Format des Dates. 1. Composition du numéro d identification au Registre national des personnes physiques :

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Format des Dates. 1. Composition du numéro d identification au Registre national des personnes physiques :"

Transcription

1 Format des Dates. Règles applicables au niveau de : - l attribution du numéro d identification des personnes inscrites au Registre national des personnes physiques, de l impression de ce numéro sur la carte d identité et de son enregistrement sur la puce de cette carte. - l impression de la date de naissance sur la carte d identité électronique et son enregistrement sur la puce électronique de cette carte, - l impression des dates de début et de fin de validité sur la carte d identité et leur enregistrement sur la puce électronique de cette carte. I) Composition du numéro d identification au Registre national des personnes physiques.-mention de ce numéro sur la carte d identité électronique et sur la puce électronique de cette carte. 1. Composition du numéro d identification au Registre national des personnes physiques : Voir l arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à la composition du numéro d identification des personnes inscrites au Registre national des personnes physiques, tel que modifié par l arrêté royal du 25/11/ a Chaque citoyen doit posséder un numéro d identification unique. Ce numéro d identification (également appelé anciennement numéro national) est attribué automatiquement durant la collecte. Le type d information 000 contient ce numéro. Le numéro d identification comprend 11 chiffres à savoir : - un premier groupe de 6 chiffres représentant la date de naissance dans l ordre suivant : année mois - jour ; - un deuxième groupe de 3 chiffres en vue de l identification de personnes nées le même jour. Ce numéro, appelé numéro d ordre, est pair pour une personne de sexe féminin et impair pour une personne de sexe masculin. Il est attribué dans l ordre des inscriptions, à savoir de 001 à 997 pour un homme et de 002 à 998 pour une femme ;

2 - un troisième groupe de deux chiffres constituant un numéro de contrôle sur la base des neuf chiffres précédents. - b Cas de la date de naissance incomplète (art. 5) - les deux premiers chiffres indiquent l année de naissance, les troisième, quatrième, cinquième et sixième chiffres sont représentés par le chiffre zéro ; Exemple : le numéro d ordre est constitué par le rang d inscription de la personne dans l année de naissance ; - lorsque, dans ce cas, tous les numéros de série ont été utilisés ( de 001 à 997 pour les hommes, par exemple), l ordinateur utilise comme premier groupe un jour de naissance égal à 01 et recommence le radical à 001. Exemple : Le cas échéant, le chiffre 02 pour le jour sera utilisé, si la série avec le chiffre 01 a complètement été employée et ainsi de suite. -c Cas de la date de naissance inconnue : - les cinq premiers chiffres de la date de naissance sont représentés par le chiffre zéro et le sixième chiffre est un. Exemple : Impression du numéro d identification au Registre national des personnes physiques sur la carte d identité. - Le numéro d identification au Registre national des personnes physiques est imprimé au verso de la carte d identité électronique sous la rubrique ad hoc de la manière suivante : Exemple :

3 3. Enregistrement du numéro d identification au Registre national des personnes physiques Ce numéro est enregistré sur la puce électronique de la carte d identité suivante sous le format TLV (Type, Longueur, Valeur) : Exemple : Représentation symbolique : « » Représentation physique dans la puce : (06) 16 (0C) Byte 1Byte Un caractère par byte II) La date de naissance.- Impression de cette date sur la carte d identité et enregistrement sur la puce électronique de cette carte. 1. Impression de la date de naissance sur la carte d identité électronique. -a Si la date de naissance, reprise dans le numéro d identification au Registre national est une date réelle, elle est alors imprimée comme suit sur la carte d identité : Exemple : pour une personne née le 4 septembre 1994 : 04 SEPT b. Dans le cas d une date incomplète il convient de faire la distinction suivante : - b1..soit une information 101 (TI 101) «date de naissance déclarée» figure dans le dossier de l intéressé ; dans ce cas, c est cette date qui sera imprimée sous la mention «lieu et date de naissance», après le lieu de naissance ; Exemple : Le jour et le mois de naissance d une personne ne sont pas établis par un acte de naissance officiel. La seule information reprise dans un acte officiel est l année de naissance, Toutefois l intéressé produit un document (ex : un passeport) déclaratif

4 d une date de naissance complète (jour et mois : 1er janvier 1970). L information 101 est enregistrée dans les registres de la population et au Registre national. Dans ce cas, la date de naissance sera imprimée comme suit sur la carte d identité : 01 JAN b2. soit une telle information n est pas enregistrée dans le dossier de la personne concernée ; dans ce cas, seule l année de naissance sera imprimée sur la carte d identité, sous la mention «lieu et date de naissance», après le lieu de naissance. Exemple : Seule l année de naissance étant établie, 1970, la date de naissance sera imprimée comme suit sur la carte d identité : Enregistrement de la date de naissance sur la puce de la carte d identité, Cette date est enregistrée selon le format TLV, soit : -Dans le cas visé sous II 1a (si la date de naissance, reprise dans le numéro d identification au Registre national est une date réelle.) «04 SEPT 1994» (0C) 16 (0D) S E P T Byte 1Byte Un caractère par byte -Dans le cas visé sous II 1b1 (si la date de naissance est incomplète et qu une information 101 (TI 101) «date de naissance déclarée» figure dans le dossier de l intéressé.) «01 JAN 1970» (0C) 16 (0D) J A N Byte 1Byte Un caractère par byte

5 -Dans le cas visé sous II 1b2 (si la date est incomplète et qu aucune information 101 (TI 101) «date de naissance déclarée»ne figure dans le dossier de l intéressé.) «1970» (0C) 16 (0D) Byte 1Byte Un caractère par byte III) Les dates de début de validité et de fin de validité de la carte d identité. 1. Les dates de début et de fin de validité imprimées au recto de la carte d identité sous la mention «valide du-au.» Il convient de faire les distinctions suivantes : -a. Il s agit d une première délivrance à un enfant qui atteint l âge de douze ans Le principe : Le début de la période de validité est la date d anniversaire de 12 ans, la fin de la période de validité est calculée en ajoutant 5 ans à la date d anniversaire des 12ans Si la date de naissance est fictive : - -primo : une information 101 (TI 101) «date de naissance déclarée» figure dans le dossier de l intéressé ; c est cette date qui sera mentionnée comme date de début de validité, la fin de validité indiquée étant la date de début de validité plus 5 ans. - -secundo : une telle information n est pas enregistrée dans le dossier de la personne concernée ; la date de début de validité qui sera mentionnée est l année d anniversaire de 12 ans, la fin de validité indiquée étant l année d anniversaire des 12 ans plus 5 ans.

