Office Municipal des Sports de Condé-sur-Vire

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1 Département DE LA MANCHE Arrondissement DE SAINT-LÔ REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE CONDE-SUR-VIRE Canton de =========== TORIGNI-SUR-VIRE =================== Règlement intérieur Office Municipal des Sports de Condé-sur-Vire Préambule. Ce règlement intérieur est rédigé pour apporter des précisions aux statuts de l O.M.S., il ne saurait s y substituer, il en est donc totalement dépendant. Il est remis à l ensemble des membres utilisateurs permanents, il est également consultable à l accueil et à chaque entrée de bâtiment sur des panneaux réservés à cet effet pour les utilisateurs ponctuels ; - Les utilisateurs permanents regroupent les établissements scolaires, les associations, les organismes et les entreprises de Condé-sur-Vire qui pratiquent régulièrement l activité sportive pendant un semestre. - Les utilisateurs ponctuels sont les établissements scolaires, les associations, les organismes, les entreprises, les particuliers de Condé-sur-Vire et exceptionnellement, selon conditions, des organismes ou associations extérieurs à la commune qui souhaitent occasionnellement utiliser ces structures à vocation sportive. a) Vu la loi n du 16 juillet 1984 relative à l organisation et à la promotion des activités physiques et sportives modifiée par la loi n du 06 juillet b) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L , Modifié par la loi n du 5 mars 2007 art. 18 JORF 7 mars 2007 et suivants : - La ville de Condé-sur-Vire propriétaire met à disposition de l O.M.S. le gymnase, les cours de tennis et le matériel pour en gérer leur utilisation. - L utilisation de ces installations réservées à la pratique du sport nécessite d en respecter un usage adapté ainsi que les règles élémentaires de discipline, d hygiène et de sécurité. - Les structures gérées par l O.M.S. ont pour vocation première d accueillir la vie associative de Condésur-Vire, tout en permettant de soutenir et de développer la pratique de l éducation physique permanente. Elles seront donc mises en priorité à la disposition des utilisateurs permanents dans l exercice de leurs activités sportives habituelles ou manifestations de propagande permettant leur développement. - Ce présent règlement ne s applique pas aux structures sportives non gérées par l O.M.S.

2 Titre 1 er Dispositions générales. Art. 1: - Objet : a) Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles doivent être utilisées les structures à charge de l O.M.S., réservées prioritairement aux activités sportives organisées par les utilisateurs permanents de Condé-sur-Vire et exceptionnellement, selon conditions, par les utilisateurs ponctuels afin de faciliter le plein et meilleur emploi. Il est formellement interdit à toutes personnes extérieures d y accéder sans autorisation. Art. 2: - Accès : a) L autorisation d accès aux installations sportives se fera qu après réservation auprès de l O.M.S. sous forme d une mise à disposition ou d une location. b) La municipalité de Condé-sur-Vire se réservant un droit d accès permanent. Art. 3: - Horaires : a) Les installations sportives sont accessibles de 8 h 00 à 23 h 00. b) Les horaires peuvent être aménagés sur demande écrite préalable et après autorisation de l O.M.S. ou, par dérogation municipale. Art. 4: - La surveillance : a) La surveillance des installations est confiée à un gardien qui assure l accueil et le nettoyage. b) Elle est également sous la responsabilité de l encadrement des utilisateurs. Art. 5: - La mise à disposition : Titre 2 ème Utilisation a) La mise à disposition est une utilisation gracieuse exclusivement attribuée aux utilisateurs permanents Condéens après réservation. b) Un engagement de mise à disposition est signé chaque année par le représentant légal de l utilisateur permanent. Il lui sera remis une clef permettant un accès libre. c) L utilisateur permanent se munit chaque année d une attestation d assurance responsabilité civile qu il transmet à l O.M.S. d) Les bénéficiaires de la mise à disposition s engagent à respecter les règles de disciplines, calendrier, conditions d hygiène et de sécurité en vigueur dans la pratique sportive. e) Les bénéficiaires de la mise à disposition s engagent à respecter les conditions particulières d utilisation de chaque structure et matériels mis à disposition. f) Les bénéficiaires de la mise à disposition s engagent à avertir l O.M.S.expressément ; - En cas de constat de matériels détériorés, afin que la remise en état se fasse dans les plus brefs délais. - Lors de non occupation des lieux, afin de permettre une mise à disposition ou une location à un tiers. - Le non respect de ces mesures pourra entrainer le retrait de la mise à disposition.

