REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 7 JUILLET 2016

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1 Département de la Vendée COMMUNE DE LA VERRIE REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 7 JUILLET 2016 L'an deux mille seize, le sept juillet à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de La Verrie dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie de La Verrie sous la Présidence de M. Jean-François FRUCHET, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27 Date de convocation du Conseil Municipal : 30 juin 2016 Nombre de présents ou représentés : 22 PRESENTS : POUVOIRS : FRUCHET Jean-François, Maire, BODIN Jacques, ROUTHIAU Nadine, UZUREAU Jean, BORDERON Florence, POIRIER Jean-Paul, ROY Monique, JOLY Jean-Luc, Adjoints, AUBINEAU Florence, CHEVALIER Loïc, CLEON Bernard, DOUMENC Gérard, DROUET Bernard, GUINAUDEAU Elisabeth, JAULIN Marc, LUCAS Eliane, MAINDRON Jacqueline, MANCEAU Chantal, SOULARD Alain, TAMA Martine. SORIN Béatrice à BORDERON Florence LETILLY Angela à MAINDRON Jacqueline ABSENTS EXCUSES : BREMAND Nadine, CHEVALIER Patrice, DROUET Maxime, PAVAGEAU Cécile, VINET Jean-Luc. ABSENT : SECRETAIRE : BODIN Jacques. I. APPROBATION COMPTE-RENDU Le compte-rendu de la séance du 16 juin 2016 est approuvé à l'unanimité. II. DECISIONS DU MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS DONNEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL Le Maire de la commune de la Verrie, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L , Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014, Décide : Page 1/7

2 Au titre de la délégation article 1 : Délégations relatives aux marchés publics : Tiers Objet Compte NADIA SIGNALISATION ADLE BUDGET COMMUNE Signalisation voirie Accessibilité bâtiments Eglise-sanitaires-salle HVM- Porche Intervention Bibliothèque /43/32/ Montant T.T.C. Date 2 325,06 28/06/ ,93 24/06/2016 UGAP Fournitures scolaires Ecole ,52 20/06/2016 VERRIER SARL Matériel ergonomique ,35 23/06/2016 Au titre de la délégation article 5 : Concessions cimetière : Les présentes décisions seront inscrites au registre des délibérations de la commune et un extrait en sera affiché à la porte de la Mairie. III. DECLARATION D INTENTION D ALIENER M. ET MME MOUILLE MATHIEU déposée par Monsieur et Madame MOUILLE Mathieu, pour l immeuble cadastré S G n 1456, d une superficie totale de 888 m² et situé 18 rue des Alouettes, à l intérieur du périmètre de préemption urbain. IV. DECLARATION D INTENTION D ALIENER MME MARTIN MARIE déposée par Madame MARTIN Marie, pour l immeuble cadastré S G n 531, d une superficie totale de 800 m² et situé 24 avenue de la Fresnaye, à l intérieur du périmètre de préemption urbain. Page 2/7

3 V. DECLARATION D INTENTION D ALIENER M. ET MME SUAUDEAU CHRISTOPHE déposée par Monsieur et Madame SUAUDEAU Christophe, pour l immeuble cadastré S AC n 224 et n 249, d une superficie totale de 384 m² et situé 29 rue de la Paix, à l intérieur du périmètre de préemption urbain. VI. DECLARATION D INTENTION D ALIENER S.A. ORYON déposée par la S.A. ORYON, pour l immeuble cadastré S G n 2272 lot 41, d une superficie totale de 442 m² et situé à la Roche Molive, à l intérieur du périmètre de préemption urbain. VII. DECLARATION D INTENTION D ALIENER M. ET MME BOBINET FABRICE déposée par Monsieur et Madame BOBINET Fabrice, pour l immeuble cadastré S AC n 389, d une superficie totale de 106 m² et situé rue du Gardeau à l intérieur du périmètre de préemption urbain. VIII. DECLARATION D INTENTION D ALIENER M. ET MME BOBINET FABRICE déposée par Monsieur et Madame BOBINET Fabrice, pour l immeuble cadastré S AC n 118, d une superficie totale de 392 m² et situé rue du Gardeau à l intérieur du périmètre de préemption urbain. IX. DECLARATION D INTENTION D ALIENER M. ET MME BOBINET FABRICE déposée par Monsieur et Madame BOBINET Fabrice, pour l immeuble cadastré S AC n 142, d une superficie totale de 112 m² et situé 28 rue du Gardeau à l intérieur du périmètre de préemption urbain. Page 3/7