6 Exemples : -Dans le cas visé sous III 1a1 (il s agit d une première délivrance à un enfant qui atteint l âge de douze ans et qui a une date de naissance réelle) Dans le cas visé sous III 1a2 primo (il s agit d une première délivrance à un enfant qui atteint l âge de douze ans, qui a une date de naissance incomplète mais dans le dossier duquel figure un TI 101 «date de naissance déclarée») Dans le cas visé sous III 1a2 secundo (il s agit d une première délivrance à un enfant qui atteint l âge de douze ans, qui a une date de naissance incomplète et dans le dossier duquel ne figure aucun TI 101 «date de naissance déclarée») b. Il ne s agit pas d une première délivrance à un enfant qui atteint l âge de douze ans. - la règle : Le début de la période de validité est la date d impression du document de base nécessaire à l obtention d une carte d identité électronique, la fin de la période de validité est calculée en ajoutant 5 ans à la date d impression du document de base. Exemple : (Le document de base a été imprimé le 14 février 2006). 2. Les dates de début et de fin de validité enregistrées sur la puce de la carte d identité. Les informations date de début et date de fin de validité sont enregistrées au niveau de la puce de la manière suivante, au format TLV (Type, Longueur, Valeur) : -Dans le cas visé sous III 1a1 (il s agit d une première délivrance à un enfant qui atteint l âge de douze ans. et qui a une date de naissance réelle) « » « »

7 (03) 16 (0B) Byte 1Byte Un caractère par byte (0C) 16 (0D) Dans le cas visé sous III 1a2 primo (il s agit d une première délivrance à un enfant qui atteint l âge de douze ans, qui a une date de naissance incomplète mais dans le dossier duquel figure un TI 101 «date de naissance déclarée») « » « » (03) 16 (0B) (0C) 16 (0D) Dans le cas visé sous III 1a2 secundo ( il s agit d une première délivrance à un enfant qui atteint l âge de douze ans, qui a une date de naissance incomplète et dans le dossier duquel ne figure aucun TI 101 «date de naissance déclarée») «..2006» «..2011» (03) 16 (0B) (0C) 16 (0D) Dans le cas visé sous III 1b (il ne s agit pas d une première délivrance à un enfant qui atteint l âge de douze ans.)- Cas d un document de base imprimé le 14 février 2006 : « » « »

8 (03) 16 (0B) (0C) 16 (0D) Tableau récapitulatif Numéro d identification Date de naissance Impression sur la Cie Dans la puce de la Cie Date d'anniversaire de 12ans (Date12) Date d impression du document de base (DateDD) Validité SSAAMMJJ, âge > 12ans JJ MMMMM SSAA JJ MMMMM SSAA JJ MMM (SSAA + 12) Date système au format JJ.MM.SSAA Début : DateDD Fin : DateDD + 5ans SSAAMMJJ, âge < 12ans JJ MMMMM SSAA JJ MMMMM SSAA JJ MMM (SSAA + 12) Date système au format JJ.MM.SSAA Début : Date12 Fin : Date12 + 5ans SSAAMMJJ (fictif), âge > 12ans SSAAMMJJ (fictif), âge < 12ans SSAA SSAA SSAA + 12 SSAA SSAA SSAA + 12 Date système au format JJ.MM.SSAA Date système au format JJ.MM.SSAA Début : DateDD Fin : DateDD + 5ans Début : Date12 Fin : Date12 + 5ans Légende. Type Désignation Format Langue JJ Jour numérique pas d'application MM Mois numérique pas d'application SS Siècle numérique pas d'application AA Année numérique pas d'application MMMMM Abréviation du mois Voir tableau Français ou Néerlandais ou Allemand MMM Abréviation du mois alphabétique Français ou Néerlandais ou Allemand

9 Tableau des abréviations du mois au format MMMMM Numéro du mois Français Néerlandais Allemand 01 JAN JAN.JAN. 02 FEV FEB.FEB. 03 MARS MAAR.MAR. 04 AVR APR.APR. 05 MAI MEI.MAI 06 JUIN JUN.JUN. 07 JUIL JUL.JUL. 08 AOUT AUG.AUG. 09 SEPT SEP.SEP. 10 OCT OKT.OKT. 11 NOV NOV.NOV. 12 DEC DEC.DEZ.

Secours en Mer VHF : 9 Tel : 02 33 23 61 00

Secours en Mer VHF : 9 Tel : 02 33 23 61 00 01-janv-15 4h21 9h49 16h53 22h11 6h38 59 19h07 62 0h59 13h37 5h17 10h51 17h49 23h13 7h34 65 20h01 69 2h04 14h39 6h06 11h44 18h36 0h07* 8h21 73 20h47 76 3h02 15h33 6h50 12h30 19h19 0h51* 9h03 79 21h28 81

Plus en détail

Secours en Mer VHF : 9 Tel :

Secours en Mer VHF : 9 Tel : 01-janv-16 12h04 16h56 - - 1h54 57 14h05 52 8h48 21h10 0h42 5h29 13h02 17h32 2h43 47 14h56 43 9h32 21h57 1h45 6h18 13h48 18h22 3h48 40 16h08 37 10h28 22h58 2h44 7h24 15h07 19h36 5h04 37 17h27 38 11h38

Plus en détail

Secours en Mer VHF : 9 Tel :

Secours en Mer VHF : 9 Tel : 01-janv-17 9h13 14h42 21h43 3h04* 11h26 82 23h50 81 6h18 18h37 9h52 15h19 22h24 3h43* 12h05 79 --:-- --- 6h55 19h15 10h35 15h58 23h09 4h26* 0h30 77 12h46 74 7h34 19h55 11h22 16h41 23h59 5h13* 1h14 71 13h32

Plus en détail

VALEURS DES INDICES. PPEI val.définitive. Réf: 2000 (Prix à la Production de l'industrie et des

VALEURS DES INDICES. PPEI val.définitive. Réf: 2000 (Prix à la Production de l'industrie et des à la Contrats 97-07 et Biogaz valeur juillet 04 112,3 (juillet 04) valeur juillet 04 104,3 (juillet 04) connue en janvier 05 113,2 (déc.04) connue en janvier 05 104,8 (sept.04) connue en janvier 05 127,1

Plus en détail

Source administrative

Source administrative SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie Source administrative RNPP: Registre national des personnes physiques Informations générales Le Registre national des personnes physiques ou plus simplement

