République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère du Commerce PRODUITS ET SERVICES RELEVANT DU REGIME DES PRIX ET DES MARGES REGLEMENTES

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1 République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère du Commerce PRODUITS ET SERVICES RELEVANT DU REGIME DES PRIX ET DES MARGES REGLEMENTES JANVIER 2010

2 PRODUITS ET SERVICES RELEVANT DU REGIME DES PRIX ET DES MARGES REGLEMENTES. REGIMES I/-PRIX REGLEMENTES: A/ PRODUITS ALIMENTAIRES : LAIT PASTEURISE CONDITIONNE EN SACHET. * PRIX FIXE A 25 DA/LITRE PAR LE DECRET EXECUTIF N DU 12 FEVRIER DA LE SACHET D UN LITRE. * LIBERALISATION DES AUTRES CONDITIONNEMENTS AUTRES QUE LE SACHET. FARINE DE PANIFICATION ET PAINS. LES PRIX SONT FIXES PAR LE DECRET EXECUTIF N DU 13 AVRIL * FARINE COURANTE : -PRIX AUX BOULANGERS : 2000,00 DA/QUINTAL ; -PRIX AUX DETAILLANTS : 2080,00DA/QUINTAL ; -PRIX AUX CONSOMMATEURS : 2180,00 DA/QUINTAL. * PAIN NORMAL : 250 g : 7,50 DA; 500 g : 15,00 DA. * PAIN AMELIORE: 250 g : 8,50 DA; 500 g : 17,00 DA. SEMOULES DE BLE DUR LES PRIX SONT FIXES PAR LE DECRET EXECUTIF N DU 25 DECEMBRE 2007 PRIX ENTREE SEMOULERIE S DU BLE DUR = DA/QL. 2

3 SEMOULE COURANTE : - Prix sortie usine = DA/Ql ; - Marge de gros = 150 DA/Ql ; - Prix de cession à détaillants = DA/Ql ; - Marge de détail = 200 DA/Ql ; - Prix de cession à consommateurs = DA/Ql ; - Soit le sac de 25 kilogrammes = 900 DA/Ql. SEMOULE EXTRA : - Prix sortie usine = DA/Ql ; - Marge de gros = 200 DA/Ql ; - Prix de cession à détaillants = DA/Ql ; - Marge de détail = 300 DA/Ql ; - Prix de cession à consommateurs = DA/Ql ; - Soit le sac de 25 kilogrammes = DA/Ql. EAU POTABLE ET D ASSAINISSEMENT. LES TARIFS SONT FIXES PAR DECRET EXECUTIF N DU 09 JANVIER EAU A USAGE AGRICOLE. LES TARIFS SONT FIXES PAR DECRET EXECUTIF N DU 09 JANVIER B/ SERVICES : TRANSPORTS FERROVIAIRES DE VOYAGEURS. LES TARIFS SONT FIXES PAR LE DECRET EXECUTIF N DU 29 AOUT * ACTUALISATION DES TARIFS : - SUR LES GRANDES LIGNES DE +10% ; - SUR LES LIGNES DE BANLIEUE DE +20%. TRANSPORTS FERROVIAIRES DES MARCHANDISES. LES TARIFS DE CETTE ACTIVITE DE TRANSPORT SONT FIXES PAR LE DECRET EXECUTIF N DU 13 OCTOBRE * MAJORATION DES TARIFS DE +15% A COMPTER DU 1 ER JANVIER 1999 ET DE + 10% A COMPTER DU 1 ER JUILLET

4 TRANSPORTS DE VOYAGEURS PAR TAXIS AUTOMOBILES. LA REVISION DES TARIFS DE 100% A ETE CONSACREE PAR LE DECRET EXECUTIF N DU 17 DECEMBRE TARIFS PLAFONDS PAR KILOMETRE : 10 DA ; - PRISE EN CHARGE PAR COURSE : 15 DA ; - STATIONNEMENT POUR ATTENTE : 15 Minutes- 20 DA; - TRANSPORT DE BAGAGES (POIDS SUPERIEUR A 15 KG) : 6 DA ; - TARIFS PLAFONDS PAR KILOMETRE ET PAR PLACE : * TAXI COLLECTIF INTER-COMMUNAL ET INTER- WILAYAS : 2 DA ; * TAXI COLLECTIF URBAIN : 3,50 DA. TRANSPORT DE VOYAGEURS PAR ROUTE (SERVICE RAMASSAGE). TARIFS FIXES PAR LE DECRET EXECUTIF N DU 15 JANVIER 1996 (0,25 DA/KILOMETRE). UN PROJET DE DECRET EXECUTIF A ETE FINALISE ET A RECU, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 2005, L AVIS FAVORABLE DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE. CE PROJET DE TEXTE A ETE DIFFUSE PAR LE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT EN VUE DE SON ADOPTION. LOYERS APPLICABLES AUX LOGEMENTS SOCIAUX. MAJORATION DE 20% DES TAUX DES LOYERS PAR LE DECRET EXECUTIF N DU 28 JUILLET C/ PRODUITS INDUSTRIELS PRODUITS PETROLIERS RAFFINES, ESSENCES, GPL- CARBURANT, GPL-VRAC, GAZ-OIL, FUEL OIL, BUTANE, PROPANE. 1/- LES PRIX SONT FIXES PAR LE DECRET EXECUTIF N DU 11 FEVRIER 2007: - PRIX DE CESSION ENTREE-RAFFINERIE, AUTRE QUE LA RAFFINERIE D ADRAR, DU PETROLE BRUT DESTINE AU MARCHE NATIONAL = ,39 DA/TONNE; - PRIX DE CESSION ENTREE - RAFFINERIE D ADRAR DU PETROLE BRUT, DESTINE AU MARCHE NATIONAL (11.006,06 DA/TONNE) ; 4