4 X. DECLARATION D INTENTION D ALIENER CONSORTS JOUSSET déposée par les Consorts JOUSSET, pour l immeuble cadastré S G n 35, 2229, 806 et 807, d une superficie totale de 3762 m² et situé à Mocard à l intérieur du périmètre de préemption urbain. XI. DECISION MODIFICATIVE N 1 Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de décision modificative n 1 cidessous : Approuve à l'unanimité la décision modificative n 1 telle que présentée ci-dessus. Page 4/7

5 XII. AUTORISATION PORTANT SUR LA DIVISION PAR DEUX DE LA VALEUR NOMINALE DES ACTIONS ET CORRELATIVEMENT LA MULTIPLICATION PAR DEUX DU NOMBRE D ACTIONS AINSI QUE SUR LA MODIFICATION DES STATUTS DE L AGENCE DE SERVICE AUX COLLECTIVITES LOCALES DE VENDEE Monsieur le Maire rappelle que plusieurs Collectivités Territoriales de Vendée ont décidé de créer une société publique locale dénommée «Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée». Le capital de la Société Publique Locale est détenu à 100 % par les Collectivités locales ou leurs groupements et elle ne peut intervenir qu'au profit de ses seuls actionnaires publics sur le territoire de ces derniers. Les dirigeants sont exclusivement composés d'élus représentant les Collectivités locales actionnaires. Le lien étroit entre la SPL et les Collectivités leur permet de mettre en œuvre des relations contractuelles sans mise en concurrence. La Société Publique Locale a pour objet l accompagnement des Collectivités dans la mise en œuvre de leurs politiques publiques locales. A ce titre, elle peut intervenir pour ce qui concerne : - la réalisation d'opération d'aménagement au sens de l article L du Code de l urbanisme, - la réalisation d'opération de construction (bâtiments, voiries ), - toute autre activité d'intérêt général permettant d'accompagner les Collectivités dans le domaine de leur politique de développement économique, touristique et immobilière. La SPL réalise des opérations d aménagement de zones industrielles ou d habitat, en concession ou en mandat, pour le compte des Collectivités locales. Sont concernées dans ce cadre les parcs d activités ou les zones artisanales, les opérations de rénovations urbaines, d aménagement de logements ou de commerces ou encore les opérations de densification de nos centre-bourgs, sujets qui préoccupent de nombreuses communes de Vendée. La SPL peut également accompagner les Collectivités dans la réalisation de ZAC urbaines structurantes associant accession à la propriété, logements sociaux et commerces, Pour ce qui concerne la constitution d équipements publics, la SPL intervient comme Assistant à Maîtrise d Ouvrage ou mandataire ; cela concerne notamment les groupes et restaurants scolaires, les crèches, les bâtiments municipaux, les équipements sportifs, les salles de spectacles ou polyvalentes, les opérations de voiries, Pour mémoire, tel qu énoncé par les statuts et notamment à l article 7, la société a été constituée avec un capital social de euros divisé en 450 actions d une même catégorie, d'une valeur nominale de 500 euros chacune, souscrites en numéraires et libérées intégralement. Un certain nombre de Collectivités, au regard des compétences et des territoires qu elles ont en gestion ont, depuis, souhaité participer au capital de la SPL. Aussi, afin de permettre l adhésion de nouvelles Collectivités au sein du capital, un processus de division de la valeur nominale des actions est envisagé. Cette opération consisterait à diviser par deux la valeur nominale d une action, ce qui corrélativement multiplierait par deux le nombre d actions de l Agence pour un montant de capital inchangé. Ainsi, le capital social de euros actuellement constitué de 450 actions d une valeur nominale de 500 euros chacune serait, à l issue de l opération, constitué de 900 actions d une valeur nominale de 250 euros chacune. L actionnaire qui détient une action d une valeur nominale de 500 euros serait en possession de deux actions d une valeur nominale de 250 euros chacune à l issue de ce processus. Page 5/7