Plus en détail

Le Registre national

Le Registre national E Le Registre national 34 2005 RAPPOR D ACTIVITES E.1. Description Le Registre national est un système de traitement d'informations qui assure, conformément aux dispositions de la loi du 8 août 1983 organisant

Plus en détail

Ouverture de 2016 et report automatique en WINBOOKS

Ouverture de 2016 et report automatique en WINBOOKS 1 Ouverture de et report automatique en WINBOOKS WinBooks permet de garder ouverts 2 exercices comptables consécutifs par dossier. La limite des deux exercices ne vaut que pour l encodage. Tous les exercices

Plus en détail

Le centre sera fermé du 20 au 31 juillet 2015

Le centre sera fermé du 20 au 31 juillet 2015 Calendrier officiel des 2015-2016 Date des 2 premières Cours de jour : Mercredi 26 août 2015 Mardi 8 septembre 2015 du 1 e juin au 8 juillet ET du 3 au 5 août 2015 Cours de soir : Inscriptions les lundis

Plus en détail

SERVICE P UBLIC FEDERAL

SERVICE P UBLIC FEDERAL SERVICE P UBLIC FEDERAL INTERIEUR DIRECTION GENERALE INSTITUTIONS ET POPULATION REGISTRE NATIONAL TRAVAUX D EXP LOITATION Version 1 mai 2006 REGISTRE NATIONAL TRAVAUX D'EXPLOITATION 2 S O M M A I R E I.

Plus en détail

2013 ARROND janv 06-janv 13-janv 20-janv 27-janv 03-févr

2013 ARROND janv 06-janv 13-janv 20-janv 27-janv 03-févr 2013 ARROND 10 01-janv BENHAMOU 2, rue du Fg Saint Denis 75010 01 47 70 06 70 06-janv 13-janv BENHAMOU 2, rue du Fg Saint Denis 75010 01 47 70 06 70 20-janv BENHAMOU 2, rue du Fg Saint Denis 75010 01 47

Plus en détail

T E C H N I Q U E S D E S S Y S T E M E S E T R E S E A U

T E C H N I Q U E S D E S S Y S T E M E S E T R E S E A U U S Y S T E M E S E T R E S E A U T I C P L A N D E C O U R S R I M E S T R E D E P R I N T E M P S 2 0 1 3 A la fin de chaque trimestre, un contrôle de compétences est organisé sous la forme 26 mars 28

Plus en détail

BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR NOTARIAT Session 2015 EPREUVE E6 CONDUITE ET PRESENTATION D ACTIVITES PROFESSIONNELLES

BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR NOTARIAT Session 2015 EPREUVE E6 CONDUITE ET PRESENTATION D ACTIVITES PROFESSIONNELLES BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR NOTARIAT ANNEXE 4 EPREUVE E6 CONDUITE ET PRESENTATION D ACTIVITES PROFESSIONNELLES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORME PONCTUELLE Références : arrêté du 17 avril 2007 modifié,

Plus en détail

L 276/4 FR Journal officiel de l Union européenne. DÉCISION N o 190. du 18 juin 2003

L 276/4 FR Journal officiel de l Union européenne. DÉCISION N o 190. du 18 juin 2003 L 276/4 FR Journal officiel de l Union européenne DÉCISION N o 190 du 18 juin 2003 concernant les caractéristiques techniques de la carte européenne d assurance maladie (Texte présentant de l intérêt pour

Plus en détail

Inscriptions en ligne

Inscriptions en ligne Inscriptions en ligne 1) Création de votre compte Tout d abord, cliquez sur le lien «inscription» de la page qui apparaît alors à l écran. Une nouvelle page apparaît permettant d entrer les informations

Plus en détail

0.00 Janv. 1986 Janv. 1988 Janv. 1990 Janv. 1992 Janv. 1994 Janv. 1996 Janv. 1998 Janv. 2000 Janv. 2002 Janv. 2004 Janv. 2006 Janv. 2008 Janv.

0.00 Janv. 1986 Janv. 1988 Janv. 1990 Janv. 1992 Janv. 1994 Janv. 1996 Janv. 1998 Janv. 2000 Janv. 2002 Janv. 2004 Janv. 2006 Janv. 2008 Janv. COMPARAISON DES TAUX FIXES ET DES TAUX VARIABLES ET TAUX MOYEN DES PRÊTS HYPOTHÉCAIRES À L HABITATION À 5 ANS 2 Taux fixes Taux variables Réservé à l usage interne de. TAUX FIXES DES 25 DERNIÈRES ANNÉES

Plus en détail

Cours de photographie, agenda cours vendredi semaine A et B, École d'arts P

Cours de photographie, agenda cours vendredi semaine A et B, École d'arts P ven. 30 sept. 2016 ven. 7 oct. 2016 ven. 14 oct. 2016 mer. 19 oct. 2016 jeu. 20 oct. 2016 ven. 21 oct. 2016 sam. 22 oct. 2016 dim. 23 oct. 2016 lun. 24 oct. 2016 mar. 25 oct. 2016 mer. 26 oct. 2016 jeu.

Plus en détail

FORMULAIRE D INSCRIPTION

FORMULAIRE D INSCRIPTION FORMULAIRE D INSCRIPTION INDICATIONS DE SERVICE (cadre réservé à la Régie Foncière) Date de réception : / /20. Heures : h N d attribution :.. Type de logement :. Avant de remplir ce questionnaire, vérifiez

Plus en détail

NOUVELLE LOI SUR LES ASBL: NOUVELLES FORMALITES ET PUBLICATIONS

NOUVELLE LOI SUR LES ASBL: NOUVELLES FORMALITES ET PUBLICATIONS NOUVELLE LOI SUR LES ASBL: NOUVELLES FORMALITES ET PUBLICATIONS La nouvelle loi du 2 mai 2002 sur les asbl apporte des changements : - dans la rédaction des statuts ; - dans les formalités et les publications

Plus en détail

Pharmaciens de l industrie. Art. L. 4221-1 et suivants du code de la santé publique. Votre état civil. Remplir en majuscules accentuées

Pharmaciens de l industrie. Art. L. 4221-1 et suivants du code de la santé publique. Votre état civil. Remplir en majuscules accentuées Demande d inscription ou de modification d inscription au tableau de la Section B de l Ordre des pharmaciens Pharmaciens de l industrie Art. L. 4221-1 et suivants du code de la santé publique Votre état

