciales d investigations. Les poursuites concernent aussi bien les personnes physiques que les personnes morales. En vertu de la loi n du 20 décembre 2006 et si les nécessités de l'enquête l'exigent, les officiers de police judicaire peuvent, sous la direction du procureur de la république compétent recourir à: L'interception de correspondances émises par voie de télécommunications La mise en place d'un dispositif technique pour la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel dans des 5

6 lieux privés ou publics, ou de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé; La loi n relative à la prévention et la lutte contre la corruption, stipule qu il peut être recouru d'une manière appropriée, et sur autorisation de l'autorité judicaire compétente à la livraison surveillée ou à d'autres techniques d'investigations spéciales, telles que la surveillance électronique ou l infiltration. Les actions préventives et répressives s exécutent de manière concertée, dans le cadre d actions coordonnées et un échange permanent d informations et de renseignements entre toutes les parties impliquées dans la lutte contre le blanchiment de capitaux. Dans un souci d efficacité, les services d application de la loi ont dû réadapter leur organisation interne par la création de structures spécialisées dédiées essentiellement à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Des résultats probants sont enregistrés, que ce soit en matière de déclarations de soupçon, de dossiers transmis à la justice ou de condamnations définitives pour blanchiment de capitaux accompagnées de mesures conservatoires telles que le gel, la saisie et la confiscation des avoirs. 4- DANS LE DOMAINE DE LA COOPERATION INTERNATIONALE : Il est évident qu on ne peut lutter efficacement contre le blanchiment de capitaux sans coopération internationale intense et efficiente, car il s agit d une criminalité transnationale complexe, ayant le plus souvent recours aux technologies de l information et de la communication (TIC) et qui menace sérieusement le système financier mondial. Sur le plan régional et international, l Algérie n a ménagé aucun effort pour jouer le rôle qui est le sien en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment de capitaux, en tant que membre fondateur du Groupe d Action Financière pour le Moyen-Orient et l Afrique du Nord (GAFIMOAN) ; en ratifiant et en implémentant, dans le droit positif interne, les instruments de l Organisation des Nations Unies en la matière notamment la convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, la convention des Nations Unies sur la lutte contre le financement du terrorisme et la convention des Nations Unies contre la criminalité organisée transfrontalière. L Algérie participe activement à l élaboration de ces instruments et veille à leur application ainsi que les résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité. 6

7 La coopération policière et judiciaire internationale s opère depuis plusieurs années à travers les canaux traditionnels (tels que INTERPOL etc.) et repose essentiellement sur les accords bilatéraux et multilatéraux, ainsi que sur le principe de la réciprocité en matière de requêtes d'entraide judiciaire. L'Algérie a signé plusieurs conventions bilatérales avec nombres de pays sur la coopération judiciaire en général, qui inclue l'assistance judiciaire mutuelle. Ces conventions réglementent les conditions officielles et appropriées pour l'échange d'information et la fourniture d'assistance sous forme de commissions rogatoires. Dans ce cadre, la CTRF peut communiquer aux organismes des autres Etats qui exercent des missions similaires les informations qu elle détient sur des opérations qui paraissent avoir pour objet le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme. Elle peut, en outre, obtenir des informations des assujettis et des autorités compétentes après avoir reçu des demandes émanant des institutions des autres états exerçant des missions similaires. La CTRF a signé plusieurs Mémorandum d entente et de coopération avec des organismes similaires étrangers. La coopération et l'échange d'informations, s'effectuent dans le respect des conventions internationales et des dispositions légales internes applicables en matière de protection de la vie privée et de communication de données personnelles sous réserve que les organismes étrangers compétents soient soumis aux mêmes obligations de secret professionnel que la CTRF. La coopération judiciaire est établie entre les juridictions algériennes et les juridictions étrangères lors des enquêtes, poursuites et procédures judiciaires relatives au blanchiment d'argent, sous réserve de réciprocité et dans le respect des conventions bilatérales et multilatérales applicables en la matière, ratifiées par l'algérie, et conformément à la législation interne. La coopération judiciaire peut porter sur des demandes d enquête, des commissions rogatoires internationales, l extradition de personnes recherchées conformément à la loi ainsi que la recherche, le gel, la saisie et la confiscation des capitaux blanchis ou destinés à être blanchis et de leurs produits de même que des capitaux utilisés ou devant être utilisés à des fins de financement du terrorisme, ainsi que des instruments de telles infractions ou d actifs d une valeur équivalente sans préjudice des droits des tiers de bonne foi. D autres domaines de coopération judiciaire internationale sont explicitement prévus par le code de procédure pénale en matière de commissions rogatoires 7