3 Art. 6: - La location : a) Elle permet d optimiser et rendre l accès possible aux particuliers de Condé-sur-Vire, organismes et associations extérieurs. b) La location n est possible que sur les périodes du calendrier non occupées par des utilisateurs ayant réservés. c) La location des structures est attribuée en priorité aux associations en dehors de leur activité habituelle, aux entreprises, aux particuliers de Condé-sur-Vire et exceptionnellement, selon conditions, aux organismes ou associations extérieurs à la commune. d) La location est soumise à une demande de réservation écrite, à une contrepartie financière dont le montant est déterminé chaque année civile en assemblée générale ou par le comité de direction. e) Un contrat de location est signé pour toute utilisation de plus de deux heures. f) Le règlement de la location à l heure se fait à la réservation au lieu d accueil. En cas de locations de plus de deux heures il est demandé un acompte de 40% à l ordre de l O.M.S. de Condé-sur-Vire permettant confirmation. Le paiement du solde se fera à la restitution des clefs lors de l état des lieux. Art. 7: La réservation: a) La réservation permet de planifier et d engager les utilisateurs dans l occupation des différentes structures. b) La réservation s effectue avant toute mise à disposition ou location; - Pour les locations de moins de deux heures, les formalités sont à remplir à l accueil situé au domicile du gardien précisé à l entrée de chaque structure. - Les locations de plus de deux heures sont obligatoirement formulées par demande écrite adressée au comité de direction (siège social), président de l O.M.S. Mairie, N 2 place Auguste GRANDIN Condésur-Vire, un mois avant la date souhaitée. - La réservation à un usage permanent s effectue en réunion semestrielle lors de l élaboration du calendrier. Art. 8: Le calendrier d utilisation : a) Le calendrier est élaboré en deux périodes : - Au mois de mars lors de l assemblée générale pour les saisons d automne-hiver (période scolaire). - Au mois de septembre à la réunion de tarification des locations pour les saisons de printemps-été (période de vacances). b) La planification est réalisée en présence du comité directeur de l O.M.S. et des utilisateurs permanents sur convocation. - Le calendrier ainsi établi est remis à l ensemble des membres utilisateurs permanents, il est également consultable à l accueil et à chaque entrée de structure sur des panneaux réservés à cet effet. - Les utilisateurs devront impérativement respecter le calendrier, aucun transfert du droit d utilisation ne pourra être effectué sans l accord préalable de l O.M.S. - Les utilisateurs permanents bénéficiant d une mise à disposition qui ne souhaitent pas utiliser leur créneau doivent en informer l O.M.S.

4 Titre 3ème RESPONSABILITE Art. 9: L encadrement: a) Aucuns équipements sportifs ne peuvent être utilisés sans responsable identifié auprès de l O.M.S. - Le responsable d équipe doit respecter et faire respecter le présent règlement aux membres du groupe dont il a la charge. - Chaque responsable d équipe doit prendre connaissance des consignes générale d hygiène et de sécurité en vigueur et les faire respecter. Il devra signaler toute constatation de dégradation ou de dysfonctionnement de matériels avant utilisation. b) Les utilisateurs sont entièrement responsables de la désignation de l encadrement des groupes, ils ne peuvent engager la responsabilité de l O.M.S. (cas d accident sportif). Art. 10: Sécurité et utilisation du matériel: a) L encadrement effectue le montage, démontage, rangement des équipements matériels, fermeture des éclairages et portes d accès. - L encadrement s assure de la tenue vestimentaire adaptée (semelle de tennis propre), de l état du matériel, du respect des règles et normes de sécurités correspondants aux types d activités pratiquées. - Le déplacement et l utilisation de certains matériels sont soumis à des normes qu il convient de respecter (ex : réglementation sur les buts mobiles décret n ). b) Il est interdit de se suspendre aux montants des panneaux de basket, des buts de handball ou tout autre équipement non prévu à cet effet. c) L utilisation, l entretien et le contrôle des équipements et matériel entreposés dans l enceinte sportive appartenant aux établissements scolaires, s effectueront sous leur responsabilité. d) Les matériels rangés après chaque usage, ne devront en aucun cas être utilisés par les autres bénéficiaires de créneaux. Il est strictement interdit d emprunter un matériel sans en avoir obtenu l autorisation du propriétaire. Art. 11: Tenue, hygiène, respect du matériel et d autrui: a) Il est formellement interdit de pénétrer en tenue portant atteinte à l ordre sportif, en état d ébriété, avec des chiens ou tous autres animaux même tenus en laisse ou dans les bras. b) Les photographies des usagers et des locaux ne peuvent se faire sans accord préalable. c) Il est strictement interdit de fumer dans les enceintes d établissements publics. d) Les utilisateurs doivent évoluer avec des chaussures adaptées aux pratiques sportives, différentes de celles avec lesquelles ils sont entrés dans les vestiaires. e) Il est interdit de frapper les balles et les ballons sur les murs de façon intentionnelle. f) Les installations doivent être utilisées de manière à ne pas troubler d une manière quelconque l ordre public et notamment il est interdit de cracher, lancer des projectiles, etc. g) D une manière générale, tout utilisateur doit adopter un comportement ne portant pas atteinte au respect d autrui, de l équipement, et aux règles élémentaires d hygiène et de sécurité.