Plus en détail

(texte en vigueur le 1 er janvier 2008) LISTE DES INSTRUCTIONS

(texte en vigueur le 1 er janvier 2008) LISTE DES INSTRUCTIONS INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES POUR L APPLICATION DE L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES ET DU PROTOCOLE Y RELATIF (texte en vigueur le 1 er janvier 2008) LISTE

Plus en détail

Réf. : Normes : ST.10/C page : 3.10.3.1 NORME ST.10/C PRÉSENTATION DES ÉLÉMENTS DE DONNÉES BIBLIOGRAPHIQUES. Note du Bureau international

Réf. : Normes : ST.10/C page : 3.10.3.1 NORME ST.10/C PRÉSENTATION DES ÉLÉMENTS DE DONNÉES BIBLIOGRAPHIQUES. Note du Bureau international Réf. : Normes : ST.10/C page : 3.10.3.1 NORME ST.10/C PRÉSENTATION DES ÉLÉMENTS DE DONNÉES BIBLIOGRAPHIQUES Note du Bureau international Le Comité des normes de l OMPI (CWS) a adopté les nouveaux textes

Plus en détail

COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE DÉCISION S2. du 12 juin 2009

COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE DÉCISION S2. du 12 juin 2009 COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE DÉCISION S2 du 12 juin 2009 concernant les caractéristiques techniques de la carte européenne d assurance maladie (Texte

Plus en détail

LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE

LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE 05-janv 06-janv 07-janv 08-janv 09-janv 10-janv 11-janv LA GARE LA GARE LA GARE LA GARE LA GARE LA GARE LA GARE DU CENTRE DU CENTRE DU CENTRE DU CENTRE DU CENTRE DU CENTRE DU CENTRE 12-janv 13-janv 14-janv

Plus en détail

1. Généralités. 2. Feuille de renseignements : Remplissage

1. Généralités. 2. Feuille de renseignements : Remplissage Grand-Duché de Luxembourg - MFPRA - APE Page 1 1. Généralités La «Feuille de renseignements» permet à la personne recrutée de disposer des informations nécessaires concernant l ensemble des données et

Plus en détail

FORMULAIRE DE COMMUNICATION DES COMPTES ETRANGERS AU POINT DE CONTACT CENTRAL. Notice explicative

FORMULAIRE DE COMMUNICATION DES COMPTES ETRANGERS AU POINT DE CONTACT CENTRAL. Notice explicative FORMULAIRE DE COMMUNICATION DES COMPTES ETRANGERS AU POINT DE CONTACT CENTRAL Notice explicative Le «Point de contact central» (PCC) est une base de données informatisée gérée par la Banque nationale de

Plus en détail

Vos coordonnées de correspondance. Vos diplômes et compétences

Vos coordonnées de correspondance. Vos diplômes et compétences Demande d inscription ou de modification d inscription au tableau de la Section E de l Ordre des pharmaciens Pharmaciens adjoints d officine et autres exercices Art. L. 4221-1 et suivants du code de la

Plus en détail

Après examen par le conseil des ministres réuni le 8 ramadan 1417 (17 janvier 1997),

Après examen par le conseil des ministres réuni le 8 ramadan 1417 (17 janvier 1997), 18 Janvier 1997 Décret n 2-96-906 (9 ramadan 1417) pris pour l'application du chapitre II - relatif au registre du commerce - du titre IV du livre premier de la loi n 15-95 formant Code de commerce (B.O.

Plus en détail

Les trois sortes de tirages

Les trois sortes de tirages DERNIÈRE IMPRESSION LE 29 juin 2015 à 19:20 Les trois sortes de tirages Introduction Comme nous l avons vu, dans une loi équirépartie, il est nécessaire de dénombrer les cas favorables et les cas possibles.

Plus en détail

Calendrier prévisionnel "Responsable en Ressources Humaines" 2015-2016

Calendrier prévisionnel Responsable en Ressources Humaines 2015-2016 Calendrier prévisionnel "Responsable en Ressources Humaines" 2015-2016 Semaine Jour Date Institut ou Jours Heures Lundi 05-oct 15 Entreprise Mardi 06 oct 15 Semaine 41 Mercredi 07 oct 15 Jeudi 08-oct-15

Plus en détail

SYSTÈMES D'INFORMATION SUR LES APPRENTIS INSCRITS PROVINCIAUX ET TERRITORIAUX MANUEL DES ÉLÉMENTS

SYSTÈMES D'INFORMATION SUR LES APPRENTIS INSCRITS PROVINCIAUX ET TERRITORIAUX MANUEL DES ÉLÉMENTS SYSTÈMES D'INFORMATION SUR LES APPRENTIS INSCRITS PROVINCIAUX ET TERRITORIAUX MANUEL DES ÉLÉMENTS Statistique Canada Avril 2005 2 DESCRIPTION GÉNÉRALE Le présent manuel décrit les éléments qui sont intégrés

Plus en détail

Copropriété : Décryptage du volet réglementaire. Hicham LAHMIDI

Copropriété : Décryptage du volet réglementaire. Hicham LAHMIDI Copropriété : Décryptage du volet réglementaire Hicham LAHMIDI Audit énergétique d un immeuble ou d un groupe d immeubles en copropriété Décryptage du décret du 27 janvier 2012 et de l arrêté du 28 février

Plus en détail

PRESTO 2 EUROS PRESTO 5 EUROS -REGLES DE PARTICIPATION- (A.R. 31.08.2014 - M.B.)

PRESTO 2 EUROS PRESTO 5 EUROS -REGLES DE PARTICIPATION- (A.R. 31.08.2014 - M.B.) LOTERIE NATIONALE Société anonyme de droit public (Loi du 19 avril 2002) septembre 2014 RUE BELLIARD 25-33 1040 BRUXELLES Tel. 02/238.45.11 PRESTO 2 EUROS PRESTO 5 EUROS -REGLES DE PARTICIPATION- (A.R.

Plus en détail

Ministère de la Justice Ministère de l Intérieur Ministère des Affaires CIRCULAIRE CONJOINTE A MESSIEURS :

Ministère de la Justice Ministère de l Intérieur Ministère des Affaires CIRCULAIRE CONJOINTE A MESSIEURS : Royaume du Maroc Rabat, le 14 juin 2007 Ministère de la Justice Ministère de l Intérieur Ministère des Affaires 178 س 2 77 Etrangères et de la Coopération 11/ /08 CIRCULAIRE CONJOINTE A MESSIEURS : - Les

Plus en détail

Prêt Logement 92. 1. Les familles résidant dans les Hauts-de-Seine ayant au moins un enfant né ou à naître.