8 internationales, l'envoi de témoins et de détenus aux juridictions étrangères et la communication des pièces et de documents. Pour rappel, le dispositif algérien de prévention et de lutte contre le blanchiment de capitaux a été évalué par les experts du Groupe d Action Financière pour le Moyen Orient et l Afrique du Nord (GAFIMOAN) en 2009 et a fait l objet d un rapport d évaluation mutuelle adopté par le groupe en Décembre A cela s ajoute l évaluation et le suivi permanent du dispositif par le Groupe Régional de Suivi (RRG) relevant du Groupe de Suivi de la Coopération Internationale (ICRG) du Groupe d Action Financière (GAFI). L Algérie a réaffirmé, à maintes reprises, son engagement de haut niveau pour améliorer davantage son dispositif national de prévention et de lutte contre le blanchiment de capitaux, conformément aux standards internationaux et œuvre actuellement a adhérer au groupe EGMONT pour augmenter ses capacités opérationnelles en matière d échange d informations. II. ACTIONS ENTREPRISES EN 2012 : La Cellule a mené un plan d action intense tant sur le plan national qu international, visant d une part, à accroître son efficacité opérationnelle et d autre part, à améliorer le dispositif algérien de prévention et de LBC/FT suite aux insuffisances relevées par les évaluateurs du Groupe d Action Financière pour le Moyen-Orient et l Afrique du Nord (GAFIMOAN) ainsi par le Groupe de Suivi de la Coopération Internationale (ICRG) relevant du GAFI Au plan national : Au plan des ressources humaines, la CTRF a œuvré à améliorer ses performances en dotant la Cellule de ressource humaine qualifiée, en multipliant les actions de formation de ses personnels et en vulgarisant les notions de Lute contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme en direction des entités déclarantes et de ses partenaires (Magistrats, Officiers de la Police Judiciaire de la Sureté Nationale et de la Gendarmerie Nationale, Administration des Impôts, des Douanes, des Domaines, de l Inspection Générale des Finances et de la Banque d Algérie), en relation notamment avec l Union Européenne, l ONUDC, les États-Unis d Amérique Des journées d information ont été également organisées par la CTRF au profit des cadres de la de Gendarmerie Nationale, Sureté Nationale ainsi que des Banques. 8

9 Le plan d action du Gouvernement pour la mise en œuvre du programme de son excellence Monsieur le Président de la République, adopté en octobre 2012, a prévu, «concernant la lutte contre le blanchiment d argent, le renforcement de l organisation de la cellule CTRF à l effet de lui permettre d accroître son efficacité opérationnelle». Au plan législatif, le dispositif de prévention du blanchiment d argent et le financement du terrorisme a été adapté par la promulgation de l ordonnance n du 13 février 2012 modifiant et complétant la loi n du 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme. A cet effet, Son excellence Monsieur le Président de la République a, à l occasion de l adoption du projet d ordonnance suscité lors Conseil des Ministres du 07 février 2012, «enjoint au gouvernement, à la Banque d'algérie, et à toutes les autorités de régulation concernées, de veiller au strict respect des règlements relatifs à la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme, et d'apporter leurs pleins concours à la cellule nationale de renseignement financier, placée auprès du Ministre des Finances». La législation suscitée conforte l indépendance de la cellule nationale de renseignement financier, à l instar des organismes similaires dans le monde, par la révision de sa nature juridique l érigeant en une Autorité Administrative Indépendante, placée auprès du Ministre chargé des Finances (article 4 bis de l ordonnance suscitée), Cela lui permettra d améliorer ses performances, d avoir plus d autorité et lui confèrera des prérogatives plus étendues vis-à-vis de ses partenaires et un mode de fonctionnement et de gestion encore plus souple conformément aux standards internationaux. Au plan réglementaire, la Banque d Algérie a adopté deux (02) nouveaux règlements : n du 28 novembre 2011 relatif au contrôle interne des banques et établissements financiers et n du 28 novembre 2012 relatif à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme conforme aux standards internationaux qui abroge le règlement n du 15 décembre Au plan international : La Cellule a mené des actions en direction du GAFI en assistant aux réunions annuelles qu il organise ainsi qu aux réunions d évaluation organisées par l ICRG 9

