ANNEXE IV NOTE DE GOUVERNANCE

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1 ANNEXE IV NOTE DE GOUVERNANCE PAPI Gard Rhodanien / Note de gouvernance 1/5

2 Le PAPI Gard Rhodanien : enjeux et contexte Un territoire très vulnérable Le territoire du Gard Rhodanien s étend sur 14 Communes totalisant plus de habitants. Son bassin versant atteint une superficie totale de 180km 2. Il est délimité par le Bassin versant de la Tave au Nord, le bassin versant du Gardon à l ouest et par le Rhône à l est. Il est soumis à une géographie particulière, avec la présence de plusieurs petits affluents aux crues torrentielles. Son réseau hydrographique fortement anthropisé est composé de ruisseaux (Nizon et affluents) petit affluent du Rhône et de réseaux de rûs se jetant indirectement, via un contre canal, au Rhône (au niveau de Sauveterre, Villeneuve les Avignon et Les Angles). Les conséquences de l évolution de l occupation du sol, des aménagements successifs et du changement de pratiques sur un territoire déjà sensible sont importantes et perceptibles. On constate aujourd hui: Une diminution des temps de concentration et d une augmentation des volumes et débits ruisselés Une augmentation du risque d inondation en zone habitée pour des crues fréquentes Une inadéquation entre la capacité des exutoires et réseau de ru aujourd hui et les volumes à évacués. Ce constat pose des difficultés de ressuyage des plaines, anciennes ZEC du Rhône. Une dégradation de la qualité environnementale, liées aux milieux aquatiques. Le Schéma d Aménagement Hydraulique des bassins versants du Gard Rhodanien a montré l importance du risque d inondation sur ce secteur. En 2000, plus de 400 ha urbanisés étaient situés en zone inondable, soit environ personnes. Par exemple, à Lirac un lotissement d une dizaine de maisons est touché par des hauteurs supérieures à 1m pour une décennale et des vitesses de 2 à 4m3/s en lit mineur. En 2002, l eau est resté 5 ou 6 semaines dans ce lotissement. De nombreux débordements ont généré en 2002 des hauteurs d'eau pouvant localement atteindre 1,5 m dans la plaine de Pujaut (1,5 m à St Anthelme, 1,5 au niveau du cellier des Chartreux). La RN 580 a également été inondée sur plus d un km avec une hauteur d eau jusqu à 1 mètre. Ce constat devrait encore s aggraver puisque des secteurs urbanisables situés en zone inondable figurent dans les documents d urbanisme actuels des communes. Le plan Rhône n'intègre pas les problématiques hydrauliques des affluents. De nombreuses propositions d'actions propres à ce territoire du Gard Rhodanien, pourtant concerné par les crues du Rhône, comme le ressuyage, l'alerte pour les crues des cours d'eau, la gestion des rûs, n'ont donc pas été intégrées au plan Rhône. Le Gard Rhodanien reste un territoire orphelin, ne disposant à ce jour d aucune démarche globale de prévention du risque inondation. Pourtant, cette région, proche d Avignon, connaît une mutation importante et un développement de l urbanisme rapide. Parallèlement, des enjeux agricoles existent et les questions hydrauliques sont nombreuses et complexes. Malgré plusieurs études et démarches entreprises depuis 10 ans afin d améliorer la situation vis-àvis du risque d inondation, la vulnérabilité des biens et des personnes n a de cesse d augmenter ; le degré de vulnérabilité est devenu encore plus grave qu en 2002, notamment faute de moyens et d une concertation appropriée à l échelle de chacun des bassins versants. Il est urgent et nécessaire de rechercher une cohérence globale à l échelle du bassin versant pour ces politiques. Développer une politique collective et solidaire Le MEEDDAT reconnaissant qu aucune stratégie de prévention de protection n est en mesure de supprimer le risque a invité les acteurs locaux à élaborer des programmes d action destinés à traiter les bassins versants de manière globale et à développer la conscience du risque de la population. Les communes du Gard Rhodanien sous l égide du SMABVGR, répondent à cet appel par ce PAPI global. PAPI Gard Rhodanien / Note de gouvernance 2/5