Prêt Logement 92. 1. Les familles résidant dans les Hauts-de-Seine ayant au moins un enfant né ou à naître. ADIL des Hauts de Seine L ADIL Vous Informe Prêt Logement 92 05/08 Dans le cadre de sa politique en faveur de l accession à la propriété, le Conseil Général des Hauts de Seine a mis en place depuis novembre

Plus en détail

e-creabis Aide Avant Attribution d un numéro Bis Description générale

e-creabis Aide Avant Attribution d un numéro Bis Description générale e-creabis Avant de commencer Description générale Attribution d un numéro Bis 1 e-creabis est un service en ligne qui permet aux administrations communales de créer, dans le registre Bis, un numéro Bis.

Plus en détail

Guide sur la façon de compléter un gabarit de liste de distributeurs

Guide sur la façon de compléter un gabarit de liste de distributeurs Guide sur la façon de compléter un gabarit de liste de distributeurs Avril 2013 Dans le contexte de la distribution sans représentant (DSR), les assureurs doivent fournir à l Autorité des marchés financiers

Plus en détail

SUIVI EVALUATION- GAR- PLANIFICATION STRATEGIQUE

SUIVI EVALUATION- GAR- PLANIFICATION STRATEGIQUE Calendrier Séminaires 2016 SOPEL INTERNATIONAL PARIS & CANE EXECUTIVE SUIVI EVALUATION- GAR- PLANIFICATION STRATEGIQUE Séminaires 2016 L essentiel de la GAR et la Planification stratégique L essentiel

Plus en détail

SYSTÈME ARIANE Gestion des données d identification de l élève

SYSTÈME ARIANE Gestion des données d identification de l élève SYSTÈME ARIANE Gestion des données d identification de l élève SOMMAIRE DES CHANGEMENTS APPORTÉS PAR LE SYSTÈME ARIANE PAR RAPPORT AU SYSTÈME GIDE Document préliminaire 17 septembre 2004 TABLE DES MATIÈRES

Plus en détail

STAGES SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBRE JANVIER FÉVRIER MARS AVRIL Bacc. 1 A (R) : 5 mars au 20 avril

STAGES SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBRE JANVIER FÉVRIER MARS AVRIL Bacc. 1 A (R) : 5 mars au 20 avril PROGRAMMES DE FORMATION À L ENSEIGNEMENT AU PRIMAIRE STAGES DE L PRIMAIRE Bacc. 1 A (R) : 5 mars au 20 avril R : 12 mars au 17 avril DEC/BAC:12 mars au 17 avril Bacc. 2 A : 5 mars au 20 avril R : 1 mars

Plus en détail

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT Série LÉGISLATION COMPARÉE LE NUMÉRO UNIQUE D IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES n LC 181 Décembre 2007 - 3 - LE NUMÉRO UNIQUE D IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES

Plus en détail

Demande d obtention de permis d exercice ou de certificat de spécialiste

Demande d obtention de permis d exercice ou de certificat de spécialiste Demande pour une inscription en (mois/année) : NATURE DU PERMIS OU DU CERTIFICAT DEMANDÉ Note : une demande séparée est nécessaire pour chaque type de permis, certificat ou inscription. GÉNÉRAL SPÉCIALITÉ

Plus en détail

21.31 STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DES PATINOIRES DU LITTORAL NEUCHATELOIS

21.31 STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DES PATINOIRES DU LITTORAL NEUCHATELOIS STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DES PATINOIRES DU LITTORAL NEUCHATELOIS TITRE PREMIER Dénomination Siège But Durée Article premier.- Il est formé, sous la raison sociale «Société Anonyme Immobilière

Plus en détail

DELIBERATION N 2014-112 DU 28 JUILLET 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU

DELIBERATION N 2014-112 DU 28 JUILLET 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU DELIBERATION N 2014-112 DU 28 JUILLET 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT

Plus en détail

Indices des prix relatifs à la consommation de boissons alcoolisées en France depuis janvier 1998

Indices des prix relatifs à la consommation de boissons alcoolisées en France depuis janvier 1998 Pour toute impression ou sauvegarde, ouvrir la version Word de cette page. Thématique : Offre Substance considérée : Alcool Indices des prix relatifs à la consommation de boissons alcoolisées en France

Plus en détail

L 125/6 Journal officiel de l Union européenne 21.5.2009

L 125/6 Journal officiel de l Union européenne 21.5.2009 FR L 125/6 Journal officiel de l Union européenne 21.5.2009 RÈGLEMENT (CE) N o 414/2009 DE LA COMMISSION du 30 avril 2009 modifiant le règlement (CEE) n o 2454/93 fixant certaines dispositions d'application

Plus en détail

3. DEMANDE DE PAIEMENT

3. DEMANDE DE PAIEMENT SERVICES EXTERNES DISPENSÉS AU QUÉBEC À DES RÉSIDENTS D UNE AUTRE PROVINCE OU D UN TERRITOIRE (formulaire 2597) 3.0 AVANT-PROPOS Cette section a pour but d expliquer la façon de remplir le formulaire Demande

Plus en détail

BTS NOTARIAT. Epreuve E6 Conduite et présentation d activités professionnelles Session 2016. Conditions de dépôt du dossier :

BTS NOTARIAT. Epreuve E6 Conduite et présentation d activités professionnelles Session 2016. Conditions de dépôt du dossier : BTS NOTARIAT Epreuve E6 Conduite et présentation d activités professionnelles 1- Composition du dossier pour les candidats de la voie scolaire 2- Composition du dossier pour les autres candidats 3- Modèle

Plus en détail

Modernisation du système de

Modernisation du système de Congrès des Unions Régionales des Fédérations départementales de Pêche et de Protection du milieu aquatique URFAM UFBAG URBBNPL URFPBSN URGE URFCPC URBFC URFEPRA URAL Modernisation du système de distribution

Plus en détail

Projets Communication des discordances et Synchronisation RN-BCSS Situation Comité des utilisateurs: 9 avril 2008.