10 et le GAFIMOAN. Ceci a contribué considérablement à la présentation du dispositif algérien de LBC/FT et a même permis de parer aux défaillances stratégiques relevées sur son dispositif. Le Groupe d Action Financière (GAFI) a, lors de la réunion plénière qui s est tenue en France en octobre 2012, tout en constatant les progrès accomplis, relevé l engagement politique des autorités algériennes pour travailler avec le GAFI et le GAFIMOAN en vue de répondre à ses insuffisances en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). Le Groupe d Action Financière pour le Moyen Orient et l Afrique du Nord (GAFIMOAN) a adopté, lors de la 16e réunion plénière du GAFIMOAN qui s est tenue du 25 au 29 Novembre 2012 à Marrakech (Maroc), le premier rapport de suivi de l Algérie et a révélé les progrès réalisés par notre pays dans l'élaboration de son dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Pour rappel, le Rapport d Evaluation Mutuelle de l Algérie a été publié en décembre La CTRF a reçu, dans le cadre de la visite-pays, la visite à Alger des experts des deux pays (France et Égypte) parrainant la candidature de l Algérie pour l adhésion au Groupe EGMONT. Outre le Conseil ainsi que le personnel de la CTRF, les experts ont rencontré les responsables de la Direction de la Police Judicaire de la Sureté Nationale, des Affaires Judiciaires et Juridiques du Ministère de la Justice, de la Direction Générale de l Inspection Générale de la Banque d Algérie ainsi que le correspondant d une Banque. Les principales lacunes relevées dans le dispositif national ont été prises en charge par l ordonnance modifiant et complétant la loi n du 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme ainsi que le dernier Règlement de la Banque d Algérie n du 28 novembre La CTRF a signé à ce jour 15 Mémorandums d Entente et d échanges d informations avec des Cellules similaires, dont trois (03) en 2012 avec notamment, l Égypte, Sultanat d Oman et le Liban. La CTRF a élaboré un plan d actions prioritaires à mettre en œuvre, notamment : 10

11 La révision, en relation avec le Ministère de la Justice, de la loi du 06/02/2005, portant prévention et lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme, La mise en œuvre de moyens matériels et humains nécessaires à l amélioration de l efficacité de la LBA/FT, notamment en matière de formation, Le renforcement de la coopération internationale avec les instances du GAFI, le GAFIMOAN et les Cellules de Renseignement Financier (CRF) homologues, La poursuite des actions de sensibilisation et d information sur la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme, en direction de toutes les entités déclarantes, Le lancement de journées d information et de sensibilisation en direction des entités soumises à la déclaration de soupçon, notamment les professions financières et des partenaires de la CTRF (Magistrats, Officiers de Police Judiciaire et Administrations des Finances), 2.3. RELATIONS DE LA CTRF AVEC SES PARTENAIRES NATIONAUX Durant l année 2011, la Cellule a poursuivi ses opérations de sensibilisation sur la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme, en direction des assujettis et partenaires. Des demandes d assistance ont été adressées par la CTRF à ses partenaires nationaux, notamment les Administrations des Impôts, des Douanes, des Domaines, de la Banque d Algérie, du Commerce et de la Direction Générale de la Sureté Nationale. Des demandes d assistance ont été émises à la CTRF par ses partenaires nationaux, notamment la Gendarmerie Nationale et la Justice, dans le cadre de procédures judiciaires RELATIONS DE LA CTRF AVEC SES PARTENAIRES ETRANGERS En ce qui concerne la coopération internationale, la CTRF a entrepris un certain nombre d actions qui se résument comme suit notamment la signature de mémorandums d entente avec les CRF d Égypte, du Liban et du Sultanat d Oman, des demandes d assistance adressées à ses homologues étrangers. La CTRF a également reçu des demandes d assistance des Cellules étrangères DONNEES STATISTIQUES : Année Nombre de Déclarations de Soupçon Nombre de Rapports / 11