5 Titre 4ème MANIFESTATION, COMPETITION Art. 12: Autorisations: a) Les organisateurs de manifestations sportives, s engagent à solliciter auprès des administrations et organismes habilités toutes autorisations exigées par les textes en vigueur. Art. 13: Buvettes: a) L ouverture même temporaire d un débit de boissons est subordonnée à une autorisation des services municipaux concernés (demande à adresser au minimum un mois à l avance). b) Les bouteilles et contenants en verre sont prohibés. c) L utilisation d appareils destinés à la confection ou réchauffage alimentaire est absolument interdite à l intérieur des installations sportives couvertes. Art. 14: Publicité: a) La publicité permanente est interdite sans autorisation dans les enceintes sportives et aux abords immédiats de celle-ci. b) La publicité temporaire à l intérieur sera autorisée pendant les manifestations ou compétitions officielles, dans le respect des limites précisées par la loi EVIN et sans atteinte au respect des bonnes mœurs. Art. 15: Sécurité: a) Les responsables de la location devront s assurer de l application du présent règlement, du contrôle des entrés et sorties permettant le respect des règles de sécurité. b) Il ne pourra être distribué plus de billet que ce que peut contenir la salle (autorisation de la commission de sécurité). c) Le Maire se réserve le droit d intervenir et d annuler toute manifestation en cas de vice constaté dans les dispositifs, conditions de sécurité, autorisations non obtenues préalablement à la manifestation, et tout autre manquement qu il jugera important. d) Le public n est autorisé à utiliser que les voies qui lui sont réservés (protégées), le revêtement des structures est strictement interdit aux chaussures de ville. e) Lors d une utilisation extra-sportive (repas dansant), le parquet doit être recouvert d une protection imperméable permettant une totale protection. f) Les organisateurs devront veiller à ce que les issues et accès aux secours soient libres. g) La mise en place des équipements spécifiques à la manifestation est effectuée par les organisateurs après accord préalable de l O.M.S.. h) La remise en état est à la charge de l utilisateur et il doit être fait un compte rendu de toute anomalie constatée préalablement à l utilisation. i) Les organisateurs veillent à ce que tous les participants quittent les lieux à la fin de la manifestation.

6 Titre 5ème SANCTION, RESPONSABILITE Art. 16: Sanctions: a) Tous les utilisateurs, responsables de groupes sont chargés de veiller au respect de ce règlement. b) En cas de manquement, l utilisateur mis en cause s expose aux sanctions de suspension temporaire ou définitive du droit d utilisation. Art. 17: Responsabilités. a) La commune de Condé-sur-Vire est dégagée de toute responsabilité en cas d accidents corporels résultant d une utilisation de matériels non conforme à la réglementation en vigueur. b) Les utilisateurs devront avoir souscrit à une couverture responsabilité civile avant toute utilisation des structures pour la pratique de leur activité. c) L O.M.S. a la responsabilité de la diffusion de ce présent règlement, également d en effectuer les modifications pour l adapter aux évolutions matériels et pratiques sportives. Fait pour servir et valoir ce que de droit, mise en application, Condé sur Vire le, 26 septembre Le Président Serge PAIN