Projets Communication des discordances et Synchronisation RN-BCSS Situation Comité des utilisateurs: 9 avril 2008. 9 avril 2008 Projets Communication des discordances et Synchronisation RN-BCSS Situation Comité des utilisateurs: 9 avril 2008. C.ROUMA La communication des discordances: un moyen qui devrait permettre

Plus en détail

TROUVER DES DOCUMENTS DANS LA BASE DE DONNÉES SUR L ENVIRONNEMENT MINIER

TROUVER DES DOCUMENTS DANS LA BASE DE DONNÉES SUR L ENVIRONNEMENT MINIER Base de données sur l environnement minier TROUVER DES DOCUMENTS DANS LA BASE DE DONNÉES SUR L ENVIRONNEMENT MINIER Localisation dans la Bibliothèque J. N.-Desmarais Les documents cités dans la Base de

Plus en détail

TP 1 : Présentation générale du logiciel, l aide en ligne et les bases du langage

TP 1 : Présentation générale du logiciel, l aide en ligne et les bases du langage TP 1 : Présentation générale du logiciel, l aide en ligne et les bases du langage est distribué gratuitement à partir du site du CRAN (Comprehensive R Archive Network) : http://www.r-project.org/. Je vous

Plus en détail

NOTICE À L USAGE DES DÉBITANTS DE TABAC CHARGÉS DE LA VENTE DES TIMBRES FISCAUX

NOTICE À L USAGE DES DÉBITANTS DE TABAC CHARGÉS DE LA VENTE DES TIMBRES FISCAUX NOTICE À L USAGE DES DÉBITANTS DE TABAC CHARGÉS DE LA VENTE DES TIMBRES FISCAUX APPROVISIONNEMENT ET RÉAPPROVISIONNEMENT Approvisionnement de base Les débitants de tabac disposent d un approvisionnement

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/10/142 DÉLIBÉRATION N 10/081 DU 7 DÉCEMBRE 2010 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA

Plus en détail

Genève École de Préparation et Soutien Universitaire Sàrl. Examens d admission. Dispense L2... L3 anglais. Nom :... Prénom :... Adresse :...

Genève École de Préparation et Soutien Universitaire Sàrl. Examens d admission. Dispense L2... L3 anglais. Nom :... Prénom :... Adresse :... EPSU Genève École de Préparation et Soutien Universitaire Sàrl 12, Rue Voltaire 1201 Genève Réservé à l EPSU Ne pas remplir Acompte payé... Examens d admission Demande d admission 2015/2016 Préparation

Plus en détail

Sexe masculin féminin Langue Néerlandais Français Etat Civil Célibataire marié(e) veu(f)ve divorcé(e) séparé(e) Adresse officielle Rue Numéro Boîte

Sexe masculin féminin Langue Néerlandais Français Etat Civil Célibataire marié(e) veu(f)ve divorcé(e) séparé(e) Adresse officielle Rue Numéro Boîte Mutualité Libre Case réservée à la Mutualité Libre Securex N d intermédiaire Nom N d affiliation Ou apposer une vignette Demande d affiliation travailleur frontalier Vos données personnelles d identification

Plus en détail

Description des données du Registre National et du Registre BCSS

Description des données du Registre National et du Registre BCSS Description des données du Registre National et du Registre BCSS 1/115 Date Version Sujet 07-04-2014 1.0 Q1-2015 1.1 Groupe Adresse IT 001 Commune de Gestion Radiation - Citoyens de l Union européenne,

Plus en détail

Programme de bourses d études 2014 Dossier de demande de bourse Notice explicative

Programme de bourses d études 2014 Dossier de demande de bourse Notice explicative Programme de bourses d études 2014 Dossier de demande de bourse Notice explicative Cette notice explicative doit vous permettre de mieux comprendre comment bien remplir votre dossier de demande de bourse.

Plus en détail

G est une grandeur évoluant dans le temps et mesurée à intervalles réguliers.

G est une grandeur évoluant dans le temps et mesurée à intervalles réguliers. 1 Croissance linéaire G est une grandeur évoluant dans le temps et mesurée à intervalles réguliers. 1.1 Définition G suit une croissance linéaire quand la variation absolue entre deux mesures consécutives

Plus en détail

-REGLES DE PARTICIPATION- (A.R. 17.07.2013 - M.B. 24.07.2013) (A.R. 04.03.2015 - M.B. 11.03.2015)

-REGLES DE PARTICIPATION- (A.R. 17.07.2013 - M.B. 24.07.2013) (A.R. 04.03.2015 - M.B. 11.03.2015) LOTERIE NATIONALE Société anonyme de droit public (Loi du 19 avril 2002) 20 avril 2015 RUE BELLIARD 25-33 1040 BRUXELLES Tel. 02/238.45.11 PARTICIPATION, PAR ABONNEMENT LIÉ À UNE DOMICILIATION EUROPÉENNE,

Plus en détail

TAUX DE REFERENCE TAUX MARCHE MONETAIRE

TAUX DE REFERENCE TAUX MARCHE MONETAIRE TAUX DE REFERENCE SARICA Année 2013 JANV. FEV. MARS AVRIL MAI JUIN JUIL. AOUT SEPT. OCT. NOV. DEC. 00026 T.M.M. (T4M) 0,0709 0,0683 0,0702 00001 EURIBOR à 1 mois 0,112 0,120 0,118 00003 EURIBOR à 3 mois

Plus en détail

EU Careers Mode d emploi de l inscription en ligne

EU Careers Mode d emploi de l inscription en ligne EU Careers Mode d emploi de l inscription en ligne Juillet 2015 Contenu 1) Votre compte EPSO 2) Auto-évaluation 3) Dossier de candidature 4) Communication 5) Attachez votre CV 2 1) Votre compte EPSO Votre

Plus en détail

Ordonnance sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité

Ordonnance sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité Ordonnance sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité (Oform) 281.31 du 5 juin 1996 (Etat le 1 er janvier 1997) Le Tribunal fédéral

Plus en détail

CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANÇAISE Avez-vous vous suivi à temps complet au moins trois années d enseignement de niveau secondaire ou

CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANÇAISE Avez-vous vous suivi à temps complet au moins trois années d enseignement de niveau secondaire ou Ordre des techniciens et techniciennes dentaires du Québec DEMANDE DE PERMIS DE TECHNICIEN DENTAIRE - ARM 500, rue Sherbrooke Ouest, bureau 900 Montréal (Québec) H3A 3C6 Téléphone : 514 282-3837 Télécopieur

Plus en détail

Statuts PostFinance SA

Statuts PostFinance SA Statuts PostFinance SA Table des matières Section : 3 Raison de commerce, siège, durée, but, mandat de service universel 3 Section : 6 Capital-actions, actions, conversion, titrisation, registre des actions