12 / / / / *(1) *(2) 108 Depuis le démarrage des activités opérationnelles de la CTRF en 2005, celles-ci ont connu une montée en cadence régulière, conséquence, à la fois, des évolutions successives du dispositif juridique anti-blanchiment et des actions de sensibilisation menées pour une meilleure efficience dans la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme. Le secteur bancaire occupe le premier rang en matière de fourniture du renseignement financier. Rapporté à leur périmètre d intervention, le niveau de participation des autres professions non financières s avère nul. *(1) Le nombre important de rapports reçus en 2010 (2219) comparativement à 2011 (394) et 2012 (108) s explique par le fait que la Banque d Algérie avait entamé en 2010 une large opération de contrôle au niveau des banques et établissements financiers, y compris les services financiers d Algérie Poste, sur la mise en œuvre du Règlement n en matière de conformité et de diligence requise dans le cadre de la loi relative à la Prévention et à la Lutte contre le Blanchiment d Argent et le Financement du Terrorisme. *(2) La baisse des déclarations de soupçons enregistrée en 2012 (1373) rapport à 2011 (1576) s explique par les mesures de vigilance ainsi que des procédures de contrôle mises en place par les Banques pour la surveillance des transactions permettant de déceler particulièrement les opérations douteuses. Les entités déclarantes ont été sensibilisées, à travers des programmes de formation et autres journées d information, pour une transmission sélective des déclarations à soumettre à la CTRF en privilégiant la qualité plutôt que la quantité, excluant de ce fait les opérations sans lien avec le blanchiment. L ensemble des informations reçues sont enregistrées, traitées et donnent lieu à une pré-enquête par la Cellule, à travers des correspondances adressées aux Institutions nationales et éventuellement étrangères concernées. 12

13 A défaut de transmission aux autorités judiciaires, quand le traitement de l information ne confirme pas le soupçon, les dossiers sont mis en «attente». Les renseignements qu'ils contiennent alimentent la base de données de la Cellule, en vue d'une exploitation éventuelle ou d une demande d assistance. S agissant des transmissions à la Justice, la CTRF a transmis à ce jour sept (07) dossiers dont Deux (02) en 2007, Deux (02) en 2011 et Trois (03) en Au titre des mesures conservatoires prévues par les dispositions de l article 17 de la loi n modifiée et complétée, la CTRF a procédé en 2012 au blocage de l exécution de trois (03) opérations bancaires pour une durée de soixante douze (72) heures. Il convient de signaler que le nombre de dossiers reçus n est pas proportionnel au nombre de dossiers transmis à la Justice. En effet, le nombre de dossiers reçus en 2011 est de 1576 pour trois (03) transmissions à la Justice alors que le nombre de dossiers reçus en 2012 est de 1373 pour trois (03) transmissions à la Justice et trois (03) mesures conservatoires de gel des opérations. A ce nombre, il convient d ajouter d autres affaires de blanchiment d argent et de financement du terrorisme traitées par la Justice en application des dispositions du Code Pénal (article 87 bis 4 pour le financement du terrorisme et la section VI bis pour le blanchiment d argent). III. PERSPECTIVES POUR L ANNEE 2013 : Au plan national, outre le changement du statut de la Cellule en une Autorité Administrative Indépendante (projet de décret au niveau du Secrétariat Général du Gouvernement), la CTRF envisage d organiser des actions de formation, d information et de sensibilisation au profit de son personnel, de ses partenaires et des entités déclarantes, notamment les professions non financières. Au plan international, la Cellule s attèle, au même titre que tous les pays, à mettre en œuvre son plan d actions pour améliorer son dispositif en relation avec le Groupe d Action Financière pour le Moyen Orient et l Afrique du Nord (GAFIMOAN) ainsi que le Groupe d Action Financière (GAFI). Parrainée par deux pays (France et Égypte), la candidature de l Algérie pour l adhésion au Groupe EGMONT sera examinée, lors de la prochaine réunion qui aura lieu en Belgique du 22 au 23 janvier

14 Des Mémorandums d entente et d échange d information sont aussi envisagés avec des cellules homologues (notamment l Arabie Saoudite, le Qatar, l Irak, la Libye, le Koweït, le Japon, la Russie...). La Cellule envisage également d organiser des séminaires de formation avec le concours de l Union Européenne, de l ONUDC, de la Banque Mondiale, du FMI, du GAFIMOAN ainsi qu avec d autres Cellules étrangères homologues, notamment les USA, la France, la Belgique, l Espagne, l Italie, le Portugal et des pays membres du GAFIMOAN. Enfin, elle s attellera à renforcer ses capacités opérationnelles et à améliorer son système d information avec l assistance de ses partenaires nationaux et/ou étrangers. 14