6 Monsieur le Maire indique qu une telle opération entrainant une modification de la composition du capital et des statuts doit faire l objet d une décision de l Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires de la SPL. En conséquence, conformément aux articles L du Code Général des Collectivités Territoriales et 36 des statuts, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver ces modifications et autoriser le représentant de la Commune à voter en faveur : - de la division par deux de la valeur nominale des actions et corrélativement de la multiplication par deux du nombre d actions, le montant du capital social restant inchangé, - de l échange de deux actions nouvelles d une valeur nominale de deux cent cinquante euros contre une action ancienne d une valeur nominale de cinq cent euros, - et de la modification des statuts, conformément aux modalités indiquées ci-dessus. Vu l exposé de Monsieur le Maire ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L et L ; Vu les statuts de l Agence de Service aux Collectivités Locales de Vendée et notamment son article 36 ; Vu le projet de modification de l article 7 des statuts ci-annexé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : Approuve les modifications exposées ; Autorise Monsieur le Maire en tant que représentant de la Commune de la Verrie à l Assemblée Générale Extraordinaire de l Agence à voter en faveur : - de la division par deux de la valeur nominale des actions et corrélativement de la multiplication par deux du nombre d actions, le montant du capital social restant inchangé, - de l échange de deux actions nouvelles d une valeur nominale de deux cent cinquante euros contre une action ancienne d une valeur nominale de cinq cent euros, - et de la modification des statuts, conformément aux modalités détaillées ci-dessus. Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire en tant que représentant de la Commune de la Verrie à l Assemblée Générale Extraordinaire de l Agence pour mettre en œuvre cette décision et accomplir toutes les formalités et actes nécessaires. ANNEXE PROJET DE MODIFICATION DE L ARTICLE 7 DES STATUTS DE L AGENCE DE SERVICES AUX COLLECTIVITES LOCALES DE VENDEE L Article 7 «Capital social» des statuts de l Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée actuellement rédigé comme énoncé ci-dessous : «Article 7 Capital social Le capital est fixé à deux cent vingt-cinq mille euros ( ). Il est divisé en quatre cent cinquante (450) actions d une même catégorie de cinq cents euros (500 ) chacune, souscrites en numéraire. Conformément à la loi, il est détenu exclusivement par des collectivités territoriales.» Est modifié comme suit : «Article 7 Capital social Le capital social est fixé à la somme de deux cent vingt-cinq mille euros ( ). Il est divisé en neuf cent (900) actions d une même catégorie, d une valeur nominale de deux cent cinquante euros (250 ) chacune, souscrites en numéraire, toutes de même valeur et entièrement libérées. Conformément à la loi, il est détenu exclusivement par des collectivités territoriales.» Page 6/7

7 XIII. QUESTIONS DIVERSES Point sur la Communauté de Communes Monsieur le Maire et Monsieur BODIN Jacques, Adjoint, font le point sur le Conseil de Communauté du 6 juillet Madame BORDERON Florence, Adjointe, informe le Conseil Municipal qu un Relais des Assistantes Maternelles intercommunal va être mis en place en janvier 2017 et qu un Agent intercommunal pour un équivalent temps plein sera recruté. Madame ROUTHIAU Nadine, Adjointe, fait part au Conseil Municipal qu une réflexion a été engagée au niveau de la Commission Affaires Familiales de la Communauté de Communes autour de l élaboration d un projet jeunesse intercommunal. Commémoration du 14 juillet Madame ROY Monique, Adjointe, rappelle au Conseil Municipal la cérémonie du 13 juillet 2016 à 21h devant le monument aux morts. Page 7/7