Plus en détail

Cahier des spécifications techniques des fichiers Infocentre EPN

Cahier des spécifications techniques des fichiers Infocentre EPN Cahier des spécifications techniques des fichiers Infocentre EPN Version du 26 juin 2015 Ce cahier des spécifications techniques a pour objet de prendre en compte les nouveaux états de comptabilité budgétaire

Plus en détail

DEMANDER UN CERTIFICAT DE SIGNATURE ELECTRONIQUE CHAMBERSIGN FIDUCIO

DEMANDER UN CERTIFICAT DE SIGNATURE ELECTRONIQUE CHAMBERSIGN FIDUCIO DEMANDER UN CERTIFICAT DE SIGNATURE ELECTRONIQUE CHAMBERSIGN FIDUCIO Avant de commencer 1 2 Vous devez être le «futur titulaire du certificat» Vous devez disposer : o Un ordinateur o Une connexion à Internet

Plus en détail

RAPPORT D ACTIVITE DE LA CAISSE DE COMPENSATION

RAPPORT D ACTIVITE DE LA CAISSE DE COMPENSATION RAPPORT D ACTIVITE DE LA CAISSE DE COMPENSATION MOIS DE JANVIER 2015 1 CONTEXTE INTERNATIONAL LE GAZ DE PETROLE LIQUEFIE (GPL) La part des échanges internationaux des gaz de pétrole liquéfiés ne représente

Plus en détail

Svp complétez toutes les sections du formulaire et envoyer la copie originel au bureau de Students on Ice.

Svp complétez toutes les sections du formulaire et envoyer la copie originel au bureau de Students on Ice. FORMULAIRE DE DEMANDE-CHAPERON 12 Chemin Fosbery, Québec, Canada, J9B 2G6 Tél: 819-827-3300 Sans frais: 1-866-336-6423 Fax: 819-827-9951 www.studentsonice.com expedition@studentsonice.com Svp complétez

Plus en détail

LISTE DE JUSTIFICATIFS POUR UN VISA DE COURT SEJOUR (PASSEPORT ORDINAIRE)

LISTE DE JUSTIFICATIFS POUR UN VISA DE COURT SEJOUR (PASSEPORT ORDINAIRE) LISTE DE JUSTIFICATIFS POUR UN VISA DE COURT SEJOUR (PASSEPORT ORDINAIRE) ATTENTION : il n est pas possible de déposer une demande de visa au-delà de 3 mois avant la date du départ. Chaque dossier sera

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance

Plus en détail

Bulletin Immigration Evolution et tendances dans les domaines de l immigration et de la nationalité

Bulletin Immigration Evolution et tendances dans les domaines de l immigration et de la nationalité Département fédéral de justice et police DFJP Secrétariat d Etat aux migrations SEM Domaine de direction Immigration et intégration Division Admission Marché du travail Section Libre circulation des personnes

Plus en détail

Analyse Combinatoire

Analyse Combinatoire Analyse Combinatoire Rappels Symboles Combinatoires Tirage de p parmi n éléments avec remise sans remise ordre important Bn p n p A p n n! pn pq! ordre non-important - Cn p n! pn pq!p! Coefficients Binomiaux

Plus en détail

Fondation de prévoyance de l ASG

Fondation de prévoyance de l ASG Fondation de prévoyance de l ASG RÈGLEMENT 2014 Première partie: plan de prévoyance S Le présent plan de prévoyance entre en vigueur le 1 er janvier 2014 pour toutes les personnes assurées dans les plans

Plus en détail

Union Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics 49 Boulevard Delfino 06300 NICE www.usbtp.fr Tel : 04.92.00.44.44 Fax : 04.93.26.85.

Union Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics 49 Boulevard Delfino 06300 NICE www.usbtp.fr Tel : 04.92.00.44.44 Fax : 04.93.26.85. COMPRENDRE VOTRE RETRAITE Trois ans après la dernière réforme, un nouveau texte de loi est prévu concernant le régime des retraites par répartition : maintien de l'âge légal de départ à la retraite à 62

Plus en détail

Numéros de Sécurité Sociale pour les enfants

Numéros de Sécurité Sociale pour les enfants Numéros de Sécurité Sociale pour les enfants Numéros de Sécurité Sociale pour les enfants la naissance de votre enfant, vous devez À figurer l obtention d un numéro de Sécurité Sociale sur la liste des

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mars deux mille douze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mars deux mille douze. N 17 / 12. du 22.3.2012. Numéro 2954 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mars deux mille douze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente

Plus en détail

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REJETÉ

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REJETÉ Référence : LOI n 2012 347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations

Plus en détail

COUR DES COMPTES ----------

COUR DES COMPTES ---------- COUR DES COMPTES TROISIEME CHAMBRE QUATRIEME SECTION Arrêt n 65365 UNIVERSITE D EVRY VAL D ESSONNE Exercices 2008 et 2009 Rapport n 2012-076-0 Audience publique du 8 mars 2012 Lecture publique du 30 novembre

Plus en détail

Le calendrier de votre grossesse

Le calendrier de votre grossesse Le calendrier de votre grossesse Béatrice Knoepfler Avec la participation du Dr Jean-Philippe Bault, 2010 ISBN : 978-2-212-54524-1 Sommaire Préface Remerciements Introduction Calculez la date de votre

Plus en détail

SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ :

SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ : LOI N 2010-737 DU 1ER JUILLET 2010 PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ : CHAPITRE II Publicité et information de l emprunteur Article

Plus en détail

aider les enseignants à tirer profit de la technologie pour favoriser la réussite de leurs élèves

aider les enseignants à tirer profit de la technologie pour favoriser la réussite de leurs élèves Kit média 2015-2016 À propos de l éditeur Tendances et ressources numériques éducatives Magazine (18 e année) Numéros réguliers : Décembre 2015 Avril 2016 Septembre 2016 aider les enseignants à tirer profit

Plus en détail

Ordonnance concernant l inscription des pactes de réserve de propriété

Ordonnance concernant l inscription des pactes de réserve de propriété Ordonnance concernant l inscription des pactes de réserve de propriété 211.413.1 du 19 décembre 1910 (Etat le 24 décembre 2002) Le Tribunal fédéral, Chambre des poursuites et des faillites, vu l art. 715

Plus en détail

Inscription à la Certification en Langue (CL)

Inscription à la Certification en Langue (CL) Inscription à la Certification en Langue (CL) Service inscription établissement Le principe de la pré-inscription Inscrinet est le service qui vous permet de vous pré-inscrire à la certification en langue