3 La prise en compte des bassins hydrographiques comme échelle d action est une nécessité ; elle est facilitée par une organisation en syndicat mixte d aménagement qui regroupe les autorités locales concernées. C est pourquoi le SMABVGR porte ce projet de PAPI, qui sera coordonné par le Préfet du Gard en lien étroit avec les partenaires financiers. Cette démarche s'inscrit en étroite cohérence avec le Contrat de Projet État / Région Languedoc- Roussillon qui invite les collectivités à se structurer et à monter des actions coordonnées en particulier pour la lutte contre les inondations, priorité du volet territoire de ce contrat. De même, ce PAPI vient illustrer le partenariat pour une gestion durable de l'eau et des territoires dans le Gard présentée ces mois-ci qui acte la volonté de synergie et de cohérence des interventions du Conseil Général, du Conseil Régional, de l'etat, du Syndicat Mixte Départemental et de l'agence de l'eau dans le domaine notamment de la prévention des inondations et du respect de la fonctionnalité des milieux aquatiques. Un diagnostic.5 axes d intervention Le Programme d Action de Prévention des Inondations est l outil qui permettra de poursuivre les réflexions du SDAH et de répondre à cet objectif d approche intégrée et de solidarité financière à l échelle du bassin versant en mobilisant pleinement les synergies des attributions respectives de l Etat et des collectivités (Syndicat, Département, Région) et leurs financements respectifs. Ce programme s appuie sur les conclusions du SDAH et décline un ensemble d actions concrètes autour de l'alerte, de la vulnérabilité agricole et des habitations, de la culture du risque, etc. Il s oriente suivant 5 axes : L axe 1 relatif à l amélioration des connaissances et au renforcement de la conscience du risque par des actions de formation et d information L axe 2 relatif à l amélioration de la surveillance et aux dispositifs de prévision et d alerte L axe 3 relatif à l élaboration, à l amélioration des plans de prévention des risques d inondation, et a la mise en œuvre de mesures de réduction de la vulnérabilité des bâtiments et activités implantées en zone à risque, en particulier agricole L axe 4 relatif à la restauration des champs d expansion de crue et à l amélioration de la gestion dynamique des cours d eau L axe 5 relatif à l amélioration et le développement des aménagements collectifs de protection localisée des lieux habités Ces différents volets allient régulation des ruissellements, ressuyage, prévention à la source de leur formation, et information du public. Son objectif ambitieux est de réduire de façon progressive mais durable les dommages aux personnes, aux biens et à l état de la ressource en eau pouvant découler des ruissellements et des inondations dans le respect de la préservation des milieux aquatiques. Mobiliser autour d un projet commun pour agir efficacement : Une maîtrise d ouvrage locale coordonnée et pérenne ; une concertation élargie Afin de permettre les premières réalisations d action du PAPI en 2009, la convention devra être signée d ici fin Un comité de pilotage et un comité technique seront mis en place afin d assurer son élaboration et son suivi. La concertation avec le public sera organisée dans le cadre de la restitution du SDAH. L ensemble des actions proposées dans les différents volets du plan de chaque bassin font appel à des problématiques et des territoires de dimensions variées. Elle suggère donc une réponse appropriée en terme de maîtrise d ouvrage pour favoriser à la fois une bonne efficacité dans la mise en œuvre (délai et financement), une implication des collectivités les plus concernées et une cohérence de la programmation et des interventions sur le bassin versant. Le maître d ouvrage du plan sera le syndicat de bassin qui supervisera, coordonnera et mettra en œuvre les actions du plan. Cependant, il ne dispose pas aujourd hui des moyens humains et financiers suffisants pour cela. Sur le principe de subsidiarité, Il a donc été recherché une complémentarité des acteurs qui, grâce à une collaboration transparente, doivent pouvoir mettre utilement en commun leurs compétences et leurs moyens pour arriver à un niveau élevé de réalisation du projet. PAPI Gard Rhodanien / Note de gouvernance 3/5