5 - LES PRIX DE VENTE AUX DIFFERENTS STADES DE LA DISTRIBUTION, SONT : PRIX A LA POMPE DE L ESSENCE SUPER A 23 DA/L, DE L ESSENCE NORMALE A 21,20 DA/L, DE L ESSENCE SANS PLOMB A 22,60 DA/L, DU GPL- CARBURANT A 9,00 DA/L, DU GPL-VRAC A 5,9 DA/Kg, DU GAZ-OIL A 13,70 DA/L, FUEL LOURD A 10/DAL ; LE PRIX DE VENTE AUX UTILISATEURS D UNE BOUTEILLE DE 13 Kg DU GAZ BUTANE A 200 DA ET LE PRIX DE VENTE AUX UTILISATEURS D UNE BOUTEILLE DE 35 Kg DU GAZ PROPANE A 400 DA; 2/- LA MARGE DE RAFFINAGE DU PETROLE BRUT, FIXEE PAR LE DECRET EXECUTIF N DU 12 JANVIER 2005, A ETE LIBEREE PAR LE DECRET EXECUTIF N DU 9 JANVIER /- LES MODALITES DE PUBLICITE DES PRIX DE VENTE DES PRODUITS PETROLIERS, ONT ETE FIXEES PAR L ARRETE INTERMINISTERIEL DU 5 DECEMBRE GAZ NATUREL LE PRIX DE CESSION INTERNE EST FIXE PAR LE DECRET EXECUTIF N DU 24 AVRIL PRIX DE CESSION : A LA PRODUCTION D ELECTRICITE ET A LA DISTRIBUTION PUBLIQUE : 780 DA/1000M3 ; AUX INDUSTRIELS, Y COMPRIS LES AUTOCONSOMMATIONS DES UNITES DE LIQUEFACTION ET DE TRAITEMENT DU GAZ, LES BESOINS DES UNITES DE RAFFINAGE ET DES ACTIVITES DE TRANSPORT PAR CANALISATION : DA/1000M3 ; A LA GENERATION ELECTRIQUE PAR UN PRODUCTEUR D ELECTRICITE NE DISPSOSANT PAS D UN RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ ET/OU D ELECTRICITE : DA/1000M3. 5

6 GAZ NATUREL COMPRIME (GNC)- CARBURANT LA MARGE DE DISTRIBUTION ET LE PRIX DE VENTE SONT FIXES PAR LE DECRET EXECUTIF N DU 10 SEPTEMBRE MARGE DE DISTRIBUTION : 8,49 DA/Nm3, soit 1,75 DA/l - PRIX DE VENTE : 15,72 DA/Nm3, soit 3,25 DA/l. II/- MARGES REGLEMENTEES: MEDICAMENTS A USAGE DE LA MEDECINE HUMAINE. LES MARGES PLAFONDS SONT FIXEES PAR LE DECRET EXECUTIF N DU 1 ER FEVRIER 1998, COMME SUIT : - MARGE DE PRODUCTION : FIXEE A 20% ; - MARGE DE CONDITIONNEMENT : FIXEE A 10% ; - MARGES DE DISTRIBUTION DE GROS : INSTITUTION DE TAUX DEGRESSIFS FIXES ENTRE 20% ET 10% ; - MARGES DE DISTRIBUTION DE DETAIL : INSTITUTION DE TAUX DEGRESSIFS FIXES ENTRE 50% ET 20%. LES TARIFS DE REFERENCE SERVANT DE BASE AU REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, SONT FIXES PAR L ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 2009 MODIFIANT ET COMPLETANT L ARRETE DU 6 MARS 2008 PRIS PAR MONSIEUR LE MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE. LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES PAR LA SECURITE SOCIALE, EST FIXEE PAR L ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 2009 MODIFIANT ET COMPLETANT L ARRETE DU 6 MARS

7 CIMENT PORTLAND COMPOSE LES MARGE PLAFONDS DE DISTRIBUTION SONT FIXEES PAR LE DECRET EXECUTIF N DU 22 JUILLET 2009 COMME SUIT : - MARGE DE GROS: 80 DA/ql ; - MARGE DE DETAIL: 120 DA/ql. 7

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