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Décret n o 2008-321 du 4 avril 2008 relatif à l examen des caractéristiques génétiques

Plus en détail

Vu le rapport d auditorat de la Banque Carrefour de la sécurité sociale du 21 décembre 2006;

Vu le rapport d auditorat de la Banque Carrefour de la sécurité sociale du 21 décembre 2006; CSSS/07/005 DÉLIBÉRATION N 07/003 DU 9 JANVIER 2007 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES ORGANISMES ASSUREURS AUX DISPENSATEURS DE SOINS EN VUE DE LA DÉTERMINATION DU STATUT

Plus en détail

Base de données LA LEGISLATION DU SECTEUR DE LA SECURITE EN TUNISIE

Base de données LA LEGISLATION DU SECTEUR DE LA SECURITE EN TUNISIE Décret n 87-552 du 10 avril 1987 fixant le modèle et le contenu de la déclaration sur l'honneur des biens des membres du gouvernement et de certaines catégories d'agents publics Nous, Habib Bourguiba,

Plus en détail

: 01.44.83.44.40. Nous vous remercions de l attention que vous voudrez bien porter à ces informations. NOTEZ BIEN :

: 01.44.83.44.40. Nous vous remercions de l attention que vous voudrez bien porter à ces informations. NOTEZ BIEN : Cette notice s adresse aux entreprises qui disposent d un système informatique de gestion de personnel ou de paye et souhaitent transmettre via Internet ou à l aide d un support numérique les déclarations

Plus en détail

Ordonnance sur l organisation de l Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

Ordonnance sur l organisation de l Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle Ordonnance sur l organisation de l Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (OIPI) 172.010.311 du 25 octobre 1995 (Etat le 1 er octobre 2010) Le Conseil fédéral suisse, vu la loi fédérale du 24

Plus en détail

UNIVERSITE DE FRANCHE-COMTE

UNIVERSITE DE FRANCHE-COMTE UNIVERSITE DE FRANCHE-COMTE MODALITES DE CONTROLE DES APTITUDES ET DES CONNAISSANCES Année universitaire 2015-2016 Deust - Licence - Licence professionnelle - Master - Diplôme d ingénieur CHAPITRE 1 :

Plus en détail

CARTES POUR ÉTRANGERS ET DOCUMENTS DE SÉJOUR DÉLIVRÉS DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL

CARTES POUR ÉTRANGERS ET DOCUMENTS DE SÉJOUR DÉLIVRÉS DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL CARTES POUR ÉTRANGERS ET DOCUMENTS DE SÉJOUR DÉLIVRÉS DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL Statistiques annuelles, 2010-2013 1. Données générales sur les premières cartes pour étrangers ou documents

Plus en détail

Guide précisant les modalités d enregistrement des dossiers de demande de permis de conduire

Guide précisant les modalités d enregistrement des dossiers de demande de permis de conduire Guide précisant les modalités d enregistrement des dossiers de demande de permis de conduire SOMMAIRE 1- Nouveau formulaire de demande de permis de conduire (référence 02) 3 2- Le dossier CERFA «Avis médical

Plus en détail

des sacs noirs et des sacs jaunes

des sacs noirs et des sacs jaunes calendrier de collecte 2016 des sacs noirs et des sacs jaunes DECALAGE dû aux jours fériés Jour de l an 2016 (n 53, semaine impaire) L 28 déc. M 29 déc. M 30 déc. J 31 déc. V 1 janv. L 28 déc. M 29 déc.

Plus en détail

NOTE CIRCULAIRE. (3 septembre 2012)

NOTE CIRCULAIRE. (3 septembre 2012) Direction Protocole Service P1.1 NOTE CIRCULAIRE LE STATUT PRIVILEGIE DES CONJOINT(E)S ET DES PARTENAIRES LEGAUX (LEGALES) NON-MARIE(E)S DES MEMBRES DU PERSONNEL DES POSTES CONSULAIRES (3 septembre 2012)

Plus en détail

RÈGLEMENT. Règlement de l opération Benefeet À chaque pas, un avantage

RÈGLEMENT. Règlement de l opération Benefeet À chaque pas, un avantage Règlement de l opération Benefeet À chaque pas, un avantage 1. Qu est-ce que c est À chaque pas, un avantage est une promotion exclusive réservée aux clients inscrits au Club Benefeet: pour chaque achat

Plus en détail

DOSSIER-TYPE DE DEMANDE D AUTORISATION DE CREATION D UN SITE INTERNET DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS

DOSSIER-TYPE DE DEMANDE D AUTORISATION DE CREATION D UN SITE INTERNET DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS DOSSIER-TYPE DE DEMANDE D AUTORISATION DE CREATION D UN SITE INTERNET DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS N.B. : la règlementation relative à la vente de médicaments par internet est susceptible de

Plus en détail

Formation en ligne Formation

Formation en ligne Formation PLAN DE COURS Formation en ligne Formation Mars 2015 Par : Sophie Gagnon Bouchra Tajmouti Lisette Phoenix ÉNONCÉS DES OBJECTIFS Définir un projet, l utilité de Ms Project, le ruban et l organigramme des

Plus en détail

COMMUNICATION RELATIVE A LA PROCHAINE MODIFICATION DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

COMMUNICATION RELATIVE A LA PROCHAINE MODIFICATION DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE COMMUNICATION RELATIVE A LA PROCHAINE MODIFICATION DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Le Code de la propriété intellectuelle doit prochainement être modifié par un décret dont la publication et l entrée

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/12/280 DÉLIBÉRATION N 12/078 DU 4 SEPTEMBRE 2012 RELATIVE À L ÉCHANGE MUTUEL DE DONNÉES D IDENTIFICATION ENTRE L OFFICE

Plus en détail

Arabie Saoudite Visa de travail temporaire

Arabie Saoudite Visa de travail temporaire www.visafirst.com Visa de travail temporaire Cher voyageur, Merci d avoir fait appel à Visa First pour obtenir votre visa. Voici votre Pack de demande de visa qui contient : Les informations sur les documents

Plus en détail

Lot 2 - Réalisation des imprimés à plat

Lot 2 - Réalisation des imprimés à plat ACCORD-CADRE n 10/AC/18/02 Relatif à l impression, au stockage et à la livraison de différents types d imprimés Annexe n 2 Cahier des clauses techniques particulières Lot 2 - Réalisation des imprimés à

Plus en détail