4 Mutualiser les moyens financiers et les actions Le rôle du syndicat: Le Syndicat Mixte d aménagement des Bassins Versants du Gard Rhodanien (SMABVGR) créé depuis 2006 est composé de 14 Communes réparties sur 3 sous bassins versants. Statutairement, le but du SMBVGR est de mieux gérer la protection contre les inondations, organiser les enjeux des aménagements futurs et mutualiser les moyens appropriés sur le territoire syndical. Le syndicat intervient sur toute opération ayant un impact sur la gestion «amont-aval» des cours d eau pour en assurer au mieux la cohérence à l échelle du bassin versant. Il agit plus particulièrement dans un souci de développement durable en faveur de la prévention des risques naturels et de la protection contre les inondations par les actions suivantes : En apportant un avis simple sur la manière avec laquelle est pris en compte le risque inondation dans tout projet d aménagement du territoire et d urbanisme menée sur son périmètre. En établissant la programmation des opérations liées à la gestion des cours d eau. En réalisant des études et opérations de prévention des risques et d aménagement des cours d eau, intégrant les priorités retenues dans les schémas concertés, ainsi que la préservation et la protection des milieux, dans les domaines relevant de : - La gestion du risque inondation, - la réduction des apports en crue - les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité publique. En étant un interlocuteur à l échelle des bassins versants et en représentant les adhérents auprès des partenaires extérieurs, institutionnels, associatifs ou individuels, pour assurer les missions du syndicat et la promotion des projets menés sur le bassin. Pour cela, il regroupe 10 Communes, le Grand Avignon représentant les 4 Communes de la partie Gardoise de cet EPCI, et le Conseil Général du Gard. Il supervisera et coordonnera les actions du PAPI et sera un partenaire associé à chacune de celles dont il n'assurera pas lui même directement la maîtrise d'ouvrage. Il occupera une part très importante dans le pilotage et le suivi des actions non structurelles du PAPI: information et formation du public (mise en œuvre du programme d'actions élaboré par le CG 30); communication, etc. L Etat et l'europe: L état interviendra en tant que financeur au travers notamment du Fonds Barnier, mais également maître d ouvrage pour les Plans de Prévention des Risques inondations. Des financements FEDER pourront également être mobilisés. Le Conseil Régional Languedoc-Roussillon: Par délibération en date du 20 octobre 2005, la Région a approuvé la mise en place d une politique régionale en faveur de l eau et des milieux aquatiques avec, pour objectif, la gestion durable et solidaire de l eau. Cette volonté se traduit dès à présent par le soutien à la création de structures de bassins versants, et l appui financier à la mise en œuvre de programmes d actions concertés à l échelle de ces bassins versants comme le plan d'actions présenté ici. La Région apporte son appui aux projets inclus dans le cadre des plans de prévention élaborés à l'échelle des bassins versants en subventionnant les études et les travaux qui permettent une réduction efficace et durable des risques pour les populations et les activités économiques. Elle met en place un Observatoire régional des risques naturels, outil partenarial pour la prévention de ces risques à l'échelle régionale. Les structures de bassins versant telles que le SMBVGR sont des partenaires privilégiés de cet Observatoire. La Région soutient la mise en place de l'observatoire du Risque Inondation du Gard. Le Conseil général du Gard : Par la confirmation de son adhésion au SMABVGR, il en soutiendra les actions et sera ainsi un gage de pérennité des moyens humains et financiers nécessaires à la mise en œuvre du plan. Il assume la conception et le fonctionnement de l Observatoire du Risque Inondation du Gard (ORIG) dont le SMBVGR est partenaire et participe en concertation avec la Région Languedoc Roussillon, au développement de l observatoire régional des risques naturels. Il porte des actions de sensibilisation au risque inondation auprès de différents publics (élus, scolaire) et sera donc en capacité, en concertation avec le SMABVGR, d assurer l ensemble des actions préconisées pour le développement de la conscience du risque et des réflexes citoyens. Par ailleurs, il assure l assistance technique auprès des Communes qui souhaitent s engager dans une démarche d élaboration d un Plan Communal de Sauvegarde. PAPI Gard Rhodanien / Note de gouvernance 4/5

5 L'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse: La prévention des inondations nécessite de redonner aux cours d eau et à leur lit un fonctionnement naturel. L Agence apporte donc son appui à la mise en œuvre des PAPI en subventionnant des actions telles que la restauration des champs naturels d expansion des crues, les études collectives visant à réduire la vulnérabilité d activités ou de bâtiments en les adaptant, en particulier sur l agriculture et les réseaux d eau. Elle finance aussi les études de connaissance du risque. Le développement de la culture du risque à travers des investissements pérennes tels que la pose de repères de crues peut également être aidé. Enfin, l Agence finance des projets exemplaires de limitation du ruissellement. Le Syndicat mixte départemental : Le syndicat mixte départemental favorise et soutien la réalisation des études, travaux, ouvrages et installations présentant un caractère d intérêt général ou d urgence dans les domaines de l aménagement et de la gestion des cours d eau et des milieux aquatiques. Pour cela, il met en place et gère un dispositif d intervention constitué par les cotisations de ses membres, permettant le financement des actions suivantes (réalisées par les adhérents ou leurs groupements) : les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile, l aménagement d un bassin ou d une fraction de bassin hydrographique, l entretien et l aménagement des cours d eau y compris les accès à ces cours d eau, la défense contre les inondations et contre la mer, la maîtrise des ruissellements érosifs et la défense contre les torrents, la protection et la restauration des sites des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. Le SMBVGR étant adhérant au SMD ainsi que de nombreuse Communes, il pourra à ce titre, participer financièrement à de nombreuses actions prévues dans le PAPI. Les Communes : Les communes auront la responsabilité d initier l élaboration des plans communaux de sauvegarde, qu elles pourront mener seules ou avec l assistance technique et administrative du Conseil Général. Elles réaliseront au préalable, les études de risque ayant aussi pour but de le prendre en compte dans les documents d urbanisme. La Chambre d'agriculture du Gard Elle conduira la concertation préalable et la mise en œuvre des projets au sein du secteur agricole pour le ralentissement dynamique des écoulements, les changements de pratiques culturales, la délocalisation de certaines cultures et la gestion du foncier au niveau des aménagements de rétention. Les taux de financement pour la part Etat varient de 20% à 50% et couvrent toutes les actions des 5 axes (études comme travaux, actions de communication comme de réduction de la vulnérabilité, appui aux collectivités pour intégrer le risque dans les documents d urbanisme, etc) Ceux de l'agence varient entre 30 et 50 %, de même pour le SMD et le CR LR autour de 20%. PAPI Gard Rhodanien / Note de gouvernance 5/5